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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 02 13 PV conseil
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 02 13 PV conseil)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
Place Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS ST DENIS
Procès-verbal du conseil communautaire
du 13 février 2017
Liste des présents :
Madame BAILELY Christiane Pouvoir à M. RIMBEAU Jean-Pierre
Monsieur | BARANGER Johann
Monsieur | BARATON Yvon
Monsieur | BARATON Fabrice
Monsieur | BASTY Jean-Pierre
Monsieur | BAURUEL René
Monsieur _| BERNIER Bernard
Madame | BIENVENU Odile
Monsieur | BONNET Bernard
Monsieur | BOUJU Gilles
Monsieur | CANTET Jean-Paul
Monsieur |CATHELINEAU |Eric
Madame |CHAUSSERAY | Francine
Monsieur | CLAIRAND Alain
Monsieur | CLEMENT Philippe
Madame | COBLARD Micheline
Monsieur | DOUTEAU Patrice
Monsieur | DROCHON Michel
Madame EVRARD Elisabeth
Monsieur | FAVREAU Jacky
Monsieur | FERRON Jean-François
Monsieur | FRADIN Jacques
Madame | GIRALDOS Fabienne
Madame | GIRARD Yolande
Madame | GIRAUDON Maryiène
Monsieur | GOURDIEN Dominique
Monsieur | GUERIT Jean-Philippe
Monsieur | GUILBOT Gilles Excusé
Monsieur | JAMONEAU Pascal Excusé
Monsieur | JEANNOT Philippe
Madame | JUIN Sophie
Madame JUNIN Catherine
Monsieur | LEMAITRE Thierry
Monsieur | LIBNER Jérôme excusé
Monsieur | MARTIN Bernard
Monsieur | MARTINEAU Bertrand excusé
Madame MICOU Corine
Madame MINEAU Nadine
Monsieur | MOREAU Loïc
Monsieur | MORIN Joël
Monsieur | OLIVIER Pascal Monsieur | ONIELON Denis
Monsieur | PACREAU Yannick
Monsieur | PIRON Benoît Pouvoir à M. BARANGER Johann
Monsieur | RIMBEAU Jean-Pierre
Monsieur | RONGEON Christian
Monsieur | SOUCHARD Claude
Madame | TAVERNEAU Danielle
Madame | THIBAUD Marie-Claire
Membres en exercice : 49
Présents : 44
Pouvoirs : 2
Votants : 46
Date de la convocation : 07-02-2017
Secrétaire de séance : M. BARANGER Johann
Ordre du jour :
Emo
EwN
= Approbation PV conseil du 19.01.2017
Compétence ordures ménagères : tarifs 2017 et modalités gestion comptable Services à la personne et portage repas : tarifs 2017
Service garde d'enfant à horaire décalé : demande subvention Finances : attribution de compensation 2017
Gestion du personnel : tableau des effectifs
Gestion du personnel : création de postes
Site du plan d'eau des sources
Questions diverses : demande de stage en communication
Re M. RIMBEAU Jean-Pierre ouvre la séance et demande à l'assemblée d'émettre un avis sur l'installation de la salle telle qu’elle est organisée de manière plus conviviale. Le Conseil communautaire approuve.
Tous les conseils communautaires se dérouleront dans la salle de réunion du SMITEPD.
1- Approbation PV conseil du 19.01.2017
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
2- Compétence ordures ménagères : tarifs 2017 ét modalités gestion comptable
D2017-3-2- tarifs 2017 — secteur sud Gâtine
M. le Président explique que dans le cadre de la compétence obligatoire "collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés" les 3 communautés de communes ayant fusionnées au 1er janvier 2017 appliquaient la redevance des ordures ménagères avec des modes de gestion et des tarifs distincts à savoir :
- secteur Sud Gâtine : par délégation au SMC Haut Val de Sèvre de St Maixent l'Ecole - secteur Val d'Egray - Gâtine Autize : par budget annexe
M. ONILLON Denis, Vice-président, informe que la participation financière 2017 mise en recouvrement par le SMC Haut Val de Sèvre pour le territoire Sud Gâtine s'élève à 680 144.38 €. Si les tarifs appliqués actuellement sont maintenus, le reste à charge s’élève à 12 400 euros (hors poste de secrétariat facturation).
