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Conseil Municipal - 2025 006 DOB 2025 Rapport DOB 1 1
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Guémené-Penfao.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 006 DOB 2025 Rapport DOB 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
COMMUNE DE GUEMENE-PENFAO
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Conseil Municipal du 06/03/2025 2
SOMMAIRE :
1) RAPPELS SUR LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (page 3-5)
2) LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2025 ET SES PRINCIPALES MESURES (page 6-22)
3) ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (page 23)
- 3.1 Capacité d’autofinancement (pages 24-27)
- 3.2 Analyse rétrospective 2022-2024 (page 28-35)
- 3.3 Réalisations et principaux ratios 2024 (pages 36-53)
- 3.4 Focus charges de personnel (pages 54-59)
- 3.5 Focus encours de la dette (pages 60-64)
4) ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE (page 65)
- 4.1 Les dépenses réelles de fonctionnement (page 66)
- 4.2 Les recettes réelles de fonctionnement (page 67)
- 4.3 La fiscalité (pages 68-71)
- 4.4 Les dotations (pages 72-74)
- 4.5 Le programme d’investissement (page 75)
5) ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 (pages 76-84)
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON SOMMAIRE 3
1 – Rappel sur le Débat d’Orientations Budgétaires
2 - Les principales mesures de la Loi de Finances 2025
3 - Analyse financière rétrospective 2022-2024
4 - Analyse prospective 2025-2028
5- Orientations budgétaires 2025
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 1 - RAPPEL SUR LE DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ces dispositions sont applicables aux EPCI qui comprennent une commune d’au moins 3500 habitants et plus.
Le DOB constitue une formalité substantielle destinée à éclairer les élus sur le budget de la collectivité, les informer sur la situation budgétaire , les priorités de la collectivité et les évolutions à venir.
En cas d’absence de DOB toute délibération sur le budget est entachée d’illégalité.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) a crée de nouvelles dispositions et notamment le rapport d’orientations budgétaires.
Le contenu du ROB, les modalités de publication et de transmission ont été précisés par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 (ci -contre).
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ajoute :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, et EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant une commune de 3500 habitants le rapport comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
1.1 - Une étape essentielle de la procédure budgétaire 1.2 - Le contenu du Rapport d’Orientations Budgétaires
4
La présentation de deux objectifs lors du débat annuel d’orientation budgétaire :
- un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur ;
- un objectif d’évolution du besoin de financement annuel (soit les emprunts minorés des remboursements de dette).
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON Le ROB à l'article est transmis par la commune au
président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est
membre dans un délai de quinze jours à compter de
son examen par l'assemblée délibérante.
Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville,
dans les quinze jours suivants la tenue du débat
d'orientation budgétaire.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.
Le ROB doit être mis en ligne sur le site internet de la
collectivité, lorsqu’il existe, un mois après son
adoption (décret n°2016-834 du 24 juin 2016).
1.3 - La délibération sur le débat d’orientations budgétaires
Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante conformément à l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales.
L’assemblée prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport d’orientations budgétaires sur la base duquel se tient le DOB.
Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis
par l'établissement public de coopération
intercommunale aux maires des communes qui en
sont membres dans un délai de quinze jours à
compter de son examen par l'assemblée délibérante.
Il est mis à la disposition du public au siège de
l'établissement public de coopération, dans les
quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation
budgétaire.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.
Le ROB doit être mis en ligne sur le site internet de la
collectivité, lorsqu’il existe, un mois après son
adoption (décret n°2016-834 du 24 juin 2016).
1.4 - La transmission du rapport d’orientations budgétaires et la publicité
Commune EPCI Communes EPCI
5
1 - RAPPEL SUR LE DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON SOMMAIRE 6
1 – Rappel sur le Débat d’Orientations Budgétaires
2 - Les principales mesures de la Loi de Finances 2025
3 - Analyse financière rétrospective 2022-2024
4 - Analyse prospective 2025-2028
5- Orientations budgétaires 2025
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON -
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1 1 1
LE SOLDE PUBLIC 2025 EST PROJETE A -5,4%
SOLDE PUBLIC (déficit rapporté au PIB)
Le projet de loi de finances pour 2025 intègre un nécessaire
effort de consolidation des comptes publics pour corriger une
trajectoire défavorable des finances publiques.
D’autant qu’il faut relever que le solde budgétaire 2024
connaitrait une prévision à la baisse de -19,7 Mds par rapport
aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2024 pour
s’établir à -166,6 Mds.
La dégradation de l’environnement macroéconomique par
rapport à la loi de finances initiale pour 2024 entraîne une
révision à la baisse des prévisions de recettes. Et principalement
des recettes fiscales (-24,4 Mds) avec une diminution :
- de -14,3 Mds de l’impôt sur les sociétés,
- de -5,3 Mds de l’impôt sur le revenu,
- de -4,8 Mds de la TVA.
La croissance 2024 qui avait été estimée en LFI à 1,4% devrait
atteindre finalement 1,1% avec un investissement privé qui a
pâti des taux d’intérêts élevés. L’inflation a poursuivi son reflux
en 2024 et s’établirait à 2,1%, après +4,9% en 2023.
En 2025, la croissance s’élèverait à 0,9% tirée par le
redressement de la demandé intérieur privée, dans un
contexte de poursuite de la baisse de l’inflation avec un niveau
attendu à 1,4%.
La trajectoire d’évolution du déficit vise un retour sous les 3% en 2029
(Plan Budgétaire et Structurel de Moyen Terme 2025-2029).
En 2025, le ratio de dette publique atteindrait 115,5% du PIB.
2.1- PRESENTATION DU PLF 2025 ET DE SON CONTEXTE
GOUVERNEMENT
BAYROU
7
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON .1- PRESENTATION DU PLF ET DE SON CONTEXTE (suite)
Les mesures de consolidation porteront prioritairement sur la
dépense, qui représente près de 57 % du PIB en France, contre moins
de 50% en moyenne dans l’ensemble des pays européens en 2024.
Avec les économies proposées par le gouvernement, en volume et
hors charge d’intérêt de la dette, les dépenses de l’Etat et de ses
opérateurs baisseraient de -1,1%, les dépenses des collectivités locales
seraient stables 0% et les dépenses de sécurité sociale progresseraient
de 0,6%.
Prises dans leur ensemble, les mesures du Gouvernement constituent un effort total permettant de redresser le solde public de 2 points de PIB par rapport à une situation contrefactuelle où aucune mesure ne serait prise.
Elles viseront principalement à :
- un effort renforcé sur les dépenses primaires de l’État, avec une baisse en valeur
par rapport au budget voté pour 2024, dans la continuité de la sortie de crises ;
- une maîtrise des dépenses des administrations de sécurité sociale, dans un contexte de baisse de l’inflation, grâce notamment à une évolution de
l’ONDAM de 2,8 %, un décalage de janvier à juillet de l’indexation des
pensions de retraites en juillet 2025 (**), une évolution des allègements généraux pour favoriser la progression salariale, tout en freinant leur augmentation pour modérer leur coût pour les finances publiques ;
- la participation des collectivités territoriales aux efforts de
maîtrise des dépenses publiques, via différentes mesures
inscrites en PLF 2025, objets de concertation avec les collectivités
territoriales. Ces mesures permettront également une plus
grande résilience des finances publiques des collectivités
territoriales, dans une logique d’auto-assurance pluriannuelle ;
- une plus grande justice sociale et fiscale permise par une
contribution, temporaire sur les bénéfices des plus grandes
entreprises, une contribution différentielle sur les hauts revenus
et une réduction de certaines niches fiscales et sociales pour
accroître l’efficience du système socio-fiscal et lutter contre les
effets d’aubaine ;
- un verdissement de la fiscalité en incitant notamment à une plus
grande sobriété énergétique
La présentation du PLF pour 2025 intervient dans un
contexte marqué par une forte progression des
dépenses locales. Les remontées comptables fin août
font en effet état d’une progression dynamique en
2024 des dépenses réelles de fonctionnement de
l’ordre de 6 % et des dépenses réelles d’investissement
de 10, % sur les huit premiers mois 2024. Cette
dernière hausse s’explique notamment par le cycle
électoral municipal et l’arrivée à terme de nombreux
projets d’investissement.
En 2025, les collectivités territoriales seront amenées à
participer à l’effort de redressement budgétaire afin de
parvenir à l’objectif d’un déficit de -5,4% en 2025.
Cette participation sera mise en œuvre au moyen de 2
mesures inscrites dans le PLF 2025.
- Il sera mis en place un fonds de RÉSERVE « DILICO ».
- La fraction de TVA sera gelée en 2025 à son niveau
2024
(*) Source : PLF 2025
8
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON (*) Présentation du PLF 2024 du Ministère du budget et des comptes publics
CROISSANCE
pour
corrigée à
INFLATION
pour 2025
corrigée à
1,4%
PLF
. - LES DONNÉES DE CADRAGE ÉCONOMIQUE DU PLF
(*) Source : rapport économique, social et financier – PLF 2025
La croissance atteindrait 1,1 % en 2025, dans un contexte de
baisse de l’inflation qui soutient la demande privée. Cette
dernière est corrigée dans la dernière version du PLF à 0,9%.
En 2024, l’économie française continue à démontrer sa
résilience, malgré un contexte international relativement peu
porteur. Si l’investissement privé pâtit des taux d’intérêt élevés
et l’épargne des ménages demeure significativement au-dessus
de son niveau avant crise malgré le repli de l’inflation, les
exportations et la demande publique sont allantes.
La croissance devrait atteindre 1,1 % sur l’année 2024,
L’inflation, au sens de l’IPC, a poursuivi son reflux en 2024, et
s’établirait à 2,1 % en moyenne annuelle (après +4,9 % en 2023).
Les prix de l’énergie ralentiraient, notamment du fait de la baisse
des prix des produits pétroliers. Les prix des produits
alimentaires et manufacturés se stabiliseraient. L’inflation serait
principalement soutenue par le prix des services, en lien avec la
dynamique des salaires. En août 2024, l’inflation est repassée en
dessous de 2 % pour la première fois depuis août 2021, à +1,8 %.
La baisse de l’inflation en zone euro a permis à la Banque
centrale européenne d’amorcer un cycle desserrement
monétaire.
En 2025, la croissance s’élèverait à 0,9%, et serait
essentiellement tirée par le redressement de la demande
intérieure privée, dans un contexte de poursuite de la baisse de
l’inflation.
La consommation des ménages (+1,3 %) accélérerait, grâce au
reflux confirmé de l’inflation (+1,4 % en 2025). L’investissement
se stabiliserait, tant pour les ménages que pour les entreprises,
grâce à la détente des conditions de financement. Les
exportations profiteraient d’une demande mondiale adressée à
la France mieux orientée.
Ce contexte favorable et le ciblage des mesures de redressement
sur des dépenses publiques peu efficaces et sur des agents à plus
fortes capacités contributives permettraient de limiter l’impact
de la politique budgétaire sur l’activité.
L’inflation achèverait sa normalisation en se stabilisant sous 2 %,
à 1,4 % en moyenne annuelle.
9
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON Retour sous les 3% du déficit en
2029
(*) Source : PSMT 2025-2029
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. - PERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 1
1
P L
2.3 - PERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES (suite)
Les collectivités locales
devraient représenter en
2025 : 9,8% du PIB
1 Mds de dette en
(*) ource : P M 2025-2029
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EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 1
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REVALORISATION FORFAITAIRE
DES BASES
. - LA REVALORISATION DES BASES EN
La revalorisation des bases des terrains, des locaux d’habitation et industriels est calculée en fonction de l’évolution entre novembre n-2 et novembre n-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) depuis 2018.
Les bases des locaux industriels seront également revalorisées en fonction de l’évolution de l’IPCH dans le cadre des nouvelles compensations fiscales créées en 2021 pour neutraliser la réduction de moitié des valeurs locatives.
L'indice des prix à la consommation harmonisé est l'indicateur permettant d'apprécier le respect du critère de convergence portant sur la stabilité des prix, dans le cadre du traité de l'Union européenne.
La revalorisation a été de +3,40 % en 2022, de +7,1% en 2023, de +3,9% en 2024.
La revalorisation des bases en 2025 ne sera pas plafonnée et tiendra compte de la variation à 100% de l’IPCH sur la période de novembre 2023 à novembre 2024.
L’IPCH de novembre 2023 à novembre 2024 atteint +1,7 %
12
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON . - UNE PROGRESSION DE LA DGF DU BLOC COMMUNAL
Effet du prélèvement pour le
redressement des finances publics
1 - 1
Après les augmentations de la DGF du bloc communal de 2023 et 2024 financées par l’Etat pour 320 M€ et 330 M€ en 2024.
Les dotations de péréquation seront en progression en 2025 de 290 M€ :
+150 M€ vers la Dotation de Solidarité Rurale ,
+140 M€ vers la Dotation de Solidarité Urbaine,
Mais l’Etat ne financera que 150 M€, la différence sera portée par les communes et EPCI par une baisse de la dotation forfaitaire et de la dotation de compensation.
