Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 01 047053600 1718 20122021
Arrêté - arrete 76 094426900 1725 20122021
Arrêté - arrete 433 027235400 1730 02122021
Arrêté - arrete 433 027235400 1730 02122021
Arrêté - arrete ncab2021465 modifiant l arrete ncab2021433
Arrêté - arrete ncab2021465 modifiant l arrete ncab2021433
Arrêté - arrete 39 082008200 1556 03042024
Arrêté - arrete 39 082008200 1556 03042024
Arrêté - arrete gymnase incendie 2023 029259300 0916 10102
Arrêté - arrete ncab2021464 interdisant les soirees dansant
Arrêté - arrete 01
Document publié le Mardi 16 juin 1992 par la commune de Neuilly-Saint-Front.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Culture et patrimoine,
75/2021
DEPARTEMENT DE L’AISNE ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAU-THIERRY
COMMUNE DE NEUILLY-ST-FRONT
ARRETE PORTANT DEROGATION DE L’ARRÊTE PREFECTORAL DU 16 JUIN 1992 RELATIF AUX BRUITS E VOISINAGE DANS LE DEPARTEMENT DE L’AISNE RELATIF AU BRUIT CONCERNANT LES TRAVAUX NOCTURNES POUR LE DEBROUISSAILLAGES ET ABATTAGES DES ARBRES DES VOIES FERRÉES
Nous, Françoise BINIEC, Maire de la Commune de Neuilly-St-Front,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22122 et L22124,
- Vule Code de la Santé Publique et en particulier les articles L.1, L.2, L.48, L.49 et L.772
- Vu le Code Pénal :
- Vu le décret n° 95.408 du 18 Avril 1995 relative à la lutte contre le bruit,
- Vu le décret n° 95.409 relatifs aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives àla lutte contre le bruit,
- Vule décret 98.1143 du 15 Décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse.
- Vu l'arrêté ministériel du 10 Mai 1995 relatif aux modalités de mesures des bruits de voisinage
- Vu l'arrêté préfectoral du 16 Juin 1992 relatif aux bruits de voisinage dans le département de
l'AISNE
- Vu la circulaire interministérielle du 27 Février 1996 relative à la lutte contre les bruits de
voisinage
- Vu l’avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 31 Mars 2000 SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aisne
- Vu la pétition en date du 9 Décembre 2021 présentée par la société EVL France, dont les bureaux
sont ZI De Poigny 77160 POIGNY, mandaté par SNCF RESEAU/ INFRAPOLE CHAMPAGNE- ARDENNE en vue de réaliser des travaux de débroussaillage ayant pour but la sécurisation des abords de la voie ferrée par la maîtrise de la végétation.
- Vu le dossier présenté par le pétitionnaire présentant les mesures de protection pour le public et les riverains qu’il a prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui
seront diffusées au cours de l’évènement visé au paragraphe précédent. 75/2021
ARRETONS
Article I*: La Société EVL France est autorisée à réaliser des travaux de débroussaillage de la voie ferrée entre le 10 Janvier 2022 et le 25 Février 2022 de 7h00 à 18h00.
Article 2 : Le pétitionnaire s’assurera qu’en aucun endroit accessible au public le niveau sonore dépasse un LAeq (10mn) de 105 dB(A). Il s’assurera également que tous les membres chargés de l’organisation, et que toutes personnes ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.
Article 3 : Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l’autorisation aux poursuites prévues par l’article R.1337-6 du Code de la Santé Publique.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à: EVL ct SNCF RESEAU/INFRAPOLE CHAMPAGNE-ARDENNE transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie qui seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
Il sera par ailleurs, publié par tous les moyens en usage dans la Commune.
Fait à Neuilly-St-Front, le 9 Décembre 2021