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Convocation - DCM debat PDA TEMPLE 2022
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Quissac.
Lien du pdf (Convocation - DCM debat PDA TEMPLE 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
1 place Charles Mourier 30260 Quissac @ 04 66
77 30 02 © mairie@ville-quissac.fr
© 0466 7756 31
DÉPARTEMENT DU GARD
MAIRIE DE QUISSAC
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 21 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un juillet, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de QUISSAC s’est
réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Serge CATHALA, Maire de Quissac.
Date de convocation : le 13 juillet 2022
Date d'affichage : le 13 juillet 2022
Conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Votants : 16 +2 =18
Votants par procuration : 2
Absents excusés : 5
Présents :
Serge CATHALA — Alain BOUCHERIGUENE — Isabelle BRUNEL — Bernard GUERIN — Nicolas DREVON — Philippe
GRAILHE — Laetitia LE ROUX — Catherine MARTIN — Julien PERRY — Jeannette SANCHEZ — Jean PELAPRAT — Johan
FIORENZANO -— Claudine CHAUDOREILLE — Sandrine ROTTE — Stéphane DUPUY — Amélie MARCAILLE
Procurations :
Roger HERNANDEZ à Serge CATHALA
Mireille BARBIER à Sandrine ROTTE
Absents excusés :
Laurence THEROND — Olivier VINCANT — Florie PIACENTINO — Martine AUBERT — Robert CHAZEL
Secrétaire de séance :
Jeannette SANCHEZ
Début de séance : 18h30
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/87/2822
hcatios se E-lex
-DEL16062 20 99_DE-030-213002 Délibération n°062/2022 : Approbation du Périmètre Délimité des Abords (PDA) - Temple
Rapporteur Serge CATHALA
Annexe 2
Serge CATHALA explique que la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7
juillet 2016 a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des
Abords (PDA).
Ces derniers ont été insérés dans le Code du Patrimoine dans le but d'adapter les servitudes de protection aux
enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain.
Ils contribuent donc à une meilleure protection des monuments historiques concernés et des espaces qui
participent à leur environnement que les rayons de protection de 500 mètres, souvent sujets à interprétation,
notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.
Par conséquent les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de 500 mètres. Ils sont
proposés à la Commune à l'initiative de l’Architecte des Bâtiments de France.
Serge CATHALA propose donc d'approuver le PDA concernant le Temple conformément à la carte ci-jointe.
Julien PERRY demande quelles sont les contraintes pour les constructions situées dans le périmètre.
Serge CATHALA répond que les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme sont rallongés d’un mois et que
l'avis des architectes des bâtiments de France est obligatoire avec des prescriptions sur les ouvertures, toitures,
façades notamment.
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu la délibération du conseil municipal de 02/02/2011 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 12/05/2022 sur le projet de périmètre délimité des abords
autour du temple ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles
d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de
contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Le conseil municipal,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE
+ __ De donner son accord et d'approuver le Périmètre Délimité des Abords du Temple annexé à la
présente délibération.
+ D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette
mise en place.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal. —
Le Maire, La secrétaire de séance,
Serge CA Jeannette SANCHEZ ,
/
4 qu RE
Certifiée exécutoire compte-tenu : PRET I
Ç de la transmission en sous-préfecture le : 25/07/2022
ati le 25/67/2022 de la publication : 25/07/2022 E-leqaite Application agrée
21-DEL18062_2 99_DE-030-21