Procès Verbal - Compte Rendu cm 05.27

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Procès Verbal - Compte Rendu cm 05.27 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 par la commune de Vézilly. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu cm 05.27)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VEZILLY

Séance du mercredi 27 mai 2026

Nombre de membres

En exercice: 11 Par suite d’une convocation en date du 27 mai 2026, les membres composant le

Présents : 09 Conseil Municipal se sont réunis en mairie, le mercredi vingt-neuf avril deux mille

Votants : 10 vingt-six à dix-neuf heures trente, sous la présidence de Armel BOUTILLIER, Maire.

Étaient présents : Armel BOUTILLIER, Ludovic DURDON, Céline CABURET, Franck BOUTILLIER, Alexandra PINELLE-

RIBOULOT, Vincent LEMONNIER, Bastien BOURDON, Johanna PAYSAL, Isabelle AUGER, Séverin PATRIARCHE

Absent :

ORDRE DU JOUR :

e Désignation du secrétaire de séance

e Approbation du procès-verbal de la séance du mercredi 29 avril 2026

e Approbation du Compte Financier Unique

e Affectation du résultat 2025

e Référent déontologue des élus

e Questions et informations diverses

Arrivée de Céline CABURET à 19h39

La Présidente ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-17

du code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

1 : Alexandra PINELLE-RIBOULOT est désignée pour remplir cette fonction.

2 : Approbation et signature du Procès-Verbal de la réunion du 29 avril 2026 à l'unanimité.

3 : Approbation du Compte Financier Unique

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le

compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence,

Madame la Maire s'étant retirée, l'assemblée est sous la présidence de BOUTILLIER Franck.

Le | de l’article 242 de la loi de finances pour 2025 dispose que le « compte financier unique se substitue

au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces

documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2025, la nouvelle présentation

des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget général de l'exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le

président s’est exécuté du 1/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations de la section d'investissement et

pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly

27/05/2026Investissement : Dépenses : 245 493,51€; Recettes : 276 281.93€;

RAR Dépenses : 701885.24€; RAR Recettes : 89 260.11 €

Fonctionnement : Dépenses : 235215.75€; Recettes : 289 627.57€ ;

Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2026

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Madame la

maire étant sortie au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du

maire de l'exercice 2025 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué

ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les

identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au reportà nouveau, au résultat

d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

8 voix pour 1 abstention, le conseil municipal approuve le CFU de l’année 2025

4 : Affectation du résultat 2025

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2025,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Le conseil Municipal décide d’affecter le résultat comme suit :

Résultat de clôture d'investissement 2025 : 98 185.35 € (à inscrire au 001 en recettes d'investissement au

BP 2026)

Restes à Réaliser : 701 885.24 € en dépenses (à reprendre au BP 2026)

Restes à Réaliser : 89 260.11 € en recettes (à reprendre au BP 2026)

Soit un besoin de financement (ligne 1068 d'investissement du budget 2026) : 514 439.78 €

Résultat de clôture fonctionnement 2025 : 581 620.09 €

Soit un report en ligne 002 : 67 180.31 €

5 : Référent déontologue des élus

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local et portant

notamment sur les modalités et critères de leur désignation,

Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et portant notamment sur les modalités d'indemnisation,

Vu l'accord écrit en date du 27 mai 2026 de Madame Feirouz HAMDANE d'exercer les missions de référent

déontologue de l’Elu local,

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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly

27/05/2026La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS, par son article 218, est venue compléter l’article L.1111-1-1 du

code général des collectivités territoriales par le droit, pour tout élu local, de « consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés »

dans la charte de l’Elu local.

Suite à la publication du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'Elu

local, il convient désormais de procéder à sa désignation.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes

choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Par ailleurs, il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et

à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans

l'exercice où à l’occasion de l'exercice de ses fonctions.

Elles peuvent être, selon le cas, assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein de la collectivité

auprès de laquelle elle est désignée aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans,

n'étant pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflits d'intérêts avec celle-ci. Il est

également possible de composer un collège rassemblant les personnes présentant les caractéristiques

exposées.

l'est précisé qu’un règlement intérieur est adopté dès lors qu’un collège est désigné.

Pour la mise en place du référent déontologue de l’Elu local, l'organe délibérant doit se prononcer sur :

* La durée de l'exercice du mandat,

+ Les modalités de saisine et d'examen de celle-ci,

+__ Les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

+ Les moyens matériels mis à disposition,

-__ Les éventuelles modalités de rémunération.

1/ Désignation du référent déontologue

Il'est mis en place à compter du 27/05/2026 un référent déontologue

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Feirouz HAMDANE, Directrice Générale

des Services de Villers Bretonneux désignée en raison de ses compétences et de ses qualifications.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir

d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il assure l'exercice

de sa mission en garantissant la confidentialité et le secret professionnel attachés à l'exercice de ses

fonctions.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui

demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly

27/05/20262/ Durée d'exercice

Madame Feirouz HAMDANE est nommée jusqu'au prochain renouvellement général de l'assemblée

délibérante.

3/ Modalités de saisine et d'examen des saisines

Tout élu qui dispose d’un mandat au sein de la commune peut saisir le référent déontologue des élus

locaux aux fins d'obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la

charte de l'élu local. Les demandes d'avis sont adressées, par voie postale à l'adresse suivante :

Référent déontologue de l’Elu local

61 rue Paul Pruvost 80080 AMIENS

Les demandes peuvent également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante

feirouz.hamdane@sfr.fr

Le référent déontologue rend, par écrit, un avis confidentiel et adressé uniquement au demandeur dans

un délai de 15 jours à compter de la saisine.

Il adressera son avis par le canal de communication utilisé par le demandeur avec la mention «

confidentiel ». 1| pourra éventuellement solliciter l'accord de l'élu qui l’a saisi par voie postale, pour

transmettre son avis ou toute correspondance par voie électronique.

À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant

confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

4/ Moyens matériels

La commune met à disposition du référent déontologue :

°__ Une salle de réunion,

+ _ Du matériel de bureau avec accès aux fournitures courantes et aux photocopieurs pour la

rédaction et l’envoi de correspondances,

5/ Rémunération

Art. R. 1111-1-C.-Lorsque la délibération visée à l'article R. 1111-1-B prévoit que les personnes exerçant

ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut

pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Montants des vacations fixées par arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°

2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local :

e Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le

montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par

dossier

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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly

27/05/20266/ Remboursement de frais

Le référent déontologue est remboursé de ses frais de transport et d'hébergement dans les conditions

applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

7/ Information des élus sur la consultation du référent déontologue

La présente délibération, une fois adoptée, sera transmise par voie d’e-mail à chaque membre de

l'assemblée. Tout nouveau conseiller aura également accès aux informations sur la consultation du

référent déontologue par le même moyen.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL, DECIDE :

- De désigner, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils, Madame Feirouz

HAMDANE, en qualité de réfèrent déontologue de l'élu local, sous réserve que les conditions

d’impartialité et d'indépendance pour l'exercice des missions soient maintenues.

- De rémunérer les référents déontologues conformément à l'arrêté ministériel du 6

décembre 2022,

- De prendre en charge les frais de transport et d'hébergement dans les conditions

applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

6 : Questions et informations diverses

e Résultat des analyses d’eau de l’ARS

Discussion autour de l’analyse de l’eau communale

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20H09

KR KR

Le Maire Le Secrétaire de séance

Armel BOUTILLIER Alexandra PINELLE-RIBOULOT

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Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vézilly

27/05/2026