Financement pris en charge par l’Etat en 2025 de 150 M€ mais pour une
dépense de 320 M€ ( 290 M€ et la variation de la population)
en milliards
DGF bloc communal
et départements Evolution n/ n- 1
2013 41,5
2014 40,0 - 1,5
2015 37,2 - 2,8
2016 33,6 - 3,7
2017 30,9 - 2,7
TOTAL 2017/ 2014 - 10,0
2018 26,8 - 4,0 Effet transfert TVA aux Régions
2019 26,8 0 Gel
2020 26,8 0 Gel
2021 26,8 0 Gel
2022 26,8 0 Gel
2023 26,9 0,133 Abondement de 0,320 Md€ mais effet RSA départements :-0,190 Md€
2024 27,2 0,301 Abondement de 0,330 Md€ avec 0,10 décidés par le comité des finances locales
2025 27,4 0,162 Abondement de 0,150 Mds
13
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON DGF DES EPCI DGF DES COMMUNES
DOTATIONS DE
PEREQUATION
+ M€
DOTATION
D’INTERCOMMUNALITE
+ M€
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE
DOTATION DE SOLIDARITE RURALE
. - LE FINANCEMENT INTERNE DE LA DGF
Les abondements
en
Les écrêtements
en 2025
En 2024, l’écrêtement total à financer était de 42 M€ avec 25 M€ portés par la dotation forfaitaire des communes et 17 M€ par la dotation de compensation.
La répartition de l’écrêtement avait été en 2024 de 60% vers la dotation forfaitaire et 40% vers la dotation de compensation selon la décision du comité des finances locales en février 2024.
+
DOTATION FORFAITAIRE
-1 M€
DOTATION DE COMPENSATION
-1 M€ -
Le système de financement
repose sur les 2 dotations
Avec l’abondement la
dotation forfaitaire
serait corrigée de - 1 M€
Avec l’abondement la dotation de
compensation serait corrigée
à -1 M€ (-3,4%)
14
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON . - LA DOTATION FORFAITAIRE EN
La dotation forfaitaire de conserve les principaux dispositifs avec composants.
En 2022 44 % des communes (15 600 communes) ont été écrêtées contre 60% des communes en 2021 (20 850 communes) .
Car le seuil de l’écrêtement a été relevé de 75% à 85% du potentiel fiscal moyen en 2022, ce qui a entrainé un effet favorable pour environ 3000 communes qui ont échappé à ce dernier, mais cette mesure a été financée par les autres communes prélevées.
L’écrêtement n’a pas de limite de durée mais son montant ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire. L’écrêtement acquitté par les communes en 2022 représentait 155 M€.
En 2023, compte tenu des conditions économiques et de la crise énergétique l’écrêtement a été suspendu.
En 2024, il représentait seulement 25 M€ car le comité des finances locales a décidé de le faire supporter à 60% sur la dotation forfaitaire et à 40% par la dotation de compensation.
L’écrêtement serait de 102 M€ en 2025 avec un abondement de la DGF de 150 M€ par l’Etat.
Les montants individuels pourront être
impactés uniquement par les variations
de population et par l’écrêtement
susceptible de s’appliquer à la dotation
forfaitaire.
2025 DOT AT ION F OR F AIT AIR E n- 1 Ce tte pa rt pé re nnise le s e ffe ts de s ba isse s de s a nné e s pré c é de nte s
pré lè ve me nt pour le re dre sse me nt de s fina nc e s publique s e t é c rê te me nt.
PAR T VAR IAB L E POPUL AT ION Evolution de la popula tion N/ N-1
Montants compris entre 64,46 € et 128,93€ ( moins de 500 hab et plus de 200 000
habitants); Croissance logarithmique entre 1 et 2.
DIS P OS IT IF DE F INANCE ME NT DE S
RE DIS T RIBUT IONS INT E RNE S A L A
DGF
Ec rê te me nt si le pote ntie l fisc a l / ha b. loga rithmé de la c ommune e st supé rie ur ou é ga l
à 85% du pote ntie l fisc a l loga rithmé moye n. S oit un nive a u de 587,21 € e n 2024.
"E CR E T E ME NT "
-Pla fonne me nt de la minora tion à 1% de s re c e tte s ré e lle s n-2
DOT AT ION F OR F AIT AIR E 2025
15
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 2.8 - LE RENFORT DES DOTATIONS DE PEREQUATION EN 2025
1 2
EVOLUTION DE LA PEREQUATION VERTICALE EN 2025 : + MILLIONS D’EUROS
En 2025 la hausse de 150 M€ pourrait entrainer une
augmentation des enveloppes de :
- 5,6% pour la DSR Bourg centre.
- 9,7% pour la DSR Péréquation car 60% de l’augmentation va
concerner cette fraction pour toucher la quasi-totalité des
communes de moins de 10 000 habitants.
- 3% pour la DSR Cible
Dotation de Solidarité Rurale 2022 2023 2024 2025
Revalorisation en M€ 95 200 150 150
Répartition de l'enveloppe de la DSR
DSR B OUR G CENTR E 45% 30% 30% 30% DSR PER EQUATION 10% 60% 60% 60% DSR CIB LE 45% 10% 10% 10%
Dota tion de Solida rité
Rura le
Enve loppe na tiona le :
+150 M €
Eligibles :
La quasi totalité des communes
de moins de 10 000 hab.
3 Fra ctions :
Bourg-centre, péréquation et
cible pour 10 000 communes
Critères :
Ecart de potentiel financier /
hab., longueur de voirie, jeunes
Effet ZRR sur bourg centre +30%
Evolution de +6,7%
Dota tion de Solida rité
Urba ine
Enve loppe na tiona le :
+140 M €
Eligibles :
2/3 des communes de plus de
10 000 hab. et 10 % des
communes de 5000 à 10 000
hab.
Critères :
% de logements sociaux, %
d’APL, revenu moyen,
potentiel financier, effort fiscal
Evolution de +5%
Dota tion Na tiona le
de Pé ré qua tion
Enve loppe na tiona le :
GEL
Eligibles :
Toutes les communes selon le
niveau du potentiel financier
et du potentiel post taxe
professionnelle.
2 pa rts :
Principale et majoration
Critères :
potentiel financier, effort
fiscal, produit post TP.
0%
16
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 2.9 - LES MODIFICATIONS DIVERSES
Après un encadrement en LFI 2023 de l’évolution annuelle de la DSR cible de manière comparable aux 2 autres fractions, soit avec un montant qui ne peut être inférieur à 90%, ni supérieur à 120% du montant reçu en n-1.
La LF 2024 a retenu que le critère du revenu par habitant serait calculé à partir de la moyenne des 3 derniers exercices et non du dernier exercice afin d’atténuer la volatilité constatée sur l’indice synthétique qui permet la détermination de l’éligibilité à la fraction cible.
-La LF pour 2025 précise les modalités de calcul du rapport entre la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune, utilisé dans le cadre de l’éligibilité à la fraction « cible » de la DSR.
Ainsi, dans le cas où le revenu fiscal de référence de la commune ne serait pas disponible sur l’une des trois dernières années pour calculer ce rapport au niveau communal, il propose de remplacer la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune par la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen du groupe démographique de la commune.
-La LF pour 2025 prévoit la conservation du critère voirie pour les fractions péréquation et cible ( 30% du calcul des 2 fractions) mais sur la base des données recensées par l’IGN, soit la voirie située sur le territoire de la commune et non plus la voirie classée dans le domaine public communal qui était recensées par les préfectures.
Les modalités d’application du nouveau dispositif seront précisées par décret.
17
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 2.10 - UNE MODULATION ABANDONNEE DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FCTVA
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait un abaissement du taux et une exclusion des dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible à compter de 2025.
La mesure est abandonnée par le texte définitif.
MESURE SUPPRIMEE par la commission mixte du 1 janvier
18
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 2.11 - LES VARIABLES D’AJUSTEMENT POUR LE BLOC COMMUNAL EN
- Les variables d’ajustement seront sollicitées à hauteur de 487 M€ en 2025 de la manière suivante :
- La correction est historique comme le montre le tableau ci-dessous qui rappelle
les corrections appliquées depuis 2013 sur les « variables d’ajustement »
- Les baisses individuelles seront calculées en fonction des recettes réelles de
fonctionnement du budget principal constatés dans les comptes de gestion de 2023.
LF I 2024 PL F 2025 en € en % en € en %
DC R T P COMMUNES 237 975 518 - 4 682 615 - 1,93% 187 975 518 - 50 000 000 - 21,01% DC R T P EPCI 892 792 947 - 9 317 385 - 1,03% 740 565 262 - 152 227 685 - 17,05% DCRTP DEPARTEMENTS 1 243 315 500 -10 000 000 -0,80% 1 204 315 500 - 39 000 000 - 3,14% DCRTP REGIONS 467 129 770 -10 000 000 -2,10% 278 463 770 - 188 666 000 - 40,39% DCRTP FDPTP 271 278 401 -12 999 599 -4,57% 214 278 401 - 57 000 000 - 21,01% TOTAL 3 112 492 136 - 46 999 599 - 1,49% 2 625 598 451 - 486 893 685 - 15,64%
Evolution 2024/ 2023 Evolution 2025/ 2024
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EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON .1 - DETR ET DSIL ET FONDS VERT
La LF 2025 prévoit : 1,450 Md€ pour la DETR et la DSIL avec :
- 1 Md€ pour la DETR
- 0,450 Md€ pour la DSIL classique diminuée de 150 M€ avec le texte définitif de la loi de finances 2025.
La loi de finances pour 2023 a créé un « fonds vert » de 2 Milliards d’euros qui finance la transition écologique, le fond friche ou l’accompagnement en ingénierie des collectivités.
Le fonds vert d’accélération de la transition écologique est porté à 2,5 Md€ en 2024 (avec 500 M€ prélevés sur les modalités de compensation de la CVAE)
Les 3 axes thématiques sont :
- La performance environnementale ( rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage),
- L’adaptation au changement climatique,
- L’amélioration du cadre de vie ( sobriété en matière de mobilité et de foncier).
- La LF 2025 ramène le fonds vert à 1,15 Md€
20
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 2.13 - DISPOSITIF DE LISSAGE CONJONCTUREL DES RESSOURCES FISCALES
- Création d’un DILICO d’1 Md€ à compter de qui remplace le dispositif initial du fonds de réserve qui reposait sur collectivités.
- Il repose sur contributions et collectivités:
• Le bloc communal porte : M€ : M€ pour 1 communes et M€ pour 1 1 EPCI
• Les départements : M€ ( contributeurs)
• Les régions : M€ (1 contributeurs)
• Pour les communes et EPCI un indice synthétique de ressources et de charges est calculé de la manière suivante :
( 5 ( Potentiel financier commune/hab./potentiel financier moyen des communes) + 25 ( revenu /hab. de la commune/ revenu moyen des communes )
( 5 ( Potentiel fiscal PCI/hab./potentiel fiscal moyen des PCI) + 25 ( revenu /hab. de L’ PCI/ revenu moyen des PCI )
- Contribuent aux dispositif les communes et EPCI dont l’indice synthétique est supérieur à11 de l’indice moyen.
Sauf les communes éligibles à la D et classées parmi les 250 premières communes de plus de 0 000 hab. et 0 premières communes de moins de 0 000 hab. ainsi que les 2500 premières communes éligibles à la fraction cible de la D R.
- La contribution est répartie en fonction de l’écart relatif entre l’indice de la commune ou EPCI et 11 de l’indice moyen.
- La contribution ne peut excéder des recettes du budget principal n- minorées des atténuations de produits recettes exceptionnelles et produits des mises à dispositions dans le cadre des services communs.
- La contribution est imputée sur les douzièmes de fiscalité et mise en réserve dans le DILICO.
- Le produit des contributions est reversé par tiers dans les années suivantes. Mais il est prévu que le reversement ne soit que de de la CONTRIBUTION car 1 va abonder le FPIC.
COMMUNES
EPCI
21
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 2.14- FRANCE RURALITES REVITALISATION
La loi de finances pour 2024 proroge et adapte les dispositifs zonés de soutien aux territoires ruraux en difficulté dans le cadre du plan France ruralité. Les dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) sont fusionnés et remplacés par un zonage dénommé « France Ruralité Revitalisation ».
Ce dispositif est construit sur la maille intercommunale avec des conditions de densité de population et de revenus /habitant disponibles.
Les dispositifs sont prorogés jusqu’au 30 juin 2024 avant l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.
Il faut relever qu’une commune dans un zonage ZRR qui va devenir FRR connait déjà une majoration de la DSR bourg centre de 30%. La loi de finances pour 2024 étend l’avantage à la DSR péréquation avec une nouvelle majoration de 20% pour les communes en zonage FRR.
Le PLF 2025 maintient dans le dispositif France Ruralités Revitalisation les 2168 communes exclues en 2024 du nouveau zonage mais maintenues en ZRR. Elles conserveront les effets du classement en FRR qui s’applique du 1 er juillet 2024 au 31 décembre 2027.
Le PLF 2025 modifie les critères d’éligibilité au zonage FRR+ et le recentre sur les communes rurales au sens de l’INSEE, il permet la prise en compte de communes dont le bassin de vie est fragilisé et non uniquement l’intercommunalité à laquelle la commune appartient.
Le PLF 2025 proroge jusqu’au 31décembre 2027, le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser .
22
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON SOMMAIRE 23
1 – Rappel sur le Débat d’Orientations Budgétaires
2 - Les principales mesures de la Loi de Finances 2025
3 - Analyse financière rétrospective 2022-2024
4 - Analyse prospective 2025-2028
5- Orientations budgétaires 2025
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 24
3 - ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE 2022-2024
3.1 : Capacité d’autofinancement (pages 25-27)
3.2 : Analyse rétrospective 2022-2024 (pages 28-35 )
3.3 : Les réalisations et principaux ratios 2024 (page 36-53)
3.4 : Focus sur les charges de personnel (page 54-59)
3.5 : Focus sur l’encours de dette (page 60-64)
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON AUTOFINANCEMENT BRUT
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
-
DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT
AUTOFINANCEMENT NET
AUTOFINANCEMENT BRUT
–
CAPITAL DE LA DETTE
GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIÈRE :
Décomposition de la constitution de l’épargne
25 3.1 - LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT NETTE
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE
GESTION
AUTOFINANCEMENT
BRUT
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
AUTOFINANCEMENT
BRUT
CAPITAL DE LA DETTE
SUBVENTIONS-FCTVA
AUTOFINANCEMENT NET
DÉPENSES
D’ÉQUIPEMENT
EMPRUNT
INTÉRÊTS DE LA DETTE
L'épargne brute est égale à
la différence entre les
recettes et les dépenses de
fonctionnement.
Elle reflète les capacités à
rembourser la dette sans
recourir à des ressources
exceptionnelles et à
autofinancer les
investissements.
L’épargne nette mesure
l’autofinancement
disponible, c’est-à-dire
l’autofinancement après
paiement de l’annuité
d’emprunt de l’année.
26
GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIÈRE :
Décomposition de la constitution de l’épargne
.1 - LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT NETTE
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON CAPACITE
D’AUTOFINANCEMENT
CAPACITE DE
DESENDETTEMENT
Financement de la dette
Emprunt / autofinancement
Cette dernière permet de
mesurer la solvabilité d’une
collectivité en rapportant
l’endettement à
l’autofinancement brut.
Ce ratio « purement
théorique » mesure le
nombre d’années
nécessaires au
remboursement de la dette.
La CAF nette mesure
l’autofinancement disponible,
c’est à dire l’autofinancement
après paiement de l’annuité
d’emprunt de l’année.
L'épargne brute est égale à la
différence entre les recettes et
les dépenses de
fonctionnement.
Elle reflète les capacités à
rembourser la dette sans
recourir à des ressources
exceptionnelles et à
autofinancer les
investissements.
27
.1 - GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIERE :
Définie à partir des composantes de l’équilibre financier global l’analyse financière donne une vision dynamique des marges de manœuvre financières et permet d’en maîtriser l’évolution. lle s’appuie principalement sur les 2 indicateurs suivants :
- Niveau d’alerte : 1 ANS
- Seuil maximal en loi de programmation
1 - : 1 ans pour le bloc communal
NIVEAU Moyen strate -1
Epargne Nette : 1 €/HAB.
Le Taux d’épargne
brute mesure la
part des recettes
courantes que la
collectivité est en
mesure d’épargner
sur son cycle de
fonctionnement.
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 28
- ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE -
3.1 : Capacité d’autofinancement (pages 25-27)
3.2 : Analyse rétrospective 2022-2024 (pages 29-35 )
3.3 : Les réalisations et principaux ratios 2024 (page 36-53)
3.4 : Focus sur les charges de personnel (page 54-59)
3.5 : Focus sur l’encours de dette (page 60-64)
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON Structure des dépenses réelles
de fonctionnement en 2024
011 - Charges à caractère général 30,2%
012 - Personnel 55,2%
65 - Autres charges de gestion courante 13,3%
014 - Atténuations de produits 0,2%
66 - Charges financières 1,1%
67 - Charges spécifiques 0,0%
68 - Provisions 0,0%
Tota l 100,0%
(*) déterminé en fonction des dépenses réelles
hors retaitement
CA CA CA
en milliers d'euros 2022 2023 2024 en valeur en % en valeur moy.annuelle en %
011 - Cha rge s à c a ra c tè re gé né ra l 1 469 1 554 1 533 -20 -1,3% 65 2,2%
achats de prestations de services (hors terrains)-6042 136 155 158 3 1,9% 22 7,7%
eau et assainissement-60611 28 35 42 7 18,6% 14 22,4%
énergie-électricité-60612 130 205 182 -23 -11,3% 52 18,3%
combustibles-60621 102 53 55 2 3,1% -48 -27,0%
carburants-60622 40 39 37 -1 -3,8% -3 -3,3%
fournitures d'entretien-60631 65 83 59 -23 -28,0% -6 -4,5%
fournitures de petit équipement-60632 20 11 22 11 95,4% 2 4,2%
fournitures de voirie-60633 34 39 24 -15 -37,9% -9 -14,6%
livres, disques (médiathèque)-6065 26 23 20 -2 -9,3% -6 -11,3%
autres matières et fournitures-6068 41 30 24 -6 -20,3% -17 -23,4%
contrats de prestations de services-611 74 85 95 9 10,6% 21 13,0%
terrains-61521 46 53 38 -15 -28,8% -8 -9,3%
bâtiments publics-615221 17 40 76 36 88,9% 59 112,2%
voiries-615231 55 62 56 -6 -9,4% 1 1,3%
matériel roulant-61551 23 40 47 8 19,6% 24 43,0%
autres biens mobiliers-61558 12 17 11 -6 -33,8% 0 -0,9%
maintenance-6156 99 80 99 19 23,1% 0 0,1%
multirisques-6161 22 35 38 3 9,4% 16 30,5%
honoraires-6226 36 24 34 11 44,0% -2 -2,5%
fêtes et cérémonies-6232 38 53 41 -12 -22,9% 3 4,1%
publications-6237 19 23 9 -14 -60,8% -11 -32,7%
frais de nettoyage des locaux-6283 68 70 92 22 31,3% 23 15,9%
autres services extérieurs-6288 48 55 34 -22 -39,1% -14 -16,1%
012 - Pe rsonne l 2 569 2 720 2 809 90 3,3% 240 4,6%
personnel titulaire-64111 1 194 1 218 1 266 48 3,9% 72 3,0%
personnel non titulaire-64131 236 313 286 -27 -8,6% 50 10,2%
65 - Autre s c ha rge s de ge s tion c oura nte 659 622 678 56 9,0% 19 1,4%
indemnités de fonction-65311 125 128 129 1 1,1% 4 1,8%
service d'incendie-6553 156 172 179 7 4,3% 23 7,0%
contributions fonds compens. charges territoriales-65561 10 9 10 0 4,9% 0 1,3%
contributions obligatoires-6558 112 165 191 26 16,0% 79 30,7%
subv. de fonct. aux BA dotés de la pers. morale-65736212 0 0 20 20 20
CCAS-657362 13 18 0 -18 -13
subv. de fonct. aux entreprises-65742 0 0 17 17 17
subv. de fonct. autres personnes de droit privé-65748 77 86 71 -15 -17,0% -6 -4,2%
droits d'utilisation-informatique en nuage-65811 4 6 5 -1 -14,8% 1 7,9%
autres licences-65818 16 6 24 18 8 23,2%
déficit budgets administratifs-65821 114 0 0 0 -114
autres-65888 6 6 4 -1 -21,4% -2 -16,8%
014 - Atté nua tions de produits 9 7 8 1 -1
66 - Cha rge s fina nc iè re s 54 49 56 7 14,6% 2 2,1%
intérêts des emprunts-6611 54 49 56 7 14,1% 2 1,9%
67 - Cha rge s s pé c ifique s 39 0 0 0 -39
68 - Provis ions 1 2 0 -2 -1
TOTAL DE PE NS E S R E E L L E S 4 800 4 954 5 085 132 2,7% 285 2,9%
DEPENS ES REELLES sa uf INT ERET S 4 746 4 905 5 029 125 2,5% 283 2,9%
EVOL UT ION 2024 / 2023 EVOL UT ION 2024 / 2022
. - LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de + entre et avec la dynamique des charges de personnel (+90 K€) et des autres charges de gestion courante (+5 K€).
Il faut noter la diminution des charges à caractère général (-20 K€) avec la baisse des coûts de l’énergie des fournitures d’entretien et de voirie et et des travaux d’entretien des terrains.
Rapportées à l’habitant les dépenses de fonctionnement de l’année 2024 atteignent 0 0 euros pour GUÉMENÉ-PENFAO et nous rappelons que l’indicateur de la strate en 202 était de euros par habitant.
En les charges de personnel représentent la première dépense avec 55 (avec les remboursements d’assurance du personnel) des dépenses de fonctionnement et les charges à caractère général : 0 4 .
29
Poids de l’énergie en :
• 9 du chapitre 0
• des dépenses
réelles totales
(*)
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 2022 2023 2024
GUÉ ME NÉ -PE NFAO 1 030 1 024 1 070
France [5000-10000 hab.] 1 104 1 163 n.d.
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
2022 2023 2024
GUÉ ME NÉ -PE NFAO 53,3% 54,3% 55,1%
France [5000-10000 hab.] 57,6% 56,8% n.d.
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
DÉ P E NS E S DE F ONCT IONNE ME NT P AR HAB IT ANT
FR AIS DE P E R S ONNE L / DÉ P E NS E S DE FONCT IONNE ME NT (ré e lle s à pa rtir de 2018)
S tructure des dépens es réelles
de fonctionnement en 2024
011 - Charges à caractère général 30,2%
012 - Personnel 55,2%
65 - Autres charges de gestion courante 13,3%
014 - Atténuations de produits 0,2%
66 - Charges financières 1,1%
67 - Charges spécifiques 0,0%
68 - Provisions 0,0%
T ota l 100,0%
(*) déterminé en fonction des dépenses réelles
hors retaitement
4 800 4 954 5 085 132 2,7% 285 2,9% 4 746 4 905 5 029 125 2,5% 283 2,9%
RATIOS
30 . - LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
(*)
T OT AL DE PE NS E S R E E L L E S
DEPENS ES REELLES s a uf INT ERET S
(*) Le calcul est réalisé après
déduction des remboursements
d’assurance du personnel.
(*)
CA CA CA
2022 2023 2024 en valeur en % en valeur moy.annuelle en % EVOL UT ION 2024 / 2023 EVOL UT ION 2024 / 2022
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON CA CA CA
en milliers d'euros 2022 2023 2024 en valeur en % en valeur moy.annuelle en %
70 - Produits de s se rvic e s 340 363 416 53 14,6% 76 10,6%
concession dans les cimetières-70311 19 17 13 -4 -21,4% -6 -16,8%
redevance d'occupation du domaine public-70323 8 9 9 0 5,4% 1 7,5%
travaux-704 9 6 4 -2 -27,4% -4 -29,7%
redevances et droits des services à caractère de loisirs-70632 10 11 10 -1 -12,3% 0 -1,2%
redevances et droits des services péri-scolaires-7067 217 238 263 25 10,6% 46 10,1%
autres-706888 22 19 21 2 11,9% -1 -1,5%
mise à disposition de personnel aux communes du GFP-70845 0 0 14 14 14
mise à disposition de personnel aux autres organismes-70848 0 22 11 -10 -47,9% 11
remboursements de frais par les communes du GFP-70875 20 0 24 24 5 11,2%
remboursements de frais par des tiers-70878 21 21 31 10 49,0% 10 22,6%
autres produits des activités annexes-70888 4 9 5 -3 -36,8% 1 14,5%
73 - Impôts e t ta xe s (sa uf 731) 268 249 241 -9 -3,4% -27 -5,1%
attribution de compensation-73211 127 127 119 -9 -6,9% -9 -3,5%
FNGIR-73221 34 34 34 0 0
FPIC-732221 97 88 85 -2 -2,7% -12 -6,4%
autres impôts et taxes-738 9 0 3 3 -6 -44,5%
731 - Fis c a lité loc a le (731) 2 764 2 994 3 078 84 2,8% 313 5,5%
impôts directs locaux-73111 2 569 2 811 2 928 117 4,2% 359 6,8%
autres contributions directes-73118 0 2 4 2 4
droits de mutation-73123 187 171 136 -35 -20,6% -51 -14,8%
droits de place-73154 7 9 9 0 -1,4% 2 13,1%
74 - Dota tions e t pa rtic ipa tions 2 276 2 268 2 431 163 7,2% 155 3,4%
DGF- dotation forfaitaire-74111 817 818 820 2 0,3% 3 0,2%
DSR-741121 880 937 1 035 98 10,5% 155 8,4%
DNP-741127 179 173 170 -4 -2,1% -10 -2,7%
FCTVA-744 15 19 15 -4 -23,6% -1 -1,9%
autres-74718 17 11 49 39 33 71,4%
région-7472 0 0 7 7 7
département-7473 26 19 35 16 83,7% 9 16,6%
communes du GFP-74741 29 33 41 7 21,9% 11 17,6%
autres communes-74748 5 6 6 0 3,4% 1 9,9%
GFP de rattachement-74751 57 4 14 10 -43 -50,1%
autres-747888 147 126 120 -6 -4,9% -27 -9,5%
DCRTP-748312 13 13 11 -2 -16,4% -2 -8,6%
compensations exonérations taxes foncières-74833 70 74 75 1 1,7% 5 3,5%
FDTP-74836 20 19 17 -2 -9,7% -2 -6,0%
dotation de recensement-7484 0 10 0 -10 0
dotation pour les titres sécurisés-7485 0 6 14 8 14
75 - Autre s produits de ge s tion c oura nte 212 203 241 38 18,8% 29 6,7%
revenu des immeubles-752 211 197 225 29 14,6% 15 3,4%
autres produits divers de gestion courante-75888 1 6 16 9 14
013 - Atté nua tions de c ha rge s 31 72 31 -40 -56,3% 1 0,9%
76 - Produits fina nc ie rs 0 0 0
77 - Produits s pé c ifique s 162 26 7 -19 -72,7% -154 -79,1%
produits des cessions d'immobilisations-775 159 6 7 1 18,0% -152 -78,9%
produits exceptionnels divers-7788 1 19 0 -19 -1
78 - Re prise s sur a mortiss e me nts e t provisions 0 0 1 1 1
TOTAL R E CE TTE S R E E L L E S 6 052 6 175 6 446 271 4,4% 394 3,2%
EVOL UT ION 2024 / 2023 EVOL UT ION 2024 / 2022
Structure des recettes réelles
de fonctionnement en 2024
70 - Produits des services 6,4%
73 - Impôts et ta xes (sa uf 731) 3,7%
731 - Fisca lité loca le (731) 47,7%
74 - Dota tions et pa rticipa tions 37,7%
75 - Autres produits de gestion courante 3,7%
013 - Atténuations de charges 0,5%
76 - Produits financiers 0,0%
77 - Produits spécifiques 0,1%
78 - Reprises sur amort. et provisions 0,0%
Tota l 100,0%
(*) déterminé en fonction des recettes réelles hors retaitement
Les recettes réelles de fonctionnement ont progressé de + entre et sous l’effet :
- des dotations (+ K€) avec l’évolution de la D R des participations de l’ tat du département et du GFP de rattachement - de la fiscalité locale (+ 4 K€) malgré la baisse des droits de mutation - des produits des services (+5 K€) et des autres produits de gestion courante (+ K€).
