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Déliberation - Delib 2022 20
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 20)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget,
eee oeeo oo e oe e e ovse © EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL:MUNICIPAE. DE LA COMMUNE 5 DE DONNEVILLE e e e ee see TEMENT oo ee se DE LA se HAUTE-GARONNE :-.Séaricé du 23 mai 2022 Date de la convocation : 17 mai 2022 L'an deux mille vingt-deux et le 23 mai à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Bernard CROUZIL, Maire. Etaient présents : Mmes CASAGRANDE, COCHET, LAVERGNE, et SENAC et MM. BOUTEILLER, CORNILLOU, CROUZIL, GONINDARD et Présents : 9 OTAL. Délibération n° 2022-20 Membres en exercice : 13 Votants : 12 Absents et excusés : Mmes FRANCH et PIN-BELLOC et MM. FRILLAY et JOCTEUR-MONROZIER. Pour : 11 Mme FRANCH a donné pouvoir à M. OTAL. Contre : 0 Mme PIN-BELLOC a donné pouvoir à Mme CASAGRANDE. SE M. JOCTEUR-MONROZIER a donné pouvoir à Mme COCHET. Abstention : 1 M. Christophe GONINDARD a été élu secrétaire de séance. Objet : Modification de la délibération n°2022-08 relative à l’affectation des résultats de l'exercice 2021 Vu la délibération n°2022-08 relative à l'affectation des résultats de l’exercice 2021, Considérant le courriel du comptable public de Castanet-Tolosan en date du 23 mars 2022 informant de la nécessité de modifier les montants de la répartition des comptes du SIVURS dans l'affectation des résultats, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, Monsieur le Maire donne la parole à M. BOUTEILLER, adjoint aux finances, qui expose une affectation du résultat constituée par le cumul : 1/ Du résultat comptable de l’exercice 2021, d’une part ; 2/ De la répartition des comptes du SIVURS en section de fonctionnement et d'investissement, d'autre part. 1/ Le Conseil municipal après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, constate que le compte administratif fait apparaître : En section de fonctionnement : - un excédent de fonctionnement de : 130 436.23 - un excédent de fonctionnement reporté de : 114 243.86 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 244 680.09 En section d'investissement : - un déficit d'investissement de : 25 913.78 - un déficit d'investissement reporté de : 101 141.81 Soit un déficit d'investissement cumulé de : 127 055.59 Soit un besoin de financenient de : 127 055.59 .ev ei ee ® 5 5 » 2/ Répartition des comptes du SIVURS : st 5 : = : D OSssss us se - Un excédent de fonctionnement de: °° .5 7: se .°° ; °33:666.94 e e ee +» ee e F. - Un déficit d'investissement de : en os “ee 00 0800 0516.52 A es So 8005! 2: Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décièé se ° es eve - ARTICLE 1 : D’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 244 680.09 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (ROO2) (*) 151 291.44 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (R1068) 127 055.59 RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (D001) (**) 127 572.11 (*) RÉSULTAT REPORTÉ DE LA COMMUNE : 117 624.50 RÉPARTITION DU REPORT À NOUVEAU EXCÉDENTAIRE DU SIVURS : 33 666.94 151 291.44 (**) RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT DE LA COMMUNE : -127 055.59 RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT (RÉPARTITION DU SIVURS) : - 516.52 SOLDE DÉFICITAIRE : -127 572.11 - ARTICLE 2 : D’abroger et remplacer par la présente, la délibération n°2022-08 du 21 février 2022 relative à l'affectation des résultats de l’exercice 2021. Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus, Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Bernard CROUZIL Le Maire certifie que la présente délibération a été : publiée le 27/05/2022 transmise au Représentant de l'Etat le 27/05/2022 Pour copie conforme Le Maire, & Ps