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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chuzelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR 038 29 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le 24/03/2026
S
L Gr
ID
: 038-213801103-20260323-A2026 29-AR
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Chuzelles
ARRETE
DU
MAIRE
N°2026-29
Délégation
de
fonction
d’officier
d’état
civil
et
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
LOPES,
Fonctionnaire
titulaire
Le
Maire
de
la
Commune
de
CHUZELLES
(Isère),
VU: - le procès-verbal
de
l’élection
et de
l’installation
de
Monsieur
le Maire
au
20
mars
2026,
- l’article
KR.
2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- l’article
R.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- considérant
que
Madame
LOPES
(née
GONCALVES)
Stéphanie
est
fonctionnaire
titulaire
sur
un
emploi
permanent,
ARRÊTE
Article
1°
— Madame
LOPES
(née
GONCALVES)
Stéphanie,
née
à
Sainte-Colombe
(Rhône),
le
24
décembre
1988,
adjoint
administratif
titulaire
à
la
commune
de
CHUZELLES
(Isère),
est
déléguée
sous
ma
surveillance
et m
responsabilité,
pour
exercer
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil.
Article
2 - À
ce
titre,
Madame
LOPES
Stéphanie
est
exclusivement
chargée
:
- de
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
ou
à
sa
transcription, - de
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d’enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d’enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l’enfant,
du
consentement
de
lPenfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
de
changement
de
sexe
à
l’état
civil,
de
changement
de
nom
de
famille,
- de
la
réception
des
demandes
d’enregistrement,
de
déclaration,
de
modification
et
de
dissolution
de
PACS
et pour
dresser
tous
actes
relatifs
aux
demandes
ci-avant
- de
la réception
des
demandes
de
changement
de
prénom,
- de
la rédaction
des
actes
relatifs
aux
déclarations
mentionnées
ci-avant,
- de
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
ou
bulletins
d'état
civil
quel
que
soit
la nature
des
actes,
- de
la
transcription
et
de
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l’état
civil,
ainsi
que
l'établissement,
la rectification
ou
l'annulation
de
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus, - de
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
- des
certifications
matérielles
et
conformes
des
photocopies
de
documents
destinés
à
des
autorités
étrangères, - de
procéder
à
la
légalisation
des
signatures
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
Adjoints
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2122-30
du
CGCT.
-
de
l’établissement
et
de
la
délivrance
des
attestations
de
recensement
citoyen
et
des
notices
individuelles
adressées
au
Bureau
du
Service
National,
Arrêté
2026/29
Page
1/2
Délégation
OEC
et signature
secrétariat
SL Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
- de
la réception
des
attestations
et diplômes
de
recensement
militaire,
des
certifiés
confoil
Publié
le 24/03/2026
S
LOT
l'original,
des
attestations
de
changement
de
domicile,
des
certificats
de
domicile,
d'1D:038-213801103-20260323-A2026
29-aR
maritale
et
tout
certificat
relatif
à
la
situation
familiale
et personnelle
du
demandeur,
ainsi
que
des
registres
extérieurs
à
coter
et
parapher
et
tout
courrier
relatif
au
suivi
des
dossiers
pour
communication
envers
les
administrés
- de
la délivrance
des
certificats
de
vie,
-de
l’audition
du
ou
des
parents
avant
une
déclaration
de
reconnaissance
et rédaction
du
ou
des
comptes
rendus
d'audition,
- de
la
rectification
des
actes
d'état
civil
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
du
fonctionnaire
titulaire,
lequel
pourra
valablement
délivrer
toutes
copies,
extraits
et bulletins
d’état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes. Article
3 —- Monsieur
le
Maire
et
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à :
-__
Monsieur
le sous-préfet
de
VIENNE
(Isère),
-
Monsieur
le procureur
de
la république
près
le tribunal judiciaire
de
VIENNE
(Isère).
Fait
à Chuzelles,
le
Le
Maire,
Nicolas
HYVERNAT
Notifié
à
l’intéressée
le
:
us
1396
Signature
: F4
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
Transmis
par
voie
dématérialisée
(ACTES)
en
sous-préfecture
le Êb
lo3
[RE
Publié le
Zu
fo3/{
o2C.
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
soit
la
date
de
sa
notification
soit
éventuellement,
la
date
de
rejet,
tacite
ou
express,
du
recours
gracieux.
L'application
Télérecours
est
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
Arrêté
2026/29
Page
2/2
Délégation
OEC
et signature
secrétariat
SL