Et souligner la diminution des atténuations de charges (-40 K€) et des produits spécifiques (- 9 K€).
Rapportées à l’habitant les recettes de fonctionnement en 2024 atteignent 209 euros pour GUÉMENÉ-PENFAO et nous rappelons que l’indicateur de la strate en 202 était de 0 euros par habitant.
Structurellement les impôts directs locaux représentent 45 9 des recettes réelles de fonctionnement en 2024 et la DGF : 4 .
31 . - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
(*)
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON S tructure des recettes réelles
de fonctionnement en 2024
70 - Produits des services 6,4%
73 - Impôts et ta xes (s a uf 731) 3,7%
731 - Fis ca lité loca le (731) 47,7%
74 - Dota tions et pa rticipa tions 37,7%
75 - Autres produits de gestion courante 3,7%
013 - Atténuations de charges 0,5%
76 - Produits financiers 0,0%
77 - Produits spécifiques 0,1%
78 - Reprises sur amort. et provisions 0,0%
T ota l 100,0%
(*) déterminé en fonction des recettes réelles hors retaitement
2022 2023 2024
GUÉ ME NÉ -PE NFAO 1 160 1 162 1 209
France [5000-10000 hab.] 1 246 1 307 n.d.
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
2022 2023 2024
GUÉ ME NÉ -PE NFAO 43,6% 46,0% 45,9%
France [5000-10000 hab.] 43,5% 45,1% n.d.
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
2022 2023 2024
GUÉ ME NÉ -PE NFAO 31,5% 31,2% 31,4%
France [5000-10000 hab.] 12,7% 12,5% n.d.
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
RE CE T T E S DE F ONCT IONNE ME NT P AR HABIT ANT
FIS CAL IT É Chap. 73111 / R E CE T T E S DE F ONCT IONNE ME NT (réelles à partir de 2018)
DOT AT IONS D'É T AT / R E CE T T E S DE F ONCT IONNE ME NT (réelles à partir de 2018)
6 052 6 175 6 446 271 4,4% 394 3,2%
RATIOS
32 . - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
(*)
CA CA CA
2022 2023 2024 en valeur en % en valeur moy.annuelle en % EVOL UT ION 2024 / 2023 EVOL UT ION 2024 / 2022
T OT ALR E CE T T E S R E E L L E S
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON DGF T OT AL E (e n K €) 817 147 DOT AT ION F OR F AIT AIR E 817 818 820 Evolution en K€ 1 2 Evolution n/ n-1 + 0,1% + 0,3% DOT AT ION DE SOL IDAR IT É R UR AL E 880 937 1 035 Evolution en K€ 57 98 Evolution n/ n-1
DOT AT ION NAT IONAL E DE PÉR ÉQUAT ION 179 173 170
Evolution en K€ -6 -4
Evolution n/ n-1 - 3,4% - 2,1%
TOTAL DOTATION F OR F AITAIR E+DSR +DNP 1 876 1 928 2 024
Evolution en K€ 52 97
Evolution n/ n-1 + 2,7% + 5,0%
DGF par habitant G UÉMENÉ-PENF AO (*) 339 348 364
FRANCE (Données ministère des finances) 154 159 n.d.
ECART en % + 54,6% + 54,3% n.d .
POT ENT IEL F INANCIER PAR HAB IT ANT 2022 2023 2024
CO MMUNE DE G UÉMENÉ-PENF AO 719 771 837
FRANCE 1 034 1 082 1 154
ECART en % - 30,5% - 28,8% - 27,5%
Indicateur DNP (limite éligibilité : 105%) 69% 71% 73%
POT E NT IE L FIS CAL T P & PRODUIT POS T T P (2012) PAR HAB. 2022 2023 2024
CO MMUNE DE G UÉMENÉ-PENF AO 113 122 129
FRANCE 192 195 211
ECART en % - 41,1% - 37,6% - 38,9%
Indicateur DNP (limite éligibilité : 85%) 59% 62% 61%
2022 2023 2024
(*) popula tion DGF 5 528 5 537 5 561
Evolution de la population en hab. 9 3
E v o lutio n d e la p o p ula tio n en % + 0,2% + 0,4%
2024 2022 2023
33 . - LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
La dotation forfaitaire représente en 2024, 40,5%
de la DGF et enregistre une faible progression
avec +0,3%.
L’évolution de la Dotation de Solidarité Rurale est
marquée par la progression des fractions
péréquation et cible qui bénéficient des nouvelles
valeurs de points et de l’accroissement de la
longueur de voirie classée (+60 km).
1
1
1 1
0 0
0 0
20 0
0 0
40 0
50 0
0 0
0
200
400
00
00
000
200
DOTATION
FORFAITAIRE
DSR DNP
DOTATIONS
en v aleur en st ruct ure
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON CA CA CA
en milliers d'euros 2022 2023 2024
- T ota l opéra tions d'équipement 1 648 2 144 3 535
- T ra va ux en régie 104 85 47
TOTAL A F INANCER (1) 1 752 2 230 3 582
- Autofina ncement net 1 127 1 077 1 149
- S ubventions et pa rticipa tions 200 285 497
- FCT VA 178 202 312
- T a xe d'a ména gement 36 50 24
- Recettes divers es 1 0 1
- E mprunt 0 0 450
TOTAL R ECETTES (2) 1 542 1 614 2 433
3 152 3 274 4 020
VARIAT ION DU FDS . DE ROUL . -210 -616 -1 150
(2) - (1)
Fonds de roule me nt de c lôture 4 187 3 572 2 422
La commune a réalisé un programme
d’investissement de 7 328 K€ entre
2022 et 2024.
Les ressources sur la période se
caractérisent par :
- la perception de subventions pour
982 K€,
- de FCTVA pour un montant total de
691 K€,
- le recours à l’emprunt pour 450 K€,
- 3 353 K€ d’autofinancement.
Le fonds de roulement diminue de 1
150 K€ en 2024 et représente 2 422
K€.
34 . - LE FINANCEMENT DES ÉQUIPEMENTS
VE NT IL AT ION DE S RE CE T T E S D'INVE S T IS S E ME NT 2022 2023 2024 moye nne 2022-2024
AUT OFINANCE ME NT NE T 73,1% 66,7% 47,2% 60,0%
E MPRUNT 0,0% 0,0% 18,5% 8,1%
S UBVE NT IONS 13,0% 17,7% 20,4% 17,6%
FCT VA 11,5% 12,5% 12,8% 12,4%
T AXE D'AMÉ NAGE ME NT 2,3% 3,1% 1,0% 2,0%
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 35 . - SYNTHÈSE DE L’ANALYSE RÉTROSPECTIVE
Les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de +2,7% entre 2023 et 2024 avec la dynamique des charges de personnel (+90 K€) et des autres charges de gestion courante (+56 K€). Il faut noter la diminution des charges à caractère général (-20 K€) avec la baisse des coûts de l’énergie, des fournitures d’entretien et de voirie et et des travaux d’entretien des terrains. En 2024, les charges de personnel représentent la première dépense avec 55,1% (avec les remboursements d’assurance du personnel) des dépenses de fonctionnement et les charges à caractère général : 30,4%.
Les recettes réelles de fonctionnement ont progressé de +4,4% entre 2023 et 2024 sous l’effet : - des dotations (+163 K€) avec l’évolution de la DSR, des participations de l’Etat, du département et du GFP de rattachement,
- de la fiscalité locale (+84 K€) malgré la baisse des droits de mutation,
- des produits des services (+53 K€) et des autres produits de gestion courante (+38 K€). Et souligner la diminution des atténuations de charges (-40 K€) et des produits spécifiques (-19 K€). Structurellement, les impôts directs locaux représentent 45,9% des recettes réelles de fonctionnement en 2024 et la DGF : 31,4%.
La CAF nette de l’exercice 2024 progresse de 68 K€ par rapport à 2023 et représente 1 141 K€. Rapportée à l’habitant, elle atteint 213 euros et nous rappelons que l’indicateur de la strate en 2023 était de 129 euros par habitant.
La capacité dynamique de désendettement en 2024 est de : 1,8 année pour rembourser le capital de la dette, soit un niveau faible.
Le programme d’investissement sur la période 2022-2024 atteint 7 328 K€. L’épargne nette a représenté 3 353 K€ soit 60% du financement. La commune a mobilisé 450 K€ d’emprunt sur cette période.
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 36
- ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE -
3.1 : Capacité d’autofinancement (pages 25-27)
3.2 : Analyse rétrospective 2022-2024 (pages 29-35 )
3.3 : Les réalisations et principaux ratios 2024 (page 37-53)
3.4 : Focus sur les charges de personnel (page 54-59)
3.5 : Focus sur l’encours de dette (page 60-64)
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 37
Compte Administratif 2023 = 4.866.351,43 €
Compte Administratif 2024 = 4.907.530,66 € soit + 0,84%
. - LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT – BUDGET PRINCIPAL :
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
3 500 000,00
4 000 000,00
4 500 000,00
5 000 000,00
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
4 064 585,97
4 395 538,84
4 700 388,31
4 866 351,43 4 907 530,66
Dép. réelles de fonct. (hors travaux en régie et reversement budget
assainissement)
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 38
Compte Administratif 2023 = 6.634.111,75 €
Compte Administratif 2024 = 6.859.525,06 € (+ 3,40 %)
. - LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT – BUDGET PRINCIPAL :
6 000 000,00
6 200 000,00
6 400 000,00
6 600 000,00
6 800 000,00
7 000 000,00
7 200 000,00
7 400 000,00
7 600 000,00
7 800 000,00
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
7 631 691,30
6 802 727,84
6 707 649,40 6 634 111,75
6 859 525,06
Rec. réelles de fonct.
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 39
Compte Administratif 2023 = 3.054.677,15 €
Compte Administratif 2024 = 3.177.222,47 € (+4,01%)
. - ENSEMBLE DES IMPOSITIONS DIRECTES – BUDGET PRINCIPAL :
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
3 500 000,00
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
2 556 686,95 2 714 645,15
2 819 626,95
3 054 677,15
3 177 222,47
Contributions directes
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON en milliers d'euros 2022 2023 2024
Taxe d'habitation 441 570 527
E vo lutio n en K€ 129 -43
E v o lutio n g lo b a le + 29,38% - 7,47%
Foncier bâti 4 148 4 521 4 733
dont : ménages 86% 87%
entreprises et commerces 14% 13%
E vo lutio n en K€ 373 213
E v o lutio n g lo b a le + 8,99% + 4,70%
Foncier non bâti 431 462 480
E v o lutio n g lo b a le + 7,16% + 3,92%
n.d.
LE S B AS E S
ba se ré side nc e s se c onda ire s
Les bases d’imposition
(en milliers d’euros)
40 . - LA FISCALITÉ
Bases définitives
La base du foncier bâti est impactée à partir de
1 par la réduction de moitié des valeurs
locatives des établissements industriels.
En la progression de la base du foncier
bâti atteint + avec une revalorisation
forfaitaire de + .
(*) L’évolution globale intègre
la revalorisation forfaitaire
des valeurs locatives
foncières.
Revalorisation forfaitaire :
⦿ 1 : +
⦿ : +
⦿ : + 1
⦿ : + .
La base de la taxe d’habitation est limitée à
partir de 1 aux résidences secondaires.
Elle a été surestimée en suite au dispositif
de déclaration des biens auprès des services
fiscaux.
Il faut noter une diminution en avec - .
