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Déliberation - cms et deliberations CM 14 decembre 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Clichy.
Lien du pdf (Déliberation - cms et deliberations CM 14 decembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Ordre du jour
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 novembre 2021
I. FINANCES
1.1. Exercice 2022 - Adoption du budget primitif du budget principal 1.2. Exercice 2022 - Adoption du budget primitif du budget annexe de l'exploitation du stationnement payant 1.3. Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Territoriales 2021 1.4. Attribution des subventions de fonctionnement aux associations clichoises au titre de l'exercice 2022 et approbation des conventions d'objectifs y afférentes
1.5. Attribution d'une subvention de fonctionnement au CCAS au titre de l'année 2022 1.6. Approbation de la convention de participation financière de la commune au fonctionnement de l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association « Seur Marguerite »
II. COMMERCE
2.1. Approbation du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local commercial sis 77, rue de Paris
2.2. Dérogations exceptionnelles au repos dominical dans les commerces de détail accordées au titre de l'année 2022
2.3. Fermeture du marché de Lorraine
III. EDUCATION
3.1. Approbation de la Convention Territoriale Globale à conclure entre la ville de Clichy et la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine
IV. URBANISME ET AMENAGEMENT
4.1. Désaffectation différée pour promesse de vente de la parcelle cadastrée section AB numéro 37 sise 3, rue du Docteur Calmette
4.2. Promesse de cession à L'OREAL de la parcelle cadastrée section AB numéro 37 sise 3, rue du Docteur Calmette
4.3. Déclassement du domaine public communal d'un terrain sis 51-53, rue Georges Boisseau 4.4. Cession à COGEDIM PARIS METROPOLE (ou tout substitué) d'un terrain à bâtir sis 51-53, rue Georges Boisseau
4.5. Sollicitation de M. le Préfet pour l'ouverture d'une enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pour des lots de copropriété de l'immeuble sis 134-136, rue Martre 4.6. Cession du lot de copropriété n º 46 dépendant de l'immeuble sis 24, rue Bonnet 4.7. Demande de subventions auprès de l'Agence Nationale du Sport - Centre de préparation aux Jeux de Paris 2024
4.8. Projet de renouvellement urbain de l'îlot Sellier - Approbation de la Charte de relogement V. PATRIMOINE
5.1. Approbation de la convention d'occupation du domaine public de locaux sis 51, rue Pierre au profit de l'Ecole de la deuxième chance des Hauts-de-Seine
VI. SERVICES TECHNIQUES - VOIRIE
6.1. Création et modification du montant des redevances d'occupations temporaires du domaine public 6.2. Demande de subventions dans le cadre de l'installation de pompes à chaleur pour l'usine de traitement des eaux usées du SIAAP
VII. ADMINISTRATION GENERALE
7.1. Communication des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal
Clichy, le 7 décembre 2021
Rémi
Maire de
Vice-Président du dépa eine REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
--o-
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
--o-
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
D-
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
Etaient présents :
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CANDELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naïma SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2), M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERGHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naïma SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente:
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 1 7 DEC. 2021
Pour extrait conforme :
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
te Mar,
A
Rémi M • , '
o
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08757-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Vœu
Objet: Vœu proposé par Monsieur Alain FOURNIER, groupe Clichy en commun
Attendu que le projet Ducasse à la Maison du Peuple ne touche pas à l'aspect extérieur du bâtiment, attendu que le Ministère de la Culture a mis son véto à l'édification d'une tour au-dessus du bâtiment, stoppant ainsi net le projet Duval-Ricciotti, la modification partielle du PLU déterminant un zonage dérogatoire de la parcelle sur laquelle est construit la Maison du Peuple n'a plus de raison d'être. Aussi, le Conseil Municipal réuni le 14/12/2021 demande un retour au zonage initial en adéquation avec le quartier environnant Victor Hugo-Général Leclerc. La ville fera donc les démarches pour une modification partielle de son PLU dans ce sens.
