Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 09. CM octobre 2018 Compte Rendu
Compte-Rendu - 02. CM fevrier 2018 Compte Rendu
Compte-Rendu - 06. CM juillet 2019 Compte rendu
Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 8 juillet 2022
Compte-Rendu - Compte rendu definitif CM du 2 juillet 2021
Compte-Rendu - 05. CM mai 2018 Compte rendu
Compte-Rendu - Compte rendu definitif du CM du 29 avril 2022
Compte-Rendu - Compte rendu 2018 07
Compte-Rendu - 04. CM avril 2018 Compte Rendu du 19 avril 2018
Compte-Rendu - 07. CM septembre 2019 Compte rendu
Compte-Rendu - 07. CM juillet 2018 Compte rendu
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Baulon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 07. CM juillet 2018 Compte rendu)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Institutions publiques,
Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2018
Le douze juillet deux mille dix-huit, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le six juillet deux mille dix-huit, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Paul RIU, Maire.
Présents :
MM. RIU Jean-Paul, FERRÉOL Thierry, Mme GRIMAULT Séverine, M. RENAUD Jean-Marc, Mme LORGEOUX Karine, M. CHASLES Paul, Mmes ORLAC’H Anne-Marie, HAMON Chantal, MM. BELLOT DES MINIERES Hubert, GEORGEAULT Xavier, Mmes MILLON Magali, VERMET Françoise, PAQUET Isabelle, MM. CRAMBERT Jean-Paul, DAVID Stéphane
Absents excusés :
M. LANERET Olivier donne pouvoir à Mme ORLAC’H Anne-Marie, M. MASSOT Yvan donne pouvoir à M. RENAUD Jean-Marc, Mme CHAMPION Isabelle donne pouvoir à M. GEORGEAULT Xavier Absente : Mme TATARD Céline
Mme PAQUET Isabelle est désignée secrétaire de séance
Le compte rendu de la séance du 14 juin 2018 est approuvé (abstention : M. DAVID)
2018-058-01 – AMENAGEMENT URBAIN DU « PRIEURÉ » – ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE YD 118 – 5 RUE DU BIGNON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les délibérations n°2016-027-03 du 22 mars 2016 et 2016-034-02 du 26 mai 2016 approuvant le projet d’aménagement dans le bourg et lançant un marché d’études préalables sur le site du Prieuré,
M. RENAUD _ Adjoint au Maire _ rappelle le projet d’aménagement urbain dénommé « Le Prieuré ». Afin de permettre la réalisation de celui-ci, il s’avère nécessaire d’avoir la maîtrise foncière du site. Dans le cadre de la succession de M. Rémi CHAPIN, l’office notarial de Mes DE POULPIQUET et PINGUET a proposé à la commune de se porter acquéreur de la parcelle YD 118 située 5 rue du Bignon, compte tenu de la volonté affichée des nombreux héritiers de vendre ce bien immobilier. Sur la parcelle se tient une maison à l’état d’abandon avancé, ainsi qu’une mare. Des arbres poussent le long des façades de la maison, ainsi qu’à l’intérieur. Le fond de la parcelle est situé en zone humide, et un cours d’eau traverse l’espace.
La commune n’a pas besoin de conserver la maison pour réaliser le projet, mais bel et bien de la mare et d’un accès large donnant sur la rue du Bignon. Cet espace sera destiné à être l’entrée du parc naturel urbain par l’Est. Un petit parking et des cheminements débuteront sur cette entrée rue du Bignon. De plus, des bassins et noues de récupération des eaux de pluie seront aménagés.