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON EVOL UT ION 2024 / 2023 TAUX MOYENS
2022 2023 2024 en % 2023 S T RAT E
52,79%
39,82%
15,96%
43,04% 43,04%
19,25%
LE S T AUX
Fonc ie r non bâ ti
+ 0,0%
+ 0,0%
+ 0,0%
Ta xe d'ha bita tion
Fonc ie r bâ ti 43,04%
58,14% 58,14% 58,14%
19,25% 19,25%
41 . - LA FISCALITÉ
Les taux et les produits de la fiscalité directe
Produits calculés avec les bases définitives
Le taux de la taxe d’habitation concerne
uniquement les résidences secondaires à
partir de 1.
Le taux de foncier bâti a été impacté par
le transfert du taux du département soit
1 à partir de 1.
A partir de 1 la taxe d’habitation ne
concerne plus les résidences
principales mais uniquement les
résidences secondaires et autres
locaux meublés.
Le coefficient correcteur avec 1,25
neutralise les effets du passage de la
taxe d’habitation au foncier bâti
renforcé.
Compensation fiscale liée à la
réduction de moitié de la valeur
locative des établissements industriels
à partir de 1.
Il faut relever une
dynamique
moyenne en
sous l’effet
du coefficient de
revalorisation des
bases de .
en milliers d'euros 2022 2023 2024
TAXE D'HABITATION 85 110 102
FONCIER BATI 1 785 1 945 2 037
FONCIER NON BATI 251 268 279
COEFFICIENT CORRECTEUR 447 488 510
TOTAL F IS CAL ITÉ DIR E CTE (1) 2 568 2 811 2 928 Evolution en K€ 243 117
ta ux d 'é vo lutio n + 9,48% + 4,15%
compensation éxonérations FB (ménages) 4,1 4,0 3,9
compensation éxonérations FB (établissements industriels) 40 44 46
compensation éxonérations FNB 25,7 25,6 25,3
TOTAL AL L OCATIONS F IS CAL E S (2) 70 74 75 Evolution en K€ 4 1
ta ux d 'é vo lutio n + 5,22% + 1,74%
TOTAL GÉ NÉ R AL 2 638 2 885 3 003 Evolution en K€ 247 118
ta ux d 'é vo lutio n + 9,37% + 4,09%
LE S PR ODUIT S & COMPE NS AT IONS F IS CALE S
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 42
Compte Administratif 2023 = 1.927.809,00 €
Compte Administratif 2024 = 2.024.421,00 € (+5,01%)
3.3 LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT – BUDGET PRINCIPAL :
1 650 000,00
1 700 000,00
1 750 000,00
1 800 000,00
1 850 000,00
1 900 000,00
1 950 000,00
2 000 000,00
2 050 000,00
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
1 776 427,00
1 819 135,00
1 876 238,00
1 927 809,00
2 024 421,00
D.G.F
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON DGF T OT AL E (e n K €) 817 147 DOT AT ION F OR F AIT AIR E 817 818 820 Evolution en K€ 1 2 Evolution n/ n-1 + 0,1% + 0,3% DOT AT ION DE SOL IDAR IT É R UR AL E 880 937 1 035 Evolution en K€ 57 98 Evolution n/ n-1
DOT AT ION NAT IONAL E DE PÉR ÉQUAT ION 179 173 170
Evolution en K€ -6 -4
Evolution n/ n-1 - 3,4% - 2,1%
TOTAL DOTATION F OR F AITAIR E+DSR +DNP 1 876 1 928 2 024
Evolution en K€ 52 97
Evolution n/ n-1 + 2,7% + 5,0%
DGF par habitant G UÉMENÉ-PENF AO (*) 339 348 364
FRANCE (Données ministère des finances) 154 159 n.d.
ECART en % + 54,6% + 54,3% n.d .
POT ENT IEL F INANCIER PAR HAB IT ANT 2022 2023 2024
CO MMUNE DE G UÉMENÉ-PENF AO 719 771 837
FRANCE 1 034 1 082 1 154
ECART en % - 30,5% - 28,8% - 27,5%
Indicateur DNP (limite éligibilité : 105%) 69% 71% 73%
POT E NT IE L FIS CAL T P & PRODUIT POS T T P (2012) PAR HAB. 2022 2023 2024
CO MMUNE DE G UÉMENÉ-PENF AO 113 122 129
FRANCE 192 195 211
ECART en % - 41,1% - 37,6% - 38,9%
Indicateur DNP (limite éligibilité : 85%) 59% 62% 61%
2022 2023 2024
(*) popula tion DGF 5 528 5 537 5 561
Evolution de la population en hab. 9 3
E v o lutio n d e la p o p ula tio n en % + 0,2% + 0,4%
2024 2022 2023
43 . - LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
La dotation forfaitaire représente en
2024, 40,5% de la DGF et enregistre une
faible progression avec +0,3%.
L’évolution de la Dotation de Solidarité
Rurale est marquée par la progression des
fractions péréquation et cible qui
bénéficient des nouvelles valeurs de
points et de l’accroissement de la
longueur de voirie classée (+60 km).
1
1
1 1
0 0
0 0
20 0
0 0
40 0
50 0
0 0
0
200
400
00
00
000
200
DOTATION
FORFAITAIRE
DSR DNP
DOTATIONS
en v aleur en st ruct ure
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 44
Compte Administratif 2023 = 1.896.413,77 €
Compte Administratif 2024 = 2.641.059,30 € (+39,26%)
3.3 - LES DEPENSES D’EQUIPEMENT BRUT – BUDGET PRINCIPAL :
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
1 151 117,70 1 136 495,78
1 471 254,61
1 896 413,77
2 641 059,30
Dépenses d'équipement brut
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 45
Les principaux équipements et études en fin de réalisation ou à engager sur 2025 sont :
• Solde d’opérations engagées en 2024 :
Restaurant du port de Beslé : 850 K€ (subventions : 577 K€)
Extension de la mairie : 150 K€ (subventions : 56 K€)
Vestiaires et club house : 20 K€ (subventions : 48 K€)
Aménagement de la route de Redon : 100 K€
• Opérations engagées en 2024 et reportées sur 2025 :
Réhabilitation de la chapelle St Georges : 792 K€ T.T.C (subventions : 417 K€)
Réhabilitation d’un commerce – place Simon : 1.100 K€ T.T.C (subventions : 572
K€ dont 215 K€ de subventions à solliciter)
Aménagement du parvis de la mairie et réhabilitation chaudière : 360 K€ T.T.C
(subventions : 52 K€)
Aménagements extérieurs du restaurant du port de Beslé : 70 K€ T.T.C
. - LES DEPENSES D’EQUIPEMENT BRUT – BUDGET PRINCIPAL :
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 46
Compte Administratif 2023 = 1.767.760,32 €
Compte Administratif 2024 = 1.951.994,40 € (+10,42%)
3.3 - L’EPARGNE BRUTE – BUDGET PRINCIPAL :
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
3 500 000,00
4 000 000,00
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
3 567 105,33
2 407 189,00
2 007 261,09
1 767 760,32
1 951 994,40
Epargne brute
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 47
Dépenses réelles de fonctionnement par habitant – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 914,38 €
Compte Administratif 2024 = 922,12 €
Moyenne des communes (5000-10000 habitants) en 2023 * :
Pays de la Loire = 923 €
Bretagne = 928 €
France métropolitaine = 1.060 €
Marge d’Autofinancement = Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 76,81 %
Compte Administratif 2024 = 75,28 %
Moyenne des communes (5000-10000 habitants) en 2023 * :
Pays de la Loire = 86,20%
Bretagne = 86,70%
France métropolitaine = 89,70%
. – RATIOS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL :
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON
* Source : « Les Finances des communes en 2023, Collection Statistiques et finances locales (tableaux), Département des études et des statistiques locales – DGCL (janvier 2025) 48
Recettes réelles de fonctionnement par habitant – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 1.246,54 €
Compte Administratif 2024 = 1.288,90 €
Moyenne des communes (5000-10000 habitants) en 2023 * :
Pays de la Loire = 1.159 €
Bretagne = 1.166 €
France métropolitaine = 1.270 €
Ensemble des Produits d’impositions directes par habitant – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 573,97 €
Compte Administratif 2024 = 597,00 €
Moyenne des communes (5000-10000 habitants) en 2023 * :
Pays de la Loire = 716 €
Bretagne = 760 €
France métropolitaine = 850 €
. – RATIOS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL :
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON
* Source : « Les Finances des communes en 2023, Collection Statistiques et finances locales (tableaux), Département des études et des statistiques locales – DGCL (janvier 2025) 49
Dotation globale de fonctionnement par habitant – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 362,23 €
Compte Administratif 2024 = 380,39 €
Dotation globale de fonctionnement / Recettes réelles de fonctionnement – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 29,06%
Compte Administratif 2024 = 29,51%
Moyenne des communes (5000-10000 habitants) en 2023 * :
Pays de la Loire = 17,50%
Bretagne = 15,40%
France métropolitaine = 12,30%
3.3 – RATIOS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL :
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON
* Source : « Les Finances des communes en 2023, Collection Statistiques et finances locales (tableaux), Département des études et des statistiques locales – DGCL (janvier 2025) 50
Dépenses d’équipement brut par habitant – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 356,33 €
Compte Administratif 2024 = 496,25 €
Moyenne des communes (5000-10000 habitants) en 2023 * :
Pays de la Loire = 342 €
Bretagne = 391 €
France métropolitaine = 355 €
Epargne brute / Recettes réelles de fonctionnement – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 26,65 %
Compte Administratif 2024 = 28,46 %
Moyenne des communes (5000-10000 habitants) * :
Pays de la Loire = 20,30%
Bretagne = 20,40%
France métropolitaine = 16,50%
. – RATIOS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL :
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON
* Source : « Les Finances des communes en 2023, Collection Statistiques et finances locales (tableaux), Département des études et des statistiques locales – DGCL (janvier 2025) CA CA CA
en milliers d'euros 2022 2023 2024
BUDGE T P RINCIP AL
Dép ens es d e fonc tionnement
- Hors intérêts 4 746 4 905 5 029
- Intérêts c omp ris 4 800 4 954 5 085
Rec ettes d e fonc tionnement 6 156 6 260 6 493
y co mp ris tra va ux en rég ie 104 85 47
CAP ACIT E COUR ANT E
DE F INANCE ME NT 1 410 1 355 1 464
Intérêts 54 49 56
AUT OF INANCE ME NT B R UT © 1 198 1 303 1 400
Ca p ita l 229 229 259
AUT OF INANCE ME NT NE T © 969 1 073 1 141
51 . - L’AUTOFINANCEMENT
Nous soulignons la nécessité d’évaluer l’autofinancement net sans prendre en considération le produit des cessions d’immobilisations afin d’apprécier la capacité financière de la commune à dégager un autofinancement sans tenir compte de phénomènes exceptionnels.
La CAF nette de l’exercice 2024 progresse de 68 K€ par rapport à 2023 et représente 1 141 K€. Rapportée à l’habitant, elle atteint 213 euros et nous rappelons que l’indicateur de la strate en 2023 était de 129 euros par habitant.
La capacité dynamique de désendettement en 2024 est de 1,8 année pour rembourser le capital de la dette, soit un niveau faible.
La capacité de désendettement (en année)
Les épargnes
2022 2023 2024
Encours au 31/12 2 535 2 305 2 497
Capacité dynamique de désendettement 2,1 1,8 1,8
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 1 1
1
1
1 1 1 1
0
200
400
00
00
000
200
400
00
ÉPARGNE BRUTE ET NETTE
pargne brute pargne nette
1 1
1
1
1
0
5
0
5
20
25
0
200
400
00
00
000
200
400
00
pargne brute aux d épargne brute
52
Taux d’épargne brute :
part des recettes
courantes que la
collectivité est en
mesure d’épargner sur
son cycle de
fonctionnement
L’épargne nette mesure
l’autofinancement
disponible pour le
financement des
dépenses
d’investissement.
Zone de vigilance pour le taux d’épargne : 0
. - LES INDICATEURS FINANCIERS
Le taux d’épargne brute en 2024 reste satisfaisant avec 22%. L’épargne nette en 2024 progresse de 68 K€.
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 1 1 1
1
1
0
000
2 000
000
4 000
5 000
000
000
ÉPARGNE BRUTE
pargne brute Dépenses réelles Recettes réelles (hors cessions)
53 . - L’AUTOFINANCEMENT
La dynamique des recettes de fonctionnement plus rapide que celle des charges entraine une progression de l’épargne brute de +97 K€ (après neutralisation des provisions).
