Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 365 0005 du 31 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 365 0002 du 31 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 365 0003 du 31 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0026 du 29 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 358 0004 du 24 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 365 0001 du 31 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0023 du 29 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0017 du 29 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0014 du 29 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0021 du 29 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 365 0004 du 31 12 15 MS Avenant Feder Stade nautique municipal
Document publié le Jeudi 31 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 365 0004 du 31 12 15 MS Avenant Feder Stade nautique municipal)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Assurance,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Dépa rtement Eu rope
AVENANT n°
UNION EUROPÉENNE
2015-365.0904 du 31 DEC. 2015
(4° avenant)
à la convention n ° 2014083-0009 du 24 mars 2014
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31945
Date de la notification de l’avenant 31 DEC. 206
Bénéficiaire La Commune de Cayenne
Intitulé de l’opération Reconstruction du stade nautique municipal
A 8 : Soutenir le tourisme et projet
__. Guyane base avancée
Date du dossier complet 16-10-2013
Date du comité de pilotage et de synthèse 20-11-2013
Date du comité de programmation 27-11-2013
Montant du concours financier 2 200 000,00€
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIECCTE)
Date de début d'éligibilité des dépenses 1 er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 23 septembre 2014
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015
Page 1/4 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Erie SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Commune de Cayenne
représentée par Madame Marie-Laure PHINERA-HORTEH, maire
N° SIRET : 219 753 029 00017
Statut : Collectivité locale
Coordonnées : 1 Rue de Rémire - BP 6023 97306 CAYENNE
Ci-après dénommée le bénéficiaire, d’autre part,
VU
VU
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d'exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
je décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l'approbation par ia Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;
l'avis du comité de programmation du 27 novembre 2013 ;
VU la convention FEDER n° 2014083-0009 du 24 mars 2014
VU la demande du La Commune de Cayenne en date du 07 novembre 2012;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalité d'exécution
L'article 2, paragraphe, de la convention n° 2014083-0009 du 24 mars 2014 est modifié
comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015, sauf
prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué ci-dessus.
Page 2/4 Article 2 : Dispositions financières
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 2015077-0008 du 18 mars 2015 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s'engage à n’inclure dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret
n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1 janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2015
Article 3 : Modalités de paiement
L'article 5, paragraphe 3, de la convention n° 2014083-0009 du 24 mars 2014est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur avant le 31 décembre 2015
- le certificat d'achèvement de l'opération rédigé par lui-même ;
= le compte-rendu d'exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et
de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente
convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- une attestation sur l'honneur relative à la déclaration de la défiscalisation des investissements subventionnés ;
- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement
délivrée par leur comptable public
- les pièces justificatives relatives à L'ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
- Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation, publicité, analyse des offres, acte d'engagement, attribution, avenant).
L'article 5, paragraphe 5, de La convention n° 2014083-0009 du 24 mars 2014est modifié
comme suit :
paiement de solde. En tout état de cause, toute demande de paiement ultérieure à cette date ne pourra
donner lieu à liquidation.
Le bénéficiaire s’engage à déposer avant le 31 décembre 2015, la demande de solde de
Page 3/4 Article 4 : postes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de la convention n° 2015077-0008 du 18 mars 2015, telle que décrite dans l’annexe technique et financière (point 5), est modifiée comme suit :
Postes de Dépenses Nouveaux montants Anciens montants
| Aménagements extérieurs 1882609.36 3666400,00
Bâtiments 4 949 039.89 2 803 550,00
Etudes de sol 20 000,00 20 000,00
Plans de géomètre 0.00 10 000,00
Annonces, frais de dossier 0.00 12 940,00
assurances dommage 0 129 399,00
d'ouvrage
Bureau de contrôle 20 154.00 32 350,00
SSI 0.00 12 940,00
Mission OPC 99 749.25 97 049,00
Mission CSPS 7150.00 16 175,00
Aléas divers 445 802,00 445 802,00
Etudes d'exécution 0.00 64 700,00
Frais de maitrise d'œuvre 598 495.50 711 695,00
Total des dépenses 8 023 000,00 8 023 000,00
Article 6 :
Les autres articles de la convention n° 2014083-0009 du 24 mars 2014 demeurent inchangés.
Article 8 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2014083-0009 du 24 mars 2014;
Le Maire, L Date : 31-12-2015
Signé
Pour le Préfet et par délégation,
Marie-Laure PHINER A-HORTH Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Signé
Yves-Marie RENAUD.