Après discussion avec les héritiers, par voie interposée de l’office notarial, il a été proposé à la commune d’acquérir environ 2 200m² de la parcelle YD 118 au prix de 10 000€ net vendeur. En sus devraient être appliqués 1 000€ de frais d’acte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle YD 118 au prix de 10 000€, située dans le périmètre d’aménagement urbain du « Prieuré » ;
o AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ; o DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
o Indique que les frais inhérents à cette affaire sont à la charge de l’acquéreur. Une provision de 1 000€ est à prévoir ;
o Désigne l’office notarial de Maîtres DE POULPIQUET et PINGUET pour rédiger les actes notariés correspondants ;
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
************* Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2018
2018-059-02 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT ANNUEL 2017 DU DELEGATAIRE (SAUR) - APPROBATION
M. le Maire présente le rapport annuel du délégataire dressé par la SAUR concernant le service de l’assainissement pour la commune de Baulon. Il présente les grandes lignes de ce rapport disponible en mairie, notamment concernant :
la synthèse de l’exercice,
les propositions d’amélioration,
les indicateurs de performance,
l’organisation de la société,
le contrat,
la gestion de la clientèle,
le patrimoine du service,
le bilan de l’activité,
la qualité du produit,
les opérations réalisées,
les travaux réalisés,
le compte annuel de résultat de l’exploitation,
Il donne quelques chiffres clés :
8 568 mètres linéaires de conduites (+1,80%)
404 branchements (+1,5%)
28 381 m3 facturés (-8,20%)
49 849 m3 épurés (-21,50%)
11 tonnes de boues produites (+17%)
Le bilan est positif. Toutefois il reste constaté un lien entre la pluviométrie annuelle et le volume d’eau parasite traité par la station. Il va falloir traiter le réseau d’eaux usées (EU), qui visiblement capte de manière importante des eaux de pluie et de nappes. L’indice d’eau parasite tend à diminuer depuis 3 ans.
Il est également précisé que la gestion des réseaux d’assainissement collectif doit être transférée à la communauté de communes entre 2020 et 2026, comme le précisent les nouvelles lois en la matière (décision en cours au Parlement).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité d’approuver le rapport annuel 2017 du délégataire SAUR.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
*************
2018-060-03 – PETITE ENFANCE – MULTIACCUEILS DE GOVEN – RECONDUCTION DE LA CONVENTION ENTRE GOVEN, BAULON ET LASSY – APPROBATION
Par délibérations du 30 mars 2010, du 14 mars 2013 (avenant n°1) et du 16 décembre 2014 (reconduction n°1), le Conseil Municipal de Baulon validait la convention de partenariat pour l’espace multi-accueils Petite Enfance situé sur la commune de Goven, nommé « l’Arbre en Couleur ». Cette convention, d’une durée de 4 ans, a débuté le 1er avril 2010, et définit les modalités de fonctionnement et les conditions financières entre les communes de Goven, Baulon et Lassy. Les 20 places dont dispose la structure, sont ainsi réparties : GOVEN : 15 places, BAULON : 3 places et LASSY : 2 places.
Mme Séverine GRIMAULT, Adjointe au Maire en charge de l’Enfance et de la Jeunesse, présente devant le Conseil municipal la convention de partenariat proposée par la commune de Goven, pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2022. Aucune modification n’est prévue par rapport à la convention qui se termine en 2018. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2018
La commune de Baulon participera aux frais de fonctionnement et d’investissement du multi-accueils (uniquement les dépenses de matériel lié à l’activité de l’espace), au prorata du nombre de places qui lui a été prioritairement réservé, soit 15%.
Depuis 2015, la participation de Baulon est comprise entre 11 450,12€ et 19 895,34€ en fonctionnement, et entre 611,87€ et 938,23€ en investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
o De valider la convention tripartite de partenariat concernant l’Arbre en Couleur pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 ;
o D’inscrire les sommes correspondant à la participation de la commune au budget primitif ; o De donner à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autoriser à signer tous les actes et documents s’y rapportant.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
*************
2018-061-04 – ECOLE PUBLIQUE – SORTIE SCOLAIRE EN SEPTEMBRE 2018 – SUBVENTION A L’OCCE
Mme GRIMAULT_ Adjointe au Maire _ expose la demande de subvention formulée par l’association des enseignants de l’école publique (OCCE), pour une participation aux frais d’une sortie scolaire qui se déroulera du 26 au 28 septembre 2018, à Larmor Baden dans le Morbihan.
