Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+24+novembre+

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Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+24+novembre+ Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+24+novembre+)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Commune le Castelet / Séance du 24 novembre 2021

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Convocation :

18 novembre 2021

Affichage :

01 décembre 2021

Le 24 novembre deux mille vingt et un, à dix-neuf heures, le conseil

municipal, légalement convoqué et par écrit, en réunion ordinaire,

s’est réuni à la Salle du Conseil de la Mairie déléguée de Garcelles-

Secqueville, sous la présidence de Madame Florence BOULAY, le

Maire.

Étaient présents : Mme. Florence BOULAY, Mme. Céline

COLLET, M. Patrick LESELLIER, M. Franck LECOQ, Mme.

Elisabeth FORET, Mme. Brigitte MARIE, Mme. Sandrine MAUPAS,

M. Stéphane ONFROY, M. Sébastien GUILLOT, Mme. Virginie

NOSILE, M. Yohann ADAM, Mme. Mélisande DEGREZE, M.

Bruno ENGEL, Mme. Annie PASSILLY .

Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant

atteint, le conseil municipal, peut donc valablement délibérer.

Étaient absents représentés : Mme. Magali PECOLLO-DUPONT

(représentée par Mme. Céline COLLET), Mme. Anne PIRAUD

(représentée par Mme. Elisabeth FORET), Mme. Céline PONTY

(représentée par M. Franck LECOQ), Mme. Maïté ROBILLARD

(représentée par Mme. Sandrine MAUPAS), M. Gilles THIRE

(représentée par Mme. Brigitte MARIE), M. Joseph SIANI

(représenté par Mme Florence BOULAY).

Étaient excusés : M. Benoît LEFEVRE.

Étaient absents : M. David DELENTE, M. Philippe JÉGARD.

Mme. Annie PASSILLY a été nommée secrétaire de séance.

Membres :

En exercice :

Présents :

Votants :

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14

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PROCES-VERBAL DE REUNION

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la réunion du 20 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité par les membres du conseil municipal présents lors de cette réunion.

Madame Le Maire annonce l’ordre jour comme suit :

 Mise en place du dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

 Renouvellement de la convention avec Familles Rurales pour le Centre de loisirs  Renouvellement de la convention avec Familles Rurales pour le Local ados

 Instauration du remboursement forfaitaire lié aux déplacements dans la commune pour les agents de la communeCommune le Castelet / Séance du 24 novembre 2021

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 Instauration du remboursement des frais de transport, repas et hébergement pour mission temporaire pour les agents de la commune

 Création d’un poste pour un volontaire territorial en administration (VTA)

 Décision modificative n°3

 Questions diverses

DELIBERATION 2021-058 MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ATTEINTES VOLONTAIRES A

L’INTEGRITE PHYSIQUE, D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Madame Le Maire expose à l’assemblée :

L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les employeurs publics doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de dis- crimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret de création du dispositif prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les

procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protec- tion des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisa-

tion du dispositif entre administrations.

Le choix est laissé à la Mairie de disposer d’un référent signalement propre ou de confier le dis- positif aux Centres de Gestion en leur qualité d’établissements publics « mutualisateurs », mais

aussi en tant que « tiers de confiance » pour les employeurs et leurs agents. Madame le Maire pro- pose de confier cette mission au Centre de Gestion du Calvados.

Les agents seront informés du dispositif et de ses modalités de mise en œuvre. Cette convention sera valable pendant la durée du mandat actuel, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

- De confier la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes au Centre de Gestion du Calvados ;

- D’autoriser le Maire à signer la Convention et tous les documents s’y rapportant. Commune le Castelet / Séance du 24 novembre 2021

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et

représentés :

- De confier la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes au Centre de Gestion du Calvados ;

- D’autoriser le Maire à signer la Convention et tous les documents s’y rapportant.

DELIBERATION 2021-059 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC

FAMILLES RURALES POUR LE CENTRE DE LOISIRS

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’une convention pour le Centre de loisirs avait été signée en 2019 avec l’association Familles Rurales et que celle-ci arrive à expiration.

Il est proposé à l’assemblée de renouveler, pour quatre années supplémentaires, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, la convention pour la gestion du Centre de loisirs. Cette convention est une convention tripartite entre Familles Rurales, Castine-en-Plaine et Le Castelet.

Il est demandé à l’assemblée d’approuver la signature de cette nouvelle convention pour quatre ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et représentés, d’approuver la signature de la nouvelle convention avec Familles Rurales pour une durée de quatre années pour le Centre de loisirs.

DELIBERATION 2021-060 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC FA- MILLES RURALES POUR LE LOCAL ADOS

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’une convention pour le Local ados avait été signée en 2019 avec l’association Familles Rurales et que celle-ci arrive à expiration.

Il est proposé à l’assemblée de renouveler, pour quatre années supplémentaires, soit du 1er janvier

2022 au 31 décembre 2025, la convention pour la gestion du Local ados. Cette convention est une convention tripartite entre Familles Rurales, Castine-en-Plaine et Le Castelet.

Il est demandé à l’assemblée d’approuver la signature de cette nouvelle convention pour quatre ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et représentés, d’approuver la signature de la nouvelle convention avec Familles Rurales pour une durée de quatre années pour le Local ados. Commune le Castelet / Séance du 24 novembre 2021

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DELIBERATION 2021-061 INSTAURATION DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE LIE AUX DEPLACEMENTS DANS LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007)

fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à

l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Madame Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune, notamment entre les écoles, pour le boîtage... Que, par application de l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 :

« Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement. ».

Cette nécessité découle de la nature des activités nécessaires sur un territoire de 17km². Madame le Maire indique aux élus qu’il appartient au conseil municipal de fixer la liste des fonctions dites «

itinérantes » et le taux de l’indemnité.

Madame le Maire invite Monsieur Frédéric ROCHER à préciser le dispositif. Il précise que le but de la délibération est d’appliquer un forfait pour rembourser les agents au plus proche de la réalité de leurs déplacements au sein de la commune.

Monsieur Franck LECOQ demande comment sont vérifiés les kilomètres parcourus, ce à quoi Monsieur Frédéric ROCHER répond qu’en connaissant les missions des agents et en leur rem-

plissant un ordre de mission précis, le calcul est plutôt simple à faire, d’autant plus que c’est un remboursement forfaitaire.

Sont concernés, par l’attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels, sta-

giaires, occupant un emploi permanent et non permanent dans les conditions définies ci-après : Commune le Castelet / Séance du 24 novembre 2021

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Services Fonctions

Service administratif Responsable des Affaires Générales

Chargé des Affaires Générales

Agent d’accueil

Chargé de mission

Service scolaire et périscolaire ATSEM

Agent d’entretien

Chargé de mission

Conformément à l’arrêté ministériel du 28 décembre 2020, le plafond annuel est fixé à 615€ et le montant de l’indemnité forfaitaire sera attribué par tranches en fonction du kilométrage réalisé

par an selon le barème suivant :

Base de calcul = Kilométrage maxi /0,41 du km (équivalent véhicule 8 CV et +) mini maxi Forfait attribué

50 100 41 €

101 200 82 €

201 300 123 €

301 400 164 €

401 500 205 €

501 600 246 €

601 700 287 €

701 800 328 €

801 900 369 €

901 1000 410 €

1001 1100 451 €

1101 1200 492 €

1201 1300 533 €

1301 1400 574 €

1401 1500 615 €

Il est précisé que :

- l’indemnité sera versée aux agents (tout statut confondu) effectuant au minimum 50 kilomètres par an avec leur véhicule personnel.

- elle sera versée chaque trimestre sur la base d’une estimation annuelle du kilométrage. Si l’agent estime être perdant par rapport au montant versé et au vu du nombre de kilomètres effectués dans l’année, il lui appartient de produire un état à la fin de l’année signé par le responsable hiérarchique pour régulariser la situation.

- ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit plus les

conditions ne peut plus y prétendre.

- un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité, l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilitéCommune le Castelet / Séance du 24 novembre 2021

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personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur

dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.

- cette assurance ne peut pas être prise en charge par l’employeur, mais entraine un coût pour les agents que la collectivité peut compenser par le versement de cette indemnité forfaitaire. - en cas d’absence de l’agent, l’indemnité sera réduite au prorata de l’absence.

- cette indemnité annuelle sera versée aux agents concernés chaque trimestre au prorata de la pé- riode.

