Arrêté - 105D2023 occupation domaine public GIESPER

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Arrêté - 105D2023 occupation domaine public GIESPER Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Arrêté - 105D2023 occupation domaine public GIESPER)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

Arrêté n° 105D/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION

TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

(rue du Llevant)

Le Maire de la Commune de Latour-Bas-Elne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2,

L.2213-1, L.2213-4, L.2213-6 et suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2125-1 et

suivants,

VU le code de la voirie routière,

VU le code de la route et notamment les articles R.411-25 et R.417-10,

VU les Lois et instructions sur les voiries publiques,

VU le code pénal,

VU la demande formulée par l’entreprise GIESPER — Traverse del Bosc 66540 BAHO), sollicitant Pautorisation temporaire d’occuper le domaine public en installant une base de vie sur la rue du Llevant afin de réaliser des travaux sur l’avenue de la Mer du 5 septembre 2023 au 13 octobre

2023 inclus,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes dispositions

nécessaires au maintien du bon ordre publie, de la sécurité publique, de la salubrité publique, de la commodité dans la rue, à la prévention des troubles de voisinage ainsi qu’à la meilleure utilisation

du domaine public communal.

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'entreprise GIESPER est autorisée à installer une base de vie sur la rue du Lievant, et ce pour une durée de 40 jours, du 5 septembre 2023 au 13 octobre 2023 inclus.

ARTICLE 2 : La base de vie sera installée de manière à ne pas faire obstacle ni à l’écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d’incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de

matériaux ne sera toléré sur la chaussée.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d’occupation du domaine public à savoir : - Mise en place des clôtures grillagées — filets,

- Protection du chantier et de son éclairage,

- Passage protégé et règlementaire pour la circulation au droit du chantier, - La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur,

- Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons.

ARTICLE 4 : L’entreprise sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des

travaux ou à leur occasion.

ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour

couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.

ARTICLE 6 : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.ARTICLE 7 : Les installations doivent rester amovibles et donc être conçues de manière à pouvoir être enlevées à la première demande de la Commune.

ARTICLE 8 : Résiliation de l’autorisation

La Commune se réserve le droit de résilier l’autorisation pour tout motif d’intérêt général sans préavis, pour des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes temps en matière de sécurité où hygiène publique. Notamment l’autorisation pourra également être résiliée par la Commune par simple Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas d’inexécution par l’occupant d’une ou quelconque de ses obligations, quinze jours calendaïre après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l'occupant.

ARTICLE 9 : Caractéristiques de l’autorisation

Cette autorisation est personnelle, elle est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 10: Monsieur le Maire, Monsieur le Conseiller Municipal délégué à la sécurité, Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie de Saint-Cyprien et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale Mutualisée de Saint-Cyprien, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Latour-Bas-Elne, le 5 septembre 2023

Le Maire,

François BONNEAU

Le Maire

Ceriifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte :

+ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

+ Affiché en Mairic lc 05/69/2023.