Le Bureau propose de ne pas augmenter les tarifs et de prendre le reste à charge dans le budget annexe déchets.
VU la loi Notre du 7 août 2016 portant compétence obligatoire en matière de déchets (collecte et traitement)
VU les articles L 2224-1 et L 3241-4 du CGCT.
VU la délégation de service au SMC HAUT VAL DE SEVRE pour la gestion des déchets secteur Sud Gâtine.
VU la délibération du SMC Haut Val de Sèvre portant sur l'appel de participation contributive 2017 auprès des communautés de communes membres et notamment sur le secteur Sud Gâtine et s'élevant à la somme de 680 144.38 euros.
VU les tarifs appliqués auprès des usagers en 2016 sur le secteur Sud Gâtine. CONSIDERANT que le service relève d'un SPIC et doit respecter les règles d'équilibre en dépense et recette.
CONSIDERANT la création d'un budget annexe ordures ménagères faisant application de la nomenclature comptable M4.
CONSIDERANT que le budget principal ne peut prendre en charge des dépenses au titre de ce service sauf dérogation à ce principe.
CONSIDERANT qu'une réflexion sera conduite pour tendre vers une harmonisation des tarifs de la REOM dans les 5 ans suivant la fusion.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
DECIDE d'instituer les tarifs de la redevance ordures ménagères 2017 du secteur Sud Gâtine comme suit :
obre pers foyer | 1 1 } LUS ê 1 ik
redevance annuelle À 163 | 208 | 2 | 20 | 26 | 301 | 307 | 3 | 2 DIT que le recouvrement de la REOM secteur Sud Gâtine se fera au choix des usagers bimestriellement ou semestriellement par prélèvement ou semestriellement à échéance DIT que la contribution financière auprès du SMC Haut Val de Sèvre d'un montant de 680 144.38 euros sera versée mensuellement au vu d'un titre de recette à recevoir DIT que les crédits budgétaires nécessaires à la dépense et au recouvrement de la redevance seront portés au BP 2017 du budget annexe ordures ménagères.
D2017-3-3 modalités dé gestion comptablé compétence collecte st traitement des déchets ges ménages :et déchets assimilées : :
M. le Président explique que lorsqu’un service public de gestion des déchets ménagers et assimilés est financé par la REOM il est qualifié de service public à caractère industriel et commercial - SPIC - qui implique :
- de respecter les règles d'équilibre en dépense et en recette
- de constituer une comptabilité distincte (régie autonome)
- d'appliquer la nomenciature comptable M4
-__ d’amortir les biens immobilisés corporelles
VU la compétence en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés VU l'article L 2224-1 du CGCT et l'alinéa 1 de l'article L 2224-2 portant dérogations en matière de prise en charge dans le budget principal des dépenses au titre des SPIC (service public à caractère industriel et commercial)
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant dissolution du SICTOM au 1er janvier 2017 CONSIDERANT la nomenclature comptable M4 applicable au SPIC
CONSIDERANT la réhabilitation de déchetteries sur le territoire et leurs emprunts CONSIDERANT qu'il convient de ne pas appliquer d'augmentation excessive des tarifs
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité
DÉCIDE de porter au budget principal :
- la reprise des biens immobiliers déchetteries compte 2138 et 2315 et leurs emprunts - les frais de personnel contre remboursement par le budget annexe ordures ménagères
DECIDE de porter au budget annexe OM :
- la reprise des autres biens corporels et incorporels d'investissement - tes emprunts liés aux autres immobilisations (hors déchetterie)
- toutes les dépenses et recettes liées à l'exploitation {hors déchetterie)
Centre de tri des recyclables :
Par ailleurs, M. Onillon évoque la proposition du SMC Haut Val de Sèvre de revoir par avenant le tarif de la prestation tri sélectif des recyclables passant de 200 € à 470 € la tonne à compter de 2017. Après négociation, le SMC maintient sa position.
M. Onillon suggère de mettre fin à la convention dès que possible et de s'orienter vers un autre centre de tri (Bressuire par exemple) proposant un coût moins onéreux.
Le Conseil communautaire approuve le principe.