Madame Brigitte MARIE demande si ces remboursements vont concerner beaucoup d’agents, ce à quoi Madame le Maire répond que cela va concerner les agents chargés du boîtage, les ATSEM, les agents techniques notamment. Monsieur Frédéric ROCHER précise qu’au premier septembre

de cette année, les emplois du temps du personnel ont été réorganisés pour optimiser et limiter les déplacements. A ce jour, ce sont les deux ATSEM et l’agent d’entretien des locaux qui effec- tuent le plus de déplacements, car ils sont mobiles et peuvent agir en renfort sur certains sites.

Monsieur Frédéric ROCHER et Madame le Maire en profitent pour souligner leur satisfaction quant au dispositif PEC mis en place au Conseil dernier et quant à l’agent recruté. Madame le Maire ajoute que quand l’école sera construite, les déplacements seront quasiment nuls.

Monsieur Patrick LESELLIER demande si la délibération est valable seulement une année. Mon-

sieur Frédéric ROCHER répond que c’est l’ordre de mission qui est valable une année, et non la délibération, pour coller au mieux à la réalité des agents.

Madame Florence BOULAY ajoute que même si peu de kilomètres sont effectués chaque jour, rapporté à l’année, le total peut monter assez vite. Elle ajoute également que la façon de commu- niquer changeant avec la disparition du Flash Infos mensuel, il y aura moins de boîtage, une tour- née représentant environ 25km.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser les agents concernés (tout statut confondu) à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune,

- De prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues au décret en vigueur,

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et représentés,

 D’autoriser les agents concernés (tout statut confondu) à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à

l’intérieur de la commune,

 De prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues au décret en vi- gueur,

 D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité Commune le Castelet / Séance du 24 novembre 2021

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DELIBERATION 2021-062 INSTAURATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS

DE TRANSPORT, REPAS, HEBERGEMENT POUR MISSION TEMPORAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret

n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Madame le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

Remboursement des frais kilométriques

Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre

chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.

Pour information, et à titre indicatif, à la date de ce jour, le tableau des indemnités :Commune le Castelet / Séance du 24 novembre 2021

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Jusqu’à 2000km 2001 – 10 000km Après 10 000km

5CV 0.29 0.36 0.21

6 et 7 CV 0.37 0.46 0.27

8 CV et + 0.41 0.5 0.29

Remboursement des frais d’hébergement et de repas

1/ Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement. Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et

pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

Qu’à ce titre, la collectivité propose de fixer le montant des frais d’hébergement au taux de base fixé par décret.

L’arrêté du 11 octobre 2019 fixe les taux des indemnités de mission, comme suit, à ce jour, et à

titre indicatif :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+200 000

hab.) et communes de la

métropole du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement 70 € 90 € 110 €

Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

2/ Remboursement des frais de repas :

Choix du remboursement aux frais réels des frais de repas

Considérant qu’en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par dérogation, l’organe

délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.Madame le Maire propose d’adopter le remboursement aux frais réels des frais de repas.Commune le Castelet / Séance du 24 novembre 2021

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Madame le Maire souligne qu’aucune indemnité sera versée dans le cas où l’agent est logé ou nourri gratuitement.

Dans tous les cas, les frais sont systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce utile.

Madame Annie PASSILLY demande s’il y a un plafond, même en cas de remboursement aux frais réels. Madame le Maire répond que le plafond correspond à celui fixé par arrêté et Monsieur Frédéric ROCHER donne l’exemple suivant : si l’agent dépense 11 euros de frais de repas, au

forfait, la commune lui rembourserait 17,50 euros, et ce serait le cas même s’il dépensait 25 euros de repas.

Monsieur Frédéric ROCHER fait une dernière précision selon laquelle les frais déboursés par les agents dans le cadre de cette délibération seront des frais entamés du fait d’un ordre de mission

donné par la commune.

Madame le Maire demande à l’assemblée :

- de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,

− de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ; − de retenir le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 17,50 € par repas au maximum.

- d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et

représentés,

• D’autoriser Madame Le Maire

- de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité

kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,

− de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ; − de retenir le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 17,50 € par repas au maximum.

