Déliberation - CM2.2024 du15avr CR des deliberations

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Déliberation - CM2.2024 du15avr CR des deliberations Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune d'Ouistreham. Lien du pdf (Déliberation - CM2.2024 du15avr CR des deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°2 du 15 avril 2024

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

******

COMMUNE DE OUISTREHAM

******

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 AVRIL 2024

******

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 avril, s'est réuni en

séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Le Maire ouvre la séance et fait l’appel :

NOM PRESENT(e)

(A. arrivée / D. départ / Ab. absent)

EXCUSE(e)

donnant POUVOIR A

Maire M. Romain BAIL

ADJOINTS

1er Mme Catherine LECHEVALLIER

2e M. Pascal CHRÉTIEN

3e Mme Isabelle MULLER DE SCHONGOR

4e M. Robert PUJOL

5e Mme Sabine MIRALLES  Mme Müller de Sch.

6e Mme Sophie POLEYN

7e M. Luc JAMMET  M. Chrétien.

8e M. Matthieu BIGOT

CONSEILLERS MUNICIPAUX

(cd : conseillers délégués

/ ind

: indépendants )

Mme Annick CHAPELIER  M. Mauger

cd M. François PELLERIN

cd M. Patrick QUIVRIN

cd Mme Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS  M. Bigot

cd M. Thierry TOLOS D à 19h15 (pt 2)  Mme Lechevallier cd Mme Béatrice PINON  M. Pujol

cd Mme Pascale DEUTSCH D à 20h55 (point 6)

cd Mme Nadia AOUED  Mme Poleyn

ind M. Paul BESOMBES

ind M. Christophe GSELL  M. TISON

cd M. Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE

cd M. Martial MAUGER

ind Mme Amélie NAUDOT A à 18h32 (point 2)  M. CHAUVOIS

Mme Pascale SEGAUD CASTEX  M. MESLE

M. Raphaël CHAUVOIS  M. Meslé

M. Jean-Yves MESLÉ  M. Meslé

M. Christophe NOURRY

M. Emmanuel TISON A à 18h07

Mme Isabelle VILLEY DESMESERETS  Mme Börner

M. Nicolas FRENOD  Mme Segaud Cax NOMBRE Conseillers en exercice : 29 () Présents : 21/22 Quorum  Pouvoirs : 6 Votants : 27/28

Liste majoritaire : NOTRE PARTI C'EST NOTRE VILLE Liste RASSEMBLER OUISTREHAM Liste OUISTREHAM ECOLOGISTE & CITOYENNE

Le Maire évoque la disparition de 2 personnalités de la commune :

Mme Marie-Hélène FLAMBARD, ancienne élue de Ouistreham, adjointe en charge de l’événementiel, qui s’est beaucoup investie dans le cadre de ses différents mandats pour animer et dynamiser la commune ;

M. Michel PRIGENT, très impliqué dans le domaine culturel, au sein du tennis-club ou encore de la paroisse.

Afin de rendre hommage à ces deux personnes, qui ont donné de leur temps et de leur énergie au bénéfice de la commune, le Maire demande 1 minute de silence.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 15 avril 2024

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L’ordre du Jour appelle :

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024

DOCUMENTS D’URBANISME – REGLEMENTS – REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

(RLPI) – PRESENTATION ET AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRÊTE PAR CAEN LA MER

Assemblées et intercommunalité :

GESTION DES ASSEMBLEES – DESIGNATION DE NOUVEAUX REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Commande publique :

COMMANDE PUBLIQUE – MARCHE DES ASSURANCES – MANDATEMENT DU CDG14 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES

MARCHE PUBLIC ET GESTION DU PERSONNEL – MUTUALISATION DE PERSONNEL – SIGNATURE D’UN MARCHE DE PRESTATION AVEC NAUTISME CAEN OUISTREHAM POUR L’ACCUEIL DU CANO

Urbanisme :

DOCUMENTS D’URBANISME – PLU – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1

DOCUMENTS D’URBANISME, ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE – VALIDATION DE LA

CARTOGRAPHIE DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DES MODALITES DE

CONCERTATION

Aménagement et politique de la Ville :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – EFFACEMENT DES RESEAUX – VALIDATION DU PROGRAMME DU PETIT BONHEUR ET VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SDEC ENERGIE

AMENAGEMENT ET DECISIONS BUDGETAIRES – AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE

RENOVATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX ET POLITIQUE ENERGETIQUE - TRAVAUX DU COSEC – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT DES MONTANTS PERÇUS PAR CAEN LA MER DANS LE CADRE DU PROGRAMME ACTEE 2 AMI SEQUOIA

Gestion du personnel :

GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – PROMOTION INTERNE – CREATION/SUPPRESSION DE POSTES POUR NOMINATION SUITE A REUSSITE A CONCOURS

Police et libertés publiques :

CONTRÔLE DU STATIONNEMENT PAYANT ET RGPD – DEROGATION AU DROIT D’OPPOSITION A LA COLLECTE DU NUMERO D’IMMATRICULATION DES VEHICULES DANS LE CADRE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE

DENOMINATION DE VOIES – CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA ROUTE DE LION

Finances :

1 FINANCES COMMUNALES – VALIDATION DU COMPTE DE GESTION 2023

FINANCES COMMUNALES – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

POLITIQUE DU LOGEMENT ET GARANTIES D’EMPRUNT – GARANTIE DE LA COMMUNE POUR L’ACQUISITION DE 18 LOGEMENTS CLMH R. SOURCES

POLITIQUE DU LOGEMENT ET GARANTIES D’EMPRUNT – GARANTIE DE LA COMMUNE POUR L’ACQUISITION DE 11 LOGEMENTS CLMH R. ROUGES GORGES

FINANCES COMMUNALES, CULTURE ET EDUCATION - SUBVENTION SOLLICITEE PAR LA COMMUNE POUR L’ACQUISITION D’UN PIANO

FONDS DE CONCOURS DE LA CU – REALISATION D’UNE OPERATION DE DEVOIEMENT DES EAUX PLUVIALES DANS LE CADRE DU PROJET DE NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE

FONDS DE CONCOURS DE LA CU – PROGRAMME DE REAMENAGEMENT DU QUARTIER DES CHARMETTES – VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS

Divers :

2 AFFAIRES SCOLAIRES ET EDUCATION – PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES ANNES 2024-2026

QUESTIONS DIVERSES

2 questions diverses ont été proposées par le groupe Rassembler Ouistreham, 1°) sur la dégradation de l’ancienne école Coty et 2°) sur la DSP du Casino.

M. BIGOT est désigné comme secrétaire de séance, ce qu’il accepte.

Le maire rappelle que la séance est filmée, pour contribuer à la publicité et à la conservation de ses débats, et que de ce fait le public accepte l’éventualité d’apparaître en arrière-plan des interventions des élus dans laVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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vidéo retransmise sur YouTube et le site internet de la commune, et ce pendant tout le temps où cette vidéo sera accessible au public.

Il rappelle quelques règles de la bonne tenue des débats :

La prise de parole s’effectue sur invitation du président de séance, avec l’allumage du micro situé à proximité

de l’intervenant.

Pour que l’intervention soit audible et enregistrée sur le support vidéo, l’intervenant prendra soin de parler à

proximité immédiate du micro (idéalement moins de 15cm).

Le micro doit être éteint en fin d’intervention, pour permettre la prise de parole d’un autre intervenant et pour

le recadrage automatique de la caméra, sur le président de séance ou sur le nouvel intervenant.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024

Le compte rendu du dernier conseil municipal est soumis à l’adoption des membres de l’assemblée présents à cette séance. En l’absence de remarque, le compte rendu est adopté.

Urbanisme :

Point 2 / DOCUMENTS D’URBANISME – REGLEMENTS – REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) – PRESENTATION ET AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRETE PAR CAEN LA MER

DEL20240415_ 01 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : 1 Suffrages exprimés :27 Pour : 27 Contre :

Annexes : Rapport de présentation + bilan de concertation + projet de règlement

Rapporteurs : M. Chrétien + intervenants de la CU : M. Sébastien Bernède (chargé de mission sur le dossier), M. Alexis Hubert (service Aménagement) et Mme Sophie Fauvel (cabinet AMO)

Rappel du contexte général d’élaboration du RLPi :

La réglementation nationale de la publicité relève du code de l’environnement.

En application de l’article L581-14 du code de l’environnement, la communauté urbaine de Caen la mer, compétente en matière d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme intercommunal, PLUi), est également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.

Le RLPi est un document de gestion de l’affichage publicitaire sur le territoire de la communauté urbaine. Il « permet aux collectivités territoriales d’adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. Il s’agit ainsi de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages, qu’ils soient naturels ou bâtis, urbains, péri-urbains ou ruraux et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires en garantissant le droit à l’expression et à la diffusion d’informations » (Ministère de la transition écologique).

L’élaboration d’un RLPi vise à encadrer les conditions et caractéristiques d’implantation des publicités, préenseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. A ce titre, le RLPi a essentiellement pour finalité de restreindre les possibilités d’affichage publicitaire afin d’apporter une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager puisqu’à l’exception de rares dérogations (réintroduction mesurée de la publicité dans certains secteurs patrimoniaux), les règles locales sont toujours plus contraignantes que les règles nationales.

Rappel des objectifs poursuivis par la communauté urbaine dans le cadre de l’élaboration du RLPi :

L’élaboration du RLPi de la communauté urbaine de Caen la mer doit permettre la mise en place d’une vision communautaire de la publicité, des enseignes et préenseignes et l’adoption de mesures partagées avec l’ensemble des communes. Dans la cadre de la mise en œuvre de la loi Grenelle 2, elle doit contribuer à la protection du cadre de vie, à la lutte contre la pollution visuelle et aux économies d’énergie, en intégrant les nouvelles exigences environnementales.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Par délibération en date du 7 janvier 2021, le conseil communautaire a fixé les objectifs suivants pour son RLPi :

- Décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale pour l'adapter aux caractéristiques du territoire en identifiant les espaces d’enjeux de préservation et de mise en valeur des paysages,

- Préserver l'attractivité de la communauté urbaine par la mise en valeur de l'activité économique (et notamment touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle résultant d'un affichage commercial facteur de dégradation du cadre de vie,

- Harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte des spécificités locales,

- Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de publicité,

- Harmoniser le parc d'enseignes et de pré-enseignes sur le territoire communautaire,

- Prendre en compte et encadrer les nouveaux procédés et les nouvelles technologies en matière de publicité,

- Rechercher des économies d'énergie dans la gestion des dispositifs lumineux, ainsi que l’impact le plus faible en termes de pollution lumineuse nocturne,

- Associer les professionnels et les citoyens à l'élaboration du RLPi.

Ce RLPi sera annexé aux PLU communaux puis au futur PLUi-HM dont les travaux sont en cours.

Les orientations dans la démarche d’élaboration du RLPi :

Sur la base de ces enjeux, des grandes orientations politiques en matière de préservation du cadre de vie et

des paysages pour le territoire ont été discutées avec les communes. Dans le cadre de l’élaboration d'un

PLUi, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat en conseil communautaire et en

conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi. Par analogie, en application

des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l'environnement et L.153-12 du code de

l'urbanisme, un débat sur les orientations générales du RLPi a été organisé en conseil communautaire le 26

janvier 2023 et en conseils municipaux des communes membres durant l’hiver 2022-2023.

Ces orientations servent de fondement au projet du territoire en matière de publicité extérieure et

définissent l’ambition générale pour le RLPi. En ce sens, elles guident l’élaboration du cadre règlementaire

local retenu par les élus intercommunaux puis concerté avec les différents publics concernés et aux

personnes publiques associées.

Les orientations débattues sont les suivantes :

✓ Orientation 1 : Promouvoir la sobriété pour répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques. ✓ Orientation 2 : Préserver les richesses paysagères de Caen la mer et le cadre de vie des usagers (habitants, visiteurs voisins et touristes).

✓ Orientation 3 : Valoriser les richesses du patrimoine bâti de Caen la mer. ✓ Orientation 4 : Améliorer la lisibilité et l’attractivité des activités notamment liées au tourisme et au commerce.

La concertation :

Par mimétisme avec la procédure d’élaboration d’un PLU(i) et conformément aux obligations règlementaires

des articles L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme, la délibération de prescription a défini les modalités

de concertation applicables au RLPi.

Les objectifs de cette concertation :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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- Informer, afin de permettre au public concerté de disposer des connaissances nécessaires pour émettre un avis éclairé : donner accès à toutes les informations sur le projet, expliquer la démarche du territoire, favoriser l’appropriation des enjeux du territoire et objectifs du territoire ; - échanger et débattre autour de ce projet : formuler des observations et poser des questions sur le projet

- mettre en avant la volonté de Caen la mer de disposer d’un document unique pour l’ensemble des 48 communes de son territoire.

Afin de mener une concertation la plus ouverte et diverse possible, il a été défini de la mener avec les publics

suivants :

- le grand public

- Les professionnels de l’affichage et les associations concernées

- Les personnes publiques associées (PPA)

Au final, cette démarche a permis à Caen la mer d’ajuster son projet en tenant compte de certaines

remarques ou observations émises sur le projet présenté en concertation.

Le règlement arrêté en conseil communautaire le 1er février 2024

Les travaux relatifs à l’élaboration du RLPi menés conjointement avec les communes et en association avec

les représentants des professionnels de la publicité extérieure, des « enseignistes » et des associations

agréées en matière de protection de l'environnement, ont permis d’arrêté un projet constitué des éléments

suivants :

- un rapport de présentation, qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis, et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs ; - un règlement écrit ;

- des annexes comportant notamment un plan de zonage ;

Ce règlement porte sur trois grands ensembles de dispositifs publicitaires :

- Les publicités et préenseignes,

- Les enseignes

- Les supports lumineux à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial

Les règles nationales non restreintes par le RLPi arrêté demeurent applicables dans leur totalité.

