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Déliberation - liste deliberation 5 mai 2025
Procès Verbal - PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savournin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-
RHÔNE
Mairie de SAINT-
SAVOURNIN
13119
@ : 04 42 04 64 03
Fax : 04 42 72 43 08
mairie@mairie-stsavournin.fr
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six et le cinq du mois de juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances,
NOMBRE DE MEMBRES :
- AFFERENTS AU C.M. :23 EN EXERCICE : 23
- QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION : 17+6 pouvoirs - DATE DE LA CONVOCATION : 1° juin 2026
- DATE D’AFFICHAGE : 1° juin 2026
Étaient présents : LENEL Lionel, DOUKHAN Jessica, RAMIS Bruno, GEORGE Guillaume, MAHEUX Angeline, FOUCHIER Pierre-Eric, REMY Aurore, GIL Stéphane SCICLUNA Stéphane, SORIO Eleonore, BONNET Audrey, PONCE Laurent, GUIDONE Paul, ROLLY Sylvie, CALDERON Éric, KEHIAY AN Muriel, RIOU Jeannette, MICHAUX Marie-Julie
Étaient représentés (pouvoirs) :
DEFRESNE Marie donne pouvoir à GEORGE Guillaume
FARRENY Mireille donne pouvoir à REMY Aurore
JIMENEZ Christophe donne pouvoir à SORIO Eleonore
AUBERT Aurore donne pouvoir à Eric CALDERON
PONCE laurent donne pouvoir à Jessica DOUKHAN
RAFFINI Grégory donne pouvoir à Muriel KEHTAY AN
Secrétaire de séance : Guillaume GEORGE AFFAIRES D'ORDRE GENERAL :
Eric CALDERON : pour l’avocat c’est pour l’entrée de ville ?
Monsieur le Maire indique que les frais concernent l’Adrech, le montant est actuellement de 7 600
euros.
Il n’y a pas d’autres remarques.
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal l'approbation du procès-verbal de la séance du 27 avril
2026.
Il n’y a pas de remarque sur le procès-verbal.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
1) Délibération relative à la désignation des délégués de la commune de Saint-Savournin pour les élections sénatoriales.
Rapporteur : Lionel LENEL. Maire.
Monsieur le maire rappelle Les textes :
Vu le code Général des Collectivités locales,
Vu le code électoral et notamment les articles L 280 à L 293 et R 130-1 à R 148, Vu le décret n°2026-30 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des
sénateurs,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant indication sur le nombre de délégués titulaires et suppléants à désigner en vue de l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 ce 5 juin 2026,
Il indique que dans les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués est fixé en fonction de l’effectif légal tel que déterminé à l’article L.2121-2 du C.G.C.T, soit 7 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la commune de Saint-Savournin,
Cil est procédé à la constitution du bureau électoral composé des deux conseillers municipaux plus âgés et des 2 conseillers les plus jeunes présents ce jour, soit Mesdames RIOU, KEHIAYAN, MAHEUX et
SORIO.
Une seule liste de candidats est présentée
Sous la présidence de Monsieur le Maire, il a été procédé à l’élection des délégués de la commune en
vue des élections sénatoriales,
Il est pris acte des résultats :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :23
Nombre de bulletins blancs : 0 Nombre de bulletins nuls : Ô
Nombre de suffrages exprimés :23
Les délégués titulaires et suppléants désignés pour procéder à l’élection des sénateurs le 27 septembre 2026, comme mentionné dans le procès-verbal joint à la délibération sont :
Titulaires :
-LENEL Lionel
-DÉFRESNE Marie
- GEORGE Guillaume
- DOUKHAN Jessica
- RAMIS Bruno
- MAHEUX Angeline
-FOUCHIER Pierre-Eric
Suppléants :
- FARRENY Mireille
- GIL Stéphane
-REMY Aurore :
- SCICLUNA Stéphane
2) Délibération relative à la participation aux abonnements des transports scolaires
Rapporteur : Jessica DOUKHAN. Adjointe au Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a la possibilité de prendre en charge une partie de l’abonnement des transports scolaires délibéré par la Métropole Aïx Marseille Provence. Il s’agit des transports concernant les élèves du collège à la Terminale.