- d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

DELIBERATION 2021-063 CREATION D’UN POSTE POUR UN VOLONTAIRE TERRI- TORIAL EN ADMINISTRATION (VTA)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°88-145 modifié,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,Commune le Castelet / Séance du 24 novembre 2021

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Madame le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

A ce titre, Madame le Maire souhaiterait créer un poste au titre du contrat Volontaire territorial en

administration. Il permet aux collectivités rurales d’engager un jeune diplômé le temps d’une mission de 12 à 18 mois tout en bénéficiant d’une aide forfaitaire de l’Etat de 15 000€.

Ce contrat s’adresse aux jeunes diplômés de 18 à 30ans d’un niveau d’études au moins égal à Bac+2. C’est un bon moyen d’aider un jeune à entrer dans la vie active tout en mettant ses compétences au service de la commune.

Madame le Maire expose le souhait de procéder au recrutement d’un agent contractuel au sein du pôle administratif pour mener à bien deux missions parallèles :

- appui sur la rénovation énergétique des bâtiments ;

- aide à la gestion des affaires générales de la commune.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi non permanent de chargé de mission sur un temps de 28h/semaine à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31décembre 2022, relevant de

la catégorie hiérarchique C.

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article 3 II de la loi 84-53.

Madame Mélisande DEGREZE suggère que le dispositif a l’air intéressant financièrement pour la commune, en plus d’apporter de nouvelles compétences. Monsieur Frédéric ROCHER répond que pour la commune, le coût de ce nouvel emploi représenterait entre 5 000 et 8 000 euros sur une année, toutes charges comprises. Monsieur Patrick LESELLIER ajoute que c’est une belle opportunité pour un jeune diplômé.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation pour l’ouverture d’un nouveau poste et l’autorisation de signer tous les documents nécessaires au recrutement d’un nouvel agent au titre du contrat VTA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et représentés,

• D’autoriser Madame le Maire à la création d’un nouveau poste ;

• D’autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents nécessaires au recrutement d’un nouvel agent au titre du contrat VTA.

DELIBERATION 2021-064 DECISION MODIFICATIVE N°3

Vu le budget primitif adopté le 7 avril 2021,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits dans le but de financer les dépenses de personnel.

Madame Le Maire propose de procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°3 et détaillées dans le tableau ci-dessous.Commune le Castelet / Séance du 24 novembre 2021

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SECTION CHAPITRE COMPTE DEPENSES

Fonctionnement 012 6411 + 14000

Fonctionnement 022 022 - 14000

Ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes en section de fonctionnement à 14 000€.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à procéder aux mouvements de crédits exposés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et

représentés,

• D’autoriser la mise en œuvre de la décision modificative n°3.

QUESTIONS DIVERSES

Il n’y a pas eu de questions diverses portées à l’ordre du jour.

Constatant que l'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19heures 35minutes.

Le prochain conseil aura lieu le mercredi 15 décembre à 19h.

Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 24 novembre 2021

Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus

Et ont signé les membres présents

Pour copie certifiée conforme les jours mois

DELIBERATION 2021-058 MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION,

DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

DELIBERATION 2021-059 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC FAMILLES RURALES POUR LE CENTRE DE LOISIRS

DELIBERATION 2021-060 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC FAMILLES RURALES POUR LE LOCAL ADOS

DELIBERATION 2021-061 INSTAURATION DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE LIE AUX DEPLACEMENTS DANS LA COMMUNE

DELIBERATION 2021-062 INSTAURATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, REPAS, HEBERGEMENT POUR MISSION TEMPORAIRE

DELIBERATION 2021-063 CREATION D’UN POSTE POUR UN VOLONTAIRE TERRITORIAL EN ADMINISTRATION (VTA)

DELIBERATION 2021-064 DECISION MODIFICATIVE N°3Commune le Castelet / Séance du 24 novembre 2021

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Florence BOULAY Céline COLLET Patrick LESELLIER

Magali PECOLLO-DUPONT Franck LECOQ Elisabeth FORET

Anne PIRAUD Brigitte MARIE Benoit LEFEVRE

Sandrine MAUPAS Céline PONTY Maïté ROBILLARD

Gilles THIRE Stéphane ONFROY Sébastien GUILLOT

Virginie NOSILE Yohann ADAM Joseph SIANI

Mélisande DEGREZE David DELENTE Bruno ENGEL

Annie PASSILLY Philippe JEGARDCommune le Castelet / Séance du 24 novembre 2021

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