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Acte - Arrêté 2025 0647 Delegation de signature pour de actes d administration B.Morlot
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Acte - Arrêté 2025 0647 Delegation de signature pour de actes d administration B.Morlot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARRETE N° 2025/0647
Portant délégation de signature pour certains actes
d'administration
à la Cheffe de service “Urbanisme et Autorisations du droit
des sols (ADS)”
Service Affaires
Juridiques Bérengère MORLOT
Service émetteur : Affaires Juridiques
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notammentles articles L 2122-19, L 2122-20 et L.5211-4-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020 ; Vu la délibération 2023DL063 en date du 27 mai 2023 portant mutualisation des services - création et renforcement de services communs de la Communauté de communes sur le pôle aménagement durable et cadre de vie et la convention afférente conclue entre la Communauté de communes Millau grands Causses et la Ville de Millau ;
Vu la délibération n°2023DL134 en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d’adjoints et l'élection de la 8° Adjointe élection suite aux démissions au sein du conseil municipal
Vu l'arrêté n°2023/1319 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature pour certains actes
de l'administration à la Cheffe de service “Urbanisme et ADS”;
Considérant que Madame la Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment;
Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Madame la Maire à la Responsable du service “Urbanisme et ADS” pour certains actes relevant de son service: Considérant que Madame Bérengère MORLOT exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°2023/1319 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature pour certains actes d'administration à la Cheffe de service “Urbanisme et ADS” est abrogé.
ARTICLE 2 :
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Madame Bérengère MORLOT, Cheffe de service “Urbanisme et ADS” reçoit délégation permanente de Madame la Maire et selon l’ordre de priorité fixé à l’article 3, pour signer en son nom les documents suivants :
Au titre de l’administration générale :
+ Toutes correspondances courantes, documents administratifs ou visas relatifs à l’activité du service Urbanisme et ADS, accusés de réception de courriers ou de mails, e Tous documents relatifs à la gestion Ressources humaines des agents du service dont les ordres de mission, état d'heures supplémentaires.
Au titre de l'Urbanisme et des ADS : Les accusés de réception des dépôts des demandes d'autorisation du droit des sols,
Certificats d'Urbanisme d'information (CUa),
Courriers classements sans suite des autorisations d'urbanisme,
Courriers de prolongation de délais, courriers de demandes de pièces manquantes,
Courriers réponses aux notaires (informations diverses),
Courriers aux commerçants de relances pour déclaration Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),
e Courriers fixation de rendez-vous pour visites (conformités, infractions ….),
e Attestation d'affichage, de non-recours et non retrait, de non-contestation ou non contestation de la conformité à l'achèvement des travaux.
Elle pourra également signer les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à 2 000 € (deux milles), selon l’ordre de priorité fixé à l’article 3, dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l’objet des autorisations légales.
ARTICLE 3 :
Ces actes seront signés par ordre de priorité par la cheffe de service puis en cas d'absence (y comprisles congés pris en période estivale) ou empêchement par la Directrice Générale Adjointe ‘Aménagement, Développement et Attractivité territoriale”, le Directeur Général des services, l'élu en charge du secteur, ou enfin Madame la Maire,
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la sous-préfecture de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 5 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 6:
Monsieur le Directeur Général Services municipaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée.
Fait à Millau, le 19 mars 2025
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
Conseillère régionale de la Région Occitanie - Pyrénées Méditerranée
publié le 21 mars 2025, par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau