Arrêté - 20260817 Arrete prefectoral incendie

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Arrêté - 20260817 Arrete prefectoral incendie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bubry. Lien du pdf (Arrêté - 20260817 Arrete prefectoral incendie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, PRÉFET DU MORBIHAN

Direction départementale des

territoires et de la mer

Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

RÉGLEMENTANT L'ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES DANS

LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE

LE PRÉFET DU MORBIHAN

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3; Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ; Vu le Code de procédure pénale, notamment l'article 22 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vul'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 sur le département du Morbihan ; Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l'article 1.132-1 du code forestier ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l'usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l'air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes dans les espaces exposés au risque incendie. Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant temporairement interdiction de l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques par des particuliers. Considérant que les prévisions météorologiques annoncent la persistance d'un temps sec et ensoleillé et l'absence de précipitations significatives, y compris à moyen terme ; que ces conditions sont de nature à aggraver le dessèchement des sols et de la végétation, à favoriser l'éclosion et la propagation d'incendies d'espaces naturels et forestiers, à accroître fortement le risque de départ et de propagation des feux et qu'il y a, par conséquent, lieu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les départs de feu sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan ; Considérant l'activité opérationnelle particulièrement soutenue des services d'incendie et de secours du Morbihan, marquée par une augmentation significative des interventions liées aux feux de végétation par rapport^

aux années précédentes ; que cette situation mobilise fortement les moyens de secours et justifie, afin de preserver leur capacité opérationnelle et de limiter le risque de nouveaux départs de feu, la mise en œuvre de mesures de prévention renforcées ; Considérant la nécessité de limiter l'accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque d'incendie, en particulier pendant la nuit ; Considérant le niveau de risque d'incendie dans les massifs boisés et landes en raison de ['indicé de danger intégré de la végétation vivante « modéré » à « sévère » sur l'ensemble du Morbihan ; Considérant le risque incendie étendu à l'ensemble des communes du département du Morbihan ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :

ARRÊTE

Article 1 : Durée L'arrêté du 12 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes dans les espaces exposés au risque incendie est prolongé jusqu'au 1er septembre 2026 - 8h00. Il s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 2 : Périmètre géographique des restrictions d'usage dans les massifs boisés et landes En raison du niveau de risque d'incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit temporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs de plus de 4 ha de l'ensemble des communes du Morbihan. Article 3 : Réglementation d'accès du public aux massifs boisés et landes Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain, l'accès du public aux massifs boisés et landes et par conséquent la circulation, le stationnement, le bivouac. La circulation à pied, à cheval et à vélo est donc interdite dans les massifs boisés et landes de ['ensemble des communes du Morbihan, sur cette même plage horaire. Le bivouac, ainsi que toute installation destinée à permettre le stationnement temporaire de personnes à cette fin, sont interdits à moins de 200 mètres des lisières des massifs forestiers d'une superficie supérieure à 4 hectares. Cette interdiction ne s'applique pas :

aux chemins d'accès aux plages traversant les landes littorales.

Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l'ensemble des parcelles privées et publiques de bois, forêts et landes du département sans autorisation préalable du propriétaire. Article 4 : Réglementation des feux d'artifices Concernant les professionnels, le présent arrêté interdit, de jour comme de nuit, l'usage de tout feu d'artifice ou de toute animation pyrotechnique produisant des étincelles à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes de l'ensemble des communes du Morbihan. Conformément à l'arrêté préfectoral du 17 août susvisé, l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques par des particuliers est interdite jusqu'au 31 août 2026 inclus.Article 5 : Réglementation des véhicules motorisés Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, l'accès des véhicules motorisés sur les routes et Chemins forestiers non revêtus (non goudronnés) traversant les massifs boisés et landes des communes de ('ensemble des communes du Morbihan, par conséquent la circulation et le stationnement des véhicules motorisés y sont interdits. Cette interdiction ne s'applique pas :

aux camions transportant des grumes sous condition d'équipement de prévention d'incendie : 1 extincteur embarqué (de type eau +additif) ; à la circulation sur les axes routiers revêtus (goudronnés) ; aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ; aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors exploitation forestière).

Article 6 : Réglementation des travaux générateurs d'étincelles à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, en extérieur, la réalisation de travaux générateurs d'étincelles (outils de découpe, de soudure, d'abrasion) et l'utilisation d'appareil thermique nécessaire à l'alimentation de ces outils (type groupe électrogène) à moins de 200 m des massifs boisés et landes sur les communes de l'ensemble des communes du Morbihan. Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :

les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ; le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats : eau+additif), bâche de protection ignifugée ou pare étincelle ; presence d'un téléphone mobile pour contacter les secours.

2 extincteurs au minimum (de type

Article 7 : Réglementation des travaux de broyage bord de routes et chemins à moins de 200 metres des massifs boisés et landes. Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 les travaux de type gyrobroyage sur les abords des routes et chemins, à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes sur le territoire de ['ensemble des communes du Morbihan. Articles : Réglementation des travaux forestiers Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, la réalisation de travaux avec un usage de matériels ou engins avec moteur thermique pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincellesdans les bois, forêts et landes des communes citées à l'article l. Cette interdiction ne s'applique pas au stockage des machines à l'arrêt sur place. Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :

• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;

les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon à éviter toute projection d'étincelles ; le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats: 2 extincteurs (de type eau+additif) au minimum ou une cuve d'eau d'une contenance d'au moins 200 litres associés à une pompe) ; presence d'un téléphone mobile pour contacter les secours ;

La réalisation de travaux de broyage et de débroussaillage dans les forêts et landes des communes citées à l'article l pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles est interdite 24h/24.Article 9 : Publicité des mesures Les mesures prescrites feront l'objet dans les communes concernées d'une information du public par tous moyens decommunication. En outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la préfecture. Article 10 : Sanctions Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues parles lois et règlements sans prejudice des dommages et intérêts pouvant être demandés. Article 11 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté :

par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale, la commandante du groupement de gendarmerie départemental, le directeur régional de l'office national des forêts, le chef du service départemental de ['office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à l'article L161-4 à 7 du Code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

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7 AOUr 2026

Stépha^ J/IRLÉGAND