D2017-3-4 - Services à la personne et portage repas : tarifs 2017
3-1 Services à la personne
M. FRADIN Jacques, vice-président, évoque sa rencontre avec l'ACSAD (association de droit privé de gestion du service à domicile et soins infirmiers secteur Autize) et la démonstration de l'outil informatique dont dispose le service. Un équipement complet est envisagé au sein du service public à domicile secteur Egray et Sud Gâtine pour faciliter et optimiser la planification de 49 employés soit 50 000 h de travail pour 380 bénéficiaires. I rappelle que l'obiectif de la mandature est la réduction des déficits et l'amélioration de la qualité des prestations. Sur proposition du Bureau, il est envisagé une augmentation de certains tarifs pour revenir à l'équilibre progressivement et la mise en place d’une participation aux frais de gestion et de déplacements.
Concernant le portage repas, les tarifs du secteur de l'Egray n'étaient pas assujettis à la TVA or, c'est une obligation dès lors que la prestation entre dans le champ concurrentiel. || est demandé une régularisation à compter de 2017.
VU la compétence d'action sociale services à la personne et portage repas transférée VU les deux secteurs géographiques desservis par le service publique - Val d'Egray et Sud Gâtine VU les prestations tarifées proposées auprès des personnes à domicile VU le budget annexe services à la personne
CONSIDERANT que les tarifs appliqués par les anciennes communautés de communes sont différenciés et qu'il convient de les harmoniser pour certaines d'entre elles
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions M. BAURUEL et Mme MICOU) DÉCIDE de fixer les tarifs comme suit :
DIT que les tarifs mutuelles sont applicables dès le 1er mars 2017 et les tarifs aux usagers le 1er avril 2017.
prestations à domicile
mutuelles 22,53
mutuaide assistance 22,59
heure confort semaine val d'egray 19,95
heure confort semaine sud Gâtine 18,00
‘heure aide à ia pers/compit apa semaine 21,00
‘heure aide à la pers/compit apa we etj férié 23,95
heure garde enfant semaine 21,30
prestation déplacements
accompagnement des enfants (trajet au kmi
courses - accompagnement des usagers 6,40
‘participation frais /mois
frais de gestion 5,00
frais de déplacements 3,00
prestation garde d'enfant à horaire décalés *
tranches revenus mensuels des familles tarif
caf à enfant Zenfant 3 enfant horaire
È D à 1300 € 0 à 1600 € Ü à 1800 € 3,50 €
2 1301 à 2000 € 1601 à 2300 € 1801 à 2700 € |4,50 €
3 2001à 3000 € 2301 à 3300 € 2701 à 3700 € |5,50 €
4 3091 à 4000 € 3301 à 4300 € 3701 à 4500 € |9,00 €
S 4001 à 4500 € 4301 à 4800 € 4501 à 5000 € |14,00 €
6 4500 € et plus 4800 € et plus 5000 £etplus |20,50 €
“horaires Sh/7h30 - 18H30/23H enfants- 12 ans
‘portage repas à domicile
fournisseur AP{- liaison froide val d'egray 8,60
fournisseur EPHAD les 2 châteaux sud Gatine 9,20 D2017-3-5 Service garde d'énfant à horaire décalé: demande de subvention
M Le Président propose d'apporter une modification sur la forme et non sur le fond de la délibération prise le 1" décembre 2016 par la CC Pays Sud Gâtine concernant une demande de subvention pour le service de garde d'enfant à domicile en horaires décalés.
VU la compétence d'action sociale garde à domicile en horaire décalé pour enfant de 0 à 12 ans exercée antérieurement par Sud Gâtine
Considérant le besoin des familles de faire appel au service entre 5 h et 7h30 le matin et de 18h30 à 23 h le soir en complément des modes de garde classique de la journée Considérant que ce service permet aux parents (notamment famille monoparentale) d'accéder à l'emploi sur des horaires atypiques
Considérant que ce service est une particularité du territoire
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
AUTORISE le Président à déposer une demande de subvention au titre du LEADER 2014-2020 du Pays de Gätine, pour l'année 2016, sur l’axe 3 « projet jeunesse en Gâtine », selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Caf 12 000 €
Frais de personnel 39 783.38 € LEADER 14 000 € Autofinancement 13 783.38 €
Total dépense 39 783.38 € Total recette 39 783.38 €
D2017-3-6 : Finaricé : attribution de compensation 2017
M. le Président rappelle que le régime fiscal de la communauté de communes VAL DE GATINE est de droit la FPU — fiscalité professionnelle unique - applicable au 1°" janvier 2017. Les modalités de calcul des attributions de compensation en cas de fusion d'EPCI sont prévues au 5° du V de l'article 1609 nonies C du CGI:
Pour les communes qui étaient antérieurement membres d’un EPCI à FPU, l'attribution de compensation doit correspondre au montant que versait ou percevait l'EPCI l'année précédant la fusion
Les attributions de compensation fixées constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres. Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre dé ces reversements.