L'objet de cette délibération est de fixer le montant de participation de la Commune pour chaque type
d’abonnement pour les élèves du collège à la terminale pour la nouvelle année scolaire 2026 -2027.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer à l’abonnement aux transports scolaires et de prendre en charge les abonnements et selon le tableau suivant.
PASS SCOLAIRE SANS RTM PASS SCOLAIRE AVEC RTM
Abonnement [Abonnement [Abonnement
Annuel [Annuel Annuel CSS
B OUTSIET Complémentaire
Tarifs 60 € 30 € 30 €
métropole | ——
Abonnement Abonnement | Abonnement [Abonnement Abonnement
Annuel Annuel Annuel (Annuel CSS Annuel
Famille Boursier Complémentaire Famille
Santé Solidaire - Nombreuse Santé Solidaire - Nombreuse
(3 enfants à (3 enfants à
charge) | Lcharge)
48 € 220€ 10€ 10€ 1176 € D |
| Montants de |
prise en charge
de la commune (60€ 30€
En |
euros _ |
Restant dû |
par les familles 0 € 0 € 0 € 0 €
| | | |
es a TS
—
CO la a D am 60 € 60 € 60€
| |
160 € 50€ 50 € 116 €
Jessica DOUKHAN : Idée et de participer à hauteur de 60 euros car cela revient à mettre à zéro la majorité des abonnements. Pour assurer gratuité et là où abonnements ne coutent que 30 ou 48 euros car réduction boursiers ou familles nombreuses la participation est de 30ou 48 euros pour mettre l’abonnement à zéro également. Le budget associé est de 17278 euros sur la base de 2025
Eric Calderon : Pour les boursiers on va prendre en charge mais on connait le nombre de boursiers ?
Jessica DOUKHAN : si on parle des abonnements avec RTM le souci c’est que si on prend avec RTM, la problématique c’est que les enfants ne se voient pas obligés de prendre un abonnement par rapport à l’école et le trajet scolaire ; ils peuvent prendre le pass RTM même si cela ne concerne pas l’école mais du coup si on débloque la participation avec RTM on risque de voir le budget s’envoler. L’an dernier on avait que deux enfants avec RTM (1 boursier et 1 famille nombreuse). Il faudrait mettre en place aide en dehors
Sinon certains vont demander le pass RTM pour aller promener et non pour aller à l’école.
Monsieur le maire : du coup on respecte une promesse de campagne.
Le Conseil municipal après délibération,
Après avoir délibéré, à l’ «UNANIMITE » :
> Adopte la proposition de Monsieur le Maire sur la prise en charge des transports scolaires selon le tableau ci-dessus
> Autorise monsieur le Maire à signer la fiche annexée à la convention pour la rentrée 2026-2027
3) Délibération autorisant monsieur le maire à signer un protocole transactionnel avec la
société IPS.
Rapporteur : Lionel LENEL. Maire
La commune de Saint Savournin a fait réaliser un Pôle Administratif et Culturel situé 33, avenue Pierre Dubois de Jancigny, RD7 — 13119 Saint Savournin. Cette opération a été mené par la SPL Façonéo, au nom et pour le compte de la commune de Saint Savournin dans le cadre d’un contrat de mandat autorisé par délibération en date du 21 avril 2015.
Les travaux ont été réceptionnés le 18/02/2020.
Dans le cadre de cette opération, la société IPS a réalisé des travaux d’enfouissement des réseaux
télécom sur les rues ceinturant le projet.
Le présent protocole transactionnel a pour objet d’acter la réalisation effective de ces travaux et de définir les conditions de règlement des indemnités correspondantes par la commune de Saint Savournin, le mandataire de l’opération la SPL Façonéo ne disposant pas des habilitations nécessaires
dans son contrat de mandat. Le présent protocole transactionnel a pour objet d’acter le versement d’une indemnité relative e aux travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications et de définir les conditions
d’indemnisation afin de mettre fin au litige.
Dans la perspective de la conclusion du présent protocole d'accord transactionnel, les PARTIES ont consenti les concessions réciproques suivantes :
Au titre des concessions réciproques, La mairie de Saint Savournin :
Dans le cadre du présent protocole transactionnel, elle accepte, à titre de concession réciproque, de régler intégralement l’indemnité de 9 496,00 € TTC, correspondant à des prestations qu’elle avait
validées.
