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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 064 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 064 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-064
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023 Sommaire
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2023-03-29-00006 - Convention de délégation de gestion relative aux
modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française
entre la préfecture de la Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de
l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et
Garonne (9 pages) Page 3
SPC /
32-2023-04-28-00002 - AP fixant les dates de l’élection municipale partielle
complémentaire de la commune de POUY-ROQUELAURE aux dimanches
18 et 25 juin 2023, portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures (2 pages) Page 13
2 Préfecture du Gers
32-2023-03-29-00006
Convention de délégation de gestion relative aux
modalités d’instruction des demandes d’accès
à la nationalité française entre la préfecture de la
Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de
l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées,
du Tarn et de Tarn et Garonne
Préfecture du Gers - 32-2023-03-29-00006 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du 3 PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture
DANONE Direction des migrations et de l'intégration Égalité Fraternité
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes
d'accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute-Garonne et les préfectures
de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées,
du Tarn et de Tarn et Garonne
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité,
aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son
article 14 ;
Vu le décret n° 2015-3176 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de
nationalité souscrites à raison du mariage ;
VW l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362
du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour
l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à
la nationalité française ;
VW l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993,
relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de
l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de
perte de la nationalité française ;
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les
préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
Préfecture du Gers - 32-2023-03-29-00006 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du 4 Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n° 2004-
1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
les préfets de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de
Tarn et Garonne, désignés sous le terme de « délégant » ou de « préfet du lieu de résidence
du demandeur », d'une part,
et
le préfet de la Haute-Garonne, siège de la plateforme d'accès à la nationalité française,
désigné sous le terme de « délégataire » ou « la plateforme », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : objet de la convention
La présente convention a pour objet de présenter la répartition des attributions et
responsabilités entre le préfet délégataire et les préfets délégants pour les procédures
suivantes :
- acquisition de la nationalité à raison du mariage (déclaration);
- acquisition de la nationalité à raison de la qualité d’ascendant de Français (déclaration);
- acquisition de la nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français (déclaration);
- naturalisation (décret) ;
- réintégration dans la nationalité française (décret).
Article 2 : réception et instruction des demandes - communication
21 : réception et instruction des demandes
La plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française de la Haute-Garonne,
désignée conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et de l'arrêté
du même jour pris pour son application, est le lieu unique de dépôt et d'instruction des
dossiers de demandes d'accès à la nationalité française par décret et par déclaration. Elle
assure également l'accueil et l'information des déclarants et demandeurs.
Dans le cadre des demandes d'enquêtes nécessaires à l'instruction des dossiers de
naturalisation et de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité
publique et de déclaration de nationalité, la plateforme saisit directement les services de
police et de renseignement territorialement compétents.
La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires
territorialement compétents afin d'apporter toutes les informations utiles sur les suites
pénales données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.
2.2 : information des usagers
Les préfets délégants assurent l'information générale sur le fonctionnement de la plateforme
interdépartementale via leurs sites internet officiels.
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
Préfecture du Gers - 32-2023-03-29-00006 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du 5 Ils proposent un accompagnement au point d'accès numérique pour les usagers le
nécessitant et résidant sur leur territoire (PAN E-MERAUDE), conformément à l'arrêté du 3
février 2023 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 9361362 du 30 décembre
1993.
La plateforme assure l'information relative aux procédures et au dépôt en ligne ; elle procède
à la remise des formulaires et des listes de pièces à fournir en fonction de chaque situation.
La plateforme répond aux demandes des usagers concernant le dépôt ou le suivi de leur
dossier via une adresse électronique dédiée.
Le demandeur (décret) est informé de sa naturalisation via son espace personnel ANEF, à
la suite de la publication au Journal officiel de son décret de naturalisation.
Le déclarant est informé de l'acquisition de la nationalité française concomitamment à sa
convocation à la cérémonie de naturalisation par la préfecture du lieu de résidence.
Article 3 : avis et décisions
Le préfet de la Haute-Garonne, siège de la plateforme, est compétent pour émettre une
proposition favorable à la naturalisation, en vertu de l'article 46 du décret du 30 décembre
1993.
