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unknown - dossier de presse octobre rose 2016
Arrêté - arrete du 15 decembre 2020 2
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Saint-Coutant-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du 15 decembre 2020 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
En PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
LA
CHARENTE- MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
obligation
du
port
du
masque
de
protection
dans
certains
espaces
publics
du
département
de
la
Charente-Maritime
Le
Préfet
de
Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.3131-1,
L.3131-8,
L.3131-9
et
L.3136-1 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
novembre
2019
portant
nomination
de
M.
Nicolas
BASSELIER
en
qualité
de
Préfet
de
la
Charente-Maritime
;
Vu
le décret
n°
2020-1257
du
14
octobre
2020
modifié
déclarant
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2020
modifié
portant
obligation
du
port
du
masque
de
protection
dans
certains
espaces
publics
du
département
de
la
Charente-Maritime
;
Vu
le
rapport
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine
en
date
du
11
décembre
2020,
annexé
au
présent
arrêté,
faisant
état
de
la
persistance
de
formes
sévères
de
la
maladie
dans
le
département
malgré
un
ralentissement
de
la
circulation
active
du
virus,
justifiant
que
des
mesures
visant
à
limiter
les
interactions
sociales
et
les
situations
propices
aux
contacts
à
risque
de
transmission
soient
prises
pour
lutter
contre
la
propagation
du
virus
en
particulier
à
l'approche
des
fêtes
de
fin
d'année ;
Considérant
qu'afin
de
lutter
contre
la
propagation
du
virus
covid-19,
le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
précité
a
prescrit
des
mesures
générales
applicables
à
compter
du
30
octobre
2020 ;
qu'aux
termes
de
l'article
1°
dudit
décret,
les
mesures
d'hygiène
définies
en
annexe
1
du
présent
décret
et
de
distanciation
sociale,
incluant
la
distanciation
physique
d’au
moins
un
mètre
entre
deux
personnes,
dites
barrières,
doivent
être
observées
en
tout
lieu
et
en
toute
circonstance;
que
les
rassemblements,
réunions,
activités,
accueils
et
déplacements
ainsi
que
l'usage
des
moyens
de
transport
qui
ne
sont
pas
interdits
en
vertu
du
présent
décret
sont
organisés
en
veillant
au
strict
respect
de
ces
mesures
; que
dans
les
cas
où
le
port
du
masque
n'est
pas
prescrit
par
le
présent
décret,
le
préfet
de
département
est
habilité
à
le
rendre
obligatoire,
sauf
dans
les
locaux
d'habitation,
lorsque
les
circonstances
locales
l'exigent
;
Considérant
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s’attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement
de
nature
à
augmenter
ou
à
favoriser
les
risques
de
contagion ;
38,rue
Réaumur
- CS
7000
- 17017
La
Rochelle
cedex
01
Tél.
: 05.46.27,43.00
-
Fax :
05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
113 Considérant
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
afin
de
prévenir
et
limiter
les
conséquences
et
les
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la
population
;
Considérant
que
la
persistance
de
formes
sévères
de
la
maladie
dans
le
département
et
que
les
regroupements
et
des
concentrations
de
population
générées
par
les
fêtes
de
fin
d'année
constituent
des
moments
à
risque
de
contagion
en
raison
de
la
difficulté
de
respecter
les
mesures
dites
"barrières",
nécessitent
de
maintenir
l'obligation
de
port
du
masque
de
protection
pour
toute
personne
de
onze
ans
ou
plus
accédant
ou
se
trouvant
dans
certains
espaces
publics
jusqu'au
15
janvier
2021
;
SUR
proposition
de
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet ;
ARRÊTE
Article