Au titre des concessions réciproques, la société IPS :
- D’accepter de recevoir le montant indiqué ci-dessus
- Renoncer à toute contestation ou demande complémentaire concernant les travaux.
Le présent protocole transactionnel porte sur le règlement d’une indemnité d’un montant total de 9 496 €TTC, correspondant aux travaux d’enfouissement des réseaux télécom réalisés par la société IPS.
Le règlement de l’indemnité interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la signature par les
deux parties.
En conséquence, les parties renoncent à toute instance, action ou recours ultérieure qu’il soit amiable ou contentieux devant quelque instance que ce soit.
Sous réserve de la parfaite exécution de leurs obligations respectives, les parties se déclarent intégralement remplies de leurs droits et prétentions respectifs.
Le paiement de cette indemnité éteint de manière définitive tout droit de la société IPS à réclamer des
sommes supplémentaires au titre de ces travaux.
Le présent protocole prend effet à compter de la notification à la société IPS.
Les parties s’obligent à conserver au présent protocole un caractère confidentiel et à n’en relever l’existence ou le contenu à aucun tiers sauf si cela s’avérerait nécessaire, et notamment en vue de contraindre l’autre partie à exécuter ses engagements en raison de son refus de le faire dans le respect des obligations légales leur incombant.
Cet engagement de confidentialité ne s’oppose pas aux informations devant être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice définitive.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer ce protocole transactionnel afin de clore ce dossier. Eric CALDERON : pourquoi ça date, il n’y a pas eu d’intervention avant ?
Il y a eu plusieurs problèmes sur ce dossier et c’était litigieux.
Les travaux ont été réalisés.
Pour mettre fin à un contentieux et éviter d’aller au tribunal.
Le Conseil municipal après délibération,
Après avoir délibéré, à « l’'UNANIMITE »
> Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel présenté
> Autorise monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la signature et au règlement
de ce protocole
4) Délibération annule et remplace la délibération n°2026-40 relative au recrutement d’agents contractuels pour accroissement saisonnier d’activités pour l’année 2026.
Rapporteur : Lionel LENEL, Maire.
Il est rappelé que par délibération n°2026-40 le conseil municipal avait décidé :
De créer quatre emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, répartis comme suit : deux postes pour le mois de juillet 2026 et deux postes pour le mois d’août 2026, chacun pour une durée d’un mois ; à 35 heures hebdomadaires ; sur le grade d’adjoint
technique
D’autoriser le recrutement des agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique dans les conditions de la présente
délibération ;
De prévoir les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Il est demandé au conseil municipal d'annuler la délibération n°2026-40 et de la remplacer par la
présente délibération.
Il est proposé :
De créer huit emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, répartis comme suit : quatre postes pour le mois de juillet 2026 et quatre postes pour le mois d’août 2026, chacun pour une durée de quinze ; à 35 heures hebdomadaires ; sur le grade d’adjoint
technique au 1% échelon de ce grade.
D’autoriser le recrutement des agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique dans les conditions de la présente délibération ;
De prévoir les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Guillaume GEORGE : Cela s’explique par le nombre important de candidatures. Jeannette RIOU : C’est très bien.
Eric CALDERON : vous avez eu beaucoup de demandes ?
Monsieur le Maire : Une trentaine
Jeannette RIOU :de la commune ?
Monsieur le Maire : on a priorisé les candidatures de la commune. De 30 on est passé à 24.C’est Djamel qui va sélectionner et recevoir les candidats .
Le Conseil municipal après délibération,
Après avoir délibéré, à « l’'UNANIMITE » :
> De créer huit emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, répartis comme suit : quatre postes pour le mois de juillet 2026 et quatre postes pour le mois d’août 2026, chacun pour une durée de 15 jours sur le grade d’adjoint technique, au 1% échelon de ce grade ;
> D’autoriser le recrutement des agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique dans les conditions de la présente délibération ;
> De prévoir les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
5) Instauration d'un barème relatif à la mise en œuvre des astreintes prévues à l'article L481-1 du Code de l'Urbanisme en cas d'infraction
Rapporteur : Pierre-Eric FOUCHIER, Adjoint au Maire
Vu le code Général des Collectivités locales
Vu le Code Général des Impôts
Vu le renouvellement du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026
La ville de Saint-Savournin constate des constructions réalisées sans autorisations ou dans le non-respect des autorisations délivrées.
La loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « Engagement et Proximité », a créé de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l'urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation de travaux non conformes ou non déclarés et de lutter efficacement contre les cas d’infractions au Code de l'Urbanisme. Ces mesures sont codifiées aux Articles L.481-1 à L.481-3 du Code de l’Urbanisme, qui disposent notamment qu’un maire, en cas d’infraction constatée par procès-verbal établi par un agent assermenté, peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans le délai qu’il détermine, soit :
- de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux ou aménagements en cause ;
- de déposer une demande d’autorisation d'urbanisme ayant pour objet la régularisation desdits travaux.
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard, passé le délai fixé dans la mise en demeure. Son montant est modulé par rapport à la nature des travaux et ne peut excéder un total de 25.000 €.
L’astreinte peut être prononcée à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, ou
prolongé en cas de non-respect.
Les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la commune. Le Maire peut consentir une exonération partielle ou totale du produit de l’astreinte si le redevable démontre qu’il n’a pas exécuté ses obligations en raison de
circonstances qui ne sont pas de son fait (Article L. 481-2d du Code de l’Urbanisme).
Suivant l’Article L.481-3 du Code de l’Urbanisme, la commune peut également obliger l’auteur de l’infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser, qui lui sera restituée au fur et à mesure de l’avancée desdits travaux.
Le recours à ces possibilités permettra une action plus rapide des contrevenants pour régulariser les travaux. Toutefois, dans un esprit de transparence et d’équité, la Ville souhaite arrêter un barème d’astreintes, proposé
en annexe à la présente délibération.
Cette délibération propose donc d’approuver le barème, annexé, relatif à la mise en œuvre des astreintes prévues à l'Article L481-1 du Code de l’Urbanisme en cas d’infraction. «
Il est proposé au conseil municipal d’instaurer un barème relatif à la mise en œuvre de l’astreinte prévue par l'Article L.481-1 du Code de l'Urbanisme en cas d’infraction à ce même code et d’autoriser monsieur le maire
à prendre tous actes relatifs à cette délibération :
CONSTRUCTIONS SOUMISES AU PERMIS DE CONSTRUIRE
MONTANT MONTANT
MONTANT MENSUEL ANNUEL NATURE DES TRAVAUX LOCRNARPER DE POTENTIEL (base 30jrs) POTENTIEL
L'ASTREINTE , (base 365j/an)
Construction supérieure à 20
m? et d'une hauteur inférieure | 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 € ou égale à 12 mètres
|
Construction supérieure à Sm°
et d'une hauteur supérieure à | 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
12 mètres |
Construction d'une piscine | dont le bassin est supérieur à |65,00 € 1 950,00 € | 23 725,00 € 100m° |
Construction d'une serre dont e serre € |
la hauteur est supérieure à 4 es 60 € 1 950,00 € 23 725,00 € mètres ou d'une surface supé- rieure à 2.000 m?
—————_—"——“{ L A ns np Création d'une extension de
| moins de 20m? (ou moins de
40m° en zone U du P.L.U si le | 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 € seuil du recours à l'architecte
est atteint)
Changement de destination
entre les différentes destina-
tions et sous-destinations avec
travaux modifiant les struc- 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €
tures porteuses ou la façade |
du bâtiment |
CONSTRUCTIONS SOUMISES A DECLARATION PREALABLE
MONTANT MONTANT
MONTANT MENSUEL ANNUEL NATURE DES TRAVAUX VOURNALIER DE POTENTIEL (base 30jrs) POTENTIEL
L'ASTREINTE .
(base 365j/an)
Construction comprise entre 5 15.00 € 450.00 € 5 475.00 € et 20m° É > >
Construction inférieure à 5m?
mais d'une hauteur supérieure | 20,00 € 600,00 € 7 300,00 € à 1l2m°
| Édification d'une clôture infé- 15.00 € 450.00 € $ 475.00 €
rieure à 2 mètres É ? É
Édification d'un mur de clô- L 4
ture supérieure ou égale à2 |20,00 € 600,00 € 7 300,00 € mètres L — | …
Construction d'une piscine ex- | 20.00 € 600.00 € 7 300.00 € térieure de moins de 100 m? ? É ?
Construction d'une piscine
couverte (couverture supé- | pp 750,00 € 9 125,00 € rieure à 1,80m) de moins de ? ? ? 10m?