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 54
- ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE -
3.1 : Capacité d’autofinancement (pages 25-27)
3.2 : Analyse rétrospective 2022-2024 (pages 29-35 )
3.3 : Les réalisations et principaux ratios 2024 (page 37-53)
3.4 : Focus sur les charges de personnel (page 55-59)
3.5 : Focus sur l’encours de dette (page 60-64)
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON Principaux indicateurs des charges de personnel :
- 69 postes créés pour 67 postes pourvus par 55 agents titulaires et 12 agents non titulaires (CDD ou CDI)
- 64 Equivalent Temps Plein (ETP) au 31/12/2024 (contre 65 ETP au 31/12/2023)
- Création de 1 poste en 2024 (hors avancement de grade et promotion interne) :
1 poste d’adjoint technique (service bâtiment)
- Rémunération des titulaires (article 64111)= 1.265.932,07 €
• Rémunération des non titulaires (article 64131) = 286.134,16 €
• Rémunération des apprentis = 16.806,28 €
• Diverses indemnités = 307.038,19 €
• Autres personnels extérieurs = 24.635,61 €
• Diverses cotisations et charges en lien avec le personnel = 908.815,12€
• TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL en 2024 (chapitre 012) = 2.809.361,43 €
Une nécessaire adaptation de l’organisation des services municipaux en 2024 :
- Mise en place d’un nouvel organigramme des services
- Recrutement d’un chef d’équipes pour le service « espaces verts-propreté urbaine » et d’un agent permanent pour le service bâtiment
. - FOCUS SUR LES CHARGES DE PERSONNEL 55
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 56
Principaux indicateurs des charges de personnel (suite) :
Politique de promotion et de rémunération :
- Entretien annuel : Oui avec le responsable hiérarchique direct.
- Régime indemnitaire : Mensuel ; Complément Indemnitaire Annuel ; Indemnité Forfaitaire de Sujetions et d’Expertise (IFSE) ; Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) ; Indemnité de responsabilité des emplois administratifs de direction ; régime d’astreintes.
- Avantages en nature : repas (restauration scolaire + ATSEM)
- Nominations en tant que stagiaires de la fonction publique territoriale en 2024 : 2 agents (service bâtiment)
- Nominations en tant que titulaire de la fonction publique territoriale en 2024 : 1 agent (services administratifs)
Organisation du temps de travail :
- Durée annuelle du temps de travail : 1.607 heures
- Nombres de jours de congés annuels : 25 jours
- Nombre de jours R.T.T : selon les services et le temps de travail de l’agent concerné au- delà de la durée légale de travail fixée à 35h00 hebdomadaire
- Nombre de jours de fractionnement : 2 jours
- Journée de la solidarité : jour chômé mais heures à effectuer dans l’année pour un équivalent de 7h00
. - FOCUS SUR LES CHARGES DE PERSONNEL
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 57
LES DEPENSES DE PERSONNEL – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 2.719.513,77 €
Compte Administratif 2024 = 2.809.361,43 € (+3,30%)
3.4 – RATIOS BUDGETAIRES DE PERSONNEL – BUDGET PRINCIPAL :
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
2 189 666,01
2 394 988,52
2 574 596,20 2 719 513,77
2 809 361,43
Dépenses de personnel
+9,38
+7,50%
+5,63
%
+3,30%
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 58
LES DEPENSES DE PERSONNEL CORRIGEES – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 2.626.087,65 €
Compte Administratif 2024 = 2.762.890,39 €
3.4 – RATIOS BUDGETAIRES DE PERSONNEL – BUDGET PRINCIPAL :
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
2 173 946,42 2 319 637,91
2 524 153,91 2 626 087,65
2 762 890,39
Dépenses de personnel corrigées
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 59
Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 55,88%
Compte Administratif 2024 = 57,25 %
Dépenses de personnel corrigées / Dépenses réelles de fonctionnement – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 53,96%
Compte Administratif 2024 = 56,30 %
Moyenne des communes (5000-10000 habitants) en 2023 * :
Pays de la Loire = 55,70%
Bretagne = 56,70%
France métropolitaine = 56,30%
Rigidité budgétaire c’est-à-dire les (dépenses de personnel + annuité de la dette) /recettes réelles de fonctionnement – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 45%
Compte Administratif 2024 = 46%
. – RATIOS BUDGETAIRES DE PERSONNEL – BUDGET PRINCIPAL :
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON
* Source : « Les Finances des communes en 2023, Collection Statistiques et finances locales (tableaux), Département des études et des statistiques locales – DGCL (janvier 2025) 60
- ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE -
3.1 : Capacité d’autofinancement (pages 25-27)
3.2 : Analyse rétrospective 2022-2024 (pages 29-35 )
3.3 : Les réalisations et principaux ratios 2024 (page 37-53)
3.4 : Focus sur les charges de personnel (page 55-59)
3.5 : Focus sur l’encours de dette (page 61-64)
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 61
3.5 - FOCUS SUR L’ENCOURS DE LA DETTE : BUDGET PRINCIPAL
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON
L’ANNUITE DE LA DETTE – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 286.737,50 €
Compte Administratif 2024 = 312.997,46 € (+3,30%)
270 000,00
275 000,00
280 000,00
285 000,00
290 000,00
295 000,00
300 000,00
305 000,00
310 000,00
315 000,00
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
299 210,25
296 687,80
291 586,80
286 737,50
312 997,46
Annuité de la dette 62
Encours de dette par habitant – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 433,19 €
Compte Administratif 2024 = 469,16 €
Moyenne des communes (5000-10000 habitants) en 2023 * :
Pays de la Loire = 712 €
Bretagne = 823 €
France métropolitaine = 782 €
Taux d’endettement = Encours de dette / Recettes réelles de fonctionnement – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 34,75%
Compte Administratif 2024 = 36,40 %
Moyenne des communes (5000-10000 habitants) en 2023 * :
Pays de la Loire = 61,40%
Bretagne = 70,60%
France métropolitaine = 61,60%
. - FOCUS SUR L’ENCOURS DE LA DETTE : BUDGET PRINCIPAL
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON
* Source : « Les Finances des communes en 2023, Collection Statistiques et finances locales (tableaux), Département des études et des statistiques locales – DGCL (janvier 2025) 63
Encours de dette / Epargne brute – BUDGET PRINCIPAL :
Compte Administratif 2023 = 1,30 ans
Compte Administratif 2024 = 1,28 ans
Moyenne des communes (5000-10000 habitants) en 2023 * :
Pays de la Loire = 3 ans
Bretagne = 3,5 ans
France métropolitaine = 3,7 ans
. - FOCUS SUR L’ENCOURS DE LA DETTE : BUDGET PRINCIPAL
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
8,00
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
0,84 1,15 1,26 1,30 1,28
Encours de la dette au 31/12/N / épargne brute = délai de désendettement
Seuil alerte de gestion = 8 ans
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON
* Source : « Les Finances des communes en 2023, Collection Statistiques et finances locales (tableaux), Département des études et des statistiques locales – DGCL (janvier 2025) -1
-
-1
-1 -1 -1
1
1 1 1 1 1
1 1 1 1 1
1
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
encours (€) / habitant 477 433 467 419 370 320 268 229 209 188 168 147
encours (€) / hab-strate 767 754
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
1 1
1 11
1
1 1 11
1
1
Encours de la dette au 1 décembre
L’ENDETTEMENT en stock
L’ENDETTEMENT en flux Budget principal
[en K€]
[en K€]
Budget principal
64
Evolution de
l’annuité n/n-1
3.5 - LA DETTE
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON SOMMAIRE 65
1 – Rappel sur le Débat d’Orientations Budgétaires
2 - Les principales mesures de la Loi de Finances 2025
3 - Analyse financière rétrospective 2022-2024
4 - Analyse prospective 2025-2028
5- Orientations budgétaires 2025
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON .1 - LES DEPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
(H R IN RÊ ) LES HYPOTHESES DE LA PROSPECTIVE 66
Les charges à caractère général : la prospective teste en 2025 une évolution de K€ soit puis une évolution annuelle de .
Les charges de personnel sont déterminées à partir des données communiquées par la commune pour 2025 avec une évolution de 1 K€ soit +1 avec les perspectives éventuelles de recrutement de nouveaux agents ( M-animation jeunesse-services techniques-informatique). La projection intègre une évolution annuelle de +4 afin de couvrir le « GV » et les points de CNR CL jusqu’en 202 .
Les subventions aux écoles évoluent de +2 /an sur la période.
Les subventions aux associations sont stables sur la période.
OBJECTIF D’ÉVOLUTION
DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
en milliers d'euros 2024 2025 2026 2027 2028 OB S E R VAT IONS
Cha rge s à c a ra c tè re gé né ra l 1 533 1 579 1 627 1 675 1 726 2025 : proje c tion du budge t puis 3% / a n à pa rtir de 2026
Cha rge s de pe rs onne l 2 809 3 230 3 359 3 494 3 633 2025 : projection du budget puis +4%/ a n Autre s c ha rge s de ge stion 678 687 697 707 717
Informatique en nuage 29 30 30 31 31 droits d'utilisation
indemnités et divers 152 154 155 157 158 évolution de 1% /an
créances non valeur 2,7 2,0 2,0 2,0 2,0 provision
SDIS 179 181 184,9 188,6 192,4 Inflation prévisionnelle
Autres contributions 10 10 10 10 11 A valider (655561) Conservatoire musicale Redon Agglo
Budget annexe 20 20 20 20 20 CCAS
Autres contributions obligatoires 191 197 201 205 209 écoles privées et ma intena nce écla ira ge
subventions associations 90 90 90 90 90 2025 : données du budget
divers 4,5 4 4 4 4 provisions à valider
Autre s c ha rge s fina nc iè re s / ligne de tré sore rie 0 0 0 0 0 non intégré
FNGIR 0 0 0 0 0 non intégré
Atté nua tions de produits 7,59 10 10 10 10 jeunes agriculteurs
Autre s dé grè ve me nts 0,50 5 5 5 5 effets logements vacants
Cha rge s spé c ifique s 0,15 0 0 0 0 provision
Provis ions é quipe me nt-se rvic e s 0 0 0 0 0 non intégré
Tota l dé pe nse s ré e lle s hors c ha rge s fina nc iè re s 5 029 5 511 5 698 5 891 6 091
évolution n/ n- 1 en K€ 482 186 193 200
évolution n/ n- 1 en % 9,6% 3,4% 3,4% 3,4%
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 4.2 - LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LES HYPOTHESES DE LA PROSPECTIVE
Pression fiscale stable
sur la période
67
- Fiscalité foncier bâti : revalorisation de la base avec un indice IPCH à 1,7% pour 2025. - Baisse attendue des droits de mutations en 2025
- Evolution favorable de la dotation de solidarité rurale avec le zonage France ruralités revitalisation. - Perte de la DCRTP attendue en 2025
- Cessions selon données de la commune
en milliers d'euros 2024 2025 2026 2027 2028 OBS E R VAT IONS
Produits de s se rvic e s 416 420 424 428 432 effet périscolaire/ remboursement Pipriac et périscolaire communes limitrophes/charges locatives
IMPOT S ET T AXES 241 236 233 231 228
Attribution de c ompe nsa tion 119 119 119 119 119 stabilité sur la période
FNGIR 34 34,4 34,4 34,4 34,4 stabilité
FPIC 85 83 80 78 76 A va lider
Autre s ta xe s 2,7 0 0 0 0 selon données de la commune
FISCAL IT É L OCAL E 3 078 3 136 3 209 3 284 3 361
Produit de la fisc a lité dire c te 2 826 2 887 2 958 3 031 3 105 T a xes foncières a près le coefficient correcteur
Rôle s supplé me nta ire s 4 0 0 0 0 non intégré après 2024
TH ré side nc e s se c onda ire s 102 117 119 121 124 T a xe Ha bita tion des résidences seconda ires a vec un pouvoir de ta ux à pa rtir de 2023
IFER 0,17 0,2 0,2 0,2 0,2 inflation prévisionnelle au PLF
Dive rs impôts - droits de pla c e 9,2 9 9 9 9 stabilité
Autre s ta xe s 0,5 0 0 0 0
Droits de muta tion 136 122 122 122 122 ba isse a ttendue en 2025
DOT AT IONS E T COMPE NSAT IONS 2 431 2 530 2 617 2 701 2 793
Dota tion FORFAIT AIRE 820 817 819 821 823 2025 : popula tion DGF en ba isse de 39 ha b. sa nsc un effet d'écrêtement
Dota tion de Solida rité Rura le 1 035 1 179 1 270 1 359 1 454 2025 : évolution très favorable avec le zonage FRR
Dota tion Na tiona le de Pé ré qua tion 170 165,0 160,1 155,3 150,6
Dota tion é lu loc a l 0 0,2 0,2 0,2 0,2 stabilité sur la période
Compe nsa tion Fonc ie r Bâ ti 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 stabilité sur la période
Compe nsa tion Fonc ie r non Bâ ti 25,3 25,3 25,3 25,3 25,3 Possible évolution avec le PLF 2025 : à surveiller
Nouve lle c ompe nsa tion FB e ntre p industrie lle s 46 47 48 49 50 effet L oi de fina nces 2021 qui entra ine une réduction de moitié des ba ses des entre ind.
