Procès Verbal - proces verbal 20 mars

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Procès Verbal - proces verbal 20 mars Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Varetz. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 20 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, REPUBLIQ UE FRANÇAISE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Corrèze COMMUNE de VARETZ

Ordre du iour

01 - Désignation d'un secrétaire de séance

02 - Adoption du procés-verbal du 13 février 2025

03 - Approbation du compte de gestion 2024

04 - Vote du compte administratif 2024

05 - Affectation du résultat

06 - ADIL : cotisation 2025

07 - lnstance VEZERE-CAUSSE : participation aux.iournées alimentaires 2024 08 - Centre de loisirs : projet de camps d'été

09 - Collége d'OBJAT : demande de participation aux voyages scolaires 10 - Chemin des Sapins : choix du bureau d'études pour la réalisation d'un levé topographique '11 - Médiathèque : spectacle de Noèl : devis de l'Atelier de Gepetto et Cie des Miettes

12 - Commune de MANSAC : avis sur le prolet de PLU

13 - Délégation d'attribution du Conseil Municipal à Mme le Maire

14 - Déclaration d'intention d'aliéner vente FOUILLADE Pierre 15 - Questions diverses

INFORMATION : Déslonat d'un sêcrétaire de séance

l\ilonsieur VIOZELANGE Laurent est élu secrétairê de séance

INFORMATION : AdoDtion du D rocés-verbal du 13 février 2025

DELIBERATION N"MA-DEL-2025-017 : ADDrobation du com pte de qestion 2024

Madame le l\/aire rappelle que le compte de gestaon constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur ll doit être voté préalablement au compte administratlf.

L'an deux mil vingt cinq, le vingt mars, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de vAREfz, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Mme Béatrice LONDEIX, Maire.

Étaient présents : Mme Béatrice LONDEIX, M. Laurent VIOZELANGE, M. Clément TALLERIE, M. Frédéric BARBIER, Mme Mylène

JAYLES, M. Anthony CARROLA, Mme Sabine TERNAT, Mme Aurélie VERLHAC, M. Christian ESCURE, Mme Cylvy NEPLE, M. Dominique

VENOT, Mme Patricia PATIENï.

Étaient absents excusés : Mme Marie-Christine COURSIERE, M. Frânçois BERNIER, Mme Khadija CHIBOU, M. Jean-Philippe TAURISSON, Mme Marie-Aimée DESAILtE, M. Joél AYMARD.

Étaient absents non excusés : Mme Catherine 60ULMY.

Procurations : Mme Marie-Christine COURSIERE en faveur de M. Anthony CARROLA, M. François BERNIER en faveur de M. Frédéric

BARBIER, Mme Khadija CHIBOU en faveur de M. Dominique VENOT, M. Jean-Philippe TAURISSON en faveur de Mme CylW NEPLE,

Mme Marie-Aimée DESAILLE en faveur de Mme sabine TERNAT, M. JoèIAYMARD en faveur de M. Christian ESCURE.

Secrétaire : VIOZELANGE Laurent.

Le procès-verbal est élu à l'unanimité des membres présents.

Après s'être fait présenter le budget primitif de I'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le comple de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ,Après s'être assuréE que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Consldérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Madame le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le Compte de Gestion du Trésorier pour l'année 2024

- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2024 i ce compte de gestion visé et certifie par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,

DELIBERATION N'MA-DEL-2025-018 : Vote du compte administratif ?024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612 et suivants, L2311-1 et 2312-1 el suivants relatifs au vote du Budget;

Vu I'instruction Budgétaire et comptable M57 applicable au Budget Principal ;

Vu la délibération précédente portant approbation du Compte de Gestion 2024 ; Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiement ordonnancés au cours de l'exercice;

Après avoir entendu I'exposé de Madame le Maire,

- qui donne acte de la prêsentation du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi

- qui constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat

d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- qui reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR: 17 Contre : / Abstentions : /

47 702.29

610 560,91 358 964,0

47 702,2

2 080 384,

540 491.90

2 173 730.92

Résultats reportés

Opérations de l'exercice 1 469 823,71

540 491 ,

1 814 766,

308 581,6 562 952,

586't35,91

308 581,67

885 435, 299 299.1

562 952,

Résultats de clôture

Restes à réaliser

- ARRETE et APPROUVE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 18 Contre : , Abstentions : /

TOTÂUX .1 ,4ô9 823,7' 2,35§ 26s;?§lii' r 658 r63i201':,r:,r'r,358 904,01 , 2 12S,,0S6 ,911 ':2ii4.222,8i

