Compte-Rendu - cr du 19 mai 2022

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Compte-Rendu - cr du 19 mai 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Varetz. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 19 mai 2022)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit, Communede

VARETZ

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COIVIVUNE de VARETZ Déparlernent de â Corrèze

L'ân deux mil vingt deux, le dix neuf mai, à 20h30, le Conseil Municipal de là commune de VARETZ, régulièrement .onvoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil Municipâ|, après convocation légale, sous la présidence de Mm€ Béâtrice LONDEIX, Maire.

Étaiênt orésents I Mme Béatrice LONDÊlX, M. Frédéric BARBtER, Mme Mylène IAYLES, M. christophe cUtON, M- Anthony CARROLA,

Mme Sabine TERNAT, M. rrançoÈ BERNIER, Mme Aurélie VERLHAC, Mme Cylvy NEPLE, Mme Marie-Aimée OESAILLE, M. Domiôique

VENOT,

Étaient absents excusés: M. Laurent vlozEIANGE, M. clément TALLERIE, Mme Marie Christine COURSTERE, M. Chrisrian EScuRE,

Mrne Khadija CHIBOU, Mme Catherine GOULMY, M. Jean Philippe lAUR|SSON, Mme Patricia PAT|ÉNT.

Étaient absents non excusés:

Procurations : M. Laurent VIOZELANGE en faveur de Mme Béatrice LONDE|X, M. Clément TALLERTE en faveur de Mme Mytène

IAYLES, M. Christian ESCURE en faveur de M. François BERNIER, Mme Khadija CH BOU en faveur de M. Dominique VENOT, Mme

Catherine GOULMY en faveur de Mme Marie Aimée DESAILLE, M. Jean-Philippe TAURISSON en faveur de Mme Cylvy NEPLE, MmÊ Patricia PATIENTen faveur de Mme Sabine TERNAT.

Secrétaire : M. Anthony CARROLA.

INFORMATION: Désiqnation d'un secrétaire de séance

I\/ons eur CARROLA Anthony est dés gné secrétâ re de séance

INFORMATION : Relevé des décisions du Maire

l\,4adame le IVIa re donne lecture des déc sions du IVIajre pr ses depu s le 14 aÿti12022

INEQIIIIATION : Adoption du procés-ÿetbdl dtt 14 ay(il2022

Le procès-verba dLr 14 avr a été adressé en amont aux é us ll est adopté à unan m té des membres présents

lrlA-DEC-2022-009 du 09 mai 2022 contrat forfa t mobile pour les serv ces techniques

DELIBERATION N'MA.O EL-2022.O4O HoRS ORDRE DU JOUR: DPU vento MASSIAS I'IicheUCHOUFFOT Pascal- GUILLET Sophie

Vu le Code de l'urbanisme et nolammenl larticle A213.1 {droit de préemption) ;

Vu la dé ibération en date du 05 juln 2015 instaurant la procédure de consultation systèmatique du Conseill\,4unicipal ors des ventes des parcelles situées dans le périmètre de i'hypeÈbourg (Zone U), pour se prononcer sur la mise en applicauon du dro de préemption ,

Vu la délibération n'l\,lA-DEL 2020-126 du 03 décembre 2020 ajustant le périmèke de 1'hyper bourg ;

vu la demande d'acquisition d'un bien soumis à L'un des droits de préemplion prévus par le code de I'urbênisme déposée par lüaître GAZEAU Olivier, Notarre à IVIALEMORT SUR CORREZE teçue le 17 mai 2022 et relative à la vente

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdes mmeubles sis 22 Rue Jean-Baptiste Bardnal à Varetz cadastrés sectlon AV n'19 et n'160 appartenant à [4onsieur [.4ASSlAS Nrlichel a! profit de l]/lons eur et I\Iadame CHOUFFOT Pascal Jean Noé

Après avoir valdê qu'aucun é u n'est concerné de près ou de loin par 'achat ou la vente dudrt bien l\Iadame le lMaire demande aux membres du Conse I l\4unicipal s ils souhaltent que la commune exerce son droit de préemptron sur la vente de l'immeuble concerné

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultât du vote : POUR : 18 CONTRE : / Abstentions : /

- DECIOE DE NE PAS EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION sur la vente de limrneuble sis 22 Rue Jean Eaptiste

Ba.dina. cadastré section AV n' 19 et 160

La presente délibération peuttaire I'objet, dans un ülaide 2 nois à compter de sa date d'africhage, d'un recours contentjeux devant te Tib unal Adn i nistratif con pélenl

I\,,ladame le l\,4aire donne lêcture du prolet de protocole transactionnel à intervenir entre la commune et la Poste su te à a

transformation du point de contact de Varetz en agence postale communale. Le bail intial d! 25 septembre 2015 est résiiié de façon ântrcipée à la date du 09 mai 2022. Cette résiliation intervient moyennânt le règlement intégral des loyers

restants à courirjusqu'à la fln du trimestre en cours, soit le 30juin 2022.

Des travaux de rênovalion ètant prograrnmés dans les locaux restitués, il est renoncê à l'établissement d'un élat des lieux sortant llest convenu qu'une partie du mobilier restera sur pJace.

ll est donc proposé au Conseil IVlunicipal :

18 VOTANTS

18 POIJR

O CONTRE

O ABSTENTION

OÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2022-04'1 : Protocole tÉnsactionnel de résiliation anticipée du baildu bureau de ooste

D'accepter les termes du projet de protocole transactionnel de résiliation anticrpée du bail du bureau de poste conclu avec la Poste ;

D autor ser l\ladarne e À/lâire à le s oner

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Rêsultat du vote : POUR : 18 CONTRE i / Abstentions : /

APPROUVE es d spos I ons cFdessus érumérées

La présenle délibéranon peut faire I'objel, dans un délaide 2 .l,ois à canpter de sa date d'atrichage, d'un recours contentieux devant le

1 i bu n al Ad nini stratil coû1péle nl.

lvlonsieur GUION, Consei ler DélégLré aux bâtiments, rappele qu'au Budget 2022 de la Commune il a èté prév! un crédit

de 11BO0O0 € pour l'agrandissement Ie réaménagement du bureau de lAccuei de Lolsirc avec installation d'un chauffage électÛque dernière génération et l'achat de mobilier.

Cet agrandissement ntégrerait un espace occupé par un comptoir, sans aucune utilrté à ce iour, au bureau actuel et augmenterait sâ surface de 7,62 m2 (de 8.34 m2 à '15.96 m2). Les conditions de travail des deux agents qul assurent la dirèction et le secrétariat seraient nettement améliorées ll permettrait également de réserver un emplacement avec un llt pour accuerlhr !n enfant malade sous surveillance et au calme

ll précise qu,à cet effet des entreprises ont été sollicitées pour établir des devis dans diffèrents corps de métier'

,18 VOTANTS

18 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLlBÉRATloN N'MA-DEL-2022-042 : Proiet d'aménaqement du bureâu de l'ALsH : demande de subvention cAF et Conseil DépartementalDevis DUBOIS (démontage des corsons alumrniLrm modularres vikées existantes et remplacemenl par de nouvelles closons à lidentique avec porte d'accès. un retouren cloison pleine ferait la jonction avec lexistant: . .... 8442.74€HI DevisREY(isolationdumurenbrâsieretpeinture)............. ...... 128800€HT Devis ELS électricité (fourniture et instal atron radiateur 2000w dernière génération) 1 129 00 € HT Devis Majuscule (acquisition de 2 bureaux et 2 slèges) ...... . ....... 1343.12€Hf Total ............................................'11 802.86 € HT

ll précise que ce prolet pourrait être subventionné par le Conseil Départemental au titre des Equipements communaux, hors contrat au taux de 25% (plâIond de subvention 15 000 €).

llest donc proposé êu Conseil ÀIunicipal:

De valider ce projet d'un montant de 1{ 802.86 € HT;

De solliciter pour ces travaux une subvention au taux de 25% auprès du Conseil Départemental au titre des Eq! pements communaux soit 2.950,72 € {25 ÿo du montant HT) ;

De sollicter également la Caisse dAllocations famrlales pour une aide à l'investissement;

De demander au llrarre que les travaux ne so ent engagés que lorsque les subventions seront octroyées ,

D'adopter le plan de financement comme suit:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 18 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispos tions cÈdessus énumérées

La presenle délibération peut faire |obJet, dans un délai de 2 nois à conpter dè sa date d afrchage, d'un recours conlentieux clevant le Tribunal Adninistratif conpétent.

1B VOTANTS

18 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

À,,lons eur GL,lON, Conseiller Dèlégué à l'équ pement, rappelle à l'assernblée qu'il conviendrait de procéder au

réaménagement de la cour de l'école maternelle suite à la suppression du leu collectif en bors ne répondanl plus aux exigences de sécurté Le sol amortissant ne remplssant plus ses fonctions mais toulours présent sur place doit être également supprlmé Les enfants de l'école maternele ne disposent donc actue lernent d'aucun jeu et ce depu s plus de 3 âns

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL'2022-043 : Proiet d'aménaoement de la cour des écoles : demande de s!bvention au Conseil OépartefMtal

Dautre part, le revêtement de la cour est endommagé par les racines des arbres qui longent la c]ôture côté rue ainsi que devant le portail d'entrêe.

Le prolet d aménagement de la cour cons slerait

1" : à remplacer le jeu collectif et son sol amortissant par un nouveau ieu (structure à deux tours) et un so

amortissant (EPDN4 40mm), ie sable sous le sol amortissant actuel sera remplacé par de a grave compactée et "nidagrave ", des bordures béton seront posées en périphérie

Pour ces trevaux e devis de la sARL ovAL coLLECTIVITES s'élève à 16 450,00 € HT ;

2" : à reprendre en enrobés la part e endommagée de la cour, à remplacer les arbres existants qu ont des racines rampantes par des arbres à racines qui se développent en profondeur pour éviter que les déformat ons du sol réapparaissent ;

Pour ces travaux L'estimation de Co ibris s'èlève à 15 291 .84 € HT

3":àacheteretmettreenplaceunetabledepingpongStadium,hâutdegammealliantdesign,sécurltéet pérennlté dans la cour de l'école élémentaire ,

. l\,4ontant de aDépense:.. ... .....1180286€HTsoit14 163.43€ TTC .

Subvention attendue du Conserl Départemental .... ..295072€

. Fonds libres oLr emprunt .. ... 1121211CProposit on OVAL COLLECTIVITES : 1 540,00 € HT ;

Montanl globaldes lravaux 33 281.84 € HT.

ll est proposè au Conseil IVunicipal

De valider lestimation de ce projet d'un montant de 33 281,84 € HT ;

De solliciter auprès du Conseil Départernental une subvention au titre des Equipements communaux au tâux de 25% dLr montant HT (plafond de subvention 15 000 €) solt : I 320,46 € l

De précrser que les crédits seront alustés au Budget 2022 pour ôette opèrâlion ; De demander au lVaire que les travaux ne so ent engagés que lorsque la subvent on sera octroyée De valider le plan de fnancement ci-dessous

o l\4ontant de la dépense o Subventron Conseil Oepartementat attendue

o l-o1ds lbres et(ou) ernprunt

33 281,84 € HT soit 39 938.20 € TTC

...8320,46€

. . ... . 31 617.74 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote: POUR: 18 CONTRE: / Abstentions:/

- APPROUVE es d spositons énumérées c dessus

La présenle délibération peul faire Iobje!, dans un délai de 2 mois à conptet cle sa clale cl'aftichage, d'un rccours conlenleux devant le

Tibunal Adninistraül

18 VOTANTS

18 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

lvonsieur BARBIER Frédéric adjo nt en charge des finances présente le prolet de convention relative à l'assistance lechnique que peut apporter e Laboratoire Routier Départemental à la commune dans le domarne fonctionnel infrastr!ctures il s'agit dune mission d'assistance Technique à l\raîtr se d'Ouvrâge qui comprend 63 prestations d fférentes

DÉLIBERATION N'MA-DEL-2022 044 i Convention "laboroute" 2022

I est proposé au Cônse I [/]un c pa

Le Conseil Nlunicipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote: POUR: 18 CONTRE:/ Abstentions :/

D'accepter es lermes de la convention proposée par le Laboratoire Routier Départementai ; De frxer ie montant total HT des prestations à ne pas dépasser pour l'aîrëe 2022 à 2 0A0 ê, ce ui ci pôuvant être ègal à 0 € si aucune prestation n'est demandée par la Commune ;

D'autoriser l\radame le l\,îaire à s gner ladite convention pour I année 2022.

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.

La pésente déibémtion peut laire I'objel, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'alîichage, d'un recouts contentèux devanl le

Tibun al Administrutif canpétent.

18 VOTANTS

1B POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

INFORIV]ATION J ury d'assises Iistes DréDaratoires Dour I 'ar,née 2023

Après tirage au sort la liste prépâratoire communale de jurés d'assises pour I'annèe 2022 est étâblie comme suit

- N4adame TRICARD épouse PLAS Michèle Ann e, née le 26.01.1952 à Lubersac, Corrèze, domicrliée 254

Route de Grand Gorce à VARETZ ,

- [Iadame CANARIO SILVEIRA épouse SILVEIRA Joao, née le 02 10 1948 à COVILHA, Portugal'

domiciliée 46 Chemln du Pic à VARETZ i- Madame TEYSSOU épouse IVIERCIER Louise née le 20 06 1942 àVAREIZ Corrèze, domiciliée 371 lrnpasse des Vâ ades Hautes à VARETZ ;

ÀIonsieur BARBIER Stéphane, né le 17 04 '1968 à Ussel, Corrèze, domicilié 209 Route de Bayat à VARETZ,

- [Iadame SELEBRAN Annie l]/ladeleine Mauricette Thérèse, née le 24.08 1947 à Al\4BERT, Puy de Dômê,

domiciliée 13 Place Charles de Gaulle l

[Iadame BRUGNON épouse BERRET, née le 08.01 1956 à REllVlS, I\rarne, domrcriée 18 lmpasse de la Chapelle à VARETZ.

Considèrant qle l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommLrnications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupatron de la valeur locative et des avantages qu'en tire le pemissionnaire;

V! le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son êrticle L 2121 29 ,

Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L 47 ; Vu le Décret n' 2005-1676 du 27 dècembre 2005 relatif aux redevances d occupation du domaine publc

Madame le Maire rappelle que cette redevance est établie sua la base des éléments du patflmoine d Orange occLrpant le domarne public de la commune et selon une grille tarrfaire déflnie par décret ministériel. La directon d'Orange a transmis les éléments (emprises linéaires, tarfs) nécessa res, pour les calculs.

Elle propose aLrx membres du Conseil Municipal :

de solliciter auprès d'Orange le versement de lâ redevance d'occupation du domalne public au titre de l'année 2022 sur les éléments suivants :

o Artères aèriennes : 29 185 km , o Artères souterraines : 22,058 km

;

o Emprises au sol : 4 m2.

Les tarits sont les suivants :

o artères aériennes r 56,85 € le km ; o artères souterraines 42,64 € le km

;

o emprises au sol : 28,43 € le m2.

Ce qu donne pour lannée 2022 :

Artères aériennes 29,185 x 56 85 = 1 659.17 € ,

Artères souterra nes 22,058 x 42 64 = 940 55 €

Emprises au sol : 4 x 28 43 € = 1 13,72 € so t un montant total de 2 713,44 €.

DELIBERATION N'MA-DEL-2022-045 | RelLevance d'occupation du domaine public ORANGE pour l'année 2022

Le Conseil Municipâ1, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 18 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE es d spositrons c -dessus énumérées

La presente délbéralton peut faire I'objel, dans un délaide 2 ,rois à canpler de sa date d'affichage, d'un rccours contentieux devant le

Tib u n al Adnin istratil conpéle n!

ÉRATtoN N'MA-DEL-20 mmunal :mise à dis tio d'u

Vu le Code généraldes collectivités territoriales i

Vu la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droils et obligations des fonctionnailes ,

Vu la loi n.84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portanl dlspositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n.2008-580 du 18 juin 2OO8 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales

et aux établ ssements publics administratlfs locâux ,

18 VOTANTS

18 POUR

O CONTRE

O ABSTENT ÔNConsidérant e projet de mutaton d'un agenl princpal de 1ère classe de la commune de Varetz vers la Commune

d'Ussac i

Considèrent lâ demande de la Commune d'ljssac de pouvoir bénéficier des servrces de l'agent à râison de deux jours par semâ ne à compter du 31 mai 2022 jusqu'au 07 juillet 2022 sau, la semaine 26 ;

Considérant que pour cette mlse à disposition il convient d'établir une convention qui définira les conditions d'ntervention

de 'agent ;

I est proposé au Conseil l\,,lun c pal

D'approuver les termes de la conventron de rnise à drspostion dun agent principal de lere classe au bénéfice de a Commune d'Ussac i

D'autoriser À,,ladame Ie l\ralre à signer êvec la Commune d'Ussac une convention de m se à d sposition d'un

adjointêdministratif principa de 1ère casse au bénéfice de la Commune d'Ussac

DELIBERATION AJOURNEE : rvl réventive : nouvelleconvention d'adhésion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 18 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées

La presente délibémtion peut fairc I'abjet, dans un délai dè 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recouts contentieûx devant le h bu nal Ad nin istratif conpétent-

18 VOTANTS ,18

POU R

O CONTRE

O ABSTENTION

ilest décidé de sursorr à ce po nt

DELIBERATION N"IÿlA-DEL-2022-047 . lndemnité d'élection

Vu la loi n'84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relahves à la Foncton Publique Territoriale ; Vu la lo n" 2018 1203 du 22 décemtlte 2018 de frnancement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n" 91-875 du 06 septembre 1991 modilié pris pour l'application du 1er êlinéa de larticLe 88 de la loi du 26

lanvier 1984 modifiée;

Vu e décret n' 2002-60 du 14 janvrer 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ' Vu le décret n" 2002 63 du 14 )ac,viet 2OA2 telalif à I indemnitê forfaitaire pour travaux supplémentatres ; Vu le décret n'2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réducton de cotisation salaflale et de l'exonération d'lmpôts sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de kavail additionnel effect f :

Vu l'arrêté minrstériel du 21 |éÿtiq 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour lravaux supplémentaires susceptrbles d'êke êllouées aux fonctionnaires territoriêux ;

Vu la circulaire NORi LBL/02/10023/C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime ndemntaire des heures supplémentaires dans la fonction publique ,

Considérant que la rémunération des travêux supplémentaires effectués à loccasion des consultations é ectorales est assurée soit en indemnitès horalres pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnitè complémentaire pour électons calcu ée réglementarrement sur la base de I ndemnité fo.faitarre pour kavaux supplémentaires de deuxième catégorie :

ll est proposé

D instaurer Iindemnitê forfaitaire complémentaire pour élection en fâveur des fonctronnaires titulâires qui, en

râison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéflce des indemnités horalres poul travaux supplémentaires;

D'assortir, âu montant mensuel de l'indemnité forfaitêire poul travaux supplémentaires de deuxième catégorie en vrgueur à cejour (1 091,71 : 12 = 9097) un coefficient mulliplicêteur de façon à déterminer un crédit par bénéficiaire et par tour de scrutinNombre de bénéficiaires Coeff icient retenu par l'assêmblée

2,36

Crédit global

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 18 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les disposiUons ci dessus énumérées

La présente déIbénüon peul fairê l'obkL dans un délaj de 2 mois à compte. de sa dale d'atfichage, d'un recours contenlieux devant le

T n bu n al Adnin i straff conpétent.

18 VOTANTS

18 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Cette somme serat reversée à la commune de Varetz « pour mise en place des drapeaux des trois gênérations de combâttants et conservation de ces derniers à lintérieur de la salle commune de la Mâirie d'une part, et le reste pour âssistance aux associations communales et éco es selon les besorns ».

A,4adame e ll/larre propose donc au Consei IVlunicipal

Àradarne e IVIaire donne lecture d un courner de [Ionsieur SOULIER Georges Président de la FNACA. Ce dernier nous informe que le comitè ACPG el CATM a eté drssous en mêrs 2021. Les soldes des comptes ont été transmis à la FNACA. Cette dernière ne soLrhaitant pas conserveT cet argent a décidé, en accord avec l\ronsreLrr ROQUE, ancien président du comité ACPG et CATII' de le reverser pour pa(ie à la commune de Varetz pour un montant de 1000 € L'auke part e reven a nt à a n ou velle association ASACV (Associatio n d u Souven ir des Anc en s Com battan ts de Va retz)

18 VOTANTS

18 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

D âccepter e reversement de cetle somme de 1 000 € à la commune de Varetz

D autoriser l\radame le Marre à encaisser le chèque correspondant

Le Conseil lVunicipâ1, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 18 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les drspositons ci-dessus énumérées

La présente délbération peut faire I'obiet, dans un dé|ai de 2 nois à compter de sa date cl'afrtchage, d'un rccours conlentieux devant le T n bu nal Ad mini slraff compéle nt

DELIBERATION N'MÀ-DEL-20 2-049 : ADIL: cotisâtion 2022

lvadame le Àraire informe l'assemblée que la commune de Vârelz est sollicilée par I'ADIL 19 (Agence Dèpârtementale d'lnformation sur le Logement de lâ Corrèze), organisme dont la mission permel à chaque partenaire de bènèflcier d'un accès aux droits et obligations en mâtière d'habitat

Lê parUcipation palj I aînée 2022 est souhaitée à hauteur de 117 € et comprend, oltre les conseils jurdiques, l'envoi des pubhcations du réseau ADIL

Àradame e l\raire propose au Conseil IVlunicipal :

De maintenir pour 2022 le partenariat avec I'ADIL

De Iautoriser à verser lâ participation demandée de '117 € lescrédtsétantprèvusaubudgetartcle65T4.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 18 CONTRE : / Abstentions : /

L 1 l*, "t^t'"')

DÉLlBÉRATION N'lVA-DEL-2022-048 : Dissolution ACPG et CATIÿl - Revcrsement dune partie des fonds à la Commune par l'intermédiaire de la FNACA- APPROUVE les dlspositions ci-dessus énumérées

La présenle délibération peû fane I'objel, dans un cJélai de 2 ,]ois à conpter de sa dale d'afiichage, d'un recours contentièux devanl le Tn bunal Ad mini stratil compéte nt.

18 VOTANTS

18 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DELIBERATION N'lvlA-DEL-2022-O5O: lnstance de coordination de l'autonomie - cotisation 2022

lvadame le l\laire propose à l'assemblée de reconduire pour l'année 2022 notre coUsation à l'lnstance de coordination de l'autonomie du canton de Malemort

Elle rappelle que les ressources financières de llnstance sont consttuées des subventions du Conseil Départemenlal des recettes rssues du service mandataire (frais de l'étâblissement des fiches de payes, frais des activités ) et des participations des communes. Elle indique aussi que la participation est basée sur le nombre d'habiiants et s'élève à ce jourà060€parhabitant,soitpournotrecommune0,60€x2500habitants:1500,00€.

Ele demande au Conseill\,4unicipalde se prononcersur notre paTticrpation fnancière â hauteur de 0,60€/habitant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : l8 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE es d spositons ci-dessus énumérées

La présente délibération peut fane I'objet, dans un délaide 2 nois à compter de sa date d'alfichage, d'un rccours conlenlieux devant le

Tn bunal Ad nini strafi compéte nt.

18 VOTANTS

18 POUR

O CONTRE

O ASSTENTION

I\Iadame le lvaire rappellê à l'assemblée le projet d'animâtion autour de lâ langue des signes prévu à la médrâthèque en janvler 2023 et pour lequel le Consei IVunicrpal, danssa réunioî du 14 aÿti\2022 avart donné son accord de principe

Elle propose donc au Conseil Municipal :

Oe velider ce projet dont lê dête sera fixée ultérieuremenl ;

D'accepter le devis d'un montant de 350€;

D autorisêr l\rèdare 'e l\,4arre à srgner ce dev,s

Le Conseil lVunicipal, après en avoir délibéré, à I unanimité,

Résultat du vote : POUR : 18 CONTRE : / Abstentions : /

DELIBE RATION N"MA-DEL-2022-051 : Médiathèque: "Sionée Bricole": animation a ur de la lanoue des siones

- APPROUVE es drspositions ci dessus ènumérées

La présente délibérction peut faire I'objet, dans un dé|ai de 2 ,],ois à compter de sa date d africhage, d'un recours contentjeux devant le În b)nal Ad nini stmlif conpétenL

18 VOTANTS

18 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION