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Procès Verbal - PV CM 23122024
Document publié le Mardi 24 décembre 2024 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23122024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
A Saint Gervasy PP Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 décembre 2024 Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, Denise CLARION, François PLAZAS, Serge PAREDES, Martine PLOYE, Bertrand CASTANER, Emmanuelle MARTINEZ, Téo MONNIGADON, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Aurore ZACCAGNINI. Membres représentés : Membres absents : Marie MARTINEZ, Sébastien GIORDANO, Marie-Françoise MARTINEZ, Jérémy VENTURA, Felix FENELON, Ouverture de la séance à 18h00 Le Conseil municipal s’est réuni le 23 décembre 2024 en Mairie pour débattre de différents sujets : 1 Délibération 9-152 Adoption du compte-rendu du Conseil municipal du 12 décembre 2024 : unanimité. Le CR est relu, aucune question n’est posée. Compte-rendu adopté à l'unanimité. 2 Délibération 9-153 Instauration du régime indemnitaire des agents de la police municipale : unanimité Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques, Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe déiibérant. Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés, Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le Versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes, l'est proposé au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité Spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable. Points divers : - Il est évoqué la participation au financement des contrats labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance. Un projet de délibération sera transmis au Comité Social Territorial pour avis avant délibération future. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 18h35 Le 24 décembre 2024 Le Maire J. VINCENT ]|