1%
: Dans
le
département
de
Charente-Maritime,
le
port
du
masque
est
obligatoire
jusqu’au
15
janvier
2021
inclus,
pour
toute
personne
de
plus
de
onze
ans
accédant
ou
se
trouvant
dans
les
espaces
publics
mentionnés
ci-après :
sur
l’ensemble
du
territoire
des
communes
suivantes
:
Ars
en
Ré,
Le
Bois-Plage-en-Ré,
La
Couarde-sur-Mer,
Echillais,
La
Flotte,
Fouras,
Loix,
Les
Portes-en-Ré,
Rivedoux-Plage,
Rochefort,
La
Rochelle,
Saint-Clément-des-Baleines,
Saint-Jean-d'Angély,
Saint-Martin-de-Ré,
Saint-Pierre-d'Oléron,
Sainte-Marie-de-Ré,
Saintes
et
Surgères. pour
les
autres
communes
:
-
dans
les
marchés
(couverts
ou
de
plein
air),
aux
jours
et
aux
heures
d'ouverture
au
public
desdits
marchés
;
-
à
moins
de
50
mètres
des
entrées
réservées
au
public
des
établissements
scolaires,
d'enseignement
supérieur
et
professionnel,
publics
et
privés,
du
lundi
au
vendredi,
de
07h00
à
19h00,
en
période
scolaire
;
- dans
les
parkings
et
à
moins
de
50
mètres
des
centres
commerciaux
(ERP
de
type
M)
ouverts
au
public
;
- dans
les
cimetières ;
- aux
abords
des
lieux
de
culte
;
-
dans
les
périmètres
complémentaires
définis
dans
les
annexes
au
présent
arrêté,
pour
les
communes
suivantes :
Aigrefeuille
d'Aunis
(annexe
1),
Angoulins
(annexe
2),
Bourgneuf
(annexe
3),
Breuil-Magné
(annexe
4),
Le
Château
d'Oléron
(annexe
5),
Châtelaillon-Plage
(annexe
6),
Clavette
(annexe
7),
Courçon
(annexe
8),
Croix-Chapeau
(annexe
9),
Dolus
d'Oléron
(annexe
10),
Esnandes
(annexe
11),
Le
Gua
(annexe
12),
Île
d'Aix
(annexe
13),
La
Jarne
(annexe
14),
La
Jarrie
(annexe
15),
Lagord
(annexe
16),
Montroy
(annexe
17),
Nieul-sur-Mer
(annexe
18),
Royan
(annexe
19),
Saint-Augustin
(annexe
20),
Saint-Christophe
(annexe
21),
Saint-Rogatien
(annexe
22),
Salles-sur-Mer
(annexe
23),
Saujon
(annexe
24),
Soubise
(annexe
25),
Vergeroux
(annexe
26),
Vérines
(annexe
27).
Article
2
: L'obligation
du
port
du
masque
de
protection
prévue
au
présent
arrêté
ne
s'applique,
ni
aux
personnes
en
situation
de
handicap
munies
d’un
certificat
médical
justifiant
de
cette
dérogation
et
qui
mettent
en
œuvre
les
mesures
sanitaires
de
nature
à
prévenir
la
propagation
du
virus,
ni
aux
personnes
pratiquant
des
activités
physiques
ou
sportives. 213 Article
3
: La
violation
des
dispositions
prévues
à
l'article
1er
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 4°"°
classe,
conformément
à
l'article
L.3136-1
du
code
de
la
santé
publique.
Lorsque
cette
violation
est
constatée
à
nouveau
dans
un
délai
de
quinze
jours,
l'amende
est
celle
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5ème
classe.
Si
les
violations
prévues
au
présent
article
sont
verbalisées
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
les
faits
sont
punis
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
€
d'amende
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
conformément à
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
ou
de
manière
dématérialisée
via
le
site
citoyens.telerecours.fr
selon
l'article
R.414-6
du
code
de
justice
administrative.
Article
5
: Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2020
modifié
portant
obligation
du
port
du
masque
de
protection
dans
certains
espaces
publics
du
département
de
la
Charente-Maritime
sont
abrogées.
Article
6:
La
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
et
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
applicable
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Charente-Maritime
et
dont
copie
est
adressée
aux
Procureurs
de
la
République
de
La
Rochelle
et
de
Saintes
et
au
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine.
Fait
à
La
Rochelle,
le
15
décembre
2020
Le
Préfet,
BA AA Nicolas
BASSELIER
3/3