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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 554 Emprunt à taux variable auprès de la caisse d épargne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 554 Emprunt à taux variable auprès de la caisse d épargne)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
BUDGET, FINANCE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_554
Objet : Emprunt à taux variable auprès de la caisse d'épargne
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9, L5211- 10, L2121-29, L2122-22 alinéa 3, et L5211-2,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 9 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment, des opérations financières utiles à la contractualisation et à la gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires, notamment souscrire les contrats les plus avantageux pour la collectivité et les avenants et passer les ordres,
Vu l’arrêté n° 2023-013 en date du 9 octobre 2023 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale des services, Angela PROCHILO-DUPONT,
Considérant la nécessité de financer les investissements 2023 de la collectivité,
Considérant la consultation menée auprès des établissements de crédits suivants :
• Société Générale
• Banque Postale
• Arkea
• Caisse d’Épargne Rhône-Alpes
• Crédit mutuel
• Banque populaire
Considérant que les contrats les plus avantageux pour la collectivité sont ceux proposés par la Caisse d’épargne Rhône-Alpes,
Considérant la réception d’une offre pour deux contrats d’emprunt au taux variable Euribor 3 mois + 0,83 % pour le budget annexe Aménagements structurants pour un montant de 4 000 000 € et pour le budget annexe Eaux pour un montant de 3 000 000 €, et un contrat d’emprunt au taux fixe de 3,84 % pour le budget Economie Aménagement pour un montant de 2 000 000 €,
DÉCIDE
Article 1 : de contracter auprès de la Caisse d’épargne Rhône-Alpes un emprunt d’un montant total de 9 000 000€ dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Score Gisler : 1A
• Montant du financement : 9 000 000€ au global, 3 contrats SCF (Société du Crédit Foncier) répartis de la manière suivante :
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_554 Page 1/3 • Budget Annexe Aménagement structurants : 4 000 000€
• Durée du prêt : 20 ans
• Taux : Eur 3 Mois + marge 0.83%
• Périodicité : trimestrielle
• Type d’amortissement : linéaire
• Déblocage des fonds : décembre 2023
• Commission d’engagement : 0.06% soit 2400€
• Base de calcul des intérêts pour taux révisable : jour exact sur la base d’une année de 360 jours
• En cas de remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant le respect d’un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 4% du capital remboursé par anticipation, si le remboursement anticipé intervient lorsque le prêt est à taux révisable, et d’une indemnité actuarielle en cas d’exercice de l’option de passage à taux fixe conformément au contrat de financement.
• Option irréversible de passage à taux fixe : possible à compter du premier anniversaire de la date du point de départ de la phase d’amortissement.
• Budget annexe Eaux : 3 000 000€
• Durée du prêt : 20 ans
• Taux : Eur 3 Mois + marge 0.83%
• Périodicité : trimestrielle
• Type d’amortissement : linéaire
• Déblocage des fonds : décembre 2023
• Commission d’engagement : 0.06% soit 1800€
• Base de calcul des intérêts pour taux révisable : jour exact sur la base d’une année de 360 jours
• En cas de remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant le respect d’un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 4% du capital remboursé par anticipation, si le remboursement anticipé intervient lorsque le prêt est à taux révisable, et d’une indemnité actuarielle en cas d’exercice de l’option de passage à taux fixe conformément au contrat de financement.
• Option irréversible de passage à taux fixe : possible à compter du premier anniversaire de la date du point de départ de la phase d’amortissement.
• Budget annexe Économie aménagement : 2 000 000€
• Durée du prêt : 20 ans
• Taux fixe intérêt annuel : 3.84%
• Périodicité : trimestrielle
• Base de calcul des intérêts pour taux fixe : 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
• Type d’amortissement : linéaire
• Déblocage des fonds : décembre 2023
• En cas de remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant le respect d’un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d’une indemnité actuarielle conformément au contrat de financement.
• Commission d’engagement : 0,08 % soit 1600€
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_554 Page 2/3 Article 2 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 3 : de charger Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Fait à Voiron,
Par délégation du Président,
Angela PROCHILO-DUPONT
Directrice Générale des Services # signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_554 Page 3/3
Signé par : Angela PROCHILO-DUPONT
Date : 08/12/2023
Qualité : Directrice générale des services