Construction d'une serre d'une
hauteur comprise entre 1,80 et 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 € | x . £
À mètres d'une surface infé-
(rieure à 2000m°? | Division irrégulière d'une pro-
priété foncière
|
Coupe et abattage d'arbre - es-
pace boisé classé, ou bois, fo-
rêt, parc
Installation d'une caravane
dans un espace boisé classé
65,00 €
40,00 €
65,00 €
1 950,00 €
1 200,00 €
1 950,00 €
23 725,00 €
| 14 600,00 €
23 725,00 €
Installation d'une résidence
mobile de loisirs en dehors
des emplacements
65,00 € |1 950,00 € 23 725,00 €
|
| Travaux ayant pour effet de
modifier l'aspect extérieur
d'un bâtiment
10,00 € 300,00 € 3 650,00 €
Changement de destination
d'un bâtiment existant
L—_——
20,00 € 600,00 € |7 300,00 €
Travaux sur un élément du
PLU identifié comme présen-
| tant un intérêt d'ordre culturel,
historique, architectural ou
| écologique
| 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €
Extension comprise entre 5 et
20m? (40m? si les seuils de re-
cours à l'architecte ne sont pas
atteints)
20,00 € 600,00 € 17 300,00 €
Transformation d'une surface
close de plus de 5m? en sur-
face de plancher
10,00 € | 300,00 € 3 650,00 €
| |
AMENAGEMENTS ET TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS
D'AMENAGER
MONTANT
MONTANT MONTANT MENSUEL ANNUEL
NATURE DES TRAVAUX DURE DE POTENTIEL (base 30jrs) POTENTIEL L'ASTREINTE | , (base 365j/an)
[_ |
Création d'un lotissement 100,00 € 3 000,00 € 25 000,00 € |
10 | Implantation irrégulière d'une
habitation légère de loisirs en
| dehors des emplacements
autorisés
65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
Implantation irrégulière d'une
résidence mobile constituant |
l'habitat permanent des gens
du voyage pendant plus de
3 mois consécutifs
65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
Implantation irrégulière de
caravane pendant plus de 3
mois/an
65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
|
Aménagement de parc d'at- |
traction ou d'aire de jeux et de |
sports non autorisé par un
permis d'aménager
100,00 € 3 000,00 €
Réalisation d'affouillement ou
d'exhaussement du sol 40,00 €
25 000,00 €
1 200,00 € 14 600,00 €
Réalisation de travaux modi-
fiant ou supprimant un élé-
ment protégé par un motif
| d'ordre culturel, architectural, |
écologique,patrimonial ou |
paysager
40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €
AUTRES INFRACTIONS
NATURE DES TRAVAUX
MONTANT
JOURNALIER DE
L'ASTREINTE
MONTANT MENSUEL
POTENTIEL (base 30jrs)
MONTANT
ANNUEL
POTENTIEL
(base 365j/an)
| Obstacle au droit de visite des
constructions par les autorités
habilitées
150,00 € 4 500,00 € 25 000,00 €
Vente ou location des terrains
| compris dans un lotissement
| sans avoir obtenu un permis
d'aménager ou une déclara-
| tion préalable
150,00 €
|
| 4 500,00 € 25 000,00 €
11 Pierre-Eric FOUCHIER : pour lutter en cas d’infraction au Code de l'Urbanisme, à part aller au contentieux, jusqu’à maintenant on n’avait pas d’arme pour obliger les porteurs de projets à régulariser les projets ou à modifier leur permis ex : Adrech.
On met en demeure de mise en conformité ou à modifier leur demande d’urbanisme. Et éventuellement de lancer une procédure contradictoire.
Cela donne un poids financier à la commune pour que l'urbanisme soit fait dans les règles imposées par le PLUI et des souhaits de la commune.
Il y a trois ou quatre pages d’astreintes, elles sont par jour et limitées à 25 000 euros par an.
Eric CALDERON : on va pouvoir les appliquer une fois votées ?
Pierre-Eric FOUCHIER : oui. Pour Adrech certains ont vu la reprise des travaux, on a dû retirer des actes pour des questions de forme mais on veut avoir ce levier pour que les porteurs de projet respectent les règles.
Marie-Julie CAMOIN : à chaque fois vous allez vérifier que c’est bien conforme à ce qui a été déposé Pierre -Eric FOUCHIER : C’est une obligation astreinte ou pas astreinte.
Marie-Julie CAMOIN : oui mais les communes par manque de moyen et de temps elle ne le font pas forcément.
Pierre-Eric FOUCHIER : a minima il y a la visite de conformité.
Eric CALDERON : pour aller aux astreintes il faut aller loin. Il faudra passer en commission d’urbanisme ?
Pierre-Eric FOUCHIER : pas forcément. Cette délibération a été faite sur un modèle de la ville d’Aubagne.
Le Conseil municipal après délibération,
Après avoir délibéré, à l’« UNANIMITE » :
> [nstaure le barème ci-dessus relatif aux astreintes dans le domaine de l’urbanisme
> Charge monsieur le maire ou toute personne habilitée à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6) Délibération autorisant monsieur le maire à signer la convention de disponibilité de sapeur-pompier volontaire pour un agent de la commune
Rapporteur : Guillaume GEORGE, Adjoint au Maire
Il est indiqué au conseil municipal qu’un agent municipal des services techniques, Monsieur BEL ABBES Belkacem, est sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Mimet.
A ce titre l'employeur public, à savoir la commune de Saint-Savournin, peut conclure avec le service départemental d’incendie et secours une convention afin de préciser les modalités de disponibilité opérationnelle et de formation.
Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités de fonctionnement du service public et préservent également l’agent (régime accident de travail, droit à la formation .….).
12 Il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer cette convention et à remplir l’annexe appelée charte individuelle.
Jeannette RIOU : il v a un jour particulier de mise à disposition ?
Sur demande du Centre : feu ou formation
Eric Calderon : par qui on le remplacerait ?
L’agent est aussi protécé.
Jusqu’à maintenant il n’y avait pas de convention.
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’« UNANIMITE » :
> Approuve le projet de convention de mise à disposition d’un sapeur-pompier volontaire au profit du
SDIS 13, tel qu’annexé à la présente délibération.
ÿ Autorise monsieur le maire à signer cette convention et à prendre tous actes relatifs à cette convention.
Monsieur le Mair demande s’il y a des questions complémentaires.
Jeannette RIOU : ma question porte sur le énième et dernier accident sur la route de Gréasque. Depuis 30-40 ans mais on se rend compte que depuis les municipalités successives ; on avait proposé des aménagements mais le département a toujours dit non.
Il me semble que c’est un accident de trop.
Monsieur le maire / c’est le troisième en 6 mois mais heureusement il n°y a pas eu de victime. J’ai eu Monsieur BANCHELIN qui est notre interlocuteur (service des routes du département) et grâce à Mme Reynier Nathalie qui a vu les trois accidents survenir devant chez elle et qui a écrit un courrier de réclamation, il va prendre en compte ce courrier.
Il va pouvoir donner du grain à moudre dans une démarche départementale. Idée est de déplacer l’entrée de Saint-Savournin (agglomération) pour pouvoir faire des aménagements comme feu tricolore si on est à plus de 50 kilomètres heure, des dos d’ânes ; aménagements à nos frais.
La limitation sera abaissée car elle est actuellement à 802 kms/heure. Ça sera 50 ou même moins.
Après il y a des subventions pour la sécurité routière.
Eric CALDERON : l'accident il devait rouler au moins à 100 kilomètres.
Pierre-Eric FOUCHIER : le feu ce sont aussi potentiellement des nuisances pour les riverains.
Stéphane GIL : un petit rond-point au niveau des plaines, ça casse la vitesse
Jessica DOUKHAN : avant de parler d'aménagement, il faut voir pour repousser la limité d'agglomération.
Il faut voir avec la ville de Gréasque.
Bruno RAMIS : on en a parlé avec les gendarmes, ce n’est pas mis de côté.
Eric CALDERON : la salle LUCTANI ?
Pierre-Eric FOUCHIER : phase démolition finie, pas de retard, ils vont attaquer la toiture dans pas longtemps.
13 Jeannette RIOU : heureusement qu’on a voté pour cela. Je tiens à le rappeler. Pour que les travaux
commencent.
Monsieur le Maire :il fallait le faire
Bruno RAMIS : oui car avec l’augmentation des matériaux.
Le secrétaire, Le Maire,
Guillaume GEORGE
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