Autre s 49 49 49 49 49 selon données de la commune ( compte 74718) CAF périscolaire
DCRT P 11 0 0 0 0 Risque de suppression en 2025
Subve ntions Ré gion 7 0 0 0 0 non intégré
Subve ntions Dé pa rte me nt 35 35 35 35 35 2 gymnases c ommune s 47 47 47 47 47 A valider groupe me nt 14 0 0 0 0 2024 : remboursement lutte déchets sauvages
FCT VA 15 15 15 15 15 voirie-bâ timent-résea ux et informa tique en nua ge
Autre s (747888) 120 120 120 120 120 CAF enfa nce jeunesse
FDPT P 17 14 11 9 7 Risque de forte baisse en 2025
Dota tion pour le s titre s sé c urisé s 14 14 14 14 14 nouvelles règles à partir de 2024 basées sur du réel sans part forfaitaire
Dive rs 2 0 0 0 0
Re ve nus de s imme uble s 225 238 251 257 263 selon données de la commune avec Beslé /vilaine
Exc é de nt budge t a nne xe s 0 0 0 0 0 non intégré
Produits dive rs de ge stion c oura nte 16 10 10 10 10
Produits fina nc ie rs 0 0 0 0 0 non déterminé
Produits de c e ssions 7 0 355 0 0 selon données de la commune
Tra va ux e n ré gie 47 65 65 65 65 valorisation des travaux réalisés par les services municipaux
Autre s produits spé c ifique s 0 0 0 0 0 selon données de la commune
Re c e tte s é quipe me nts nouve a ux e t provisions 1,1 0 0 0 0
Re mbourse me nt sur fra is de pe rsonne l 31 50 50 50 50 remboursement personnel en arrêt
Tota l recettes réelles 6 493 6 685 7 213 7 026 7 202
évolution n/ n- 1 en K€ 192 528 187 - 176
évolution n/ n- 1 en % 3,0% 7,9% -2,6% 2,5%
T ota l recettes réelles hors élémenst exceptionnels 6470 6675 6848 7016 7192
évolution n/ n- 1 en K€ 205 173 168 176
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON LA REVALORISATION DES BASES EN 68 4.3 - LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
1
1
0 00
00
2 00
00
4 00
5 00
00
00
00
1 1
REVALORISATION FORFAITAIRE
DES BASES
La revalorisation des bases des terrains des locaux d’habitation et industriels est calculée en fonction de l’évolution entre novembre n- et novembre n-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) depuis 1 .
Les bases des locaux industriels seront également revalorisées en fonction de l’évolution de l’IPCH dans le cadre des nouvelles compensations fiscales créées en 202 pour neutraliser la réduction de moitié des valeurs locatives.
L indice des prix à la consommation harmonisé est l indicateur permettant d apprécier le respect du critère de convergence portant sur la stabilité des prix dans le cadre du traité de l nion européenne.
La revalorisation a été de + en de + 1 en de + en .
La revalorisation des bases en ne sera pas plafonnée et tiendra compte de la variation à 1 de l’IPCH sur la période de novembre à novembre .
L’IPCH de novembre à novembre atteint +1
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 2024 2025 2026 2027 2028
BASES en K€
Taxe foncier bâti 4 733 4 838 4 959 5 082 5 210 Taxe foncier non bâti 480 488 498 508 518 Evolution de la base n/n-1 en %
Taxe foncier bâti 4,7% 2,2% 2,5% 2,5% 2,5% Taxe foncier non bâti 3,9% 1,7% 2,0% 2,0% 2,0% TAUX en points
Taxe foncier bâti 43,04 43,04 43,04 43,04 43,04 Taxe foncier non bâti 58,14 58,14 58,14 58,14 58,14 Evolution du ta ux de F B 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Evolution du ta ux de FNB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Evolution du ta ux de TH 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Produit T axe foncier bâti 2 037 2 082 2 134 2 187 2 242 Produit T axe foncier non bâti 279 284 289 295 301 Produit 2 T axes foncières. (1) 2 316 2 366 2 424 2 483 2 543 Evolution (n/n-1) en valeur 102 50 58 59 61 Evolution (n/n-1) en % 4,6% 2,2% 2,4% 2,4% 2,4%
Coefficient correcteur (2) 510 522 535 548 562 Evolution (n/n-1) en valeur 22,9 11,2 13,0 13,3 13,6
Evolution (n/n-1) en % 4,7% 2,2% 2,5% 2,5% 2,5%
Produit 2 ta xes foncières a près complément ou minora tion (3) 2 826 2 887 2 958 3 031 3 105 Evolution (n/n-1) en valeur 125 61 71 72 74
Evolution (n/n-1) en % 4,6% 2,2% 2,4% 2,4% 2,4%
Ba s e T H rés idences s econda ires 527 607 619 631 644
T a ux 19,25% 19,25% 19,25% 19,25% 19,25%
Produit T H rés idences s econda ires (4) 102 117 119 121 124
Produit 2 ta xes foncières +Coeff correct+T H rés idences s econd. (5) 2 928 3 004 3 077 3 152 3 229 Evolution (n/n-1) en valeur 117 76 73 75 77
Evolution (n/n-1) en % 4,2% 2,6% 2,4% 2,4% 2,4%
. - LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LA FISCALITE / LES PRODUITS
Caractéristiques fiscales
Mécanisme réforme TH
Vue globale
Produit fiscal
2 taxes après
coefficient
TH résidences
secondaires
69
Le coefficient correcteur est
déterminé à partir des données
de pour une application
en 1.
Il est figé dans le temps mais le
complément ou la retenue
évolue comme la dynamique
des bases du foncier bâti y
compris la compensation
fiscale des locaux industriels.
Il n’est pas sensible aux
évolutions de la pression
fiscale.
Coefficient
correcteur :
1,245018
Le produit fiscal correspond au produit fiscal après application du coefficient correcteur + le produit de axe d’Habitation des résidences secondaires.
Les bases sont simulées avec un coefficient de revalorisation de et les rentrées d’exonérations.
La commune a voté en un assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants nous simulons un impact de 1 en .
Scénario : pression fiscale stable
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON Une évolution de l’exonération de 2 années applicable aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation a été introduite par l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
Jusqu’en 2020, ces immeubles bénéficient d’une exonération de plein droit de la part départementale de TFPB durant deux ans. Le département ne pouvait pas délibérer pour ne pas appliquer cette exonération.
Ces immeubles bénéficiaient également d’une exonération de la part communale et intercommunale de TFPB.
Toutefois, les communes et les EPCI à fiscalité propre pouvaient délibérer pour supprimer cette exonération pour l’ensemble des locaux d’habitation ou uniquement ceux qui ne font pas l’objet de prêts aidés de l’ tat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
. - L’exonération de taxe foncière sur les constructions neuves
À compter de 1 après le transfert de la part départementale aux communes ces exonérations temporaires restent applicables. Néanmoins pour les locaux à usage d’habitation et pour la part qui leur revient les communes pourront par délibération décider de limiter l’exonération à 50 0 0 0 ou 90 de la base imposable.
Les communes ne pourront pas délibérer sur un pourcentage différent de ceux mentionnés au paragraphe précédent.
Les EPCI à fiscalité propre pourront délibérer pour supprimer totalement l’exonération de TFPB pour la part qui leur revient.
70
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON . - LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LA FISCALITE / LES PRODUITS 71
Revenu cadastral actualisé de 1,7% en 2025
1- Le foncier bâti avec une pression fiscale stable ( maison avec un revenu cadastral moyen)
IMPOT LOCAL
2024 2025
Fonc ie r bâ ti 2024 2025 Evolution FB revenu ca da stra l ( à pa rtir de la va leur loca tive moyenne) 1380 1404
Commune 43,04 43,04 0,0% Cotisation Commune 594 604
CDC 1,50 1,50 0,0% Cotisation CDC 21 21
Cotisation Département 0 0
Cotisation totale FB après frais de gestion 615 625
évolution en € 10,5
Tota l (hors fra is) 44,54 44,54 0,00% évolution en % 1,7%
EFFET MENSUEL 0,87
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON Sim ulation DGF avec une population corrig. de -39
Population DGF après correction 5 522
Evolution population n/n-1 -0,70%
1 -Pa rt fixe 820 129
2 -Pa rt va ria ble popula tion -3 522
3- Redis tribution interne - écrêtement 0
DGF s imulée a vec une va ria tion de popula tion 816 607
Ecart Simulation / dot. notifiée en € -3 522
Ecart Simulation / dot. notifiée en % -0,43%
POPUL AT ION INS E E 2024 5 346
POPUL AT ION INS E E 2025 5 347
EVOLUTION POPULATION INSEE en hab. 1
EVOLUTION POPULATION INSEE en %. 0,0%
Places de caravanes (nombre*2 si éligible DSU-DSR BCENTRE n-1) 0
RESIDENCES SECONDAIRES 2024 215
RESIDENCES SECONDAIRES 2025 175
VARIATION RES SECOND -40
POPUL AT ION DGF 2024 5 561
POPUL AT ION DGF 2025 5 522
EVOLUTION POPULATION DGF en hab. -39
EVOLUTION POPULATION DGF en %. -0,70%
2 025
72
Population INSEE 2025
Résidences secondaires 2025 : données INSEE
. - LA DOTATION FORFAITAIRE EN -
LA DOTATION FORFAITAIRE
Population DGF 5 561
coefficient [1+(0.38431*log pop DGF/500)] 1,40206
1 -Part fixe 817 960
2 -Pa rt va ria ble popula tion 2 169
3- Redis tribution interne -écrêtement 0
DGF NOT IFIE E 820 129
2 024
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 4.4 - LE RENFORT DES DOTATIONS DE PEREQUATION EN 2025 73
Dotation de Solidarité
Rurale
Enveloppe nationale :
+1 M€
Eligibles :
La quasi totalité des
communes de moins de
10 000 hab.
3 Fractions :
Bourg-centre, péréquation et
cible pour 10 000 communes
Critères :
Ecart de potentiel financier /
hab., longueur de voirie,
jeunes
Effet ZRR sur bourg centre
+30%
Evolution de +
Dotation de Solidarité
Urbaine
Enveloppe nationale :
+1 M€
Eligibles :
2/3 des communes de plus de
10 000 hab. et 10 % des
communes de 5000 à 10 000
hab.
Critères :
% de logements sociaux, %
d’ PL revenu moyen
potentiel financier, effort fiscal
Evolution de +
Dotation Nationale
De Péréquation
Enveloppe nationale :
GEL
Eligibles :
Toutes les communes selon le
niveau du potentiel financier
et du potentiel post taxe
professionnelle.
2 parts :
Principale et majoration
Critères :
potentiel financier, effort
fiscal, produit post TP.
En la hausse de 1 M€ pourrait entrainer une
augmentation des enveloppes de :
- pour la DSR Bourg centre.
- pour la DSR Péréquation car de
l’augmentation va concerner cette fraction pour
toucher la quasi-totalité des communes de moins de
1 habitants.
- pour la DSR Cible
Dotation de Solidarité Rurale 2022 2023 2024 2025
Revalorisation en M€ 95 200 150 150
Répartition de l'enveloppe de la DSR
DSR B OUR G CENT R E 45% 30% 30% 30% DSR PER EQUAT ION 10% 60% 60% 60% DSR CIB L E 45% 10% 10% 10%
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 4.4 - LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LA DSR et LA DNP 74
: + M€
-Dotation de Solidarité Rurale : + 1 M€
- Dotation de Solidarité Urbaine : + 1 M€
- Dotation Nationale de Péréquation :
aucune évolution
Il faut relever pour 2023 que la majorité de l’abondement soit 60% de la DSR concerne l’enveloppe de la fraction péréquation et non la cible et la bourg centre comme les autres années.
L’exercice 2024 a conservé cette orientation de favoriser le plus grand nombre de commune dans le cadre la fraction péréquation. La commune a bénéficié de sa nouvelle longueur de voirie .
La simulation 2025 teste les données initiales de la Loi de Finances 2025 avec un abondement de 290 M€ des dotations de péréquation.
Les effets du zonage France Ruralités Revitalisation sont attendus en 2025.
: + M€
-Dotation de Solidarité Rurale : + 1 M€
- Dotation de Solidarité Urbaine : + 1 M€
- Dotation Nationale de Péréquation :
aucune évolution
2 022 2 023 2 024 2 025 en € en% en € en%
DS R 879 793 936 604 1 034 624 98 020 10% 1 179 686 145 062 14%
bourg centre 355 896 377 748 403 090 25 342 7% 483 708 80 618 20%
péréqua tion 182 152 212 703 244 894 32 191 15% 293 873 48 979 20% cib le 341 745 346 153 386 640 40 487 12% 402 106 15 466 4%
DNP 179 298 173 245 169 668 -3 577 -2% 165 004 -4 664 -3%
principa le 135 347 131 380 127 091 -4 289 -3% 123 278 -3 813 -3%
ma jora tion 43 951 41 865 42 577 712 2% 41 725 -852 -2%
T OT AL 1 059 091 1 109 849 1 204 292 94 443 9% 1 344 690 140 398 12%
Ra ng DS R cible 2261 2468 2617
Evolution n/n-1 207 149
L ongueur voirie 283 994 283 994 344 513
Evolution n/n-1 0 60 519
Evolution n/ n-1 Evolution n/ n-1
Simulation des effets du classement en zone France
Ruralités Revitalisation qui entraine une majoration de
0 de la bourg centre et de 20 de la majoration.
