Conseil Municipal - compte rendu 2405 valide

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Conseil Municipal - compte rendu 2405 valide Document publié le Vendredi 24 mai 2019 par la commune de Saint-Priest-des-Champs. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte rendu 2405 valide)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 24 MAI 2019

L'an deux mil dix-neuf et le vingt-quatre mai à 20 heures 30, le Conseil

Municipal de cette commune à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette

commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi

dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard

FAVIER, Maire.

Présents : M. FAVIER Bernard, Mme ALVES Pierrette, Mme BAGNAUD Marie

Claude, M. DESAUNOIS Laurent, M. GIRAUD Patrice, Mme GIRAUDET

Stéphanie, M. GOUYON Gilles, M. GRENAT Claude, M. MOURLON Gérard, M.

BERAUD Christophe, Mme COMBEMOREL Sophie, M. LECUYER Lionel, Mme

LEBRETON Marie

Absents : M. LASCIOUVE Jean-Claude, Mme BARBECOT Annie

M GRENAT Claude a été élu secrétaire.

1- Modification des statuts de la SEMERAP

Monsieur le maire explique aux membres du conseil municipal que la Société

d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau, l’environnement, les réseaux,

l’Assainissement dans l'intérêt Public (S.E.M.E.R.A.P.) a procédé aux

modifications suivantes de ses statuts:

-Simplification de son objet social pour répondre aux inquiétudes du

conseil d'Etat et être en cohérence avec le projet de Loi venant d’être adopté

au Sénat et l’Assemblée Nationale,

-Préciser les modalités de convocation de son conseil d'administration

pour se mettre en conformité avec le Code du Commerce et éviter à l'avenir

les écueils rencontrés au début de l’année 2018,

-Modification du contrôle des actionnaires de la société.

I donne lecture à l'assemblée des modifications apportées et précise que ces

nouveaux statuts seront proposés lors d’une prochaine assemblée générale

extraordinaire de la SEMERAP.Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ledit

document.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres

présent, refuse la nouvelle rédaction des statuts de la S.E.M.R.A.P.

2- Avenant délégation assainissement

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’au cours de l’année 2018, la SEMERAP a fait

l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les provisions de renouvellement des années 2015 à 2016.

A l'issue de ce contrôle il est apparu que :

+ Le renouvellement programmé peut être provisionné sous réserve que le

programme de renouvellement n'intègre pas le renouvellement d'équipements

dont le remplacement n’est justifié qu’après l'échéance du contrat au regard de la

durée de vie du bien :

+ Le montant de la provision annuelle doit être revalorisé au regard de l’indice

d’érosion monétaire et non au regard de l'indice de révision du contrat;

° Les équipements renouvelés dans le cadre du programme de renouvellement

programmé sont renouvelés à l’identique ;

Afin de se mettre en conformité avec la législation tout en tenant compte des observations de

ladministration fiscale, le contrat de délégation a été modifié.

Après avoir entendu toutes ces explications, et après avoir discuté de ce changement, il a été

décidé de ne pas le signer sans avoir eu plus de renseignements quant aux conséquences et

changement que cet avenant comprend.

3- Transfert à la communauté de commune de Saint Eloy les Mines au

1°" Janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement

Le Maire rappelle au conseil municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRE » prévoyait le

transfert obligatoire aux communautés de commune des compétences eau potable et

assainissement, au 1% janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en

prévoyant :

+ D'une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent

s'opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées

au 1° janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1% juillet 2019, au moins 25% des

communes membres de cette communauté représentent au moins 20% de la populationtotale de celle-ci s'opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue

exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s'opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une

d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de

ces compétences sera reporté au 1° janvier 2026, au plus tard.

e Et, d'autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n'est pas

rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative

des communautés de communes.

En l'espèce, la communauté de communes de Saint Eloy les Mines ne dispose pas actuellement,

même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d'éviter le transfert automatique de ces compétences à la communauté de communes

de Saint Eloy les Mines au 1% janvier 2020, ses communs membres doivent donc matérialiser

avant le 1° juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1° janvier

2026, du transfert de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins

20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1°

juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de Saint Eloy les

Mines des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

La conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions

Décide de s'opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes de Saint Eloy les

Mines au 1° janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 1 du CGCT,

et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT.

4- _Vente terrain communal Beauffessoux

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que Madame GIRAUDON a une

propriété à Beauffessoux répartie sur deux parcelles ZL 72 et ZL 73, mais que ces deux

parcelles sont coupées par une partie de terrain communal.

Cette partie de communal a toujours été entretenue par les propriétaires sans qu'elle ne

leur appartienne et sans qu'ils n’en demandent l'acquisition.

Mais aujourd’hui, la maison étant mise en vente, il a été demandé à la mairie si cette

partie pourrait se vendre aux nouveaux acquéreurs car il s'agissait d’un frein pour l’achat.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 0709/2018 n°

2018/06/06, le Conseil Municipal avait décidé d’appliquer les tarifs suivants soit 0,50 € parm2 pour les terrains situés hors du bourg et de 2,50 € pour les terrains situés dans le

bourg.

Considérant que cette partie de terrain ne gêne en aucun cas les habitants du village et

qu’elle est utilisée depuis de nombreuses années par les propriétaires de cette maison,

COMMUNE

Giraudon

13

Giraudon

il

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé de son maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de conserver les prix déjà fixé précédemment

Donne un avis favorable à l'aliénation au profit du nouvel acquéreur de la maison de

Madame GIRAUDON d’un morceau de communal représentant une superficie d'environ

200 m2 soit un montant approximatif de 100 euros.

Dit que tous les frais incombant à ces ventes (notaire, bornage etc ….) seront à la charge

des acquéreurs.

5- Travaux salle des fêtes

Monsieur le maire explique au conseil municipal que le marché public de la salle des fêtes

est clos et que nous avons donc reçu l'analyse des offres.

Chaque offre est détaillée, il en ressort de l’analyse que les tarifs sont en majorité au-

dessus de l’estimation, il convient donc de demander à chaque entreprise de revoir leurs

tarifs afin de procéder à une nouvelle analyse.De plus, aucune entreprise n’a répondu à l'offre pour l'ossature métallique, il convient

donc de faire les démarches pour en trouver une.

Concernant le début des travaux, les entreprises étant généralement pour la majorité en

congés en août, ils ne démarreront pas avant septembre.

6- Repas CCAS

Monsieur le maire explique que le repas offert par le CCAS pour les personnes de plus de 65 ans

est généralement fait aux alentours du mois de mai, cette année nous l’avions prévu à l'automne,

mais au vu du retard de début des travaux de la salle des fêtes, celle-ci sera fermée à l'automne. Il

est donc envisagé de faire ce repas avant les travaux, mais la date reste encore à définir.

Après avoir discuté sur les disponibilités de chacun et les dates possibles en fonctions des

disponibilités de la salle et de Françoise LACOURT qui fait le repas, la date du 30 juin a été fixée.

La vérification de la liste des invités a été faite, les nouveaux ajoutés.

Les invitations vont être réalisées la semaine suivant ce conseil et envoyées ou mise pour

distribution par les conseillers.

Le menu sera choisi par les membres du CCAS.

7-. Partenariat mutualiste

Monsieur DAFFIT est venu à la mairie présenter un système de partenariat pour les

habitants de la commune.

Le principe est de communiquer sur la possibilité de souscrire à un contrat d'assurance

maladie complémentaire (mutuelle) tout en ayant une réduction de … % grâce à la

commune.

Ce principe est simplement un partenariat qui n’engage aucun financement de la part de

la commune, la seule obligation est de communiquer dessus.

Les discussions se font autour de cette proposition et le conseil municipal en majorité

n'est pas pour ce principe ayant peur que cela leur fasse du tort vis-à-vis des autres

compagnies telles que le crédit agricole par exemple qui fait aussi assurance et qui

subventionne la commune pour les événements et risquerait de ne plus le faire.