:,2i. i,i§5.?Es,75li .1'221:.,,2:,1§]7d:"::. ..ô67iii4ri74l , ,2:691.,039,4i,, 3 o22 $cts,41 TOTAUX CUMULËS,. 11469 823;7:t ÉL|BÉRATION N'MA-DEL-2025-019 : Affectation du résultat

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de I'exercice 2024 , Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 , Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat de fonctionnement à affectêr 885 435,04 Résultat de l'exercice : recettes - dépenses (1 814 766,85 - 1 469 823,71) Excédent de fonctionnement reporté (002)

344 943,14

540 491,90

Solde d'exécution de la section d'investissement -299 299,13 Solde d'exécution de I'exercice

61 0 560,91 )

recettes - dépenses (358 964.07 - -25'l 596,84 -47 702.29

Solde des restes à réaliser de I'exercice : recettes - dépenses -254 370,89

Besoin de financement de la section d'investissement -553 670,02

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 18 Contre : / Abstentions :

- Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2025-020 : ADIL : cotisation 2025

Madame le Maire informe l'assemblée que la commune de Varetz est sollacitée par I'ADIL 19 (Agence Départementale d'lnformation sur le Logement de la Corrèze), organisme dont la mission permet à chaque partenaire de bénéficier d'un accès aux droats et obligations en matière d'habitat.

La participation pour I'année 2025 est souhaitée à hauteur de 124 €. et comprend, outre les conseils juridiques, l'envoi des publications du réseau ADIL.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

De maintenir pout 2025|e partenariat avec I'ADIL ;

De I'autoriser à verser la participatron demandée de 124 €, les crédits seront prévus au budget article 6574

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 18 Contre : / Abstentions :

- APPROUVE les dispositions ci-dessus.

DÉLtBÉRATtoN N"MA-DEL-202s-021 : tnstan ce VEZERE-CAUSSE : participation aux iournées alimentaires 2024

Madame Ie Maire donne lecture à l'assemblée du courrier de l'lnstance « Vézère Causse » concernant notre participation

aux .iournées alimentaires pour l'année 2024.

La participation est basée sur le nombre de journées alimentaires distribuées en 2024 sur le territoire de la Commune de

Varetz soit 1344 journêes à 0,60 € soit 806,40 €.

ll est donc proposé âu Conseil Municipal d'accepter cette participation.

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (1068)

553 670,02

Affectation complémentaire en réserves I Rèport excédentaire en fonctionnement (002) 331 765,02 I

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l,unanimité,

Résultat du vote : POUR : ,18 Contre : / Abstentions : /- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.

DÉLIBÉRATIoN N.MA-DEL-2025.022 : Gentre de loisirs : proiet de camp d'été

Madame TERNAT Sabine présente le pro.iet de camp d'été pour les enfants du centre de loisirs. Le sé.iour aurait lieu au lac de Séchemailles à Meymac, du 16 au 18 juillet 2025 soit 3 jours et 2 nuits, en pension complète avec hébergement engîtesde4à6places.

ll sêrait proposé à 16 jeunes : un groupe de 08-11 ans et un groupe de 11-14 ans. Les 2 groupes bénéflcieraient de 2 prestations Sport Nature à définir avec les jeunes pendant les vacances d'avril, de l'accès à la piscine, de l'accès à la plage et à la baignade surveiilée. De plus, le site offre de nombreuses possibilités d'animation : terra aventura ....

Le budget prévisionnel est de 6 070 € TTC, ce qui représente un coût par enfant de 379,38 €. ll pourrait être financé de la faÇon suivante :

- subvention Caf de lâ Corrèze : 2 595,20 €:

- Subvention Conseil Départemental : 180 € ;

La participation de la commune serâit d'environ 520,80 €; cette somme variera en fonction des quotients familiaux pour

chaque enfant inscrit. ll convient de fixer les tarifs de ce séjour en cohérence avec le contrat enfance jeunesse de la CAF et en appliquant des tranches tarifaires selon le quotient familial des familles et selon les catégories d'usagers; al est proposé les tarifs suivants :

Quotient familial

(revenu global / nbre

de parts)

ENFANTS DE VARETZ

ENFANT SCOLARISE

DOMICILIE HORS

SCOLARISE

ENFANT NON

SCOLARISE

RESIDENT HORS

VARETZ

0 à 4800 98,00 € 166,00 € 190,00 €

4801 à 7200 107,00 € 178,00 € 202.00 €

7201 à 9600 131 ,00 € 190,00 € 213,00 €

9ô01 à 12000 154,00 € 202,00 € 226,00 €. 12001 à 15000 166,00 € 21 3,00 € 238,00 € 15001 et plus 178,00 € 226.00 € 249,00 €

ll est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de camp pour l'été 2025, et dans l'affirmative solliciter

les subventions accordables de la Caisse d'allocations familiales de la Corrèze et du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 18 contre : / Abstentions :

- APPROUVE les dispositions cidessus.