Pour les publicités et préenseignes, le zonage proposé aboutit à la distinction de 4 zones « Publicité »

couvrant l’ensemble des agglomérations dont les deux premières concernent la commune de Ouistreham :

- ZP1 couvrant les secteurs résidentiels mixtes (avec 2 sous-secteurs liés à la taille de l’agglomération) - ZP2 couvrant les zones d’activités économiques de Caen la mer et les centres commerciaux de Ouistreham et de Troarn (listés au Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du Schéma de Cohérence Territorial de Caen Métropole en dehors de l’unité urbaine de Caen) - ZP3 couvrant les autres centres commerciaux du DAAC et axes structurants de l’unité urbaine de Caen

- ZP4 couvrant l’emprise de l’aéroport de Caen Carpiquet

Le règlement comporte des dispositions générales comprenant :

- des interdictions de types de dispositifs ou d’implantation sur le territoire - des dispositions sur leur insertion paysagère

- la hauteur maximale au sol

- des lieux où la publicité lumineuse est interdite et les modalités d’extinction nocturne - des dispositions spécifiques au domaine ferroviaire en gare et parvis de gareVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Pour chaque zone, des dispositions spécifiques sont prescrites pour les publicités scellées au sol ou installées

directement sur le sol, celles sur mur, celles sur clôtures ou mur de clôtures, et pour les publicités apposées

à titre accessoire sur le mobilier urbain. Des règles de densité et sur les publicités lumineuses complètent

ces dispositions.

Pour les enseignes, le zonage proposé aboutit à la distinction de 3 zones « Enseignes » dont les deux

premières concernent la commune de Ouistreham :

- ZE1 couvrant l’ensemble du territoire de Caen la mer en dehors de le ZE2 et de la ZE3 - ZE2 couvrant les zones d’activité économiques de Caen la mer et les centres commerciaux listés dans le DAAC du SCoT de Caen Métropole

- ZE3 couvrant l’emprise de l’aéroport de Caen Carpiquet

Le règlement comporte des dispositions générales comprenant :

- des interdictions d’implantation sur le territoire,

- des dispositions sur leur insertion paysagère ,

- des lieux où les enseignes lumineuses sont interdites, l’interdiction de quelques types d’enseignes lumineuses et les modalités d’extinction nocturne,

- des dispositions spécifiques aux enseignes temporaires,

Pour chaque zone d’enseigne des dispositions réglementant l’implantation, les dimensions, le cumul et/ou

la luminosité sont édictées pour chaque typologie d’enseigne (parallèle au mur, perpendiculaire au mur,

scellé au sol).

En complément des règles spécifiques ont été édictées dans les secteurs patrimoniaux qui priment sur les

règles des autres zones. De même, des règles spécifiques à la luminosité s’appliquent dans et aux abords des

espaces naturels reconnus du territoire.

Enfin, des dispositions générales applicables aux supports lumineux à l’intérieur des vitrines ou des baies à

usage commercial réglementent leur surface maximale et les modalités d’extinction nocturne.

M. Nourry demande quelles règles sont appliquées à l’affichage politique.

Mme Fauvel répond que c’est de l’affichage d’opinion, qui répond aux même règles. S’il n’est pas conforme,

le maire est en droit de le faire enlever, avec mise en demeure et demande avec astreinte – le montant de

l’astreinte étant de 240€/jour, il est très dissuasif. Mais il vaut mieux privilégier l’accord amiable.

En conséquence,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 581-1 et suivants et L. 581-14 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-8 et suivants, L. 103-2 et suivants, L.153-11 et suivants et R.

153-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du 7 janvier 2021 du Conseil communautaire prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité

intercommunal (RLPi) de la communauté urbaine de Caen la mer, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de

la concertation auprès du public et les modalités de collaboration avec les communes membres ;

VU le débat sur les orientations du RLPi qui s’est tenu en conseil municipal de la commune de Ouistreham le 16 janvier

2023 ;

VU le débat sur les orientations du RLPi qui s’est tenu au sein du Conseil communautaire de Caen la mer le 26 janvier

2023 ;

VU la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du RLPi ;

VU le bilan de la concertation tiré par délibération du conseil communautaire en date du 1er février 2024 ;

VU le dossier de RLPi arrêté au conseil communautaire du 1er février 2024 ;Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CONSIDERANT que le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription de l’élaboration

du RLPi en date du 7 janvier 2021 ;

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité avec 1 abstention1,

DONNE un avis favorable au projet de RLPi de la communauté urbaine Caen la mer, tel qu’il a été arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 1er février ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

Le Maire remercie les intervenants pour leur présentation et leurs éclaircissements sur le sujet. MM Bernède, Hubert et Mme Fauvel se retirent.

Assemblées et intercommunalité :

Point 3 / GESTION DES ASSEMBLEES – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

DEL20240415_ 02A Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :

DEL20240415_ 02B Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : 3 Suffrages exprimés :25 Pour : 21 Contre : 4

Rapporteur : Le Maire

A – Remplacement de Mme Börner

Pour rappel, par délibération en date du 12 février 2024 (DEL20240212-02A), le conseil municipal a procédé au remplacement de Mme Börner, démissionnaire, au sein du conseil d’administration du CCAS par désignation de M. FRENOD.

Il apparait que cette délibération n’est pas conforme. En effet, lorsqu'un des sièges du conseil d'administration du CCAS est laissé vacant par un des conseillers municipaux,

- D’une part, L'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) donne des dispositions à respecter dans le cadre de la constitution ou du renouvellement des membres élus du CCAS, et notamment :

− Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

− Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

- D’autre part, l'article R123-9 du CASF dispose, dans le cas d’un renouvellement, que le siège est pourvu dans l'ordre de la liste à laquelle appartenait l'ancien conseiller. Si ces dispositions ne peuvent pas être appliquées, le siège laissé vacant sera pourvu par un candidat de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Enfin, s'il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il doit être procédé dans un délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus du CCAS, toujours selon l'article R. 123-9 du CASF.

M. Chauvois demande si on peut envisager de présenter une nouvelle liste quand les noms sont épuisés sur l’une d’elle.

Le Maire répond que non, on se reporte sur les autres listes présentées.

1 M. Frenod s’abstient.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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M. Nourry dit que c’est dommageable à la pluralité de représentation au sein du CCAS. C’est pourquoi il accepte de remplacer Mme Börner dans cette instance. Il souhaiterait cependant, si c’est possible, d’avoir les dates de réunions suffisamment à l’avance pour pouvoir s’organiser.

Mme Müller explique que les dates sont calées 1 semaine à l’avance, et qu’on ne peut pas vraiment faire mieux, souvent les réunions sont convoquées sur la base de dossiers à traiter dans l’urgence.

M. Nourry comprend, et malgré ces délais très courts, il essaiera de se libérer pour être présent.

Aussi, considérant que le 2 juin 2020, le conseil municipal a procédé à la désignation des membres élus du

conseil d’administration du CCAS (DEL20200602-06A et 06B) et que, dans ce cadre, 3 listes ont été

présentées, qui sont les suivantes :

Liste 1 Liste 2 Liste 3

rang Rassembler Ouistreham Ouistreham Ecologiste et citoyenne Notre parti c’est notre ville

1 P. SEGAUD CASTEX S. BÖRNER I. MÜLLER de SCHONGOR

2 JY. MESLÉ Ch. NOURRY J. CLEMENT-LEFRANÇOIS

3 R. CHAUVOIS B. PINON

4 Pat. CHRETIEN A. NAUDOT

5 JP MENARD-TOMBETTE

6 P. DEUTSCH

7 P. QUIVRIN

8 A. CHAPELIER

Suffrages obtenus : 4 2 23

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ANNULE la délibération n° DEL20240212-02A du 12/02/2024 qui était non conforme ;

PREND ACTE de la désignation automatique de M. NOURRY pour remplacer Mme BÖRNER, suivant

et dernier sur la liste n°2 présentée par le groupe « Ouistreham Ecologiste et citoyenne ».

Dans le cas où M. NOURRY souhaiterait démissionner du CA du CCAS, le siège laissé vacant sera pourvu par un candidat de la liste n°3 qui avait obtenu le plus grand nombre de suffrages.

B – Remplacement de Mme Naudot

Le CASF prévoit dans son article R123-14 que : "Les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus

sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire, président

du conseil d'administration, les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires

d'office par le conseil municipal sur proposition du maire pour les membres élus ou par le maire pour les

membres que celui-ci a nommés."

Aussi, conformément à la procédure prévue par cette disposition, qui exige de la part du maire, avant toute

exclusion, de disposer de la part du membre du CA du CCAS d'une justification légitime à ses absences, un

courrier a été remis à Mme Naudot, en date du 22 février 2024 pour l’enjoindre à présenter ses observations

sur ses absences répétées (6 réunions en 2023 et 2 en 2024), dans un délai fixé au 1er mars 2024.

Ce courrier n’ayant reçu aucune réponse, le maire est en droit de proposer la démission de Mme Naudot au

Conseil Municipal.

En conséquence,

Considérant les 3 listes présentées le 2 juin 2020 en conseil municipal pour la désignation des membres élus

du conseil d’administration du CCAS (DEL20200602-06A et 06B),Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité, avec 3 abstentions2 et 4

voix contre3,

- DECLARE Madame Amélie Naudot démissionnaire du conseil d’administration du CCAS, au regard de ses absences injustifiées qui nuisent au bon fonctionnement de cette instance ;

- PROCEDE A SON REMPLACEMENT conformément à l'article R123-9 du CASF, par désignation du membre suivant sur la liste majoritaire n°3 présentée par le groupe « Notre parti c’est notre ville », à savoir M. QUIVRIN.

Représentants ELUS de la commune au CCAS :

CCAS

Président : le maire ou son représentant

titulaires liste

I. MÜLLER de SCHONGOR 3

J. CLEMENT-LEFRANÇOIS 3

B. PINON 3

JP MENARD-TOMBETTE 3

P. DEUTSCH 3

P. QUIVRIN 3

P. SEGAUD CASTEX 1

Ch. NOURRY 2

Point 4 / DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

AP20240415_ 1 Présents : 22

Annexe : Livret des décisions

Rapporteur : Le Maire

En conformité avec L’article L 2122-23 du CGCT, l’assemblée est informée de la signature des actes suivants (cf. document joint) :

◼ GESTION DU DOMAINE COMMUNAL ET DU PATRIMOINE - CONVENTIONS ET CONTRATS DE LOCATION, DROITS DE PLACE ET MISES A DISPOSITION :

5e délégation : louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (locations, mises à disposition, ODP, payantes ou gratuites) ;

N° DATE TYPE OBJET COSIGNATAIRE DEBUT FIN

C2024-29 01/02/2024 MAD DE LOCAUX LOC6 - LOCAUX SPL SPL NCO 01/11/2023 31/10/2024 R

C2024-30 11/03/2024 AOT DOM.PUBLIC AOTFOR7 – GRANDE ROUE Grégory HABART po/Sarl FERRIS WHEEL 11/03/2024 01/09/2024 R

C2024-31 20/03/2024 AOT DOM.PUBLIC AOTPL4 – GIRAFOU PLAGE Guillaume SAUTOT po Entrep.GIRAFOU 21/05/2024 20/09/2024 R

FINANCES - DEMANDES DE SUBVENTIONS

26e délégation : demande de subventions pour travaux, investissement et achat subventionnables, à tout organisme financeur public ; N°D DATE OBJET FINANCEUR MONTANT*

D2024-09 20/02/24 Contrat de territoire REGION et CD14 - POLE RAQUETTES Région NORMANDIE 2 786 700€ (35%)

CD14 3 582 900€ (45%)

D2024-11 22/02/24 contrat de territoire - SKATEPARK CD14 161 088€ (40%)

D2024-12 22/02/24 contrat de territoire - SQUARE BRAINE L'ALLEUD CD14 93 118€ (20%)

*En italique, les sommes attendues (plafond max.)

2 MM Chauvois, Meslé et Tison s’abstiennent.

3 M. Chauvois (avec le pouvoir de Mme Naudot), M. Tison (avec le pouvoir de M. Gsell), et MM Nourry et Frenod votent contre.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 15 avril 2024

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◼ ORGANISATION DES SERVICES – TARIFS ET REGIES

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, tous les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal 7° régies comptables ;

N° DATE TYPE OBJET

D2024-07 16/01/24 II-AOT activités économiques TARIF 2.5 - CIRCACIENS, FORAINS ET ASS

D2024-08 01/02/24 III-autres ODP/stationnements TARIF 3.3 - AIRE RML BELLAMO

D2024-10 11/03/24 III-autres ODP/stationnements TARIF 3.5 - STATIONNEMENT PAYANT

D2024-13 20/03/24 VIII-vente et divers TARIF 8.2 - BADGES D'ACCES

Les documents non joints à la convocation peuvent être consultés dans leur intégralité sur la plateforme http://ouistreham.e-legalite.com et/ou auprès du service émetteur, sur demande établie auprès de la Direction Générale des Services.

Commande publique :

Point 5 / COMMANDE PUBLIQUE – MARCHE DES ASSURANCES – MANDATEMENT DU CDG14 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES

DEL20240415_ 03 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :

Rapporteur : Le Maire – VU en CST du 05/04/2024 et en C° finances du 11/04/2024

La charge financière inhérente aux différentes absences des agents pour raison de santé est supportée par

l’employeur.

L’absence pour raisons de santé peut résulter :

• d’accident de service et de maladie professionnelle ;

• de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave, de disponibilité d’office ;

• de maternité, de paternité ;

• de décès de leurs agents.

