Déliberation - 27 06 2014 ODJ69

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Déliberation - 27 06 2014 ODJ69 Document publié le Vendredi 27 juin 2014 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 27 06 2014 ODJ69)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 juin 2014 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille quatorze

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 20 juin 2014, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Odile VIGNAL, Manuela

FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon

POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile

AUDET, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise

JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard

BOHNER, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE,

Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe

BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Nicolas BONNET, Jean-Pierre

BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-

Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis

COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Patricia

GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine

KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean-Pierre

LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre

MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Isabelle

PADOVANI, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Antoine

RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence

SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Grégory BERNARD, Nadia GUERMIT- MAFFRE à Louis COUSTÈS, Fabienne MONTEL à François

BARRIÈRE

Excusé(e)s : Anne FAUROT

Absent(e)s :

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Monsieur Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote du voeu et donne pouvoir à Monsieur Philippe BOHELAY. Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE quitte la séance avant le vote de la question n°9. Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n°12 et donne pouvoir à Monsieur Florent NARANJO.----------------------------------------------------

Rapport N° 69

FORMATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS

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Les articles L. 2123-12 à 2123-16 et R. 2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les conditions d’exercice des mandats municipaux et notamment le droit à la formation ainsi que les conditions de prise en charge par la collectivité des frais afférents aux déplacements, séjours, frais pédagogiques et pertes de revenu.

I - La formation

Le Code précité prévoit que les élus locaux ont droit à « une formation adaptée à leurs fonctions ».

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par la Ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Des crédits de 20 000 € pour les frais pédagogiques et 15 000 € pour les frais de séjour et de transport ont été prévus au budget primitif 2014 ; ils pourront faire l’objet de décisions modificatives si cela s’avère nécessaire.

a) Répartition des crédits

Le crédit global sera réparti par groupe politique en fonction du nombre d’élus. Le responsable de chaque groupe aura la charge de gérer la répartition de l’enveloppe accordée.

b) Axes de formation

- Formations favorisant l’exercice du mandat des élus (prise de parole, communication, animation de réunions…),

- Formations permettant aux élus de maîtriser les évolutions législatives et réglementaires relatives aux domaines de compétences des collectivités,

- Formations permettant aux élus d’exercer efficacement leur mandat par une connaissance des questions dont ils ont la charge en tant que membres de commission, délégués ou chargés d’une mission particulière,

- Formations favorisant la prise en compte des principes de développement durable.

c) Gestion des demandes

Avant chaque formation, sera adressée à la Direction des Ressources Humaines la demande comportant les dates, lieu et organisme de formation afin qu’elle puisse vérifier l’agrément de l’organisme et engager les crédits correspondants. La facture de l’organisme de formation devra également être adressée à la Direction des Ressources Humaines.II - Frais de déplacement et de séjour

Les frais de déplacement (séjour et transport) engagés par les élus, que ce soit pour suivre une action de formation ou pour se rendre hors du territoire de la commune à des réunions ou des instances ou organismes où ils représentent la commune, seront remboursés sur présentation de pièces justificatives sur une base forfaitaire dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux frais de déplacement des fonctionnaires de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France, conformément aux articles L 2123-14 et L 2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

III - Pertes de revenu de l’élu

Les pertes de revenu de l’élu dans le cadre d’un congé de formation seront également supportées par la commune sur production des justificatifs correspondants dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC, conformément à l’article L 2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’adopter ces dispositions.

DELIBERATION

Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2014

Le Maire,

Olivier BIANCHI

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