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Déliberation - 2023 19 Modificatif Regie Recettes Piscine Corneille
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 19 Modificatif Regie Recettes Piscine Corneille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LC se
La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N° 2023.19
Département des Yvelines è
Ne MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES
78170 DE LA PISCINE CORNEILLE
Je Soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud, Vice-président de Versailles Grand Parc,
Vu les articles R.16197-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire par délégation, à
créer (modifier ou supprimer) des régies nécessaires au fonctionnement des services municipaux, en
application de l’article L. 2122-22 - 7ème du Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision municipale n° 2006.05 du 6 juin 2006 créant la régie de recettes de la piscine Corneille pour la
perception des droits d’entrée modifiée par les décisions municipales n° 2006.11 du 2 octobre 2006, n°2012.19
du 9 juillet 2012, n° 2018.18 du 7 septembre 2018 et n° 2022.42 du 20 octobre 2022,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 juin 2023,
Considérant que la perception des redevances trimestrielles des Maîtres-nageurs sauveteurs dans le cadre de la
convention d’utilisation de la piscine pour l’encadrement de leçons de natation et la revalorisation de l’encaisse
compte tenu du montant des recettes, nécessite une modification de l’acte de création de la Régie Piscine
Corneille,
DECIDE :
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, la décision n° 2006-05 du 6 juin 2006 est
modifiée comme suit :
Article 1°° Il est institué une régie de recettes auprès du service des Sports de la ville de La Celle Saint-Cloud.
Article 2 : Cette régie est installée à la piscine Corneille sise 20A avenue Corneille, La Celle Saint Cloud.
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Entrées simples Compte d’imputation : 70631
2. Abonnements individuels Compte d’imputation : 70631 3. Reproduction de carte magnétique perdue Compte d’imputation : 70631
4. Forfaits pour les associations Compte d’imputation : 70631
5. Locations de bassin ou de ligne d’eau Compte d’imputation : 70631
6. Redevances trimestrielles des MNS Compte d’imputation : 70631
Article 4: Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées, contre remise à l’usager d’un ticket de caisse
ou d’une facture, selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Numéraire ;
2° : Chèque ;
3° : Chèque vacance ; Coupon Sport ; PASS +;
4° : Virement ;
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds n°00002004696 81 est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines et destiné à recevoir les recettes générées
par tous les moyens de paiement prévus dans l’article 4 ci-dessus, pour la régie de recettes Piscine Corneille
La Celle Saint-Cloud.
Article 6 : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 250 € est mis à disposition du régisseur.
Article 8: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
10 000 €. Cette encaisse est portée à 20 000 € les mois de janvier, avril, juillet, septembre et décembre.
Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à .1 500 €.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint
le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois. Le régisseur est tenu de verser à la Banque
postale le montant de l’encaisse en numéraire
Article 10 : Le régisseur verse auprès du service finances de la ville la totalité des justificatifs des opérations
de recettes, au minimum une fois par mois.
Article 11: Le Maire de La Celle Saint Cloud et le comptable public assignataire de la ville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 12 : la présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes
de loi en vigueur. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les
deux mois à compter de sa publication.
Fait à La celle Saint-Cloud, le 5 juin 2023
Le Maire,
Acte rendu exécutoire en vertu de son dépôt
en Préfecture le 09/06/2023
Accusé ré 8-217801265-20230605-
1. zn Olivier DÉLAPORTE
Vice-président de Versailles Grand Parc
Directrice du Pôle Adininistfation Générale et
Relations aux Citoyens