T N N"MA-DEL-2025-023 : Collé e d'OBJAT : d rtici ation aux v a es scolai

Madame le Maire donne lecture d'un courrier du collège d'Objat qui nous sollicite pour l'attribution de participataons financières destinées à financer les voyages scolaires suivants :

- Pour les élèves 69 6ème 61 5ème s6iqLrl gn Forêt Noire : coût du séjour : 260 € ;

- Pour les 61gv65 69 4ème : classe de neige à St-sornin : coût du séjour; 407,60 €

- Pour les 516vss 6g 4ème B : séJour à Paris : coÛt du sêjour : 197,54 € ;

- Pour les élèves de 3ème : voyage en Normandie : coÛt su séjour: 253 €

Pour notre commune, 13 élèves sont concernés

Madame JAYLES précise que /es /epas sont confectionnées par la maison de retraite d'Objat. Les repas sont livrés pour 2 jours.

I

ILe but de ces voyages est l'approfondissement de l'apprentissage de la langue, la découverte et la pratique du ski, Ia

. visite du musée Picasso, le musée d'Histoire Naturelle, les plages du débarquement, la découverte du musée du D-Day dArromanches, Sainte l\ilère Eglase, le cimetière américain de Colleville ....

Les élèves récupèrent un peu d'argent dans le cadre d'actions menée telles que la vente de chocolat. Cependant le prix

à payer reste important pour certaines familles.

ll est donc demandé au Conseil Municipal :

- d'accorder ou non une participation financière aux élèves de la commune et dans l'affirmative, d'en fixer le montant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 16 Contre : 2 Abstentions : /

- ACCORDE une aide financière de 50 € à chaque élève participant aux voyages cidessus énoncés ;

- CHARGE Mme le Maire de procéder au versement des sommes.

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2025-024 : Chemin des SaDins : choix du bureau d'études pour la réalisation d'un levé topoqraphique

Madame le Maire informe le Conseil l\/unicipal que dans le cadre de la restructuration et de l'aménagement du Chemin des Sapins, il est nécessaire d'étâblir un levé topographique.

A cet égard nous avons consulté 4 Bureaux d'études ; 3 d'entre eux ont répondu i les propositions sont les suivantes :

- BE A2Géo: 1 170,50 € HT ;

- BE DEJANTE AUDRERIE : 1 080,00 € HT :

- SOTEC PLANS : 1 275,00 € HT.

ll est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'offre à retenir, sachant que ces 3 bureaux d'études

présentent le même niveau de compétences.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 't8 Contre : / Abstentions :

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2025-025 : Médiathèoue : sDectacle de Noël : devis de l'Atel ier de Gepetto et Cie des

Madame TERNAT Sabine présente à l'assemblêe le projet de spectacle de Noël organisé par la médiathèque d'un spectacle présenté par l'atelier de Gepetto et la Compagnie des Miettes: I'année du père Noël bleu: spectacle de marionnettes qui s'adresse aux enfants à partir de 2 ans.

EIle présente un devis de 450 € TTC.

ll est proposé au Conseil Municipal d'accepter ce devis et de d'autoriser Mme Ie Maire à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l,unanimité,

Résultat du votê : POUR : 18 Contre : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.

DÉLIBÉRATIoN AJoUR

il s'agit

c'est un

Ce point est abrogé

NÉE : Commune de MANSAC : avis sur le roiet de PLU

- RETIENT l'offre du bureau d'études SOTEC PLANS pour un montant HT de 1 275 € qua a le mieux appréhendé le sujet.

MiettesDÉLIBÉRATIoN N. MA-DEL-2025-026 : Déléqation d'attribution du Conseil MuniciDal à Mme le Maire

Vu la délibération n' MA-DEL-2020-086 du 03 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal fixe les délégatioûs -

- prendre toute décision concernant la préparation, /a passatlon. l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à syo lorsque les crédits sont inscits au budget : - de passer /es co ntrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités y afférentes : - de prononcer la délivrance et la reprse des corcessions dans les cimetières : - d'acceptet les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des ayocats, notaires, avoués, hulsslers de justice et expeîts ;

- d'intenter au nom de la commune /es actions en justice ou de défendre la commune dans /es actlors intentées contre elle; la délégation s'applique en défense comme en demande, au fond ou dans le cadre de référés, quel que soit le mode d'inteNention à I'instance (sur assignation, mise en cause ou appel à garantie, dans le cadre d'une intervention volontaie ou d'une constitution de patlie civile .. ..) tant devant les juridictions de I'ordre judiciaire que de l'ordre administratif et quel que soit le degré de juridiction, pour toutes /es acfiors destrnées à préseruer ou garantir les intérêts de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € : - de créer les règles comptables nécessares au fonctionnement des serylces municipaux ; - de demander à l'état ou autres collectivités territoriales, l'attribution de toutes subventions (aft. 2722-22 26 du Code Général des collectivités teritoriales ;

- de procéder dans la limite de 300 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des ,nvesflssements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gesfion des emprunts, y compris les opérations de couvefture des rlsques de taux et de change ainsi que de prendre /es décislons mentionnées au ltl de I'article L1618-2 et au a/ de I'afticle L2221-t1 sous réserve des d,spos,T/ons du c/ de ce même afticte et de passer â cef effet les actes nécessaires ;

Vu la délibération n' MA-DEL-2021-005 du 28 janvier 2021 par laquelle le Conseil Municipal complète les délégations attribuées précédemment au Maire par la délégation suivante :

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'exÇédant pas douze ans ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 18 Contre : / Abstentions :

- REAFFIRiTE les délégations ci-dessus énumérées au Maire et ce jusqu'à la fin du mandat actuel.

DELIBERATION N"MA.O L-2025.o27 i Décleration d'intention d'aliéner vente bien FOUILLADE Pierre

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment I'article A21 3.1 (droit de préemption) |

Vu la délibération en date du 05 juin 2015 instaurant la procédure de consultation systématique du Conseil Municipal lors des ventes des parcelles situées dans le périmètre de l'hyper-bourg (Zone U), pour se prononcer sur la mise en application du droit de préemption ;

Vu la délibération n" MA-DEL-2020-126 du 03 décembre 2020 ajustant le périmètre de I'hyper bourg ;

Vu la demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de I'urbanjsme, déposée par Maître MOLES Romain, Notaire à LARCHE, reçue le 03 mars 2025 et relative à la vente de l'immeuble sis 2 Rue Jean-Baptiste Bardinal à Varetz, cadastré section AV n' 79, appartenant à Monsieur FOUILLADE Pierre et Mme PASCAL Marie-Bernadette.

Après avoir validé qu'aucun élu n'est concerné de près ou de loin par l'achat ou la vente dudit baen, Madame Ie Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent que la commune exerce son droit de préemption sur la vente de l'immeuble concernê.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 18 contre : / Abstentions :

suivantes au Maare :- DECIDE DE NE PAS EXERCER SON DROIT DE PREEiIIPTION sur la vente de I'immeuble sis 2 rue Jean-Baptiste Bardinal, cadastré section AV n" 7.

INFORMATION : Questions diverses

Courrier de l'association de défense des éleveurs des Millesources: Madame le Maire donne lecture du courrier reçu concernant la présence du loup sur le plateau de Millevaches et le danger que cela pourrait entraîner d'après l'association, pour les troupeaux.

Après débat, le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à la cette requête.

Mail de la CGT Corrèze ADM R concernant la iournée internationnale des aid es à domicile : Madame le Maire fait part à I'assemblée du mail reçu nous alertant de la dégradation des conditions de travail du personnel et sollicitant notre soutien concernant le mouvement du 1er avrll 2025.

Après débat, le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à la requête de la CGT Corrèze ADMR

Espace Colette : Madame le Maire propose d'organiser l'inauguration de l'Espace Colette dés que les travaux seront achevés , cela pourrait se faire la première quinzaine de juillet ;

D'autre part il conviendra de fixer les nouveaux tarifs rapidement car nous avons déjà des demandes de location

Réunions à venir prochain Conseil Municipal le '10 avril avec vote du budget 2025 entre autres ; la commission des bâtiments se réunira le 24 mars à 18 heures ,

Le CCAS se tiendra le jeudi 03 avril à 18 heures.

La commission sports et vie associative se réunira le vendredi 04 avril afin de fixer les planning d'occupation des salles communales.

lnauouration Ru e Guy Chautard elle aura lieu le samedi 03 mai à 18 heures dans la salle des sous-souci

Signature Ma , Mme Béâtrice LONDEIX Signature VIOZELANGE Laurent.

Le présent procés-verbat est arrêté en date OL-b C»ô\ 9cfu1 .