Outre ce mode de calcul, l’article 1609 nonies C du CGI prévoit également que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.
Considérant les attributions de compensation appliquée au sein de la communauté de communes GATINE AUTIZE - VAL D'EGRAY et SUD GATINE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
DECIDE de reconduire les attributions de compensation à l'identique en 2017 comme suit : DIT que les attributions de compensation à recevoir des communes (négatives) seront imputées au compte 7321 et les attributions de compensation à verser aux communes (positives) au compte 73921 AC négative AC positive
communes {versée parla ‘(reçue par la
commune } commune}
ARDIN 33 544,00
BECELEUF 3 683,00
LE BEUGNON 1718,00
LE BUSSEAU 45 668,00
LA CHAPELLE THIREUIL 105 651,00
COULONGES S /L'autize 155 295,00
:FAYE SUR ARDIN 32 357,00
FENIOUX 69 382,00
PUY HARDY 66,00 SAINT LAURS 7 130,00
SAINT MAIXENT DE BEUGNE ….4477,00
‘SAINT POMPAIN 1. 71 252,00
SCILLE . 1643,00
TOTAL 0,00 537 866,00
AC négative AC positive
communes {versée parla ‘(reçue par la
commune } commune)
CHAMPDENIERS ST DENIS 130 629,70
LA CHAPELLE BATON 3 171,26
2 063,61
13 949,65
ST CHRISTOPHE SUR ROC 13 383,17
SAINTE OUENNE 8 663,83
SURIN 2 165,83
XAINTRAY. 3 495,00 | 7400,70 176 121,35
AC négative AC positive
communes {versée parla {reçue par la
commune } commune)
BEAULIEU S/PY 60762
CLAVE 20264
LA BOISSIERE EN G 144 7E
LES GROSEILLERS 7730
MAZIERES EN G 4676
SOUTIERS 8838
ST GEORGES DEN 59416
ST MARC LA EANDE 25555
SF PARDOUX 64731
VERRUYES 64344
VOUHE 3667
ST LIN 29441
TOTAL 334 454,09 29 441,00 D2017-3-7 . Gestion du personnél ‘tableau des effectifs
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en son article 34
CONSIDERANT que l'assemblée délibérante fixe les emplois et arrête le tableau des effectifs
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité
APPROUVE le tableau des effectifs de fonctionnaires comme suit :
NOMBRE D'EMPLOIS
PERMANENTS son
FILIÈRES CAT GRADES STATUT pourv
FC TNC us
Fitère administrative
Attaché terctorial A Attaché principal T 1
À Attaché T 1
Rédacteur 8 Rédacteur ï 2
Adjaint adrmaistratit € adjoint administratit territorial principal 2è cl T 2 1 2
adjoint administratif terrtorisl T # 3 7
: nombre do postes fière adiminitrative: : î :. EURE # #
Fhère animation
Animateur territoriat 8 Animateur principaide ler classe T 1
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe T 1
Agent d'animation € adjoint terrtoriai d'animation principal de 2ème classe T 4 4
Adjoint d'animation T 2 44 2
ombre de postes filière animation 5 15 2 Fisère technique
ingénieur À ingénieur principal T 1
_ Technicien territorial principal de 1ère classe T 4 Technicien 8 =
Techaicien terrtorial principal de 2ème classe T 1
agent de matrise 8 Agent de maïrise principal FT 3 € Agent de matrise T 1 4 Adjoint technique terrtoriat principal de ler cl T 4 1 î Agent technique € Adjoint technique territorial principal de 2è ci T À 5
Adjoint technique terrtoriai T $ 6 $
nombre de postes fière tachnique: ë : 1é: tx $
Fsère mèdico social
Educateur Territorial de jeunes 8 Educateur principal de jeunes anfants TE 1 enfants Educateur de jeunes enfants T 1 4
ombre de postes filière médico social ë E £
Soit nombre de fonctionnaires (toutes filières confondues) = 110
Dont temps complet : 38
Dont temps non complet : 72
APPROUVE les emplois sous contrat (hors tableau) :
Nombre d'emplois permanents = 47
Nombre d'emplois temporaires = 23
Pour un total de 109.26 ETP {équivalent temps plein)
D2017-3-8 Gestion du personnel : création de postes
Mme TAVERNEAU Danielle, vice-présidente, informe que deux postes occupés par un même agent (17h adjoint animation et 11h adjoint administratif) seront vacants fin mars. Cet agent assure l'animation et l'administratif du Relais Assistante Maternelle (RAM) au multi-accueil à Coulonges. Elle rappelle qu'un RAM est un lieu d'accueil, d'animation et d'information pour les assistantes maternelles, les enfants et les parents et que ce service est indispensabie pour créer du lien et fédérer.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié en son article 34 rappelant que les emplois sont créés par l'organe délibérant de l'établissement VU la compétence facultative en matière d'enfance et jeunesse
CONSIDERANT le service multi-accueil installé à Coulonges sur l'Autize CONSIDERANT le besoin permanent sur un poste d'animateur Relais Petite Enfance qui sera vacant au Îer avril 2017
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
DÉCIDE de créer un poste d'animateur RAM à temps non complet (28h} pour assurer les missions d'accueil, d'information pour les assistantes maternelles, les enfants et les parents. LAISSE le soin au Président de procéder au recrutement par voie statutaire où à défaut par voie contractuelle article 3-2 et de fixer la rémunération selon le grade d'Educateur de jeunes enfants sans dépasser le 5ème échelon.
DIT que les crédits seront prévus au BP 2017.
D'autre part, M. ONILLON Denis, vice-président, rappelle que le service déchet compte un agent en arrêt pour accident de travail et qu’un autre agent va partir à la retraite le 45 avril prochain. Afin d'assurer la continuité du service il convient de pourvoir à un recrutement. Considérant que le budget annexe est un SPIC, le personnel à recruter relève du droit privé. Le Conseil communautaire laisse le soin au Président ou au vice-président de négocier la rémunération fixée selon la convention collective déchets avec ün maximum brut à ne pas dépasser.
D2017-3-9 Site du plan d'eau dés sources
M. Le Président informe que ce site, propriété de la communauté Val de Gâtine, se situe au Beugnon et relève de là compétence facultative promotion des sites remarquables aux statuts de Gâtine- Autize.
Les bureaux d'étude mandatés par le SMVT {Syndicat Mixte Vallée du Thouet) ont réalisés plusieurs scénarii dont celui de l'effacement du plan d'eau et la renaturation du Thouet. Cette opération est portée par le SMVT et n'engendre pas d'incidence financière pour la CC Val de Gâtine.
VU la compétence facultative promotion des sites remarquables et notamment le site du plan d'eau des Sources au Beugnon
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet est compétent en matière de gestion des cours d'eau sur le territoire
CONSIDERANT l'étude préalable à l'aménagement du site lancée par le Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet
CONSIDERANT l'intérêt écologique de ce site touristique et pédagogique
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
ACCEPTE l'inscription du programme de travaux - effacement du plan d'eau et renaturation du Thouet
DECIDE de confier la prise en charge technique et financière au Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet dans le cadre de son contrat territorial milieux aquatiques 2017-2021 avec l'agence de l'eau Loire-Bretagne
DIT qu'une convention bipartite sera établie et soumise pour approbation ultérieurement.
D2017-3-10 Demande de stage en communication
M. le Président fait part d’une demande de stage en communication de 6 mois par un étudiant en Master 1 à Bordeaux ce qui pourrait être une opportunité utile à la nouvelle intercommunalité au point de vue image {logo) et création de supports de communication (site internet, bulletin périodique, etc). Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité
APPROUVE et autorise le Président à signer la convention de stage avec l'établissement de formation pour une durée de 6 mois
DECIDE de verser une indemnité de stage de 500 euros par mois.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2017.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Le Président Le secrétaire de séance
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