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Déliberation - Deliberation n°2025 008 Officialisation de linstauration de la journee de solidarite
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 008 Officialisation de linstauration de la journee de solidarite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Pôle Ressources
Auteur Césidio Gorgoglione
Rapporteur Marie-Paule Balicco
Date du conseil 19/02/2025
Nombre d'annexes o
Saint-martin ' a,l' :, , :!; ._' l l' all ,,""' _; ; 9e:.i a ',;,'I I
C'URIAGE
Délibération du Conseil Municipal No2025-008
Séance du 19/02/2025
Le dix-neuf février deux-mille-vingt-cinq, le conseil municipal de Saint-Martin d'Uriage, légalement
convoqué le treize février deux-mille-vingt-cinq, s'est réuni en salle du conseil municipal sous la
présidence de Gérald GIRAUD, maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : 27
: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Claudine Chassagne,
Jean-Charles Congard, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier
Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Gabriel Gandini,
Frédéric Jarry, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Bruno
Jacovella, Mathieu Kuntz.
E : Laurent Robert.
Ont donné pouvoir : Michel Deridder à Roberte Pelletier, Isabelle Gloux à Estelle Gignoux, Peggy
Briand à Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile
Conry.
Secrétaire de séance : Hubert Jeanson.
Objet : Officialisation de l'instauration de la journée de solidarité
Élu rapporteur : Marie-Paule BALICCO
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale,
Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapéesinstituant une journée de solidarité,
Vu la loi no2008-351 du 16 avri12008 relative à la journée de solidarité,
Vu la circulaire du 7 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la fonction
publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1l février 2025,
LOprésente délibération peut pire objet d'un recours devant le Tribuwl Administratif dans un délai
de deux mois, à compter de SO date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 1 Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'instituer une journée de solidarité pour
l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions
susvisées, pour l'ensemble du personnet titulaire et non titulaire.
Considérant que la commune applique les règles relatives à la mise en œuvre de la journée de
solidarité depuis sa publication,
Considérant qu'aucune délibération n'a été prise depuis sa mise en œuvre,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Marie-Paule Balicco,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
OFFICIALISE l'instauration de la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
- la suppression d'un jour de réduction du temps de travail pour les agents à 39h
hebdomadaires ;
- sept heures supplémentaires à réaliser sur l'année pour les agents à 35h hebdomadaires en
une, deux ou trois fois lors de journées travaillées.
DÉCIDE Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis
du Comité social territorial, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
MANDAÏE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la
présente délibération qui prend effet à compter du-l"'mars 2025.
Publiée le : 24/02/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 24/02/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 19/02/2025
LE MAIRE
Gérald G!RAUD
La présente délibération peut pire objet d'un recours devant le Tribunal Administmtif dans un délai
de deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2