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Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM33 2023 05 09 Convention fourrière animale avec lArche de Noé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
DM33-2023-05-09
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DU co NSEIL MUNICI PAL
| 042-214200115-20230509-DM33-2023-05-09-DE | SEANCE du 9 mai 2023 à 20h00
Accusé certifié exécutoire
Date de la convocation : 02/05/2023
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date d’affichage : 02/05/2023
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 18 20
L'an deux mille vingt trois, le neuf mai, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. Gilles DUPIN, maire, après avoir été
dûment convoqués dans les délais légaux le 02/05/2023.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise —- M CHOMAT Pascal - Mme VERPY Evelyne - M. Jean Marc VOLLE - Mme TRIOMPHE
Christine —- M PADET René - Mme CARTON Marie Claude = Mme DURON Josette - M PONCET Marc - Mme FERRE
Odile - M LAMURE Christophe - Mme CHABANNE Christelle - M DUCROUX Loïc - Mme PALMIER Catherine -
Mme COLOMB Florence - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves -
Pouvoirs déposés : M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à Mme DUFOUR Françoise - Mme PEILLON Jacqueline
donne pouvoir à Mme DURON Josette
Absent : Mme PERRIN Cécile - Mme DURON Sabrina
Excusés : M YENIL Etienne -
SECRETAIRE DE SEANCE : M PADET René
Objet : Convention fourrière animale avec l’Arche de Noé
M. le Maire expose :
La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, et l’article L.211-24 du code rurale et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, ou du service d’une fourrière installée sur le territoire d’une autre commune.
La ville de Roanne a aménagé au début des années 1990 des installations permettant à deux associations protectrices des animaux d’assurer dans de bonnes conditions leur double mission à savoir d’une part celle de refuge et d’autre part celle de fourrière.
La ville de Roanne a autorisé, par convention, un certain nombre de communes extérieures à bénéficier moyennant une participation financière de ces installations de fourrière, les libérant par là même de l’obligation légale d’avoir une fourrière sur leur territoire.
Il convient de renouveler la convention avec l’ Arche de Noé définissant les conditions et modalités de gestion par
1 DM33-2023-05-09
l'Arche d Noé d’une fourrière intercommunale pour chats.
En contrepartie des missions de gestion de fourrière pour chats, la commune s’engage à verser une participation de 0.60 € par habitant.
Ouï cet exposé, le conseil municipal à l’unanimité :
- Décide de signer cette convention avec l’arche de Noé
- Décide d’honorer les engagements financiers
- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.
Le Maire,
Gilles DUPIN,
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme
A Balbigny, le 09/05/2023