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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2022 12 021 finances avenant ndeg2 a la convention de delegation de competences pour lorganisation des services de mobilites
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2022 12 021 finances avenant ndeg2 a la convention de delegation de competences pour lorganisation des services de mobilites)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Communauté de communes des Gorges de TArdèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 6 décembre 2022
Convocation du 29 novembre 2022
N°2022 12 021
Objet:Finances-Avenant n“2 à la convention de délégation de compétence pour l'organisation des services de mobilités
L'an deux mille vingt-deux et le six décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué,s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à CHAUZON,salle polyvalente,sous
la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents: Luc PICHON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRI6HI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Jocelyne CHARRON, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Marie-Christine DURAND, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, René UGHETTO,Yvon VENTALON,Anne-Marie PEZZANO en remplacement de Sylvie CHEYREZY Absents excusés: Claude AGERON, Maurice CHARBONNIER, Sylvie CHEYREZY, Max DIVOL, Françoise HOFFMAN, Gérard MARRON,Jacques MARRON, Françoise PLANTEVIN, Nathalie VOLLE Pouvoirs: Claude AGERON à Luc PICHON, Max DIVOL à Jean-Claude BACCONNIER, Maurice CHARBONNIER à Joëlle ROSSI, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Gérard MARRON à Patrice FLAMBEAUX, Jacques MARRON à René UGHETTO, Françoise PLANTEVIN à Anne-Marie POUZACHE, Nathalie VOLLE à Claude BENAHMED Secrétaire de Séance : Jean-Claude DELON
Nombre de membres en exercice:39 - nombre de membres présents :31 - nombre de suffrages exprimés: 39
abstention :
Nombre de pouvoirs ;8
Vote contre: pour; 39
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles Lllll-8 et R.1111-1
Vu la loi n“ 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités(LOM)
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par lequel la
Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou
plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code.
Vu l'arrêté préfectoral n“ 07-2016-06-07-001 du 7juin 2016, modifié le 10 Janvier 2017, constatant la création d'un ressort territorial de la mobilité sur le périmètre de la Communauté de communes des
Gorges de l'Ardèche,
Vu les statuts modifiés par la Préfecture de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche en
date du 30 juin 2021,
Vu la convention de délégation de compétence pour l'organisation des services de mobilités entre la
Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du
18 juin 2021, Vu l'avenant n“l à la convention de délégation de compétence pour l'organisation des services de
mobilités entre la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche et la Région Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 22 octobre 2021
Vu la convention de transfert de la compétence de transport conclue entre la Région Auvergne-Rhône-
Alpes et la communauté de communes des gorges de l'Ardèche le 16 novembre 2016 et son avenant
n“ 1 signé le 21 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral de dessaisie de compétence n“ 07-2021-06-30-00008 du 30 juin 2021,
Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président aux Finances rappelle que l'avenant n°l en son article 4 indiquait
un montant HT pour les coûts de fonctionnement des marchés de transport scolaire pour la période
de septembre 2021 à juin 2022. La Communauté de commune des Gorges de l'Ardèche a transmis a
posteriori de la signature de cet avenant 1 une attestation précisant son statut par rapport à la TVA
sur les marchés de transports scolaires. La contribution de la Région doit donc s'entendre sur les coûts TTC des marchés.
En conséquence l'avenant n°l à la convention de délégation de compétence pour l'organisation des services de mobilités entre la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche et la Région
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 octobre 2021 doit être modifié.
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré,
A l'unanimité
Décide de modifier la convention par un avenant n°2, comme suit:
Les coûts de fonctionnement des marchés de transports scolaires représentent un montant annuel
maximum de 470 243.50 € TTC pour la période de septembre 2021 à juin 2022.
La contribution financière de la Région a fait l'objet des versements suivants : Une 1ère avance de 150 000 € au vu de la présente convention dûment signée par les deux
parties, versée le 14 décembre 2021
Une seconde avance de 305 000 € versée le 4 novembre 2022 sur présentation d'un état
récapitulatif des dépenses réalisées visé par le Président de la CCGA et par son comptable
public
Un solde de 15 243.50 € qui sera versé sur présentation du présent avenant signé des deux
parties
Autorise le Président à signer l'avenant à la convention.
Le Président
% Luc PICHON/(5> / y
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