Afin de limiter le déséquilibre du budget communal et de mieux maitriser l’absentéisme, les collectivités

peuvent donc souscrire à une assurance statutaire. Cette assurance permet à la collectivité de maintenir le

service public et de couvrir le coût du remplacement de l’agent absent.

Pour réduire le risque financier, le Centre de gestion du Calvados (CDG14) souhaite proposer aux employeurs

territoriaux, pour la première fois, un contrat groupe d’assurances statutaires permettant de bénéficier d’un

tarif plus attractif, à compter du 1er janvier 2025.

Ainsi,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’alinéa 5 de l’article 26 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant que la collectivité compte 122 agents affiliés au régime de la CNRACL,

Considérant l’avis favorable du CST,

M. Nourry demande si les arrêts sont liés au changement climatique.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Le Maire répond que ce n’est pas le cas pour la collectivité, il s’agit seulement de gestion des ressources

humaines. C’est juste symptomatique de ce qui se passe partout ailleurs : les collectivités éprouvent

globalement des difficultés à obtenir des tarifs satisfaisants pour ce qui concerne la couverture des risques

statutaires. La commune se laisse la possibilité de recourir à ce marché si les réponses à son appel d’offres

ne donne pas satisfaction par ailleurs.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VALIDE le principe selon lequel la Collectivité charge le Centre de gestion du Calvados de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

- Régime du contrat : capitalisation.

PREND ACTE que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados.

Point 6 / MARCHE PUBLIC ET GESTION DU PERSONNEL – MUTUALISATION DE PERSONNEL – SIGNATURE D’UN MARCHE DE PRESTATION AVEC NAUTISME CAEN OUISTREHAM POUR L’ACCUEIL DU CANO

DEL20240415_ 04 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :26 Pour : 24 Contre : 2

Annexe : contrat

Rapporteur : Mme Lechevallier – VU en CST du 05/04/2024 et en C° finances du 11/04/2024

La Société Publique Locale Nautisme Caen Ouistreham (NCO) s’est vu confier par Ports de Normandie

l’exploitation du port de plaisance de Caen-Ouistreham à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de

dix ans avec l’appui de la CCI Caen Normandie.

L’accueil des clients du port de plaisance sera réalisé au bureau du port de Ouistreham par les agents de la

CCI Caen Normandie, mais également au CANO où sont basées les équipes de NCO. Du fait de cette proximité

géographique et NCO envisageant le recrutement d’un personnel administratif à mi-temps pour sa gestion

administrative et la gestion de sa clientèle, la commune a proposé que ce personnel assure également

l’accueil du CANO qui n’existait pas en tant que tel jusqu’alors. Cette mutualisation permettra notamment le

recrutement d’un personnel sur un temps plein, plus attractif.

Les 2 parties ont cependant jugé utile de respecter un temps d’expérimentation et de limiter cette première

collaboration à 2 années.

M. Chauvois demande si le salaire sera pris en charge complètement par la SPL ou seulement sur le mi-

temps qui est dédié à ses missions.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Mme Lechevallier répond que le salarié sera entièrement pris en charge par la SPL, à charge pour la

commune de lui rembourser la moitié de la charge salariale au titre de la mise à disposition sur 50% du

temps de l’employé.

M. Chauvois demande qui va signer la convention.

Le Maire indique que la 1ère adjointe signera en lieu et place du maire, mais c’est possible que le maire signe,

puisque c’est le Directeur général qui signera pour la SPL.

M. Meslé demande quel sera le statut de l’agent d’accueil.

Le Maire répond qu’il sera embauché sous statut privé.

M. Frenod exprime des réserves sur le statut du poste, puisque l’agent va certainement encaisser des

recettes pour d’autres structures privées, par exemple au titre des sorties en mer.

M. Jammet acquiesce, en citant notamment l’encaissement des droits des plaisanciers.

M. Tison demande une précision : sur le canal, aujourd’hui, on navigue librement, est-ce que ce sera encore

le cas ?

M. Jammet réfute son affirmation : non, la circulation n’est pas libre, il faut demander l’autorisation au chef

de port ; le canal fait partie intégrante du port de Caen-Ouistreham, qui est un port de commerce. Par

exemple, les associations ou les bateaux-école qui ont leur activité sur le canal demande l’autorisation pour

pouvoir sortir et naviguer, et ils se signalement encore quand ils rentrent, et le cas échéant, on les restreint

quand un navire de commerce doit évoluer sur le canal ; il faut voir ça comme un aéroport.

Le Maire ajoute que la SPL a vocation demain de gérer les déclarations de ces activités et les autorisations

de chacun.

M. Tison émet l’hypothèse que ces autorisations seront accordées moyennant finances.

Le Maire admet cette possibilité.

Le Maire et M. Jammet, respectivement président et vice-président de la SPL, ne prennent pas part au vote

de la délibération. Le maire cède temporairement, sur ce point, la présidence de la séance à Mme

Lechevallier.

Aussi, considérant l’avis favorable du CST, lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL

MUNICIPAL, à la majorité avec 2 voix contre4,

APPROUVE les termes de la convention de prestation pour le personnel d’accueil du CANO telle que présentée en annexe ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de ce partenariat.

Urbanisme :

Point 7 / DOCUMENTS D’URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1

DEL20240415_ 05 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : 6 Suffrages exprimés :22 Pour : 20 Contre : 2

Annexes : 7 Pièces : 1a-rapport de présentation, 2b-OAP, 3a-règlement écrit, 3b-règlement graphique, 4a1-servitudes, 4a2-annexes,

4b-plan des servitudes

Rapporteur : M. Chrétien

Contexte :

Depuis le 1er janvier 2017, la communauté urbaine Caen la mer exerce la compétence "Plan local

d'urbanisme". La commune de Ouistreham dispose d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé par le

4 MM Nourry et Frenod votent contre.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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conseil communautaire le 23 mars 2017. La modification N°1 du PLU a été engagée par délibération du conseil

communautaire en date du 30 juin 2022.

Objets de la modification :

Cette procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme a pour objet :

- L’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUh (à usage d’habitat) située à l’ouest de la commune par son classement en zone 1AUh accompagnée d’une modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),

- Le déclassement de la zone 2AUtpl de la Pointe du Siège en zone N (Naturelle) avec la création de secteurs de taille et de capacités d’accueil limitée (STECAL)

- La mise à jour du PLU (Intégration du Plan de Prévention Multirisque de la basse Vallée de l’Orne, mise à jour des servitudes d’utilité publique, mises à jour du règlement avec le nouveau zonage eaux usées/eaux pluviales de Caen la mer…).

[Mme Chapelier sort de la salle]

Bilan de la concertation :

La modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme de Ouistreham a fait l’objet d’une évaluation

environnementale. Conformément aux articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme la procédure de

modification d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet

d’une concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet. Les objectifs poursuivis et les modalités

de la concertation sont précisés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il convient de bien distinguer la phase de concertation de celle de l’enquête publique. En effet, la concertation

se déroule en amont tout au long de l’élaboration du projet, avant que celui-ci ne soit soumis à enquête

publique.

Cette concertation a lieu durant toute la phase d’étude du projet, depuis la délibération du conseil

communautaire en date du 29 septembre 2022 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la

concertation jusqu’au début de l’enquête publique le 11 décembre 2023.

Les modalités de la concertation ont été définies par délibération du conseil communautaire en date du 29

septembre 2022. Le bilan de la concertation réalisé le 11 décembre 2023 a été joint au dossier d’enquête

publique. Depuis cette date, les registres de concertation en commune et à Caen la mer sont restés vierges.

L’adresse mail n’a pas été utilisée.

Avis des Personnes Publiques Associées et organismes associés :

La notification aux Personnes Publiques Associées a été faite le 8 août 2023. La CDPENAF a été sollicitée par

courrier en date du 15 septembre 2023.

9 avis et observations ont été transmis à la Communauté Urbaine et ont pu être présentés à la population

lors de l’enquête publique :

- Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Caen Normandie (Courrier en date du 21 août 2023 : avis favorable)

- Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (Courrier en date du 28 août 2023)

- Conseil Départemental du Calvados (Courrier en date du 7 septembre 2023 : avis favorable)

- Chambre d’agriculture du Calvados (Courrier en date du 8 septembre 2023 : avis défavorable) - Institut National de l’Origine et de la Qualité (Mail en date du 13 septembre 2023 : pas de remarque à formuler)Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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- Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole (Délibération en date du 29 septembre 2023 : avis favorable assorti d’une réserve et courrier d'accompagnement en date du 12 octobre 2023 : six remarques)

- Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (commission du 3 octobre 2023 : avis défavorable sur l’opportunité au regard de l‘objectif de préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers, avis favorable sur la délimitation d’un STECAL)

- Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Courrier en date du 22 octobre 2023 : avis favorable assorti de réserves)

- Eau du bassin caennais (courrier en date du 7 novembre 2023)

Les modifications du projet modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme qui en découlent sont présentées ci-

après faisant état des adaptations du dossier soumis à approbation.

L’enquête publique :

La Communauté urbaine Caen la mer a organisé une enquête publique. Elle s’est déroulée du lundi 11

décembre 2023 au vendredi 12 janvier 2024 inclus conformément au contenu de l’arrêté du Président n°A-

2023-091 en date du 24 novembre 2023.

Les parutions légales ont été réalisées deux fois dans les journaux Ouest France édition Calvados et Liberté-

Bonhomme Libre :

- Un premier avis paru le jeudi 23 novembre 2023,

- Un second avis paru le jeudi 14 décembre 2023.

Le dossier d’enquête et les registres ont été tenus à la disposition du public en mairie et au siège de la

Communauté Urbaine Caen la mer. Ils ont aussi été accessibles en version numérique par la mise à

disposition du public d’un ordinateur (les horaires et adresses ont été précisés dans l’arrêté de mise en

enquête publique).

Le dossier d’enquête publique était également consultable sur le site internet de la commune et sur celui de

la Communauté Urbaine Caen la mer. Un registre dématérialisé a été créé pour recueillir les avis et remarques

sous forme numérique tout au long de l’enquête.

Monsieur Pascal BOULAND, commissaire enquêteur, a été désigné par le Tribunal Administratif de Caen. Il a

tenu trois permanences en mairie de Ouistreham qui était le siège de l’enquête.

Cette enquête a permis de recueillir 13 observations du public sur le registre dématérialisé et 3 observations

du public sur le registre papier en commune de Ouistreham. Le registre papier de Caen la mer est resté vierge

et il n’y a eu aucune observation sur l’adresse courriel.

A la suite de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rédigé un procès-verbal de synthèse qu’il a

remis à Caen la mer le 19 janvier 2024 en main propre. Les réponses du maître d’ouvrage ont pu être portées

à sa connaissance le 2 février 2024.

Le rapport, les conclusions et les deux avis du commissaire enquêteur ont été remis à Caen la mer le 9 février

2024.

Les avis du commissaire enquêteur sont les suivants :

• Avis favorable assortie des deux recommandations suivantes concernant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Ouistreham :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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« -Que la proposition de nouveau phasage des OAP de la phase 2a dans le secteur d'urbanisation à l'ouest de

la ville soit bien intégrée au projet pour l’approbation.

-Que tous les engagements pris par le pétitionnaire tout au long de son mémoire en réponse soient tenus dans

le document approuvé. »

• Avis favorable sans réserve ni recommandation concernant la proposition de Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques.

Dans ce cadre, des adaptations ont été apportées au dossier de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

en vue de son approbation. Ces adaptations sont présentées ci-après.

Les modifications du dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme en vue de son approbation :

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il a été notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à

disposition du public pendant l’enquête publique ne peut être modifié que pour tenir compte des avis qui

ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du commissaire enquêteur

(article L. 153-43 du code de l’urbanisme).

Ces modifications ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du projet de Plan Local

d’Urbanisme qui a été soumis à enquête publique : ce qui est le cas en l’occurrence.

Les évolutions qu’il est envisagé d’apporter lors de l’approbation de la modification du Plan Local

d’Urbanisme par la Communauté Urbaine de Caen la mer sont présentées de manière détaillées et

regroupées ci-dessous :

1- La notice de présentation (pièce 1a) :

- L’étude de densification est complétée

- L’ensemble des modifications indiquées ci-dessous sont désormais mentionnées dans le rapport de

présentation de la modification

- Le rapport de présentation est complété avec une analyse des impacts potentiels de la mise en

compatibilité et des mises à jour du PLU (qualification des incidences et mesures E/R/C)

2- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce 2b) :

- Le phasage est modifié de façon à proposer trois phases pour le secteur ouvert à l’urbanisation (zone 1AUh) au lieu de deux dans le dossier soumis à enquête publique. De plus, l’échéancier est plus précis en indiquant désormais une année de début d’urbanisation pour chaque phase. La nouvelle programmation proposée est celle-ci :

Pour la phase 2a : il est programmé à partir de 2024 environ 170 logements sur 6,4 ha, dont 40% de

logements locatifs sociaux et 10% de logements en accession abordable ;

Pour la phase 2b : il est programmé la gendarmerie : bureaux + logements, à partir de 2028 ;

Pour la phase 2c : il est programmé après 2030, environ 120 logements sur 4,8 ha dont 40% de

logements locatifs sociaux et 10% de logements en accession abordable.

- L’OAP est complétée en apportant des précisions en faveur du bioclimatisme et des équipements pour le stationnement des véhicules électriques.

- Le linéaire paysagé est poursuivi sur la façade sud-Ouest de la phase 2A. - Un principe de création d’une continuité écologique nord-sud (entre le bois du Fonteny et le bois du Caprice) est créé

3- Le règlement écrit (pièce 3a) :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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60

L’annexe architecturale est modifiée de la manière suivante :

- La proportion d’utilisation de matériaux tels que briques rouge brun pleines jointoyées, essentage d’ardoises et bardage de lames de bois posées horizontalement sans recouvrement apparent de couleur naturelle (bois clair) ou peint de la même teinte que l’enduit de façade passe de 15% à 25% de la façade en secteur UTa.

- Il est désormais précisé que l’utilisation de bardage de lames de bois posées sans recouvrement apparent est autorisée pour les extensions d’une emprise au sol maximale égale à 25% de celle du bâtiment principal pour le secteur UTa,

- Les dimensions des ardoises passent de 23/33 à 24/40 (sauf impossibilité technique et/ou architecturale justifiée par le porteur de projet liée à des typologies de toitures spécifiques). - La règlementation concernant les panneaux photovoltaïques est modifiée de façon à ne les autoriser en sur-imposition que sur les pans de toiture non visibles depuis les voies et emprises publiques et situés hors secteur de protection des monuments historiques ou du patrimoine. De plus, d’une façon générale la disposition indiquant que les panneaux photovoltaïques doivent être de couleur identique au reste de la couverture est supprimée et il est ajouté qu’ils doivent être considérés comme des éléments d’architecture et doivent être regroupés pour éviter le mitage de la toiture. - Une disposition concernant la taille des lucarnes est ajoutée : celles-ci doivent conserver leur aspect accessoire du toit et être de largeur inférieure à la hauteur.

- La hauteur maximale de 2,00m pour les haies est supprimée.

Le règlement écrit (hors annexe architecturale) est modifié de la manière suivante :

- La formulation du règlement écrit est modifiée de façon à indiquer que l'aménagement d'une aire de stationnement est possible en secteur Nv sous réserve que sa capacité ne soit pas supérieure à la capacité du parking pré-existant soit 52 places.

- L’article 1AUh 9 est modifié de façon à indiquer qu’en secteur 1AUha l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 35% de la superficie totale du terrain,

- L’article 1AUh 10 est modifié de façon à indiquer qu’en 1AUhb, le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à 4, soit 3 niveaux droits et 1 niveau sous combles, avec une hauteur maximale par rapport au point le plus bas du terrain naturel de 14 mètres au faîtage.

- L’article 1AUh 10 est modifié de façon à indiquer qu’à l’entrée sud-est du secteur 1AUha, un immeuble avec un étage supplémentaire pourra être autorisé s’il contribue à la composition urbaine de l’entrée du nouveau quartier

- La disposition de l’article 2 de la zone N indiquant qu’en secteur Nsc l’extension des constructions existantes est autorisée jusqu’à concurrence de 100% de la surface de plancher existante est modifiée : le seuil est réduit à 90%

- L’emprise au sol maximale des constructions définie à l’article 9 passe de 20% à 25% pour le secteur Nsc

4- Le règlement graphique (pièce 3b) :

- La zone 1AUh comprend désormais deux secteurs, 1AUha et 1AUhb où les règles sont différenciées afin de gérer à la fois la densification et l’impact dans le paysage des nouveaux quartiers, en fonction de leur position par rapport à la lisière urbaine.

5- Annexes documentaires (pièce 4a2) :

- L’atlas de la biodiversité communale est désormais annexé.

6- Plan des servitudes (pièce 4b)

- Le périmètre de 500m autour des monuments historiques est suppriméVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Le Maire revient sur les modifications, et notamment sur la protection de la Pointe du Siège, qui est en

réalité un terrain entièrement urbanisable, avec un potentiel de 900 habitants. C’est donc un engagement

très fort de la commune de vouloir restreindre ces 16 ha d’urbanisation au PLU et les redonner à la nature

(en conservant cependant le projet de ferme urbaine).

Sur le sujet de l’urbanisation en extension, le Maire rappelle que la commune travaille depuis plusieurs

années sur la densification urbaine, les « dents creuses », etc. qui s’inscrivent dans le programme de la ZAN.

Car la commune connait depuis 2010 un regain des constructions (24ha se sont construits sur 15 ans, ce

qui donnait la possibilité d’urbaniser encore sur 12 ha), et notamment au titre des agrandissements,

implantations de terrasses et autres vérandas. La commune a préféré faire le choix de restreindre les 12 ha

d’urbanisation à 6 ha, mais en échange, elle est tenue de poursuivre la densification en zone déjà

urbanisée, quitte à jouer sur les hauteurs des bâtis autorisés. Mais cela rejoint la volonté de maintenir la

population en cœur de ville, où se trouve l’essentiel des services, et c’est nécessaire quand on envisage le

vieillissement de la population.

[Mme Chapelier réintègre l’assemblée]

Aucune de ces modifications ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l’économie générale du projet ni ne

remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le public, ils sont

même de nature à en améliorer la compréhension.

M. Nourry émet des réserves : les commerçants ont fait le choix d’exploiter leurs logements en Air B&B, et

ce serait à la collectivité maintenant de pourvoir à des logements pour accueillir leurs saisonniers, pour

que leur commerce puisse fonctionner ? Ce n’est pas normal.

Le Maire, d’accord avec cette remarque, précise qu’une délibération de la CU devrait prochainement

encadrer l’exploitation des meublés de tourisme sur le territoire de Caen la mer, afin de restreindre ces

pratiques.

M. Nourry répond que cette restriction n’aura que peu d’impact, puisque si le logement ne trouve pas de

locataire saisonnier, le propriétaire devra à nouveau le mettre en location.

M. Chauvois demande où en est la vente des terrains de la Pointe du Siège.

M. Chrétien indique que le traitement des demandes est encore en cours : la mairie a reçu plus de 550

offres, qu’il faut étudier, analyser et classer, cela prend du temps.

M. Frenod est septique : pour lui, il s’agit d’abandonner un projet d’urbanisation sur un site pour s’autoriser

une urbanisation ailleurs, ça lui pose problème. Son groupe aurait préféré que la commune réservât ces

lots, pour des projets à venir ; notamment, peut-être cela aurait pu donner une alternative, par exemple

au nouveau projet des écoles. Il s’interroge d’ailleurs sur ce projet, à savoir s’il faudra rénover ou tout

reconstruire, et dans ce cas sur quel terrain ? Ou faudra-t-il la diviser et la déplacer en partie, comme c’est

le cas dans certaines communes ? La commune s’est empressée de vendre Charcot, au prétexte que le

bâtiment allait s’effondrer, or le nouveau promoteur a gardé les murs : l’état de la structure ne devait pas

être aussi dramatique qu’il était avancé !

Le Maire insiste sur la réalité de la problématique aux écoles : il ne s’agit pas d’une excuse pour évacuer

l’école et construire ailleurs ; pour sa part, il n’envisage pas de délocaliser l’école qui, de son point de vue,

doit rester une seule entité et localisée en cœur de bourg, pour notamment encourager la mixité des élèves

et les rencontres entre parents.

M. Nourry s’étonne de cette possible urbanisation de la Pointe du Siège : n’est-t-elle pas dans le périmètre

des zones submersibles ?

Le Maire répond que c’est une fausse idée, la Pointe du Siège est située 5m au-dessus des autres sites de

la ville ; la moitié de la ville aura les pieds dans l’eau bien avant la Pointe du Siège. Sur les cartes et dans le

PPR, c’est clairement visible.

En conclusion,Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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62

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-57,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44,

VU l’arrêté du président de Caen la mer n°A-2023-091 en date du 24 novembre 2023 soumettant à enquête publique

le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Ouistreham.

VU les avis des personnes publiques associées sur la modification du Plan Local d’Urbanisme notifié,

VU le rapport, les conclusions et les deux avis du commissaire enquêteur : favorable assortie de deux recommandations

concernant le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme et favorable sans recommandation ni réserve

concernant le Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques remis le 9 février 2024,

VU l’avis favorable du conseil municipal de Ouistreham sur la proposition de Périmètre Délimité des Abords des

Monuments Historiques en date du 18 septembre 2023,

CONSIDERANT qu’il est envisagé d’apporter des modifications au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

pour tenir compte :

− des avis émis par les Personnes Publiques Associées et des observations du public sur le projet de modification

n°1 du Plan Local d’Urbanisme,

− du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur.

CONSIDERANT qu’aucune de ces modifications et/ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l’économie générale du

projet ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le public.

CONSIDERANT que le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Ouistreham, tel qu’il est présenté est

prêt à être approuvé par le conseil communautaire de Caen la mer, conformément à l’article L.153-21 du code de

l’urbanisme ;

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés avec

6 abstentions5 et 2 voix contre6,

PREND ACTE des modifications qu’il est envisagé d’apporter au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ouistreham ;

DONNE un avis favorable à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ouistreham, le dossier de modification intégrant l’ensemble des modifications et compléments proposés.

Point 8 / DOCUMENTS D’URBANISME, ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE – VALIDATION DE LA CARTOGRAPHIE DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DES MODALITES DE CONCERTATION

DEL20240415_ 06 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :

Annexes : 4 cartographies : réseau de chaleur urbain, photovoltaïque sur toiture, photovoltaïque en ombrière et au sol, panneaux

solaires thermiques de toiture

Rapporteur : M. Chrétien

L’objectif d’une décarbonation complète en 2050 a fait émerger une loi du 10 mars 2023 (2023-175) relative

à l’accélération de la production d’énergies par la mise en place d’une planification définit entre autres par

des ZAENR.

Elle permet à la Ville de Ouistreham de définir, après consultation du public, des zones d’accélération où

elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones

d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique,

l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

5 MM Chauvois (+ pouvoir de Mme Naudot), Meslé (+ pouvoir de Mme Segaud Castex) et Tison (+ pouvoir de M. Gsell) s’abstiennent.

6 MM Nourry et Frenod votent contre.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 15 avril 2024

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La commune de Ouistreham doit donc définir des périmètres plus ou moins étendus sur son territoire pour

chaque dispositif de production d’énergie décarbonée souhaité par celle-ci (sous forme de cartographies).

Une information aux citoyens (mi-avril/mi-mai), une délibération du Conseil Municipal, un dialogue avec

l’EPCI et une remise des cartes avant le mois de juin seront les prochaines échéances.

Voici la liste des énergies renouvelables retenues et représentées par cartographie :

- Panneaux photovoltaïques en toiture

- Panneaux photovoltaïques sur ombrières pour les parkings de plus de 500 m² - Panneaux photovoltaïques au sol

- Réseau de chaleur urbain

- Panneaux solaires thermiques en toiture

M. Chauvois demande quel type de réseau de chaleur urbain est envisagé, puisque la seule usine de

production se trouve à Colombelles, c’est trop loin.

Le Maire explique que d’autres modes de production sont envisagés, sur le territoire de la commune, par

exemplaire une chaufferie bois, que Caen la mer souhaite développer sur Ouistreham, en ville ou en

périphérie.

M. Nourry demande s’il ne s’agira que d’un seul type de production.

Le Maire précise que l’étude va déterminer quels sont les meilleurs modèles, et la CU va peut-être en

développer différents types sur le territoire.

M. Chrétien fait remarquer par ailleurs que toute la commune est inscrite pour le développement des

panneaux photovoltaïques sur toiture, une grande nouveauté très attendue.

Le Maire précise que le grand sujet reste la couverture des grands parkings en ombrière – Alfred Thomas,

De Gaulle, la Place du Marché, la gare maritime et le parking de Carrefour – que la commune sera amenée

à envisager à court terme.

L’énergie éolienne et la géothermie ne figurent pas dans les solutions retenues. Un travail cartographique

sur les potentiels éoliens est déjà réalisé et indique que la commune de Ouistreham n’est pas concernée par

ce mode de production. Pour la géothermie, le potentiel étant très faible, la Communauté Urbaine estime

qu’il n’est pas nécessaire de produire une cartographie pour ce mode de production.

Les énergies marines n’étant pas concernées par ces zones d’accélération, aucune carte ne les mentionne.

Cependant, la commune ne se refuse pas l’autorisation de ces modes de productions sur son territoire.

Les modalités de concertation avec les citoyens sont à l’appréciation de la commune et peut se faire, une fois

les cartographies validées par le Conseil Municipal, selon les dispositifs cumulés suivants :

- Formulaire disponible sur le site internet ;

- Livre de recueil disponible en Mairie

M. Frenod demande s’il reste des restrictions par rapport au photovoltaïque et si la commune envisage

d’encadrer leur implantation, par exemple en réglementant l’orientation des nouvelles constructions.

M. Chrétien rappelle que les panneaux photovoltaïques étaient presque inexistants jusqu’alors,

notamment à cause des restrictions (la couleur, le zonage…) ; aujourd’hui, les seules restrictions seront en

lien avec le périmètre des Monuments Historiques. Pour ce qui est de l’orientation, ce sera étudié dans le

cadre de la délivrance des permis de construire.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de valider les

cartographies présentées ainsi que les modes de concertation publique décrits ci-dessus.

Aménagement et politique de la Ville :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 15 avril 2024

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Point 9 / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – EFFACEMENT DES RESEAUX – VALIDATION DU PROGRAMME DU PETIT BONHEUR ET VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SDEC ENERGIE

DEL20240415_ 07 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :

Annexe : Fiches financières

Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 11/04/2024

[Le Maire sort de la salle, laisse la présidence à Mme Lechevallier]

La commune a sollicité le SDEC dans le cadre d’un projet d’effacement coordonné des réseaux aériens situés Rue du Petit Bonheur, les parties électricité et télécommunication étant financées par la CU et la partie éclairage public par la commune.

Le coût global de l’opération, sur les bases de l’étude définitive, est de 138 338.94 €TTC : 17 406.22 €TTC pour la partie éclairage public et 120 932.72 €TTC pour les parties électricité et télécommunication.

L’estimation du projet initial (qui datait de 2018) a été revue à la baisse, ce qui s’explique :

- d’une part, la procédure de marché public pour la fourniture de l’éclairage public a permis d’obtenir des coûts moindres ;

- d’autre part, la commune étant située en zone littorale exposée aux vents, le projet bénéficie d’une aide spécifique plus avantageuse.

Le SDEC et Orange apportent une aide qui vient en déduction du montant des travaux (environ 59.45% du coût) :

sur le réseau de distribution électrique : 60% du HT pour la résorption des fils nus ; sur le réseau d’éclairage : 40% du HT subventionnable (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€/ml de voirie),

sur le réseau télécommunication : 40% du TTC.

L’étude définitive fait donc apparaître les coûts d’opération suivants (cf. les fiches financières jointes) :

PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX « PETIT BONHEUR »

ELECTRICITE ECLAIRAGE PUBLIC TELECOMMUNICATION TOTAL (€)

Coût opération €TTC 94 369,07 17 406.22 26 563,66 138 338.94

Coût €HT 78 640,89 14 505,18 22 136,38 115 282,45

coût subventionnable €HT 14 505,18

Aide SDEC et autres financeurs. 47 184,53 5 802,07 10 625,46 82 241,28

+Aide au titre de la TVA 15 728,18 2 901,04 -

Participation Commune - 8 703,11 - 8 703,11

Participation CU Caen la mer 31 456,36 - 15 938,19 47 394,55

M. Meslé demande ce qui a dicté le choix du Petit Bonheur, cela ne lui semblait pas prioritaire.

M. Chrétien explique que l’effacement des réseaux avait déjà été amorcé en début de la rue, il s’agissait

donc de poursuivre sur la même portion de voirie.

[Le Maire réintègre l’assemblée avant le vote et reprend la présidence]

Dans ce cadre, Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

CONFIRME que le projet exposé est conforme à l’objet de sa demande ;

PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie, sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau ;

S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en section d’investissement, par fonds de concours (le montant total du fonds de concours ne pouvant excéder 75% du coût HT de l’opération, le reliquat éventuel sera inscrit en fonctionnement) ;Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 15 avril 2024

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S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune, étant entendu que cette contribution ne donnera pas lieu à récupération de la TVA ;

S’ENGAGE à verser au SDEC Energie le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet, étant entendu que ce coût est basé sur 3% du coût total HT de l’opération, soit la somme de 3 458.47 € ;

AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

Une permission de voirie sera signée par le maire pour permettre la réalisation des travaux sur le domaine public routier de la commune.

Point 10 / AMENAGEMENT ET DECISIONS BUDGETAIRES – AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE

DEL20240415_ 08 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : 8 Suffrages exprimés :20 Pour : 20 Contre :

Rapporteur : Mme Lechevallier – VU en C° finances du 11/04/2024

[M. Mauger quitte la salle]

Pour rebondir par avance sur la question diverse du groupe Rassembler Ouistreham, le Maire fait

distribuer 2 documents, validés par le conseil d’école, qui présentent une synthèse des rapports de 2022 et

2023 émis par le bureau d’études GINGER sur les désordres structurels constatés aux écoles et les solutions

que la commune peut mettre en œuvre pour y remédier ou mettre en sécurité les personnes concernées.

Ces documents laissent apparaitre une accélération rapide de ces désordres, et les réponses que la

commune a déjà apportées ou est en passe de faire.

Ceci pour donner les éléments nécessaires pour prendre en compte la réaction de la commune face à ce

problème qui n’était pas prévisible, et pour considérer que tout est mis en œuvre pour assurer la sécurité

du public qui évolue dans les locaux, ce qui est la première préoccupation de l’équipe municipale.

Par délibération en date du 13 juin 2022, dans le cadre d’un projet de refonte complète du groupe scolaire

Autissier, le conseil municipal avait retenu un scénario qui prévoyait la réhabilitation des bâtiments Briand

et Coty ainsi que la construction d’un bâtiment dédié à la restauration scolaire avec cuisine centrale.

Dans un premier temps, le conseil municipal a pris la décision de déclasser et de sortir le bâtiment Charcot

du domaine public (délibération en date du 13 juin 2022).

Dans un 2nd temps, la première étape du projet de restructuration de l’école AUTISSIER a été lancée

(délibération du 12/09/2022), qui porte sur la construction du nouveau restaurant scolaire dont les travaux

démarrent dans quelques semaines.

Cependant au regard de nouveaux éléments apparus dans des diagnostics complémentaires demandés en

2022 et 2023, il a été décidé de stopper le scenario initial et de relancer de nouvelles études quant à la future

implantation du groupe scolaire Autissier qui s’articulera autour du nouveau restaurant scolaire

Pour la suite des opérations, dont le montant provisoire a été évalué à 11 000 000 d’euros (procédure de

concours, marchés de travaux, exécution des travaux et coût de la maitrise d’œuvre), il est nécessaire de

procéder à une autorisation de programme qui tiendra compte du calendrier suivant, qui couvre plusieurs

exercices budgétaires :

Calendrier prévisionnel de l’opération CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE exercice Poste de dépense Montant (€) 2024 programmiste 30 000 Etudes topographiques 2 220

Etudes de sol 10 000€

2025 Programmiste - procédure de concours 30 000Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 15 avril 2024

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Frais divers 20 000

2026 Procédure – DCE, prime des architectes et frais divers 80 000

2027 Travaux - chantier 4 800 000

2028 Travaux - chantier 5 000 000

2029 Clôture des marchés (travaux et maitrise d’œuvre) 1 020 000

[M. Mauger réintègre l’assemblée]

Mme Lechevallier explique qu’il n’est pas question de délocaliser l’école, et qu’il ne faut pas développer de

suspicion anxiogène sur les locaux actuels, qui sont surveillés très régulièrement.

M. Nourry demande sur quel périmètre est envisagée la nouvelle construction.

Mme Lechevallier explique que la commune va recruter un programmiste afin d’étudier le sujet et

d’envisager toutes les possibilités. Mais vraisemblablement, l’école sera construite au même endroit, avec

peut-être des petites modifications.

[M. Bigot quitte la salle]

M. Frenod demande s’il n’y a pas de regret à avoir précipité la vente de Charcot.

Le Maire répond qu’il n’y a pas de regret à avoir, les circonstances et les projets n’étaient pas les mêmes au

même moment, cela ne sert à rien de refaire le chemin à l’envers, il faut avancer.

[M. Bigot réintègre l’assemblée]

M. Frenod insiste sur le fait que c’est dommage tout de même, surtout que le bâtiment n’a pas été détruit.

[M. Jammet quitte la salle]

M. Tison demande quelle sera le programme si l’état des bâtiments se dégrade brutalement.

Le Maire explique qu’il a engagé les services dans une étude de faisabilité, afin d’envisager les scénarios

possibles à court et moyen terme, les bâtiments susceptibles d’accueillir les élèves dans l’urgence.

[M. Jammet réintègre l’assemblée, tandis que M. Nourry quitte la salle]

M. Chauvois se fait le porte-parole des usagers, parents, enseignants et personnels communaux, qui se

font du souci. La situation et surtout l’aggravation récente et rapide des désordre structurels restent

préoccupants. La commune se propose d’apporter des solutions, mais qui paraissent trop longues à

mettre en œuvre dans ce cas d’urgence. Il n’y a pas de vision globale, et certaines réponses, qui ont tardé,

ont manqué de cohérence.

[M. Nourry réintègre l’assemblée tandis que Mme Poleyn quitte la salle]

Le Maire reproche à M. Chauvois et à ceux qui relaient ces fausses informations d’instaurer une psychose

néfaste et infondée. Il lui demande quel serait son plan B.

M. Chauvois propose de surveiller le bâti et d’anticiper, pour aménager une zone en dur pour héberger les

élèves au cas où. Et surtout, il faut faire en sorte que la construction de la nouvelle école soit plus rapide.

[Mme Poleyn réintègre l’assemblée]

Le Maire explique que c’est ce qu’il fait depuis des mois avec son équipe et avec les services. Certains délais

ne peuvent être réduits. Par ailleurs, il reprend les préconisations de personnes dont c’est le métier, qui ont

validé ses réponses.

Il rappelle qu’il a hérité de bâtiments dans un état lamentable, qui ont été construits en leur temps en

dépit du bon sens et des règles architecturales et d’ingénierie de base, sans fondations, sur un sol meuble,

voire sur du vide, avec des matériaux qui n’étaient pas adaptés ou selon des procédures qui auraient dû

laisser envisager à plus ou moins long terme un effondrement de la structure. Sans parler des

agrandissements réalisés au gré des besoins, sans prise en considération de la globalité de la structure :

c’est le cas notamment du couloir de liaison entre les 2 bâtiments, qui pose le plus de problèmes

aujourd’hui et qui va sans doute devoir être démonté.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 15 avril 2024

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Jusqu’à présent, la collectivité s’était contentée de redonner un coup de peinture sur de la vétusté, c’était

l’usage pour l’entretien des bâtiments communaux ; aujourd’hui ce n’est plus suffisant, vu l’état de

dégradation de ces bâtiments. Ces dix dernières années, la collectivité a donc investi plusieurs centaines

de milliers d’euros, rien que pour l’entretien courant des bâtiments : c’est à peu près 2 fois plus que ce qui

était mobilisé auparavant. Et quand on veut réparer, on tombe encore sur des surprises qui ne sont pas

inscrites sur les plans, c’est vraiment compliqué.

Les élus – le Maire comme l’adjointe aux affaires scolaires – ont conscience de l’énorme responsabilité qui

repose sur leurs épaules et il ne fait aucun doute que, le cas échéant, une décision radicale et immédiate

saura être prise si la sécurité des usagers devait être menacée. C’est la motivation des études qui sont

lancées en ce moment avec les services, pour déterminer un plan B (le plan A étant : on surveille et on agit

au fur et à mesure en prévention - et le plan C, qui arrivera à terme : la nouvelle école).

Et c’est bien pour pouvoir faire face à cette éventualité que l’on ouvre une autorisation de programme de

11 millions d’euros. Toutes les personnes mobilisées (avec des compétences qu’on ne peut nier, et

notamment M. Bouteilles, qui est formé à l’étude structurelle des bâtiments !) et tout ce qui est mis en

œuvre devrait suffire à rassurer et à calmer les esprits. On doit rester attentif, sans être pour autant

alarmiste.

M. Chauvois justifie l’inquiétude des parents par le fait que les réponses ont trop tardé. Et sans cautionner

leurs agissements, il comprend l’anxiété qui a pu se développer à voir des fissures s’agrandir, des étais être

posés, et dissimulés dans un coffrage… Il s’agissait sans doute d’incompréhension, mais elle était malvenue

et elle touchait tous les usagers, parents, enseignants et ATSEM.

Le Maire explique qu’il a rencontré de ce fait les ATSEM via la Directrice pour leur donner toutes les

informations, elles sont donc moins inquiètes. En effet, il convient que la communication a fait défaut, ce

qui a engendré cette tension. Il fallait aussi par ailleurs relativiser et ramener la vérité, avec toutes les

informations tendancieuses relayées par les réseaux sociaux, pour rassurer les usagers.

M. Meslé ne s’étonne pas de l’état de l’école, il a toujours trouvé ce bâtiment un peu incongru, aménagé

sans trop de logique. Il s’interroge cependant sur le calendrier des choses, sur le fait que le problème n’ait

pas été abordé plus tôt en conseil municipal, ni même évoqué dans aucun programme politique. Il fait

remarquer que, au vu des délais imposés, la nouvelle école ne sortira vraisemblablement pas de terre sous

ce mandat. Il y a peut-être un problème de méthode à mettre en cause, c’est dommage. Et que les gens

soient inquiets lui semble normal.

Le Maire rappelle le contexte, et le conseil du programmiste sur la cohérence du site qui l’a obligé à revoir

sa copie. Notamment, il n’était pas jusqu’alors envisagé de réchauffement climatique, qui agit comme on

le sait sur la couche d’argile sur laquelle toute l’école est bâtie ; et ce phénomène de rétractation et de

gonflement de la couche d’argile n’est pas un problème local, on le rencontre malheureusement dans

toutes les communes avec le même sol.

M. Nourry revient sur les coûts de maintenance, il rappelle qu’en fin d’actif, on est amené à dépenser plus

en maintenance qu’au départ. Il est choqué aussi du manque d’informations concrètes sur le projet

envisagé (le nombre de classes…).

Le Maire explique que le programme est défini par le programmiste, en lien avec tous les acteurs du

projets. Il a la vision technique qu’il croise avec les normes de l’éducation nationale et d’autres contraintes.

Son rôle est de nous proposer plusieurs scenarii, à nous de faire un choix ensuite. Le programme devrait

pouvoir être présenté avec le cahier des charges avant l’été.

M. Tison demande si le plan B a été clairement présenté aux parents.

Le Maire répond que non, le principal sujet d’échange avec le conseil d’école tournait autour des

diagnostics. Il a juste été évoqué, pour dire que la collectivité y travaillait : soit se replier sur Briand, soit aller

sur Vicquelin, avec la possibilité encore de louer des Algecos (on sait que le provisoire peut durer

quelquefois).

M. Chauvois souhaiterait pouvoir consulter les rapports établis par le cabinet conseil et organiser une visite

sur site pour lever toutes les inquiétudes.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 15 avril 2024

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Le Maire rappelle que les documents sont à disposition en salle de conseil et Mme Lechevallier pourra

organiser une visite.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 8 abstentions7,

VALIDE le lancement du programme de restructuration et/ou de reconstruction du groupe scolaire AUTISSIER ;

APPROUVE l’Autorisation de Programme suivante établie pour permettre l’exécution de ce programme :

N° Intitulé Autorisation de programme (AP) votée 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total AP

24-5

CONSTRUCTION

D’UN GROUPE

SCOLAIRE

50 000€ 50 000€ 80 000€ 4 800 000€ 5 000 000€ 1 020 000€ 11 000 000€

S’ENGAGE à inscrire l’ensemble de ces dépenses en crédits de paiement aux budgets

correspondants.

Point 11 / RENOVATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX ET POLITIQUE ENERGETIQUE - TRAVAUX DU COSEC - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT DES MONTANTS PERÇUS PAR CAEN LA MER DANS LE CADRE DU PROGRAMME ACTEE 2 AMI SEQUOIA

DEL20240415_ 09 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :

Annexe : convention

Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 11/04/2024

Dans le cadre de sa politique de transition écologique, la communauté urbaine (CU) Caen la mer est engagée

dans plusieurs démarches : Agenda 21, Plan Climat Air Energie Territorial, Cit’ergie, ou encore schéma

directeur de l’énergie (SDE). Elle a ainsi été reconnue « Territoire en transition énergétique pour la croissance

verte » en 2015 et labellisée Cap Cit’ergie en 2018.

Dans la continuité de ses engagements, la CU s’est inscrite dans le programme certificat d’économie

d’énergie ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) via un Appel à

Manifestation d’Intérêt (AMI) porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies

(FNCCR), qui vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions et à rénover le patrimoine public bâti par

une approche de long terme.

ACTEE 2 apporte un financement aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économies de flux,

accompagner la réalisation d’études technico-économiques, aider au financement de la maîtrise d’œuvre,

ainsi qu’à l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

La CU et le SDEC ENERGIE ont candidaté conjointement et ont été déclarés lauréats de l’AMI SEQUOIA le 10

décembre 2020. Ce programme ACTEE a permis d’obtenir des financements à hauteur de 210 858 €.

Parmi ces fonds, la FNCCR a fléché 58 390,82€ à destination du financement de la maitrise d’œuvre de 8

projets communaux éligibles sur la durée de la convention ACTEE 2 du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023. La

commune de Ouistreham est notamment concernée au titre de la rénovation énergétique du COSEC.

7 MM Chauvois (+ pouvoir de Mme Naudot), Meslé (+ pouvoir de Mme Segaud Castex), Tison (+ pouvoir de M. Gsell), Nourry et

Frenod s’abstiennent.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 15 avril 2024

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Le bureau communautaire, à défaut de définition des répartitions financières dans le cahier des charges du

financeur, a décidé que cette enveloppe sera répartie à parts égales entre les projets éligibles. La somme a

reversé à chaque commune sera donc de 7 298.85 € (58 390.82 € / 8).

Les modalités du reversement de cette aide par la communauté urbaine aux communes intéressées sont

définies dans le cadre d’une convention jointe à la convocation.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de reversement des montants perçus dans le cadre du programme ACTEE 2 - AMI SEQUOIA -, en annexe de la délibération ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Gestion du personnel :

Point 12 / GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – PROMOTION INTERNE – MODIFICATION DES EFFECTIFS AVEC CREATION/SUPPRESSION DE GRADES POUR NOMINATION SUITE A REUSSITE A CONCOURS

DEL20240415_ 10 Présents : Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés : Pour : Contre :

Rapporteur : Le Maire – VU en CST du 5/04/2024 et en C° finances du 11/04/2024

Lauréats de concours, un agent du service Communication et un agent du Pôle évènementiel, sports, vie

associative, fêtes et cérémonies de la commune sont inscrits respectivement sur liste d’aptitude du grade de

Rédacteur principal de 2ème classe et de Rédacteur (Catégorie B) ; ils sollicitent une intégration dans ces

grades en adéquations avec leurs fonctions.

Ainsi, après avis favorable du CST, lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE, à l’unanimité, de modifier les postes comme suit à compter du 1er mai 2024 :

Code int. Poste /SERVICE

Création au 01/05/2024 Grade à supprimer

Grade Base horaire Grade Base horaire

COMM1 Resp. Service / SERVICE COMMUNICATION Rédacteur ppal 2e

classe 35/35

e Rédacteur 35/35e

Code int. Poste /SERVICE

Création au 01/05/2024 Grade à supprimer au terme de la période de stage

Grade Base horaire Grade Base horaire

Assistante de Pôle / POLE EVENEMENTIEL-

SPORTS-ASSOC Rédacteur 35/35

e Adjoint administratif

ppal 2e classe 35/35

e

Police et libertés publiques

Point 13 / CONTRÔLE DU STATIONNEMENT PAYANT ET RGPD – DEROGATION AU DROIT D’OPPOSITION A LA COLLECTE DU NUMERO D’IMMATRICULATION DES VEHICULES DANS LE CADRE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE

DEL20240415_ 11 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : 8 Suffrages exprimés :20 Pour : 20 Contre :

Rapporteur : Le Maire

Dans le cadre de sa politique de mobilité, telle que visée par l’article L2333-87 du Code Général des

Collectivités Territoriales, afin de « favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des

véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l'environnement » etVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°2 du 15 avril 2024

70

dans le cadre de la gestion de la voirie, la commune de Ouistreham a institué par délibération en date du 1er

juin 2015 plusieurs zones de stationnement payant sur son territoire.

Ce service a été encadré par un règlement, mis à jour le 11 mars 2024, par arrêté n°ARR2024-101 en date

du 11 mars 2024 qui stipule que :

Le stationnement sur ces emplacements est subordonné à l’acquittement d’un droit de stationnement.

L’acquittement du droit de stationnement est perçu au moyen d’appareils de contrôle de type horodateurs ou tout autre

moyen dématérialisé, sur lesquels le paiement des droits de stationnement s’effectue à l’avance. Les abonnements sont enregistrés et réglés auprès de la collectivité ou, le cas échéant, du prestataire désigné par la collectivité pour ce service.

L’utilisateur sélectionnera sur l’horodateur ou tout autre moyen dématérialisé le jour et l’heure de fin de stationnement,

déterminée en fonction de la somme versée.

Les modalités de contrôle seront effectuées par scan des plaques minéralogiques.

Le montant de la redevance est fixé et actualisé par décision du maire prise dans le cadre de ses délégations,

et notamment la décision n°D2024-09 en date du 21 février 2024, applicable à compter du 1er avril 2024.

Dans les faits, la Commune de OUISTREHAM demande donc aux usagers de renseigner leur numéro de plaque

d’immatriculation au moment de s’acquitter de leur redevance de stationnement. Ceci est notamment

nécessaire pour permettre une meilleure efficacité du traitement et indispensable pour permettre le

recouvrement de la redevance de stationnement.

Or, l’article 23 du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) dispose que les usagers

devraient pouvoir faire valoir leur volonté de s’opposer à la collecte de leur numéro d’immatriculation,

considérée comme une donnée personnelle au sens de la loi Informatique et Libertés.

Toutefois, le Conseil d’État en date du 18 mars 2019 vient de rappeler que les collectivités sont fondées, par

le biais d’un acte délibératif et dans le respect du RGPD, à déroger à ce droit d’opposition en raison de

l’intérêt général que constitue la bonne gestion du stationnement payant.

En application de l'article 23 du RGPD, la Commune souhaite déroger au droit d'opposition à la collecte du

numéro d'immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant. En effet, la bonne gestion

de la collecte des redevances et notamment le recouvrement des recettes publiques, l'efficacité du contrôle

du stationnement payant sur les emplacements publics, tout comme la garantie de l'efficacité des recours

permettant à l'usager de prouver que le justificatif de stationnement est bien le sien, sont autant de motifs

d'intérêt général justifiant cette dérogation au droit d'opposition dans le cadre des opérations de saisie du

numéro d'immatriculation.

Conformément aux dispositions du second paragraphe de l'article 23 du RGPD, la collecte du numéro de

plaque d'immatriculation permet d'établir l'enregistrement et le paiement de la redevance de

stationnement. La donnée à caractère personnel - en l'espèce le numéro d'immatriculation du véhicule (ainsi

que les photos prises du véhicule) - est seule visée par la dérogation au droit d'opposition tel que garanti par

le RGPD.

Cette donnée est collectée :

− par des agents assermentés dépendant du service de police municipale ; − par le prestataire, titulaire du marché de fourniture, pose, maintenance et gestion centralisée du système d’horodateurs.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°2 du 15 avril 2024

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Sa durée de conservation est respectivement de 24 mois sur des serveurs sécurisés dans le cadre du contrôle

du paiement effectif de la redevance de stationnement par l’utilisation de l’application TEFPS (pour le service

de police) et de 24 mois dans le cadre du paiement des redevances et abonnements de stationnement sur

voirie (pour le prestataire).

M. Frenod estime qu’on se crée bien du souci pour quelque chose qui ne rapporte que des recettes minimes

à la collectivité.

Le Maire précise que le conseil municipal a budgété 353 000€ au titre des recettes liées au stationnement,

ce qui n’est pas rien.

M. Tison fait remarquer que chaque année, en saison, le stationnement payant déporte 50 voitures de

salariés qui travaillent sur le front de mer dans les voies adjacentes : les riverains se plaignent et il y a des

dégradations qui peuvent être constatées. Est-ce que les caméras sont opérationnelles ?

Le Maire s’amuse de constater que l’intérêt particulier ici puisse diverger de l’intérêt collectif qu’il soutient,

mais c’est l’esprit français. Les caméras devraient être opérationnelles à compter du 15 mai. Il rappelle

toutefois qu’il n’y aura pas quelqu’un en permanence derrière les écrans de contrôle, et qu’il faudra saisir

d’abord la gendarmerie, porter plainte, pour qu’elle réquisitionne les images enregistrées, c’est la

procédure. Pour ce qui concerne la Thalasso, des discussions ont été engagées pour privatiser une zone de

stationnement à destination des clients et du personnel, ceci moyennant finances bien-sûr.

M. Meslé voudrait comprendre : le stationnement qui avait été mis en place en partie pour régler le

problème de véhicules ventouse, en crée par ailleurs, et rapporte de l’argent alors que ce n’était pas

l’objectif poursuivi... les choses évoluent, et les discours aussi.

En conséquence,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29, L2122-24, L2212-1 et suivants et

L2333-87 et suivants ;

VU le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

notamment son article 23 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL), et notamment l’article 56 ;

VU l’arrêté portant réglementation du stationnement payant sur la ville de Ouistreham ;

VU le registre de la déléguée à la protection des données de la commune de Ouistreham ;

Considérant que la commune mène de nombreuses politiques publiques en faveur du développement des mobilités

douces, permettant de limiter l’utilisation des véhicules individuels, de favoriser le recours aux moyens de transports

collectifs ou respectueux de l’environnement ainsi que des actions soutenant le commerce, afin de dynamiser le tissu

commercial et les commerces du centre-ville ;

Considérant qu’elle a instauré un stationnement payant dans certains espaces publics ;

Considérant que dans le cadre de son contrôle, elle procède à la collecte de données personnelles, que les usagers

disposent d’un droit d’opposition à la collecte de leurs données personnelles mais qu’il peut être dérogé à ce droit

d’opposition pour garantir d’autres objectifs d’intérêt public général ;

Considérant que ces objectifs d’intérêt public général consistent à poursuivre ses politiques publiques de mobilité, ayant

notamment pour finalités de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement et l’utilisation des

moyens de transports collectifs ou respectueux de l’environnement, à favoriser le recouvrement des recettes générées

par les infractions aux règles instituées, et à garantir le droit de recours des usagers ;

Considérant qu’il convient de déroger au droit d’opposition des usagers de la voirie pour la collecte et le recueil du

numéro de la plaque d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant,Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 8 abstentions8,

DECIDE de modifier la délibération du 1er juin 2015 ayant institué la redevance, conformément à l’article 56 de la LIL, en

- précisant, d’une part, l’autorisation du traitement de données à caractère personnel utilisé pour le

contrôle du paiement de la redevance de stationnement ;

- décidant d’écarter le droit d’opposition des usagers de la voirie pour la collecte et le recueil du

numéro de la plaque d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération ;

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette dérogation ;

PREND ACTE que ces nouvelles dispositions seront inscrites au règlement du stationnement payant.

Et notamment, les finalités du traitement, l’étendue des limitations, les garanties destinées à prévenir

les abus, l’accès ou le transfert des données, l’identité du responsable du traitement, les durées de

conservation, tels qu’ils ont été évoqués plus haut.

Point 14 / DENOMINATION DE VOIES – CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA ROUTE DE LION

DEL20240415_ 12 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :

Rapporteur : Le Maire

Le 3 juillet 2023, Léon GAUTIER, dernier représentant des 177 français ayant débarqué en Normandie le 6

juin 1944, s’est éteint à l’âge de 100 ans.

En 1992, il avait décidé de s’installer à Ouistreham Riva-Bella pour y passer les dernières années de sa vie.

Déjà, en 1982, avec des vétérans français et britanniques, il avait créé un musée, lieu de mémoire et de

transmission, consacré à l’histoire du N°4 Commando et plus particulièrement aux 177 Français qui avaient

débarqué en Normandie sous le commandement de Philippe Kieffer.

Dernier représentant de ces 177 fusiliers marins, il fut largement honoré par le Président de la République

et différents ministres pour son action et pour tout ce qu’il entreprit au nom du devoir de mémoire.

La Route de Lion (qui désigne les voiries D514, pour la partie communale, et D84, pour sa partie délimitée

par le Bd Churchill d’une part, et le carrefour de l’Avenue de la mer, de la Rue Gambetta et de l’Avenue Foch,

d’autre part), est connue pour être la route par laquelle les commandos français sont arrivés le Jour-J pour

libérer Ouistreham ; nous pouvons encore reconnaitre des bâtis sur d’anciennes photographies.

C’est aussi dans cette rue que Léon Gautier a vécu de 1992 à la fin de sa vie. Sa maison, aujourd’hui vide,

abrite encore le siège de la « Fondation Léon Gautier, unis pour la mémoire, la jeunesse et la paix », qui œuvre

pour le devoir de mémoire et protège l’image des 177 commandos (et associés) ayant pris part au

Débarquement de Normandie le 6 juin 1944.

En hommage à Léon Gautier, avec l’accord de la famille, la Municipalité souhaite rebaptiser pour partie la

Route de Lion en Boulevard Léon Gautier, pour sa partie délimitée à l’est par le boulevard Winston Churchill

8 MM Chauvois (+ pouvoir de Mme Naudot), Meslé (+ pouvoir de Mme Segaud Castex), Tison (+ pouvoir de M. Gsell), Nourry et

Frenod s’abstiennent.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 15 avril 2024

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et à l’ouest par la limite administrative avec Colleville-Montgomery (l’axe allant du boulevard Churchill à

l’avenue de la Mer demeurant sous la dénomination de Route de Lion).

M. Nourry voudrait qu’on évoque à l’occasion de l’inauguration pourquoi ces hommes ont débarqué sur

nos plages, dans le contexte actuel, préoccupant, qui rappelle les années sombres de la montée du

populisme, et aussi pour rappeler que ces gens ont contribué à construire une Europe qui a préservé la

paix pendant 50 ans.

Le Maire est tout à fait d’accord, d’autant plus qu’il est très attaché à la préservation de l’Europe.

M. Chauvois demande s’il y aura un double affichage en attente des mises à jour des GPS.

Le Maire répond que c’est une possibilité, mais les GPS se mettent à jour rapidement maintenant. Il

rappelle que la modification de l’adressage va entrainer des démarches pour les riverains, pour les

modifications des pièces d’identité et des cartes grises notamment, mais que la plupart de ces

changements se feront gratuitement du fait que c’est à l’initiative de l’administration ; les agents de

France Service seront mis à disposition pour accompagner ces changements si besoin il y a.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE la dénomination « Boulevard Léon Gautier », en remplacement de la Route de Lion à partir

du numéro 59 côté impair et du numéro 34 côté pair ;

- DECIDE D’ATTRIBUER la nouvelle adresse postale à l’ensemble des habitations et entreprises concernées

à compter du 27/10/2024 (date anniversaire de M. Léon Gautier) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Finances :

Point 15 / FINANCES COMMUNALES – VALIDATION DU COMPTE DE GESTION 2023

DEL20240415_ 13 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :

Annexe : Documents du CA2023

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 11/04/2024

Le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes) qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif et comporte :

− une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). − le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Le document est consultable dans son intégralité auprès du Pôle Finances.

Note : le compte de gestion doit être adopté préalablement au vote du compte administratif sous peine d’annulation (Conseil d’Etat n°65013 du 3 novembre 1989).

Note :

Le CFU a vocation à devenir à compter de 2024 la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. C’est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. L’objectif est de favoriser la transparence et la lisibilité des informations financières et de simplifier les processus administratifs. Les prérequis sont l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 et la dématérialisation complète des documents budgétaires transmis sur @ctes.

Liens utiles :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/quest-ce-que-le-cfu et https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/faq-cfu

En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion 2023 tel qu’il a été présenté par le Trésorier.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Point 16 / FINANCES COMMUNALES – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Annexe : Rapport CA2023 avec extraits du compte de gestion (budget Ville et budgets annexes) + documents annexes (valorisation des

mises à disposition de locaux aux associations)

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 11/04/2024

L'ordonnateur doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Ainsi, à la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit les comptes administratifs du budget principal et des différents budgets annexes qui :

− rapprochent les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

− présentent les résultats comptables de l’exercice.

Ces éléments ont été communiqués préalablement aux élus et sont repris pour partie dans la note

d’information jointe en annexe à la convocation.

Les comptes administratifs sont soumis pour approbation à l’assemblée délibérante, qui doit les arrêter définitivement par un vote.

Note : conformément à l’article L1612-12 du CGCT, la date limite de vote du CA est fixée au 30 juin de l’année N+1 (et la date limite de transmission en Préfecture est fixée au 15 juillet par référence à l’article L1612-13 du CGCT). L’ordonnateur procédant en termes de solde, les résultats des comptes administratifs et comptes de gestion de l’exercice devront être identiques.

Préalablement au vote du compte administratif, en conformité avec l’article L2121-14 du CGCT, le Conseil

Municipal est invité à désigner le président de séance parmi ses membres (hors le maire, ordonnateur), qui

assurera la présidence de la séance pendant le vote de la délibération qui doit arrêter le compte

administratif.

Note : ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le maire assiste à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ; en conséquence, il convient de prendre note qu’un conseiller empêché ou absent ne peut donner pouvoir au maire pour voter en son nom lors du vote du compte administratif.

M. Meslé ne s’étonne pas du résultat de l’excédent, du fait que les dépenses avaient été largement surestimées et les recettes sous-estimées. Quant à l’endettement, il est à nuancer, du fait que ne sont pas comptablisées des dépenses qui devraient relever de l’emprunt et qui sont prises en charge par un privé (que la commune doit rembourser), mais rien n’y contraint la collectivité : il pense notamment à la location-acquisition du bâtiment Bleu-jaune, ou encore aux travaux de la piscine, que la commune se retrouve à devoir rembourser à la CU.

Le Maire convient que certaines dépenses étaient surestimées et des recettes sous-estimées au BP2023, mais cela relevait de la prudence à garder tant que ces montants restaient incertains. Et certaines recettes n’étaient pas du tout prévisibles, ou en tout cas pas attendues à une telle hauteur.

M. Chauvois demande ce qu’il en est des recettes qui devaient résulter du projet d’agrandissement de Riva Bel’Age.

Le Maire répond que le projet est en stand-by, certains financements n’ayant pas été obtenus ; Riva Bel’Age doit revoir sa copie avant de poursuivre.

A. désignation du président de séance pour le vote du compte administratif :

DEL20240415_ 14A Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :

Préalablement au vote du compte administratif, en conformité avec l’article L2121-14 du CGCT, lu et entendu

l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité DESIGNE Mme Lechevallier pour présider

la séance pendant le vote de la délibération qui doit arrêter le compte administratif.

[Le maire se retire].

B. Arrêt du compte administratif 2023 - BUDGET GENERAL : DEL20240415_ 14B Présents : 21 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :27 Pour : 19 Contre : 8Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 15 avril 2024

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Le maire s’étant retiré et sous la présidence de Mme Lechevallier, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à la majorité, avec 8 voix contre9, le compte administratif 2023 du Budget Général (Ville) et constate sa concordance avec le compte de gestion du trésorier.

C. arrêt du CA2023 - BUDGET ANNEXE LOCATIONS :

DEL20240415_ 14C Présents : 21 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :27 Pour : 19 Contre : 8

Le maire s’étant retiré et sous la présidence de Mme Lechevallier, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à la majorité, avec 8 voix contre10, le compte administratif du budget annexe Locations.

D. arrêt du CA2023 - BUDGET ANNEXE TRANSPORT :

DEL20240415_ 14D Présents : 21 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :27 Pour : 19 Contre : 8

Le maire s’étant retiré et sous la présidence de Mme Lechevallier, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à la majorité, avec 8 voix contre11, le compte administratif du budget annexe Transport.

[Le maire réintègre l’assemblée dont il reprend la présidence]

Point 17 / POLITIQUE DU LOGEMENT ET GARANTIES D’EMPRUNTS – GARANTIE DE LA COMMUNE POUR L’ACQUISITION DE 18 LOGEMENTS CLMH RUE DES SOURCES (contrat n°154414)

DEL20240415_ 15 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :

Annexe : Contrat n°154414

Rapporteur : Mme Deutsch – VU en C° finances du 11/04/2024

Le bailleur social CAEN LA MER HABITAT a le souhait d’acquérir en VEFA 18 logements Rue des Sources, projet qui

s’inscrit dans la politique communale de soutien au développement du parc de logements sociaux.

Par courrier en date du 20 février dernier, l’établissement sollicite la garantie de la commune à hauteur de

25% sur le contrat de prêt qu’il a démarché auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer et

accompagner cette opération.

L‘offre de financement, présentée ci-après sous la forme du contrat de prêt n°154414, est constituée de 4

lignes de prêt pour un montant global de 1 103 754€ :

Contrat n°154414

opération CAEN LA MER HABITAT – R. Sources

Acquisition de 18 logements

Lignes de prêt montant durée Taux annuel index

CDC-5559295- PLAI 260 137€ 40 ans 2.6 % Livret A

CDC-5559296 – PLAI foncier 187 031€ 80ans 3.27% Livret A

CDC-5559293 - PLUS 284 200€ 40 ans 3.6 % Livret A

CDC-5559294 – PLUS foncier 372 386€ 80 ans 3.27 % Livret A

Montant global 1 103 754€

Taux Garantie 25%

Montant garanti 275 938.50€

M. Frenod demande ce qu’il en est du projet de construction de logements sociaux au Planître, qui ne

progresse pas.

M. Chrétien l’informe que les négociations sont toujours en cours avec le bailleur social, mais qui devraient

enfin aboutir d’ici quelques semaines.

9 MM Chauvois (+ pouvoir de Mme Naudot), Meslé (+ pouvoir de Mme Segaud Castex), Tison (+ pouvoir de M. Gsell), Nourry et

Frenod votent contre.

10 MM Chauvois (+ pouvoir de Mme Naudot), Meslé (+ pouvoir de Mme Segaud Castex), Tison (+ pouvoir de M. Gsell), Nourry et

Frenod votent contre.

11 MM Chauvois (+ pouvoir de Mme Naudot), Meslé (+ pouvoir de Mme Segaud Castex), Tison (+ pouvoir de M. Gsell), Nourry et

Frenod votent contre.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 15 avril 2024

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Le Maire ajoute que le contexte actuel, avec les problèmes de financement que rencontrent également les

bailleurs sociaux, y compris avec la Caisse des Dépôts et Consignations, met de plus en plus souvent des

freins aux projets de constructions de logements sociaux et obligent souvent à engager des négociations

entre le promoteur et le bailleur social.

En conséquence, conformément aux articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) et à l’article 2298 du code civil,

Vu l’offre de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations présentée dans les annexes à la

convocation,

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, d’accorder la

garantie de la commune de Ouistreham dans les conditions suivantes

1°) La garantie de la commune de Ouistreham est accordée à hauteur de 25% pour le remboursement

d’un prêt d’un montant total de 1 103 754,00 euros souscrit par CAEN LA MER HABITAT,

l’Emprunteur, auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières

et aux charges et conditions du contrat de prêt n°154414 constitué de 4 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 275 938,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2°) La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3°) Le Garant s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

L’établissement a également sollicité la garantie de la CU CAEN LA MER à hauteur de 25 %, ainsi que le

Département à hauteur de 50%.

Point 18 / POLITIQUE DU LOGEMENT ET GARANTIES D’EMPRUNTS – GARANTIE DE LA COMMUNE POUR L’ACQUISITION DE 11 LOGEMENTS CLMH RUE DES ROUGES GORGES (contrat n°154871)

DEL20240415_ 16 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :

Annexe : Contrat n°154871

Rapporteur : Mme Deutsch – VU en C° finances du 11/04/2024

Le bailleur social CAEN LA MER HABITAT a le souhait d’acquérir en VEFA 11 logements Rue des Rouges gorges, projet

qui s’inscrit dans la politique communale de soutien au développement du parc de logements sociaux.

Par courrier en date du 20 février dernier, l’établissement sollicite la garantie de la commune à hauteur de

25% sur le contrat de prêt qu’il a démarché auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer et

accompagner cette opération.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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L‘offre de financement, présentée ci-après sous la forme du contrat de prêt n°154871, est constituée de 7

lignes de prêt pour un montant global de 875 146 € :

Contrat n°154871

opération CAEN LA MER HABITAT –R. Rouges Gorges

Acquisition/amélioration de 11 logements

Lignes de prêt montant durée Taux annuel index

CDC-5561991 - CPLS 163 898€ 40 ans 4.11% Livret A

CDC-5561987 - PLAI 168 717€ 40 ans 12.6 % Livret A

CDC-5561988 – PLAI foncier 116 779€ 80ans 3.47% Livret A

CDC-5561986 - PLS 112 960€ 40 ans 4.11% Livret A

CDC-5561985 - PLS foncier 138 505€ 80 ans 3.47 % Livret A

CDC-5561989 - PLUS 69 889€ 40 ans 3.6 % Livret A

CDC-5561990 – PLUS foncier 104 398€ 80 ans 3.47 % Livret A

Montant global 875 146€

Taux Garantie 25%

Montant garanti 218 786,50€

En conséquence, conformément aux articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) et à l’article 2298 du code civil,

Vu l’offre de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations présentée dans les annexes à la

convocation,

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, d’accorder la

garantie de la commune de Ouistreham dans les conditions suivantes

1°) La garantie de la commune de Ouistreham est accordée à hauteur de 25% pour le remboursement

d’un prêt d’un montant total de 875 146,00 euros souscrit par CAEN LA MER HABITAT, l’Emprunteur,

auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges

et conditions du contrat de prêt n°154871 constitué de 7 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 218 786,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2°) La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3°) Le Garant s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

L’établissement a également sollicité la garantie de la CU CAEN LA MER à hauteur de 25 %, ainsi que le

Département à hauteur de 50%.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 15 avril 2024

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Point 19 / FINANCES COMMUNALES, CULTURE ET EDUCATION - SUBVENTION SOLLICITEE PAR LA COMMUNE POUR L’ACQUISITION D’UN PIANO

DEL20240415_ 17 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :

Rapporteur : Mme Miralles – VU en C° finances du 11/04/2024

L’école de musique Intercommunale de Ouistreham (EMIO) est un acteur important de la vie culturelle de la

commune. Son but est de développer la pratique artistique pour tous et prioritairement aux enfants. L’école

est force de proposition en ce qui concerne la diffusion et la démocratisation d’une démarche artistique de

qualité auprès du plus grand nombre. L’identité de l’école se caractérise par son ouverture à différentes

esthétiques musicales, des innovations pédagogiques et une très forte dynamique de projet.

La commune souhaite maintenir une offre de qualité, ce qui nécessite chaque année des investissements

notamment dans le parc instrumental de l’école. Depuis plusieurs années, il est envisagé de remplacer le

piano, qui est utilisé pour les cours de la classe de piano mais également pour accompagner des élèves

instrumentistes et chanteurs. Aussi, conformément au budget 2024, la commune souhaite faire l’acquisition

d’un piano droit Yamaha d’occasion, entièrement révisé et livré avec sa banquette, pour la somme de 4 000

euros.

Pour aider au financement de cette opération, Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL

MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser M. le Maire à solliciter auprès du Département une aide à

l’investissement pour l’achat d’instruments.

Point 20 / FONDS DE CONCOURS DE LA CU – REALISATION D’UNE OPERATION DE DEVOIEMENT DES EAUX PLUVIALES DANS LE CADRE DU PROJET DE NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE

DEL20240415_ 18 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :

Annexe : convention

Rapporteur : Mme Lechevallier – VU en C° finances du 11/04/2024

Dans le cadre du projet de construction du nouveau restaurant scolaire, il est nécessaire de procéder

préalablement au dévoiement du réseau d’eaux pluviales DN 600mm qui traverse la parcelle, afin de

déconnecter la conduite existante (qui traverse l’école maternelle Mme René Coty, section AZ/320 située

rue Lefoulon Hébert) et la positionner sous domaine public. Ces travaux sont pris en charge par la

Communauté urbaine dans le cadre de sa compétence eau-assainissement.

Le montant de l’opération est estimé à 350 000 € HT, soit 420 000 € TTC, comprenant les travaux d’études

préalables, les travaux de terrassement (creusement et comblement), la dépose du réseau existant et la mise

en place du nouveau réseau.

L’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que des fonds de concours (FDC)

peuvent être versés entre la Communauté Urbaine et les communes membres après accords concordants

de leurs organes délibérants, le montant total des fonds de concours ne pouvant excéder la part du

financement assurée, hors autres subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

La commune de Ouistreham souhaite participer au financement de l’opération en apportant un fonds de

concours prévisionnel de 175 000 € à la Communauté urbaine Caen la mer.

Le plan de financement serait donc le suivant :

MONTANT DE L'OPERATION HT : 350 000 €

FDC Commune de Ouistreham : 175 000 €

Autofinancement CU Caen la mer : 175 000 €Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°2 du 15 avril 2024

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VU l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’apporter un fonds de concours à la Communauté Urbaine Caen la mer pour la réalisation d’une opération de dévoiement d’un réseau pluvial à hauteur de 175 000 €, limité à 50 % des dépenses réelles du montant hors taxes de l’opération hors autres subventions ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention en annexe qui définit les conditions et modalités du versement du fonds de concours, ainsi que les avenants éventuels s’y rapportant.

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au financement de cette opération.

Point 21 / FONDS DE CONCOURS DE LA CU – PROGRAMME DE REAMENAGEMENT DU QUARTIER DES CHARMETTES – VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS

DEL20240415_ 19 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :

Annexe : convention

Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 11/04/2024

Les travaux de réaménagement de l’espace public du quartier des Charmettes font suite au renouvellement

des réseaux d’assainissement, gaz, et effacement des réseaux aériens réalisés entre 2021 à ce jour.

Après concertation des habitants, le projet de réaménagement du quartier porte comme ambitions

principales :

− Procéder à la réfection des réseaux d’eaux pluviales depuis la voirie jusqu’au réseau principal de collecte, travaux restés en suspens pour contrainte technique,

− Créer un aménagement de « quartier » (non routier)

− La mise en place d’une zone partagée limitée à 20 km/h,

− La création d’espaces verts

Planning prévisionnel de l’opération :

- Février- juin 2024 : travaux de démolition, de structure de chaussée, et travaux du réseau d’eaux pluviales

- à partir de septembre 2024 : pose du caniveau central

- à partir de décembre 2024 : travaux des revêtement définitif.

Le montant de l’opération relatif à l’aménagement de l’espace public est estimé à 1 062 000 €HT, soit 1 274

000 €TTC, comprenant les travaux d’aménagement de voirie et d’espace verts, d’eau pluviale et de mobilier

urbain.

L’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que des fonds de concours (FDC)

peuvent être versés entre la Communauté Urbaine et les communes membres après accords concordants

de leurs organes délibérants, le montant total des fonds de concours ne pouvant excéder la part du

financement assurée, hors autres subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Les travaux d’eaux usées et d’eau potable sont pris en charge, respectivement par le budget annexe

assainissement de la Communauté urbaine Caen la mer et par le budget du syndicat Eau du Bassin Caennais.

La commune de Ouistreham souhaite participer au financement de l’opération en apportant un fonds de

concours prévisionnel de 531 000 € à la Communauté urbaine Caen la mer.

Le plan de financement serait donc le suivant :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°2 du 15 avril 2024

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MONTANT DE L'OPERATION HT : 1 062 000 €

FDC Commune de Ouistreham : 531 000 €

Autofinancement CU Caen la mer (PPI secteur Canal-Littoral) : 531 000 €

M. Nourry ne fera aucune remarque sur le sujet, qui satisfait grandement les habitants de la rue, mais il

souhaite rappeler l’importance de faire de la réserve foncière en prévision des temps à venir.

Le Maire partage cette idée. Il n’y avait pas eu de travaux dans ce quartier depuis 1923, il y avait donc un

grand besoin d’améliorer le confort des riverains ; ça a un peu trainé, certains travaux étaient plus

compliqués techniquement.

VU l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’apporter un fonds de concours à la Communauté Urbaine Caen la mer pour l'opération de réaménagement l’espace public du quartier Charmettes de la commune de Ouistreham à hauteur de 531.000 € H.T. limité à 50 % des dépenses réelles du montant hors taxes de l’opération hors autres subventions,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention en annexe relative au versement d’un fonds de concours à la Communauté Urbaine Caen la mer par la commune Ouistreham pour l’opération de réaménagement de l’espace public du quartier Charmettes, ainsi que les avenants éventuels s’y rapportant.

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au financement de cette opération.

Divers :

Point 22 / AFFAIRES SCOLAIRES ET EDUCATION – PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRES (PEDT) - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES ANNEES 2024-2027

DEL20240415_ 20 Présents : 22 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :

Annexe : convention

Rapporteur : Mme Lechevallier – VU en C° finances du 11/04/2024

Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D521-12 du code de l'éducation, formalise une

démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours

éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des

compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

C’est un outil de collaboration locale qui rassemble, à l'initiative de la collectivité territoriale, l'ensemble des

acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation afin de mobiliser toutes les ressources d'un territoire

afin de garantir la continuité éducative entre, d'une part les projets des écoles et les activités proposées aux

enfants en dehors du temps scolaire. Il doit donc permettre d'organiser des activités périscolaires

prolongeant le service public d'éducation et en complémentarité avec lui. Le PEDT favorise les échanges

entre les acteurs tout en respectant le domaine de compétences de chacun d'entre eux, et contribue à une

politique de réussite éducative et de lutte contre les inégalités scolaires ou d'accès aux pratiques de loisirs

éducatifs. La commune assure la coordination des actions et leur conformité avec les objectifs retenus. Un

comité de pilotage réunit l'ensemble des acteurs pour élaborer et suivre la mise en œuvre du projet éducatif

territorial.

L’engagement contractuel de l’actuel étant arrivé à terme, le comité de pilotage s’est réuni le 13 février 2024

afin valider l’évaluation de ce dernier et de travailler sur les termes de son renouvellement pour les années

2024 à 2027. Dans ce cadre, une nouvelle convention cadre a été rédigée ; d’autres conventionsVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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complémentaires pourraient, le cas échéant, lui être adossées pour préciser la nature et le niveau des

moyens mobilisés par chacun des organismes partenaires.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de valider le projet de renouvellement du PEDT pour les années 2024-2027, et AUTORISE Monsieur le maire à signer avec les services de l'État et les autres partenaires la convention inhérente - qui reprendra les mêmes termes que la convention précédente pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2027 -, ainsi que tous documents y afférant.

Q° groupe Rassembler Ouistreham :

1) Dégradation des bâtiments de l’ancienne école COTY : Nous avons été interpellés par de nombreux parents, par des usagers qui s’inquiètent de l’état préoccupant du bâtiment Coty de l’école Isabelle Autissier. Pouvez-vous nous faire un point sur la situation administrative (Préfecture, Education Nationale) et pouvez-vous nous fournir les diagnostics architecturaux des cabinets extérieurs ainsi que l’expertise de l’inspecteur hygiène et sécurité du Rectorat ?

[La question a été abordée au point 10]

2) DSP Casino : Où en est la procédure de renouvellement de la délégation de service du Casino ?

L’offre définitive a été présentée par le candidat ce jour. Une réunion se tiendra mercredi dans le cadre des négociations finales. Le candidat est dur en affaires, mais il semblerait que l’on soit parvenu à un accord, sur le pourcentage de contribution et sur les délais ; restait à revoir pour les travaux et notamment la création d’une salle de spectacle, mais la nouvelle proposition est cette fois entendable. Le conseil municipal devrait avoir le bilan de ces négociations au conseil de juin, pour validation des résultats de la procédure et attribution de la DSP.

****

Le Maire annonce le prochain conseil municipal, qui est prévu le 17 juin à 18h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H55.

Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance :

Matthieu BIGOT

LE MAIRE

Romain BAIL

Décisions réputées exécutoires

du fait de leur transmission en Préfecture et de leur affichage/notification le 6 octobre 2023.

SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU 15 AVRIL 2024 - DEL20240415_

annex e

Page/

code N° Objet

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024

Urbanisme :

1 DOCUMENTS D’URBANISME – REGLEMENTS – REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

INTERCOMMUNAL (RLPI) – PRESENTATION ET AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRÊTE

PAR CAEN LA MERVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°2 du 15 avril 2024

82

Assemblées et intercommunalité :

2 GESTION DES ASSEMBLEES – DESIGNATION DE NOUVEAUX REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

A- Remplacement de Mme BÖRNER

B-

AP1 DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Commande publique :

3 COMMANDE PUBLIQUE – MARCHE DES ASSURANCES – MANDATEMENT DU CDG14 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES

4 MARCHE PUBLIC ET GESTION DU PERSONNEL – MUTUALISATION DE PERSONNEL – SIGNATURE D’UN MARCHE DE PRESTATION AVEC NAUTISME CAEN OUISTREHAM POUR L’ACCUEIL DU CANO

Urbanisme :

5 DOCUMENTS D’URBANISME – PLU – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1

6 DOCUMENTS D’URBANISME, ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE – VALIDATION DE LA CARTOGRAPHIE DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DES MODALITES DE CONCERTATION

Aménagement et politique de la Ville :

7 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – EFFACEMENT DES RESEAUX – VALIDATION DU PROGRAMME DU PETIT BONHEUR ET VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SDEC ENERGIE

8 AMENAGEMENT ET DECISIONS BUDGETAIRES – AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE

9 RENOVATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX ET POLITIQUE ENERGETIQUE - TRAVAUX DU COSEC – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT DES MONTANTS PERÇUS PAR CAEN LA MER DANS LE CADRE DU PROGRAMME ACTEE 2 AMI SEQUOIA

Gestion du personnel :

10 GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – PROMOTION INTERNE – CREATION/SUPPRESSION DE POSTES POUR NOMINATION SUITE A REUSSITE A CONCOURS

Police et libertés publiques :

11 CONTRÔLE DU STATIONNEMENT PAYANT ET RGPD – DEROGATION AU DROIT D’OPPOSITION A LA COLLECTE DU NUMERO D’IMMATRICULATION DES VEHICULES DANS LE CADRE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE

12 DENOMINATION DE VOIES – CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA ROUTE DE LION

Finances :

13 FINANCES COMMUNALES – VALIDATION DU COMPTE DE GESTION 2023

14 FINANCES COMMUNALES – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

15 POLITIQUE DU LOGEMENT ET GARANTIES D’EMPRUNT – GARANTIE DE LA COMMUNE POUR L’ACQUISITION DE 18 LOGEMENTS CLMH R. SOURCES

16 POLITIQUE DU LOGEMENT ET GARANTIES D’EMPRUNT – GARANTIE DE LA COMMUNE POUR L’ACQUISITION DE 11 LOGEMENTS CLMH R. ROUGES GORGES

17 FINANCES COMMUNALES, CULTURE ET EDUCATION - SUBVENTION SOLLICITEE PAR LA COMMUNE POUR L’ACQUISITION D’UN PIANO

18 FONDS DE CONCOURS DE LA CU – REALISATION D’UNE OPERATION DE DEVOIEMENT DES EAUX PLUVIALES DANS LE CADRE DU PROJET DE NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE

19 FONDS DE CONCOURS DE LA CU – PROGRAMME DE REAMENAGEMENT DU QUARTIER DES CHARMETTES – VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS

Divers :

20 AFFAIRES SCOLAIRES ET EDUCATION – PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES ANNES 2024-2026