De plus, l'agence DAFFIT certifie qu’ils sont les seuls à proposer ce partenariat mais ayant

des doutes, le conseil préfère se renseigner sur les autres possibilités vis-à-vis d’autres

compagnies et également d’en savoir un peu plus sur celui-ci et l'engagement que cela

représente.

Mme Alves est chargée de contacter les autres assurances susceptibles de proposer la

même chose et de faire un compte rendu lors du prochain conseil.8- Travaux aménagement foncier

Faire le point pour la compensation de plantation suite à l'aménagement foncier.

9- Travaux de voirie

Refaire un dossier de subvention pour la voirie forestière notamment pour le chemin du

Bladeix.

10-Vente terrain communal SIGAUD / PETIT

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que Madame SIGAUD ET Monsieur PETIT

sont propriétaires de terrains et bâtiments mitoyens.

Entre leur propriété et leur terrain il se trouve une partie de terrain communal.

Ayant tous les deux fait la demande pour acheter chacun la partie qui est devant leur

propriété, il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour effectuer cette

vente.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 0709/2018 n°

2018/06/06, le Conseil Municipal avait décidé d'appliquer les tarifs suivants soit 0,50 € par

m? pour les terrains situés hors du bourg et de 2,50 € pour les terrains situés dans le

bourg.

Considérant que cette partie de terrain ne gêne en aucun cas les habitants du village et

qu’elle est utilisée depuis de nombreuses années par les propriétaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouf l'exposé de son maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide de conserver les prix déjà fixé précédemment

Donne un avis favorable à l’aliénation au profit de Madame SIGAUD et de M PETIT d’un

morceau de terrain communal équivalent à environ 13 m2 au prix de 2.5 euros le m2.

Dit que tous les frais incombant à ces ventes (notaire, bornage etc …) seront à la charge

des acquéreurs.11- Modification des statuts du syndicat Sioule et Morges

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la délibération du Syndicat de

Sioule et Morge en date du 27 avril 2019, par laquelle le Syndicat a décidé de prendre à titre

optionnel la compétence Assainissement Collectif, Eaux pluviales, à titre de compétence

facultative l’entretien et le contrôle des poteaux d'incendie, ainsi que le maintien de

l’Assainissement Non collectif à titre de compétence optionnelle.

Ouï cet exposé et ayant en main la copie de la délibération sus visée du Syndicat vde Sioule et

Morge, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

DONNE SON ACCORD pour modifier les statuts du Syndicat Sioule et Morge conformément à la

délibération précitée.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

12- Commissions et Syndicats

Bâtiments communaux : Une date doit être fixée pour réunir la commission afin de

faire le point sur la colonie de la Croizette.

Vie communale : Les moutons sont arrivés au verger conservatoire cette semaine

SIRB : Hi n’y aura pas de concert au local des fades cette année l'association gestionnaire a

été dissoute.

13- Questions diverses

- Un pot va être organisé à La Mothe et au lavoir pour inaugurer les travaux qui ont été

réalisés, la date est fixée au 14 juin à 18h30

- La société de chasse a demandé s'ils peuvent récupérer le comptoir de la salle de fêtes si

la commune ne le récupère pas après les travaux.

Le conseil n’y voit aucune opposition, rien n’est prévu donc la demande est accordée.

- il y a eu des problèmes par rapport aux ballons qui atterrissent sur le toit de DENIS

Clément et qui casse ses ardoises.

Cela peut devenir dangereux si une ardoise tombe sur un élève.Il faudrait éventuellement voir pour interdire l’accès à la cour en dehors de l'école et

vérifier les directives Vigipirate pour l’école si nous avons des consignes d’accès à la cour

hors temps scolaire.

Nous pouvons aussi faire Un affichage pour « réglementer l'accès ».

Nous pouvons également voir quelle solution technique peut être envisagée, tout en

sachant que la mairie devrait intervenir sur Un bâtiment privé.

- ACDC : bien penser à distribuer les flyers des animations mensuelles.

- Une clôture en bois (routes...) sera installée a Courtine autour de la place du village.

Fin de séance à 23H15

Prochaine réunion le : 29 juillet 2019 à 20H30 TT