Procès Verbal - pv Seance du 11 AOUT 2023

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Procès Verbal - 2023 07 11 PV

Procès Verbal - pv Seance du 11 AOUT 2023 Document publié le Vendredi 11 août 2023 par la commune d'Ulmes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 11 AOUT 2023)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNCIPAL DU 11 AOUT 2023

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Le onze août deux mil vingt-trois, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Didier GUILLAUME, Maire.

Présents : Jean-Yves PILLIER, Thierry BOURASSEAU, Pascal CHAMPION,

Cédric BONNEAU, Françoise COUVÉ, Fabienne HUBERT, Vincent IMHOFF,

Marie-Laure MERCIER.

Absents excusés : Françoise BERNET-CARAMAN, Maud COUAILLIER,

Damien CUREAUDEAU, Mathieu LE BEC et Sarah NIVELLE.

Secrétaire : Marie-Laure MERCIER.

Rattachement à l’appel d’offres du centre de gestion pour un contrat

d’assurance-groupe "risques statutaires"

Monsieur le Maire informe le Conseil que le contrat d’assurance-groupe "risques

statutaires", souscrit par le Centre de Gestion auprès de ACTE-VIE SA et EUCARE Insurance,

via la société YVELIN S.A.S., auquel la Commune adhère, prendra fin le 31 décembre 2023 de

part la volonté des assureurs.

Puis Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, conformément aux dispositions de l’article

26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire, pour le compte des collectivités et

établissements du département, qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre

les risques financiers découlant des dispositions du titre II du livre VIII de la partie législative du

code général de la fonction publique relative aux protections liées à la maladie, à l’accident, à

l’invalidité ou au décès (articles L.821-1 à L.829-2) ainsi que des dispositions équivalentes

couvrant les risques applicables aux agents contractuels.

Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance-groupe, le

Conseil, après en avoir délibéré, décide de rattacher la Commune à la consultation lancée par le

Centre de Gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier

2024 et charge le Maire de signer la demande de consultation dont les caractéristiques sont les

suivantes :

. Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels, à

l’exception de la maladie ordinaire, qui est exclue de cette couverture.

Garantie des charges patronales (optionnelle).

. Option : Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle ;

cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux

risques.

Rapport d’analyse des offres pour le réaménagement de l’atelier communal

Monsieur le Maire présente au Conseil le rapport d’analyse des offres établi par le Cabinet

d’architecture OKA de Doué-en-Anjou en vue du réaménagement du local technique communal.

Après que Monsieur Cédric BONNEAU, dirigeant de la société Netx Systems, se soit retiré

de la séance, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

. décide de retenir, pour les travaux convenus et les options proposées, les entreprises

suivantes :PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNCIPAL DU 11 AOUT 2023

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Désignation des lots Nom de l’entreprise Montant hors taxes

(en euros)

Montant TTC

(en euros)

1 – Assainissement EURL MANU TP 5 358,75 6 430,50

2 – Gros-œuvre Construction DOUESSINE 9 239,27 11 087,12

3 – Menuiseries extérieures

PVC et intérieures SARL BEAU FRERES 4 572,00 5 486,40 4 – Cloisons sèches –

Faux-plafond - Isolation SARL GAUDIN Cévric 15 289,18 18 347,01

5 – Carrelage - Faïence SARL Carrelage PATURAL 4 959,30 5 951,16

6 – Peinture –

Revêtement de sol

EURL BOSSARD

Stéphane 2 373,11 2 847,74

7 - Plomberie - Sanitaire Ambiance Confort Energies 5 246,46 6 295,75

8 – Electricité – VMC -

Chauffage Netx Systems 11 477,35 13 772,82

TOTAL 58 515,42 70 218,50

. autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour la réalisation des

travaux projetés.

Coupes de bois en 2024 :

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de l'Office National des

Forêts concernant les coupes de bois à inscrire dans la forêt communale relevant du régime

forestier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

. APPROUVE l'inscription à l'état d'assiette en 2024 de la coupe prévue à l’aménagement et

désignée dans le tableau suivant (coupe réglée) :

Nom de la forêt

Numéro

de

parcelle

Surface

à désigner

(ha)

Type de

coupe

Destination

de la coupe

Forêt communale des Ulmes 4.U 7,17

Ouverture de

cloisonnements

(EMC)

VENTE

. DÉCIDE que la vente soit effectuée à la diligence de l'ONF, par appel d'offres ou de gré à gré si

des opportunités se présentent (en fonction des propositions reçues, le Conseil municipal se

prononcera ultérieurement sur le mode de mise en marché des bois).

. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec cette opération.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNCIPAL DU 11 AOUT 2023

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Règlement local de publicité intercommunal - débat communal sur les orientations et objectifs du projet :

Le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire a

prescrit le 17 décembre 2020 l’élaboration de son Règlement Local de Publicité intercommunal

avec les objectifs suivants :

- Préserver l’attractivité du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la

pollution visuelle ;

- Renforcer son identité et harmoniser la réglementation locale ;

- Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer.

Les orientations et objectifs ci-après ont été proposés au COPIL (bureau informel) du 27 avril

2022 au regard des objectifs de cette délibération et en réponse aux enjeux identifiés en phase

diagnostic.

En application du code de l’environnement qui calque la procédure d’élaboration du RLPi

sur celle des PLUi de débattre en conseil communautaire puis en conseils municipaux des

orientations générales du RLPi préalablement à l’arrêt du projet réglementaire comme il est fait en

matière de projet d’aménagement et de développement durable (PADD), à savoir :

I. Orientations et objectifs généraux.

- Préserver l’attractivité du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la

pollution visuelle, rechercher un équilibre entre préservation des paysages et du patrimoine et

communication économique ;

- Harmoniser la réglementation à l’échelle du territoire intercommunal ;

- Renforcer l’identité territoriale à travers l’affichage extérieur ;

- Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire ;

- Encadrer la densité et la taille des dispositifs de publicités/préenseignes, de manière adaptée

aux enjeux du secteur dans lequel ils s’implantent (enjeux patrimoniaux, paysagers, respect du

cadre résidentiel) ;

- S’inscrire dans le cadre de la charte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine et ses

dispositions sur l’affichage extérieur ;

II. Orientations et objectifs portant sur les paysages naturels et patrimoniaux

- Intégrer les engagements UNESCO et PNR dans le RLPi ;

- Prendre en compte les protections en vigueur dans l’encadrement des enseignes et

publicités/préenseignes : sites classés et inscrits, zones Natura 2000, Monuments Historiques, Sites

Patrimoniaux Remarquables, Réserve Naturelle Régionale.

III. Orientations et objectifs portant sur les centralités urbaines et commerçantes

- Articuler les règles du RLPi avec les dispositions des SPR en vigueur ;

- Encadrer la publicité et la rendre sobre pour valoriser le cadre patrimonial maintenir une

exemption sur le mobilier urbain : abris-bus, « sucettes » en particulier dans l’hyper-centre

commerçant de la Ville de SAUMUR) ;

- Prévoir un traitement harmonieux des enseignes, en façade comme au sol (taille, saillie,

forme, densité par façade, etc.), recherche un équilibre entre valorisation du patrimoine et

dynamisme économique local.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNCIPAL DU 11 AOUT 2023

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IV. Orientations et objectifs portant sur les traversées majeures du territoire, entrées de ville

principales

- Encadrer la densité et le format des publicités/préenseignes ;

- Améliorer le paysage des séquences d’entrée de ville et traversées urbaines ;

- Permettre l’expression publicitaire et la visibilité des entreprises implantées.

V. Orientations et objectifs portant sur les bourgs et villages à caractère rural et espaces à

dominante résidentielle

- Interdire la publicité en zone résidentielle ;

- Préserver de l’affichage publicitaire les écarts bâtis ;

- Mettre en place des règles plus strictes que le RNP (pour la publicité notamment) et adaptées

aux enjeux de cadre de vie ;

- Encadrer les enseignes, notamment en anticipant les futures activités à domicile.

VI. Orientations et objectifs portant sur les espaces à caractère économique

- Disposer d’un traitement commun aux zones d’activités du territoire intercommunal ;

- Améliorer le paysage et l’image que renvoient les activités et l’ensemble de ces secteurs ;

- Garantir une visibilité des entreprises, de leur message et lisibilité ;

- Prévoir une expression publicitaire plus importante dans les zones d’activités et zones

commerciales et réintroduire de manière encadrée la publicité dans ces zones.

Il en a été débattu en conseil communautaire le 06 juillet 2023.

A la suite, le compte-rendu du débat et son support en annexe a été transmis à la Commune,

entres autres, afin qu’il en soit débattu au sein du conseil municipal et dont chaque conseiller

municipal a été personnellement destinataire préalablement à cette séance.

Aussi, il est proposé au Conseil d’en débattre, sans vote.

Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, selon

lesquels les dispositions relatives d’une part, au fonctionnement du Conseil Municipal, d’autre part,

au Maire et aux adjoints, sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant, ainsi qu’au

Président et aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération

intercommunale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant

fusion de la Communauté d’Agglomération du Saumurois, de la Communauté de communes

Loire-Longué et de la Communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de

Doué-en-Anjou, Les Ulmes, Dénezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SPSaumur/Interco/2020/01 du 10 janvier 2020 portant mise à jour

des statuts de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment, les articles L 581-1 et suivants, L 581-14-1

et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L153-12 sur le débat sur les orientations

générales du PADD des PLU ;

Vu la délibération 2020-220 DC prescrivant l’élaboration du RLPi SVL, en fixant les

objectifs et les modalités de concertation publique préalable du 17 Novembre 2020,PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNCIPAL DU 11 AOUT 2023

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Vu le débat en conseil communautaire du 06/07/2023 sur les orientions et objectifs du RLPi,

Considérant l’exposé des orientations et objectifs précisés à l’issue du diagnostic du

territoire présentés ci-avant,

Les membres du conseil municipal n’émettent aucune observation sur les orientations

et objectifs du RLPi SVL.

Postes au sein du secrétariat de mairie

Monsieur le Maire rappelle qu’un poste à temps non complet, à raison de 11/35ième, figure au

sein du tableau du personnel communal.

Compte-tenu de la réorganisation du service administratif, le conseil municipal, après en

avoir délibéré :

. DÉCIDE de la suppression du poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet

à savoir, 11/35ième et de la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial,

relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, à raison de 28/35ième, à compter du

1er septembre 2023, afin d’assurer les tâches administratives au sein du secrétariat de mairie,

. AUTORISE, conformément à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique,

le recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi, sur le grade d’adjoint administratif territorial

(catégorie hiérarchique C), étant précisé que la durée des contrats successifs ne peut excéder un

total de six années et qu’à l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être

reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée en application de l’article

L.332-9 du code général de la fonction publique,

. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget de l’exercice

en cours.

Questions diverses :

. Modification de la commune-siège du Syndicat Intercommunal d’Unité Pédagogique

de Rou-Marson - Les Ulmes -Verrie

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d’Unité Pédagogique de Rou-Marson -

Les Ulmes - Verrie en date du 24 juillet 2023 relative au transfert du secrétariat dudit Syndicat

(SIUP) à la mairie de Rou-Marson, le conseil municipal, après en avoir délibéré, sollicite la

modification des statuts du SIUP afin que le siège social dudit syndicat, où se situera en

conséquence son secrétariat, soit porté à la mairie de Rou-Marson.

. Projet de cuisine centrale

Monsieur le Maire informe le Conseil du projet de construction et de gestion d’une cuisine

centrale dédiée à la restauration scolaire sur le territoire de l’agglomération Saumur Val de Loire

destinée à fournir des repas aux scolaires et périscolaires du Saumurois ainsi qu’aux étudiants et

ainsi, susceptible de desservir les restaurants scolaires de la Commune et de Rou-Marson au sein

du Syndicat Intercommunal d’Unité Pédagogique (SIUP) de Rou-Marson – Les Ulmes - Verrie.

La réflexion quant à cette possibilité de mutualisation de la restauration collective a été

engagée sur la base de plusieurs constats : de nouvelles attentes concernant une alimentation saine,

équilibrée, issue de producteurs locaux et en circuits courts ; des attentes quant à la possibilité dePROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNCIPAL DU 11 AOUT 2023

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bénéficier de plats végétariens ou de régimes adaptés ; la nécessité de rechercher des économies

d’échelle, de mieux contrôler l’activité, de sécuriser la continuité de service et

l’approvisionnement, au travers de la mutualisation des équipements et de la ressource humaine ;

l’incapacité des moyens actuels de certaines communes, pour partie obsolètes ou insuffisants, à

répondre aux perspectives d’évolution induites par les nouvelles attentes politiques ou par

l’évolution de la réglementation, qui les contraint aujourd’hui à faire appel à des prestataires

extérieurs pour la production et la livraison de leurs repas.

Monsieur le Maire présente l’étude de faisabilité réalisée au 25 juillet 2023.

Puis il précise que chaque commune intéressée sera appelée à verser un fonds de roulement

et à prendre des parts en qualité d’actionnaire pour une participation calculée sur la base du nombre

de repas.

Fait et délibéré les : jour, mois et an sus-dits.

Le Maire, La secrétaire,