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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2022 12 014 finances convention de delegation de service pour les agences postales et les france services
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2022 12 014 finances convention de delegation de service pour les agences postales et les france services)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Communauté de communes des Gorges de TArdèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 6 décembre 2022
Convocation du 29 novembre 2022
N°2022 12 014
Objet: Finances - Convention de délégation de service pour les agences postales et les France Services
L'an deux mille vingt-deux et le six décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué,s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à CHAUZON,salle polyvalente, sous
la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents : Luc PICHON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Jocelyne CHARRON, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Marie-Christine DURAND, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIEFÎ, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, René UGHETTO,Yvon VENTALON, Anne-Marie PEZZANO en remplacement de Sylvie CHEYREZY Absents excusés:Claude AGERON, Maurice CHARBONNIER, Sylvie CHEYREZY, Max DIVOL, Françoise HOFFMAN, Gérard MARRON,Jacques MARRON, Françoise PLANTEVIN, Nathalie VOLLE Pouvoirs: Claude AGERON à Luc PICHON, Max DIVOL à Jean-Claude BACCONNIER, Maurice CHARBONNIER à Joëlle ROSSI, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Gérard MARRON à Patrice FLAMBEAUX, Jacques MARRON à René UGHETTO, Françoise PLANTEVIN à Anne-Marie POUZACHE, Nathalie VOLLE à Claude BENAHMED Secrétaire de Séance :Jean-Claude DELON
Nombre de membres en exercice :39 - nombre de membres présents:31 Nombre de pouvoirs:8
Vote contre:
- nombre de suffrages exprimés: 39
abstention : pour: 39
Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président aux Finances rappelle que l'article L5214-16-1 du CGCT permet
aux communautés de communes de confier, par convention conclue avec les communes la gestion de certains services relevant de leurs attributions. Dans le cadre de cette convention, la communauté de
communes confie la gestion de France Services située à Grospierres à la commune de Grospierres,
ainsi que la gestion de l'agence postale de saint Alban Auriolles à la commune de Saint-Alban Auriolles
à compter de l'année 2022.
Une convention fixe les détails administratifs et financiers pour la gestion de ces services.
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré.
A l'unanimité
Décide de confier aux communes de Saint-Alban Auriolles et Grospierres la gestion des agences
postales et des France Services pour chacune de leur prérogative et selon les dispositions prévues à l'article L5214-16-1 du CGCT.
Autorise le Président à signer les conventions.
Le Président
Luc PICHON