Le préfet de la Haute-Garonne, siège de la plateforme, est compétent pour édicter des
décisions de classement sans suite à l’occasion de l'instruction des déclarations de
nationalité et des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité
française.
Les préfets délégants délèguent au préfet délégataire les compétences suivantes :
- enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions légales sont remplies et s’il
n'y a pas lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut
d’assimilation;
- émettre un avis défavorable à l'enregistrement de la déclaration de nationalité si les
conditions légales ne sont pas remplies ou s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la
nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation ;
- prendre les décisions défavorables en matière de demandes de naturalisation par décret
(art 43 et 44 du même décret).
Article 4 : matérialisation de la signature du préfet délégant
Enregistrement des déclarations :
La plateforme transmet par voie électronique la déclaration qui est éditée et signée par le
préfet délégant. Cette dernière est remise au déclarant dans le cadre d’une cérémonie de
naturalisation.
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
Préfecture du Gers - 32-2023-03-29-00006 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du 6 Décisions défavorables en matière de demandes de naturalisation par décret :
- dépôt papier (PRENAT) :
En cas d'instruction défavorable, la plateforme rédige la décision défavorable, transmet par
voie électronique le projet de décision qui est signé par le préfet délégant. La plateforme
notifie la décision au demandeur.
- dépôt en ligne (NATALI) :
En cas d'instruction défavorable, la plateforme édite la décision défavorable et la notifie
directement au demandeur pour le compte du préfet délégant. La décision devra comporter
la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (préfet délégant). La décision
est dispensée de l’apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l'article
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration’.
Article 5 : cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
La cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est organisée par la préfecture du lieu
de résidence du demandeur.
La préfecture du lieu de résidence convoque les nouveaux Français pour la cérémonie. Elle
assure également l'invitation des élus. A cette occasion, elle procède à la remise du livret
d'accueil et des déclarations de nationalité.
Elle procède, le cas échéant, à la destruction des titres de séjour et à leur invalidation sur
AGDREF.
Article 6 : échanges d'information entre la plateforme et les services étrangers des préfectures délégantes
6.1 : accès à PRENAT et NATALI
Le préfet de département dispose d’un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui lui
permet de consulter les écrans d'instruction et de synthèse des dossiers.
6.2 : réception et instruction des demandes
La plateforme communique au préfet délégant tous les éléments lui permettant de répondre
aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
6.3 : suivi des décisions
Les délégants sont informés sans délai dès qu'une décision défavorable est notifiée à un
usager et dès qu'un avis défavorable à l'enregistrement d'une déclaration est transmis à la
sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF).
TAux termes de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont dispensés de la signature de leur
auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes
suivants : (.....) 1° les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice (...) ainsi qu'aux actes
préparatoires à ces décisions ; (.)»;
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les
préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
Préfecture du Gers - 32-2023-03-29-00006 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du 7 Les délégants sont informés via le module « cérémonie » de l'ANEF des personnes naturalisées
par décret.
Ils sont informés de l'acquisition de la nationalité par déclaration quand l'enregistrement est proposé à leur signature.
Article 7 : habilitations et délégations des agents
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de
signature nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations. Elle s'engage, le
cas échéant, à communiquer sans délai tout changement susceptible d'affecter lesdites
habilitations ou délégations.
Article 8: dispositions diverses
Le(s) délégant(s) reste(nt) responsable(s), dans le cadre de la délégation de gestion, des actes
dont il(s) a(ont) confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent
document.
Article 9 : évaluation
Le délégataire assure la transmission annuelle au(x) délégant(s) des données statistiques
relatives aux demandes d'accès à la nationalité française, notamment les indicateurs
d'activité et les délais d'instruction des dossiers relevant du (des) département (s)
concerné(s).
Article 10 : désignation des agents habilités à prendre les actes dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, sont habilités, au titre
de leurs fonctions, à prendre des actes prévus par ladite convention, les agents habilités
dans le cadre de la délégation de signature du préfet de la Haute-Garonne.
Article 11 : entrée en vigueur, durée, modification
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle
ést publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d'une durée
maximale de neuf ans.
Un exemplaire est transmis à chacune des parties. Une copie est transmise à la SDANF.
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
Préfecture du Gers - 32-2023-03-29-00006 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du 8 Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut être
mis fin à tout moment à la présente convention, à l'initiative d'une des parties, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Fait à Toulouse, le 29 MARS ZUéÿ
Le préfet de la région
Occitanie,
préfet de la Haute/Garonne,
délégataife
Xavier BRÜNETIERE
Le préfet du Tarn,
délégant
NE | François-Xavier LAUCH
La préfète de l'Ariège, Le préfet de l'Aveyron,
délégant ur
Ps —
ù Syluié FEUCHER Charles GIUST!
La préfète du Lot, Le préfet
délégant des Hautes-Pyrénées,
délégant
Rs T\ La 5
Mireille LARRÈDE jean SATOMON |
La préfète
de Tarn et Garonne,
délégant
Chantal MAUCHET
K \
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les
préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
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plateforme naturalisation de Toulouse
Envoi des avis et décisions signés
Demande relative aux cérémonies :
Demande relative à une
intervention :
Préfectures délégantes :
Ariège
Aveyron
Gers
Lot
Hautes-Pyrénées
Tarn
Tarn-et-Garonne
pref-regionalisation-courriers@haute-
garonne.gouv.fr
pref-regionalisation-courriers@haute-
garonne.gouv.fr
courriel à adresser au responsable de la
plateforme et à son adjoint
copie
pref-regionalisation-courriers@haute-
garonne.gouv.fr
pref-naturalisations@ariege.gouv.fr
pref-naturalisations@aveyron.gouv.fr
naturalisations@gers.gouv.fr
pref-naturalisations@lot.gouv.fr
pref-etra ngers@hautes-pyrenees.gouv.fr
pref-naturalisations@hautes-pyrenees.gouv.fr.
naturalisations@tarn.pref.gouv.fr
pref-naturalisations@tarn-et-garonne.gouv.fr
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les
préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
Préfecture du Gers - 32-2023-03-29-00006 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du 10 Annexe 2 : récapitulatifs des missions de la plateforme et des préfectures délégantes
Plateforme Délégant
Enregistrement instruction du dossier X
validation de la proposition (DMI) | X
enregistrement et édition (pdf) X
envoi de la déclaration par courriel(par lot) X
impression de la déclaration (papier filigrané) X
X* signature autorité préfectorale
envoi du scan de la déclaration signée à la X
plateforme (par lot)
remise de la déclaration (cérémonie) X
X envoi de la liste des présents à la cérémonie
retrait et destruction des titres, invalidation X
du titre sur AGDREF
envoi du dossier au ministère
X
X
Refus instruction du dossier
d'enregistrement
validation de la proposition (DMI)
envoi au ministère
information par courriel du préfet délégant
Décret favorable instruction du dossier
validation de la proposition (DM1I)
envoi au ministère
Décret défavorable | instruction du dossier
validation de la proposition (DMI)
XX
X
OX
XX
XX
XX
signature préfet délégant - dépôt ANEF
signature préfet délégant - dépôt papier X
LS notification usager
information par courriel du préfet délégant X
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les
préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
Préfecture du Gers - 32-2023-03-29-00006 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du 11 Annexe 3 : mise en place des points d'accès numérique
L'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du
30 décembre 1993 rend obligatoire l'accompagnement des usagers dans l'utilisation des
téléprocédures NATALI dans les points d'accès numérique (PAN) de toutes les préfectures et
de toutes les sous-préfectures disposant d'un service étrangers.
Les PAN doivent prévoir :
- au moins deux modalités de prise de rendez-vous au point d'accès numérique ;
- la possibilité pour les usagers de déposer leur demande par voie postale, s'ils disposent d'un
courriel du Centre de Contact Citoyen constatant l'impossibilité de la déposer via la
téléprocédure, ou si cette impossibilité est constatée par la préfecture ou la sous-préfecture.
L'article 3 stipule que « les usagers étrangers peuvent bénéficier dans les points d'accueil
numérique d’une aide à l’utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les
démarches les concernant, d'une aide à la qualification de la demande et d’un
accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. Les agents du point d'accueil
numérique ne vérifient pas la complétude des dossiers ».