Part Pfi Part VOIRIE Part ENFANTS Part Pfi/hectare TOTAL
2 023 51 575 92 685 41 629 26 969 212 858
2 024 57 421 111 222 46 344 29 905 244 892
evolution n/n-1 en € 5 846 18 537 4 715 2 936 32 034
evolution n/n-1 en % 11% 20% 11% 11% 15%
Part Pfi Part VOIRIE Part ENFANTS Part Pfi/hectare TOTAL
2 023 72 570 165 735 70 873 36 975 346 153
2 024 75 739 198 882 73 442 38 572 386 635
evolution n/n-1 en € 3 169 33 147 2 569 1 597 40 482
evolution n/n-1 en % 4% 20% 4% 4% 12%
DSR PEREQUATION
DSR CIBLE
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 75
Programmes
Financement
Subventions
et FCTVA
INVE S T IS S E ME NT S 2024 2025 2026 2027 2028
Ajustement capital 0 0 0 0 0
Opé ra tions dive rs e s 3 535 4 461 5 271 2 136 1 000
Re s te s à ré a lis e r 1 838
Travaux en régie 47 65 65 65 65
Dépôts et cautionnement 0,0
Dépens es d'inves tis s ement 3 582 6 364 5 336 2 201 1 065
Subve ntions dive rs e s (2028 : 20% du HT ) 497 797 1 153 359 167
Re s te s à ré a lis e r 191
Fonds de c onc ours 0 0 0 0 0
Subve ntions progra mme s 0 0 0 0 0 FCT VA e s timé [n-1 ] 312 522 930 778 315
Taxe d'aménagement 24 25 25 25 25
Emprunt bloqué 450 0
Divers 0 0 0 0 0
Dépôts et cautionnement 0,5 0 0 0 0
Recettes d'inves tis s ement 1 283 1 535 2 108 1 162 507 Res te à financer 2 299 4 829 3 228 1 039 558
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON
4.5 – LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2025-2028 SOMMAIRE 76
1 – Rappel sur le Débat d’Orientations Budgétaires
2 - Les principales mesures de la Loi de Finances 2025
3 - Analyse financière rétrospective 2022-2024
4 - Analyse prospective 2025-2028
5- Orientations budgétaires 2025
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON .1 - PROPOSITIONS D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Objectif de gestion 2025-2028 :
maintenir un niveau de CAF nette compris entre 600 et 800 K€
Afin de prendre en compte l’ensemble des éléments financiers et comptables présentés ci- avant, nous pouvons dégager les orientations suivantes :
Poursuivre la maîtrise des charges de fonctionnement (hors engagements déjà pris par la
collectivité) afin de ne pas évoluer plus que l’inflation (hors charges de personnel). Être vigilant sur l’évolution de la masse salariale en veillant à une gestion rigoureuse de celle-ci tout en assurant la structuration des services municipaux pour répondre aux besoins des habitants, avec prise en compte de l’évolution du taux de cotisation retraite (CNRACL) qui augmentera de +3 points chaque année entre 2025 et 2028 passant de 31,65% en 2024, à 34,65% en 2025 pour atteindre 43,65% en 2028, soit en moyenne +48K€ par an de charges de personnel correspondant à + 192 K€ sur la période 2025-2028 (à effectifs constants) Maintenir pour 2025 les taux de fiscalité à leur niveau actuel soit : Taxe sur le Foncier Bâti (T.F.B) = 43,04%, Taxe sur le Foncier Non Bâti (T.F.N.B) = 58,14%, Taxe d’Habitation (T.H des résidences secondaires) = 19,25%.
Réduire le % d’exonération du foncier bâti pour les constructions neuves, reconstructions et
additions de construction à usage d’habitation, à hauteur de 40% au lieu de 100% pour les deux premières années (délibération à prendre avant le 1er octobre de l’année N pour application en N+1).
S’inscrire dans une programmation pluriannuelle maîtrisée des investissements afin de
conserver les marges financières de la collectivité pour lui assurer les moyens de poursuivre sa politique de structuration du territoire communal à long terme.
De limiter l’appel à l’emprunt au montant strictement nécessaire à l’équilibre budgétaire en
engageant une politique active de recherche de financement externe.
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON
77 78
En matière d’équipements structurants :
Engagement d’un programme pluriannuel d’entretien-rénovation des équipements et bâtiments municipaux :
Rénovation du terrain synthétique : 525 K€ T.T.C (subventions à solliciter : 52 K€)
Programme d’amélioration de la voirie : 350 K€ T.T.C/an
Travaux divers bâtiments communaux (dont accessibilité) : 343 K€ T.T.C
Etudes et sécurisation des ouvrages d’art : 130 K€ T.T.C
Programmation pluriannuelle d’investissement 2025-2027 :
Construction locaux techniques – Nouvelle gendarmerie : 1.320 K€ T.T.C (période 2025-2027)
=) subventions à solliciter : 512 K€)
Aménagement du secteur de La Tannerie : 1.410 K€ T.T.C (2025-2026) =) subventions à
solliciter : 171 K€
Programme d’entretien des bâtiments communaux (sécurisation et mise aux normes) : 760 K€
T.T.C (2025-2026)
Divers travaux de voirie, réseaux et éclairage public : 358 K€ T.T.C (2025-2026)
Perspectives :
Aménagement des bâtiments annexes du presbytère de Guémené
Participation communale aux travaux de voirie et réseaux – construction de logements
gendarmerie
Participation communale aux travaux de voirie et réseaux – construction de logements sociaux
à La Courtinais
Participation communale aux travaux de voirie et réseaux – construction de logements sociaux
– Ilôt vélodrome
5.2 - PROPOSITIONS D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 79 . - PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT -
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON
Plan pluriannuel d'investissement (prévisionnel) 2025 2026 2027 2028
Restaurant du port de Beslé et aménagements extérieurs
Ilôt mairie : extension, aménagement parvis et remplacement chaudière
Aménagement de la route de Redon
Réhabilitation de la chapelle St Georges
Réhabilitation commerce - Place Simon
Locaux techniques - nouvelle gendarmerie
Aménagement du secteur de La Tannerie
Programme de sécurisation et de mise aux normes des bâtiments communaux
Rénovation terrain synthétique
Programme annuel d'amélioration de la voirie
Divers travaux de voirie, réseaux et éclairage public
Divers travaux bâtiments (dont accessibilité)
Etudes et sécurisation des ouvrages d'art
920 K€
510 K€
525 K€
792 K€
1.100 K€
1.320 K€ T.T.C
100 K€
350 K€ 350 K€
1.410 K€
343 K€ 100 K€ 100 K€
130 K€
760 K€ 150 K€ 150 K€
358 K€ 100 K€ 100 K€
350 K€ 350 K€ Conditions
de la simulation
- Les charges et recettes de fonctionnement sont intégrées selon les conditions décrites ci avant
- Pression fiscale stable
- PPI de la commune
- ubventions selon données de la commune
- mprunt annuel à taux fixe de : sur 20 ans à partir de 2025
SCENARIO n°1
AU FIL DE L’EAU
80
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON ALERTE GESTION : ANNEES
INVE S T IS S E ME NT S 2024 2025 2026 2027 2028
Ajustement capital 0 0 0 0 0
Opé ra tions dive rse s 3 535 4 461 5 271 2 136 1 000
Re ste s à ré a lise r 1 838
Travaux en régie 47 65 65 65 65
Dépôts et cautionnement 0,0
Dépenses d'investissement 3 582 6 364 5 336 2 201 1 065
Subve ntions dive rse s (2028 : 20% du HT ) 497 797 1 153 359 167
Re ste s à ré a lise r 191
Fonds de c onc ours 0 0 0 0 0
Subve ntions progra mme s 0 0 0 0 0 FCT VA e stimé [n-1 ] 312 522 930 778 315
Taxe d'aménagement 24 25 25 25 25
Emprunt bloqué 450 0
Divers 0 0 0 0 0
Dépôts et cautionnement 0,5 0 0 0 0
Recettes d'investissement 1 283 1 535 2 108 1 162 507 Reste à financer 2 299 4 829 3 228 1 039 558
Capacité d'Autofinancement nette 1 149 861 1 038 509 449 Emprunt d'équilibre 1 150 3 968 2 190 529 109
Emprunt réa lis é 0 2 446 2 190 529 109
FONDS DE ROUL E ME NT 2 422 900 900 900 900
Les indicateurs d’analyse financière
Annuité dette ancienne
Emprunts
réalisés :
M€
nnuité dette ancienne+nouvelle dette
SCENARIO n°1
La caf nette est corrigée de l’effet cessions d’immobilisations et provisions
La caf nette n’est pas corrigée de l’effet cessions d’immobilisations et provisions
81
ALERTE DGCL : 1 ANNEES
Les indicateurs financiers sur la période :
La capacité d’autofinancement nette diminue sensiblement en 2025 sous l’effet de la dynamique des charges de gestion nettement supérieure à celle des recettes. L’épargne continue à se dégrader sur le reste de la période.
Le niveau atteint en 2028 est trop limité pour une commune de cette taille.
La capacité dynamique de désendettement représente un niveau sensible en 2028 avec 6,7 années pour rembourser le capital de la dette.
Des aléas majeurs reposent en 2025 sur les finances publiques nationales avec une nécessaire participation des collectivités locales au rétablissement des finances publiques.
La commune devrait diminuer ses charges et/ou consolider ses recettes de fonctionnement pour renforcer son épargne. Et lisser son PPI.
1 1 1
1
0
200
400
600
800
1 000
1 200
Capacité d Autofinancement Nette
en milliers d euros
1
2024 2025 202 202 202
Capacité dynamique de désendettement
1
0
000
000
2024 2025 202 202 202
Encours au 1 décembre
1 1 1 1
4
4
25
0
200
400
00
00
000
PPI 2025-2028 : 15 M€
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON Conditions
de la simulation
- Les charges et recettes de fonctionnement sont intégrées selon les conditions décrites ci avant
- Pression fiscale stable
- PPI remplacé par une capacité d’équipement qui préserve les indicateurs financiers
- Subventions : taux 20% du montant HT
- Emprunt annuel à taux fixe de : 3% sur 20 ans à partir de 2025
SCENARIO n°2
Détermination d’une
capacité d’équipement
82
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 1 1 1
1
0
200
400
600
800
1 000
1 200
Capacité d Autofinancement Nette
en milliers d euros
1 1
2024 2025 202 202 202
Capacité dynamique de désendettement
1
0
000
000
2024 2025 202 202 202
Encours au 1 décembre
1 1 1 1
4
4 4 4 5 442
0
200
400
00
00
000
INVE S T IS S E ME NT S 2024 2025 2026 2027 2028
Ajustement capital 0 0 0 0 0
Opé ra tions dive rse s 3 535 3 500 2 000 2 000 1 000
Re ste s à ré a lise r 1 838
Travaux en régie 47 65 65 65 65
Dépôts et cautionnement 0,0
Dépenses d'investissement 3 582 5 403 2 065 2 065 1 065
Subve ntions dive rse s (2028 : 20% du HT ) 497 797 333 333 167
Re ste s à ré a lise r 191
Fonds de c onc ours 0 0 0 0 0
Subve ntions progra mme s 0 0 0 0 0 FCT VA e stimé [n-1 ] 312 522 788 295 295
Taxe d'aménagement 24 25 25 25 25
Emprunt bloqué 450 0
Divers 0 0 0 0 0
Dépôts et cautionnement 0,5 0 0 0 0
Recettes d'investissement 1 283 1 535 1 146 654 487 Reste à financer 2 299 3 867 919 1 411 578
Capacité d'Autofinancement nette 1 149 861 1 101 720 669 Emprunt d'équilibre 1 150 3 007 - 183 691 - 91
Emprunt réa lis é 0 1 500 0 400 0
FONDS DE ROUL E ME NT 2 422 915 1 098 806 897
ALERTE GESTION : 8 ANNEES
Les indicateurs d’analyse financière
nnuité dette ancienne
Emprunts
réalisés :
1 M€
Annuité dette ancienne + nouvelle dette
SCENARIO n°2
La caf nette est corrigée de l’effet cessions d’immobilisations et provisions
La caf nette n’est pas corrigée de l’effet cessions d’immobilisations et provisions
83
ALERTE DGCL : 1 ANNEES
Les indicateurs financiers sur la période :
La capacité d’autofinancement nette diminue sensiblement en 2025 sous l’effet de la dynamique des charges de gestion nettement supérieure à celle des recettes. L’épargne continue à se dégrader plus faiblement sur le reste de la période. Le niveau atteint en 202 est moyen pour une commune de cette taille.
La capacité dynamique de désendettement représente un niveau faible en avec 1 années pour rembourser le capital de la dette.
Des aléas majeurs reposent en 2025 sur les finances publiques nationales avec une nécessaire participation des collectivités locales au rétablissement des finances publiques.
CAP. EQUIPEMENT
- : 1 M€
EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON 84
1 1 1
1
0
200
400
600
800
1 000
1 200
Capacité d Autofinancement Nette
en milliers d euros
1 1
2024 2025 202 202 202
Capacité dynamique de désendettement
1
0
000
000
2024 2025 202 202 202
Encours au 1 décembre
1 1 1 1
4
4 4 4 5 442
0
200
400
00
00
000
ALERTE GESTION : ANNEES
nnuité dette ancienne
nnuité dette ancienne+nouvelle dette
ALERTE DGCL : 1 ANNEES
ALERTE GESTION : ANNEES
nnuité dette ancienne
nnuité dette ancienne+nouvelle dette
ALERTE DGCL : 1 ANNEES
1 1 1
1
0
200
400
600
800
1 000
1 200
Capacité d Autofinancement Nette
en milliers d euros
1
2024 2025 202 202 202
Capacité dynamique de désendettement
1
0
000
000
2024 2025 202 202 202
Encours au 1 décembre
1 1 1 1
4
4
25
0
200
400
00
00
000
S CAP. EQUIPEMENT -
: 1 M€
S1 PPI - :
1 M€
ORIENTATION RETENUE : SCENARIO 2 EI JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON