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Déliberation - DEC 49 25 Conv ancienne gendarmerie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 49 25 Conv ancienne gendarmerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ag VILLE DE
1) LA ROQUE ne . | D'ANTHÉRON République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 49/25 - CONVENTION D'AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS - ANCIENNE GENDARMERIE
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
- Vue code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-22,
- Vue code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2125-1,
- Vu la délibération n° 28/20 du 24 Mai 2020,
- _ Vules délibérations n°24/13 et 25/25 portant vente du terrain de l’ancienne gendarmerie,
Vu la demande du 27 juin 2025 aux fins d'occuper partiellement et modifier une pièce de l'ancienne
gendarmerie pour y installer un guichet d’information à propos des futurs logements à bâtir,
Vu la demande du 3 juillet 2025 de la part des services de gendarmerie afin d'utiliser l'ancienne gendarmerie pour des exercices les 14 au 17 octobre 2024, 7 au 10 avril 2025 et 26 au 29 mai 2025, sauf démolition,
- Considérant la vocation sociale du projet urbain de l'ancienne gendarmerie, - Considérant l'intérêt communal à ce que les habitants de la commune disposent d'une bonne information sur le projet via la mise en place d'un guichet sur site et que la société s'engage à maintenir en état les parties
occupées,
APPROUVE l'occupation précaire de l'ancienne gendarmerie par la société NEXITY IR Programmes Région Sud, et ce, à titre gracieux pour une durée de sept mois à compter du 8 juillet 2025, tel que présentée dans la convention
ci-annexée.
PRECISE que l'occupation par la société ne devra pas gêner la tenue des exercices prévus par les services de gendarmerie, hormis en cas de début des travaux de démolition, et devra se faire dans le respect des réglementations en vigueur, notamment au titre des établissements recevant du public.
. Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 4juillet 2025
Le Maire
Jean-Pierre SERRUS
Annexe : projet de convention
Acte rendu exécutoire après félétransmission
En Sous-Préfecture le: &[o 7. [E 85
Et de la publication ou notification le : $ le 7l25
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Département des BOUCHE Ô rrondissement d'AIX en PROVENCE à TL av REÇU EN PREFECTURE M
Hôtel de Ville * 13640 LA ROQUE 19 59/07/2025 04 42 95 70 70 * Fax 04 42 50 53 19
éée E-leqaite Application à
99_DE-013-211300843-202507 04-DEC_49_25-0