Ce séjour concerne les élèves de GS de maternelle. L’OCCE demande à la mairie une subvention de 800€.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE l’attribution d’une subvention de 800€ à l’OCCE de l’école des Lucioles de Baulon, pour la sortie scolaire du 26 au 28 septembre 2018 à Larmor Baden.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
*************
2018-062-05 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ELEVES
M. FERRÉOL_ Adjoint au Maire _ présente la proposition d’attribution de subventions aux associations de parents d’élèves des écoles publique et privée de Baulon comme suit :
o APE de l’école publique « Les Lucioles » : 2 544€ ;
o APEL de l’école privée « Sainte-Marie » : 1 840€.
Cela correspond à un montant de 16€ par élève inscrit dans chaque école.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE pour l’année 2018, l’attribution des subventions de 2 544€ à l’APE de l’école des Lucioles et 1 840€ à l’APEL de l’école Sainte-Marie.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
*************
2018-063-06 – ANIMATION JEUNESSE INTERCOMMUNALE – ANNEXE A LA CONVENTION – APPROBATION
Mme GRIMAULT_ Adjointe au Maire _ explique que cette année, il a été décidé que l’animateur jeunesse de Baulon _ Kévin BEUNAICHE _ interviendra au programme intercommunal d’animation à Pont-Réan du 9 au 27 juillet 2018. L’an passé, Kévin était resté présent à Baulon pour maintenir l’espace-jeunes qui venait de rouvrir en 2017. Cette année, l’espace-jeunes à Baulon sera donc fermé sur cette période en juillet.
Ce programme d’animation, organisé sur le canton de Guichen à Pont-Réan depuis de nombreuses années, est encadré par une convention pluripartite. Il convient de valider les modalités de gestion de l’année 2018 inscrites dans une annexe de la convention. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2018
Les différentes parties sont : l’UFCV Bretagne _ gestionnaire principal _ Léo Lagrange Ouest (délégataire de Goven et Bourg des Comptes), l’O.C.A.S., les communes de Guichen, Lassy et Baulon, et la communauté de communes Vallons de Haute Bretagne Communauté.
L’annexe indique que la commune de Baulon met à disposition son animateur durant 24 jours, comprenant les temps de préparation/bilan et d’animation représentant 2 888€ qui seront reversés à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE l’annexe à la convention d’organisation des animations intercommunales à Pont-Réan du 9 au 27 juillet 2018, et AUTORISE M. le Maire (ou son représentant) à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
*************
2018-064-07 – TARIF MUNICIPAUX – COMPLEMENT – CANTINE
Mme GRIMAULT et M. FERRÉOL _ Adjoints au Maire _ présentent les tarifs municipaux de la cantine scolaire applicables au 1er septembre 2018. Après une récente réunion de concertation avec les mairies de Lassy et de Bovel, il apparaît inutile d’augmenter les tarifs compte tenu de frais de fonctionnement stables du service de production de repas par la cuisine de Lassy.
Les tarifs 2017 sont donc maintenus de la manière suivante :
Tarifs cantine Tarifs 2017 Tarifs 2018
Repas enfant 3,70 € 3,70 €
Repas majoré 4,20 € 4,20 €
Repas pour enfant non résident (hors
critères de prise en charge) 4,20 € 4,20 €
Repas adulte 5,50 € 5,50 €
Repas agent communal 3,40 € 3,40 €
Couvert pour repas allergique 0,50 € 0,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE les tarifs de la cantine scolaire, applicables au 1er septembre 2018.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
*************
2018-065-08 – ELEVE EN ULIS A GUICHEN – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITE
La mairie de Guichen nous a informés qu’un élève inscrit dans leur école est domicilié à Baulon.
Lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une décision d’affectation dans une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) par la commission départementale, cette décision s’impose à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions définies par l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
Cette indication figure à l’article L.351-2 du Code de l’Education qui prend en compte la loi sur le handicap du 11 février 2005. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2018
Cette dépense doit donc être prise en charge par la commune de résidence. La répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, selon les conditions locales.
Ecole publique de Guichen (Jean Charcot) :
Dans ce cas de figure, il est fait application au maximum du coût réel de fonctionnement de la commune d’accueil (Guichen).
Un élève est concerné, il réside 3 rue des Tourettes à BAULON.
Guichen propose le calcul suivant :
coût moyen par élève à Guichen : 309,13€ ;
Réduction de 50% et 61,45€ en sus de crédits scolaires.
Proposition de prise en charge : 216,02€ par enfant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE de verser 216,02€ pour les frais de scolarité de l’élève en ULIS à la mairie de Guichen pour 1 élève.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
*************
2018-066-09 – RETROCESSION DU LOTISSEMENT « LE CLOS MORIN »
Le lotissement du « Clos Morin » a débuté sa réalisation en décembre 2009 sous maitrise d’ouvrage de M. Antoine GREDELU, domicilié à Maure de Bretagne, et sous maitrise d’œuvre du cabinet de géomètres- experts EGUIMOS de Bain de Bretagne. La seconde phase de travaux s’est terminée en janvier 2013. Plusieurs réserves ont été soulevées par la mairie, qui ont mis plusieurs années à être finalisées faute de relations continues avec le maître d’œuvre.
Le propriétaire n’a pas créé d’association syndicale en bonne et due forme, et reste donc responsable des ouvrages.
Courant 2018, le cabinet EGUIMOS – Urba’real a transmis les rapports nécessaires afin que la mairie puisse approuver ou non la rétrocession.
Il est proposé de valider la rétrocession des espaces communs de ce lotissement d’une superficie totale de 844m², à savoir :
o Terrassements/voirie ;
o Réseaux d’assainissement eaux usées et eaux pluviales ;
o Réseau d’éclairage public ;
o Espaces verts et cheminement piétonnier.
Il est précisé qu’un nouveau bornage de parcelles est prévu pour clairement distinguer les espaces verts de la voirie. Le plan remis indique 786m² de voirie et 58m² d’espaces verts.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
o AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié d’acquisition à titre gratuit des espaces communs, après division des parcelles cadastrées AB 720 et AB 727 d’une superficie totale de 844 m², du lotissement « Le Clos Morin » ;
o DIT que les frais d’acte notarié seront supportés par le vendeur ; o AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire ;
o DESIGNE l’office notarial de Me Sylvain LOUAIL de Pleslin-Trigavou (22), pour rédiger les actes de cette affaire.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
************* Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2018
2018-067-10 – PROCEDURE R.G.P.D. (REGLEMENT GENERAL POUR LA PROTECTION DES DONNEES) – DESIGNATION D’UN DELEGUE – APROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE CDG35
Le nouveau règlement général en matière de protection des données personnelles (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Ce texte vient renforcer la protection des données à caractère personnel, prévue en France par la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
Il implique :
o L'obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD, ou DPO, de l'anglicisme Data Protection Officer) ;
o Une nouvelle logique de responsabilité ;
o Une obligation d'information en cas de perte de données à caractère personnel ; o Un risque aggravé de sanctions (l'autorité territoriale est pénalement responsable en cas de non- conformité au règlement).
Le Centre de gestion d’Ille et Vilaine (CDG 35) propose une offre mutualisée pour les communes et l’EPCI pour un montant de 37 centimes d’euro par habitant (population municipale), soit pour Baulon : 798,09€ par an sur 3 ans.
Cette modalité de financement par territoire est proposée pour les communes membres de VHBC, sous réserve qu’au moins la majorité des communes, ou un ensemble de communes totalisant au moins la moitié des habitants du territoire, y souscrivent.
Les missions proposées par le CDG :
o pour les missions régulières de DPD mutualisé :
accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et des modèles de procédures, mentions-types etc... ; participation aux réunions d'informations ;
initialisation du registre des traitements et aide à sa complétude ;
identification des traitements de données à caractère personnel en place ou à venir ; accès aux conseils et préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés, mise en place d’un plan d’actions ;
assistance à la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;
bilan annuel des actions de mise en conformité de la collectivité.
o pour les missions ponctuelles :
accompagnement défini de gré à gré au vu des attentes de la collectivité. Il sera facturé au tarif horaire « Conseil et accompagnement » voté chaque année.
Il peut s’agir, par exemple :
de réaliser un état des lieux complet des traitements ;
de réaliser une charte informatique ;
de réaliser des temps de sensibilisation spécifiques auprès des services de la collectivité ; La liste de ces missions n’est pas exhaustive. Le recours à ces missions ponctuelles du CDG 35 n’est pas obligatoire.
La communauté de communes a validé de répartir le montant de la prestation du CDG 35 de la manière suivante :
o 1/10ème à la charge de l’EPCI ;
o 9/10ème à la charge des communes, à répartir en fonction du nombre d’habitants (population municipale). Le montant sera facturé directement par le centre de gestion aux communes.
A noter que chaque commune devra conventionné avec le CDG 35. Le montant à la charge de Baulon sera donc de 718,28€ par an en cas d’accord global au niveau intercommunal (90% de 798,09€).
En cas de désaccord, chaque commune pourra adhérer individuellement auprès du CDG 35, selon un barème tarifaire différent. Pour la tranche de 1000 à 3500 habitants, le tarif serait de 1 250€ par an. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2018
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :
o d’approuver la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données ;
o d’approuver les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35 ;
o d’autoriser le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.
Votants : 18 Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 2 (Mme HAMON, M. DAVID)
*************
2018-068-11 – MEDIATHEQUE – RAPPORT D’ACTIVITE 2017 – APPROBATION
Mme LORGEOUX_ adjointe aux affaires culturelles _ présente le rapport d’activité pour l’exercice 2017 de la médiathèque municipale.
Ce rapport est public et permet d’informer les élus et la population sur ce service public communal.
Il est présenté quelques statistiques sur l’évolution du fonds communal, les fonds prêtés par la Maison Départementale (MDIV), l’évolution du nombre d’emprunteurs et de prêts, le personnel affecté au service, les tarifs, les heures d’ouvertures etc...
Il est aussi présenté les animations qui se sont déroulées en 2017, et il est rappelé qu’il existe un réseau intercommunal en développement au niveau de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité le rapport d’activité 2017 de la médiathèque municipale.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
*************
2018-069-12 – MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE – CONVENTION AVEC LE CDG35
M. FERRÉOL _ Adjoint au Maire _ expose ce qui suit :
L’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire», et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à ce jour).
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse. Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation.
Ainsi, relèvent de la MPO, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35- 2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2018
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à l’expérimentation de la MPO sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.
Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission mais uniquement si elle y adhère au plus tard le 31 août 2018, suite à délibération.
Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.
La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
VU le Code de Justice administrative,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
VU la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, VU le Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, VU l’Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
VU les délibérations n° 14-47 du 8 juillet 2014 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention et n° 17-74 et n°17-85 en date du 30 novembre 2017 instituant la médiation préalable obligatoire à titre expérimental ainsi que les conditions financières,
CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités proposées,
o DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation ;
o APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux ;
o AUTORISE Monsieur le Maire, à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES au plus tard le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.
Monsieur le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication
Votants : 18 Pour : 12
Contre : 2 (MM. CHASLES, BELLOT DES MINIERES)
Abstentions : 4 (Mmes HAMON, VERMET, PAQUET, M. CRAMBERT)
************* Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2018
2018-070-13 – SERVICE CANTINE – CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS NON COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
M. FERRÉOL _ Adjoint au Maire _ informe l’assemblée délibérante :
Aux termes de la loi N°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
M. FERRÉOL propose à l’assemblée délibérante :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°) ;
VU le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
VU le tableau des effectifs ;
VU les délibérations relatives au régime indemnitaire n°2016-072-04 du 09/11/2016 et 2017-091-07 du 16/11/2017 ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi non permanent pour permettre l’organisation du service des repas à la cantine scolaire le midi.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d’un agent non titulaire de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Les agents n’auront pas à justifier d’un diplôme en particulier, mais une expérience professionnelle de 12 mois dans le secteur de la petite enfance ou de la restauration collective et en milieu scolaire serait appréciée.
Le recrutement se fera sur le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial. L’agent sera chargé d’assurer le service des repas et de l’hygiène des locaux sur le temps méridien.
La rémunération est déterminée ainsi, par versements mensualisés sur une période de 11 mois :
1 poste d’adjoint technique territorial – échelon 1 – 288h;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
o D’adopter la proposition faite ci-dessus par M. FERRÉOL ;
o De modifier le tableau des effectifs ;
o D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
o Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2018 ; o Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
INFORMATIONS DIVERSES
o Mme LORGEOUX :
Informe que les horaires de la médiathèque vont évoluer à partir de la rentrée. Une particularité tient au fait que les horaires seront identiques entre la période scolaire et les vacances scolaires ; Signale que les travaux du nouveau terrain de tennis termineront cette semaine. Quelques aménagements de finition restent à poser, et le règlement est en cours de rédaction. La priorité de jeu sera donnée aux membres du club de tennis de Baulon, qui auront à disposition un tableau Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2018
d’affichage pour signaler leurs horaires de réservation. Les Baulonnais non licenciés auront aussi librement accès, en dehors des réservations des joueurs licenciés. Le terrain sera ouvert au public une fois les finitions de mise en sécurité terminées ;
Informe que le forum des associations change de site, pour s’installer cette année dans la salle de sports, le samedi 1er septembre. Une moquette sera posée pour protéger le sol, et des espaces de démonstrations seront aménagées à l’intérieur (badminton, volley-ball, tennis de table...) et à l’extérieur (tennis, pétanque, équitation...) pour les associations qui le souhaitent, et ainsi laisser la possibilité aux personnes d’essayer différentes disciplines ;
o M. CHASLES :
Signale la demande de certains habitants de voir aménager un espace de promenade libre d’accès autour des anciennes lagunes. La demande va être étudiée pour voir la faisabilité ; Propose que la commune achète une partie du terrain de la maison en vente au bout de la rue de la Feuillée (famille Trelluyer) afin de créer un espace de stationnement supplémentaire, rue dans laquelle des problèmes de stationnement des riverains se pose depuis plusieurs années ; o M. BELLOT DES MINIERES informe de l’organisation par l’UNC d’un tournoi de pétanque le dimanche 12 août ;
o M. CRAMBERT signale que la grande croix dans le cimetière est penchée et menace de tomber. M. le Maire indique en avoir déjà connaissance, et que c’est à la famille, responsable du monument, de procéder à la réparation. Il va être vérifié le risque, et si nécessaire, le Maire assurera par prévention la sécurité du site en attendant les travaux. La procédure va être analysée plus en détails ; o M. DAVID :
demande si les intempéries du 4 juin ont été reconnues comme catastrophe naturelle. Il est répondu que la demande a été déposée à la Préfecture et qu’une relance par les services de la mairie n’a pas permis d’en savoir plus sur la suite donnée à l’affaire ; Demande si les travaux du terrain de tennis a fait l’objet d’un marché global ou par lots et si une sous-traitance a été déclarée. M. RENAUD répond que 2 lots ont été prévus : « terrassement » et « sol en béton poreux/clôture » ;
o Mme HAMON signale les incivilités constatées dans le bourg quant à la circulation routière malgré la nouvelle signalisation horizontale et la zone 30km/h ;
o Mme MILLON signale l’installation de 2 jeunes maraîchers au lieu-dit Les Champs, qui proposent de la vente directe les mercredis après-midis ;
o La date de la prochaine réunion du Conseil municipal est programmée le jeudi 20 septembre 2018.
Clôture de la séance à 22h35