Fonctionnement du PAN e-meraude de la Haute-Garonne et articulation avec les autres
PAN :
- deux points d'entrée pour l’usager : la boîte électronique fonctionnelle du service (pref-
naturalisations@haute-garonne.gouv.fr) et le standard de la préfecture de la Haute-
Garonne (05 34 45 34 45);
- à chaque niveau, requalification du besoin de l'usager : besoin d'information, suivi de
dossier, problème technique ou encore besoin de médiation numérique.
- si la situation de l'usager nécessite un rendez-vous physique et que ce dernier ne réside pas
en Haute-Garonne, les coordonnées de l'usager sont transmises à la préfecture concernée.
Information générale réponse par courriel
renvoi dans la mesure du possible vers les sites informations (service-
public et préfecture de la Haute-Garonne)
remise de flyers d'information à l'accueil et au PAN
Suivi de dossiers réponse par courriel
Problème de connexion, 1/renvoi vers la fiche contact du site ANEF ou le centre de contact
problème technique sur le citoyen O 806 001 620 portail 2/contact téléphonique par les volontaires du service civique du PAN de la Haute-Garonne | 3/si besoin, RDV au PAN pour constater le dysfonctionnement 4] le cas échéant, dépôt papier du dossier
Besoin identifié de 1/contact téléphonique des volontaires du service civique du PAN de Ia
médiation numérique Haute-Garonne | 2/le cas échéant, RDV au PAN pour procéder au dépôt du dossier sur l'ANEF
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
Préfecture du Gers - 32-2023-03-29-00006 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du 12 SPC
32-2023-04-28-00002
AP fixant les dates de l’élection municipale
partielle complémentaire de
la commune de POUY-ROQUELAURE aux
dimanches 18 et 25 juin 2023,
portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures
SPC - 32-2023-04-28-00002 - AP fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de POUY-ROQUELAURE aux dimanches 18 et 25 juin 2023, 13 PRÉFET |
DU GERS Sous-préfecture de Condom Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de
la commune de POUY-ROQUELAURE aux dimanches 18 et 25 juin 2023, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
Le Préfet,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code électoral, notamment son article L. 247 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU la circulaire NOR : INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Véronique -MOREAU, sous-préfète de Condom ;
VU la démission de Monsieur Jean-Claude VIT de son mandat de conseiller municipal, devenue définitive le 29 septembre 2021;
VU la démission de Monsieur Thibault TRETON de son mandat de conseiller municipal, devenue définitive le 20 avril 2023 ;
VU la démission de Madame Karine JACKSON de ses fonctions de maire et de son mandat de conseillère municipale, ayant pris effet au 26 avril 2023 ;
CONSIDERANT qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire et de ses adjoints, il est nécessaire de compléter le conseil municipal et de procéder à des élections partielles complémentaires aux fins d'élire trois conseillers municipaux ;
CONSIDERANT. qu'en application de l'article L. 247 du code électoral, il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle complémentaire dans le délai de trois mois à compter de la vacance qui l'a provoquée ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les électeurs de la commune de Pouy-Roquelaure sont convoqués le dimanche 18 juin 2023 afin de procéder à l'élection de trois (3) conseillers municipaux.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 25 juin 2023.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
SPC - 32-2023-04-28-00002 - AP fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de POUY-ROQUELAURE aux dimanches 18 et 25 juin 2023, 14 Article 2: Les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées à la sous- préfecture de Condom, selon les jours et horaires suivants :
* Pour le premier tour :
— le mardi 30 mai et le mercredi 31 mai 2023, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, — le jeudi 1°juin 2023, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour. Si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de conseillers municipaux à pourvoir, des candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour :
° Pour le second tour :
— le lundi 19 juin 2023, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
- le mardi 20 juin 2023, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou messagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi et adressé à la mairie de Pouy-Roquelaure pour affichage.
Article 4: Mme la sous-préfète de Condom et la 1ère adjointe au maire de Pouy-Roquelaure, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
Condom,le 28
AVR 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Condom
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Véronique MOREAU
SPC - 32-2023-04-28-00002 - AP fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de POUY-ROQUELAURE aux dimanches 18 et 25 juin 2023, 15