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Déliberation - Delib 2022 08
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 08)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances,
| a FT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS : : © Mairie || DU CONSEHAMUNICIPAL. -:.. onneville DE LA COMMON DEDDANEVILLE: A DÉPARTEMENT ° e + DE LA 2 Le DAUTE SAONE Séance du 21 février 2022 | Délibération n° 2022-08 Date de la convocation : 15 Février 2022 | Membres | L'an deux mille vingt-deux et le 21 février à 19 heures 30, le Conseil | en exercice : 13 Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la | mairie, sous la présidence de M. Bernard CROUZIL, Maire. f Etaient présents : Mmes CASAGRANDE, COCHET, FRANCH, Votants : 12 LAVERGNE, PIN-BELLOC, et SENAC et MM. BOUTEILLER, CORNILLOU, Pour : 12 CROUZIL, JOCTEUR-MONROZIER et OTAL. £ Absents et excusés : MM. FRILLAY et GONINDARD. | Contre : 0 |. M. GONINDARD a donné pouvoir à M. JOCTEUR-MONROZIER. | Abstention : O Présents : 11 Mme Florence PIN-BELLOC a été élue secrétaire de séance. Objet : Affectation des résultats de l’exercice 2021 Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2021 portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du syndicat intercommunal à vocation unique pour la restauration scolaire du Sud-Est (SIVURS) approuvant la répartition de l’actif et du passif, Considérant la demande de la trésorerie de Castanet-Tolosan en date du 22 novembre 2021 de prévoir l'inscription au BP 2022 des opérations comptables en section de fonctionnement et d'investissement, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, Monsieur le Maire donne la parole à M. BOUTEILLER, adjoint aux finances, qui expose une affectation du résultat constituée par le cumul : 1/ Du résultat comptable de l’exercice 2021, d’une part ; 2/ De la répartition des comptes du SIVURS en section de fonctionnement et d'investissement, d'autre part. 1/ Le Conseil municipal après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, constate que le compte administratif fait apparaître : En section de fonctionnement : - un excédent de fonctionnement de : 130 436.23 - un excédent de fonctionnement reporté de : 114 243.86 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 244 680.09 En section d'investissement : - un déficit d'investissement de : 25 913.78 - un déficit d'investissement reporté de : 101 141.81 Soit un déficit d'investissement cumulé de : 127 055.59 Soit un besoin de financement de : 127 055.59
2/ Répartition des comptes du SIVURS :
CORRE co. 0e ce ve
Montant en € Opération budgétaire et. comptablé atfendue® ru ri
10 203,96! Inscription en section d'investissement au, 001 du hudget primitif 2022
78 353,58) Inscription en section d'investissentent’ai, 001 Üu Hüâget primitif. 2022
84,68| Inscription en section d'investissement au 001 du Budget primitif 2022
33 666,94! Inscription en section de fonctionnement au 002 du budget primitif 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2021 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 244 680.09
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (ROO2) (*) 151 291.44
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (R1068) 127 055.59
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (D001) (**) 38 413.37
(*) RÉSULTAT REPORTÉ DE LA COMMUNE : 117 624.50
RÉPARTITION DU REPORT À NOUVEAU EXCÉDENTAIRE DU SIVURS: 33 666.94
151 291.44
(**) RÉSULTAT.D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNE : -127 055.59
RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT (RÉPARTITION DU SIVURS) : 88 642.22
SOLDE DÉFICITAIRE : -38 413.37
Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie que la présente délibération a été :
publiée le 22/02/2022
transmise au Représentant de l’Etat le 22/02/2022
Pour copie conforme
Le Maire,
7
Le Maire,
Bernard CROUZIL