Adopté à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08757-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
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SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
o
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
Etaient présents :
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naïma SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN Uusqu'au point 2.2), M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERGHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naïma SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente:
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 1 7 DEC. 2021
Pour extrait conforme:
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
, Le Maire,
RémiM
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08758-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/1.1
Objet : Exercice 2022 - Adoption du Budget Primitif du Budget Principal
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction comptable M57;
Vu la délibération 2020/S05/1.5 du 24 novembre 2020 relative à la mise en place de la norme budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2021, l'adoption du règlement budgétaire et financier et l'ajustement des méthodes et durée d'amortissement;
Vu la délibération 2021/S05/3.5 du 23 novembre 2021 portant présentation du rapport d'orientation budgétaire 2022 suivi d'un débat;
Vu l'avis de la commission compétente ;
Considérant que le budget primitif 2022 est adopté sans la reprise des résultats de l'exercice 2021 ;
Considérant les demandes des services ;
Considérant les arbitrages retenus à l'occasion de la conférence de clôture budgétaire tenue le 3 décembre 2021:
Entendu l'exposé de Monsieur Stéphane COCHEPAIN, 1e adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE - ADOPTE le Budget Primitif 2022 du Budget Principal, tel que présenté en annexe, par nature, selon les équilibres suivants :
Section de fonctionnement :
• Recettes: 129 883 724 euros
• Dépenses: 129 883 724 euros
Section d'investissement :
• Recettes: 84 057 693 euros
• Dépenses: 84 057 693 euros
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour
10 contre - Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naïma SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHI, Madame Alice NORET, Monsieur Hicham DAD, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame Clotilde VEGA-RITTER, Monsieur Ludovic PLANTÉ
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08758-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
-0-
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
-0-
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
o-
Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naima SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés :
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2), M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERCHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NORET par Mme Naima SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Eta it absente :
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE l 7 OEC. 2021
Pour extrait conforme:
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
Le Maire,
i.i.
Rémi Mu ,S/
...
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08759-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n° 2021/05/1.2
Objet : Exercice 2022 - Adoption du budget primitif du budget annexe de l'exploitation du stationnement payant
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1412-1 ,L. 2221-1 à L. 2221- 20 et R. 2221-1à R. 2221-99;
Vu l'instruction comptable M4 ;
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux du 8 septembre 2021;
Vu le Budget Primitif du Budget Principal 2022 de la Ville de Clichy-la-Garenne voté le 14 décembre 2021 ;
Vu la délibération n º 1.2 du 21 décembre 2017 portant création du service public industriel et commercial (SPIC) chargé de l'exploitation du stationnement payant à autonomie financière ;
Vu la délibération n°9.2 du 19 octobre 2017 fixant les tarifs de stationnement sur voirie à compter du 1% janvier 2018 ;
Vu l'avis de la commission compétente ;
Considérant que le principe de libre administration permet aux collectivités locales de choisir le mode de gestion de leurs services publics ;
Entendu l'exposé de Monsieur Stéphane COCHEPAIN, 1e adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré :
ARIICLE UNIQUE - ADOPTE le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe de l'Exploitation du Stationnement Payant, tel que présenté en annexe, par nature, selon les équilibres suivants:
Section d'Exploitation;
• Recettes: 2 962 000 euros
• Dépenses: 2 962 000 euros
Section d'investissement:
• Recettes: 162 000 euros
• Dépenses: 162 000 euros
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
47 pour
1 abstention - Monsieur Hicham DAD
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours au T.A de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08759-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
o
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
---O-
Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3). M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALSOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naima SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2), M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERGHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naïma SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente:
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 1 7 DEC. 2021
Pour extrait conforme:
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
.. Le Maire, / o Rémi M
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08760-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/1.3
Objet: Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Territoriales 2021
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5219-5,
Vu la loi n º 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé);
Vu la nomenclature M57 ;
Vu la délibération n º 2021/S08/017 du conseil du territoire du 9 décembre 2021 relative à la fixation des montants du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) pour l'année 2021;
Vu la délibération n º 2021/S08/018 du conseil du territoire du 9 décembre 2021 relative à la prise en compte de frais de structure dans le calcul du coût du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Vu le rapport et l'avis de la Commission locale d'évaluation des charges territoriales (CLECT) du 24 novembre 2021 arrêtant les montants de FCCT à verser pour chacune des communes de !'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine ;
Vu l'avis de la commission compétente ;
Considérant que la CLECT comprenant deux représentants de chaque commune s'est réunie le 24 novembre 2021 pour approuver à l'unanimité un rapport définitif proposant de fixer les montants des FCCT permettant d'assurer l'équilibre du budget 2021 de 'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine comme suit:
Communes membres Montant du FCCT 2021
Argenteuil - 2 551533
Asnières - 345 744
Bois-Colombes + 91402
Clichy-la-Garenne -1148 247
Colombes - 825 465
Gennevilliers + 1363 241
Villeneuve-la-Garenne + 437 383
TOTAL - 2978 963
Entendu l'exposé de Monsieur Stéphane COCHEPAIN, 1° adjoint au Maire,
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire. la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08760-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE le rapport 2021 de la CLECT instituée entre l'Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine et ses communes membres ci-annexé.
ARTICLE 2- ACCEPTE au titre de l'année 2021, le reversement par l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine d'un Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) d'un montant de 1148 247,07 euros.
ARTICLE 3- DIT QUE la recette correspondante sera comptabilisée sur l'exercice 2021 du budget principal de la Ville à la nature « 77888 - Autres produits divers de gestion courante ».
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour
10 abstentions - Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naïma SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE- MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHI, Madame Alice NORET, Monsieur Hicham DAD, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame Clotilde VEGA-RITTER, Monsieur Ludovic PLANTÉ
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08760-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
----o-
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
----o-
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
-o-
Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3). M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naima SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2) M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERGHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naima SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente :
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 1 7 DEC. 2021
Pour extrait conforme:
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
• Le Maire, - t
RémiM
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08761-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/1.4
Objet : Attribution des subventions de fonctionnement aux associations clichoises au titre de l'exercice 2022 et approbation des conventions d'objectifs y afférentes
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu l'article 1 du décret n º 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi n 2000-321 modifiée, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, faisant obligation de conclure une convention avec toute association percevant une subvention supérieure à 23 000€;
Vu la délibération n º 7 .1 du conseil municipal du 8 janvier 2018 relative à la fixation du seuil du montant de subvention nécessitant la conclusion d'une convention d'objectifs avec les associations clichoises subventionnées et approbation du projet de convention d'objectifs- cadre;
Vu la délibération n º 2020/S05/1.5 du 24 novembre 2020 relative à la mise en place de la norme budgétaire et comptable M57 au 1°janvier 2021, adoption du règlement budgétaire et financier et l'ajustement des méthodes et durée d'amortissement;
Vu la délibération nº2021/S05/1.1 du 14 décembre 2021 relative à l'exercice 2022 - Adoption du budget primitif du budget principal ;
Vu les dossiers de demandes de subventions adressés à la ville ;
Vu les conventions d'objectifs ci-annexées ;
Vu le tableau ci-annexé proposant une répartition des subventions attribuées à chaque association ;
Vu l'avis de la commission compétente ;
Considérant la décision de la ville de Clichy de signer une convention d'objectifs avec toute association percevant une subvention annuelle au moins égale à 8 000 euros ;
Considérant les arbitrages retenus à l'occasion de la conférence de clôture budgétaire tenue le 1e décembre 2021 ;
Entendu l'exposé de Madame Caroline MERCIER, adjointe au Maire,
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08761-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Après en avoir délibéré :
ARTICLE i-APPROUVE le versement des subventions aux associations selon la répartition proposée dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 2- APPROUVE les termes des conventions d'objectifs pour chacune des associations percevant une subvention annuelle de la ville de Clichy au moins égale à 8000 euros au titre de l'année 2022 annexées à la présente délibération.
ARTICLE 3-DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 à la nature comptable « 657 48 Subventions de fonctionnement - Autres personnes de droit privé».
ARTICLE 4- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de moyens à conclure avec les associations bénéficiaires de subventions supérieures ou égales à 8 000 € dont la liste est annexée à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours au T.A de Cergy -Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
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SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
D
Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane AC HOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naïma SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN jusqu'au point 2.2) M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERCHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naïma SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente :
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 17 DE. ¿ÜLI
Pour extrait conforme:
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
Rémi M
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08762-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/1.5
Objet: Attribution d'une subvention de fonctionnement au CCAS au titre de l'année 2022
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu la délibération n º 2021/S05/1.1 du 14 décembre 2021 portant adoption du budget primitif 2021 du budget principal;
Vu l'avis de la commission compétente ;
Considérant les projets de fonctionnement du CCAS pour l'année 2022 ;
Entendu l'exposé de Monsieur Stéphane COCHEPAIN, 1adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE le versement d'une subvention de fonctionnement au CCAS pour l'exercice 2022 de 1 565 000 €.
ARTICLE 2 - DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice concerné à la nature comptable « 657362 Subventions de fonctionnement - CCAS ».
Adoptée à l'unanimité
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2021
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)
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
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SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
- Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naima SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN Uusqu'au point 2.2), M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCHERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERCHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naima SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente:
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, e 17 D0EC. I
Pour extrait conforme :
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
, Le Maire, ,/
j I
e
RémiM
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08763-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/1.6
Objet: Approbation de la convention de participation financière de la commune au fonctionnement de l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association « Seur Marguerite »
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation notamment ses articles L 442-5 et L442-5-1;
Vu la loi nº2019-791 du 26juillet 2019 pour une école de la confiance;
Vu le décret n º 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire ;
Vu la circulaire n º 2012-025 du 15 février 2012 du Ministère de l'Education Nationale, fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat ;
Vu le contrat d'association conclu le 30 août 2006 entre l'Etat et l'établissement Sainte Marie de Levallois sis 54, rue Edouard Vaillant à Levallois-Perret (92 300) et son avenant du 26 novembre 2019 modifiant la structure pédagogique par l'ouverture de classes de primaire à l'école Sœur Marguerite à Clichy;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu l'avis de la commission compétente;
Considérant que la commune est tenue d'assurer les dépenses de fonctionnement pour les élèves des écoles privées sous contrat situées sur son territoire dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques,
Considérant que le coût moyen d'un élève scolarisé dans une école publique située sur le territoire de la commune pour l'année 2020 a été évalué à 1141 euros,
Considérant que les parties se sont rapprochées et ont décidé d'organiser par voie de convention leurs relations financières notamment en ce qui concerne le montant de la contribution issu d'une évaluation des services de la commune réalisée en juillet 2021;
Considérant que la présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l'école Sœur Marguerite par la commune de Clichy.
Entendu l'exposé de Monsieur Stéphane COCHEPAIN, 1e adjoint au Maire,
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08763-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE les termes de la convention de participation financière de la commune au fonctionnement de l'établissement d'enseignement scolaire privé Sœur Marguerite sous contrat d'association pour 3 ans à compter de l'année scolaire 2021-2022 ci-annexée.
ARTICLE 2- DIT QUE le montant du forfait communal par élève scolarisé au sein de l'établissement d'enseignement scolaire Sœur Marguerite s'établit à 1141 euros par année scolaire. Ce forfait pourra être réévalué chaque année par voie d'avenant en application de l'article 4 de la convention.
ARTICLE 3- DIT QUE la contribution de la commune s'applique à tout élève scolariser dans les classes du premier degré de cet établissement.
ARTICLE 4- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
ARTICLE 5 - DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget des exercices concernés.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour
7 contre - Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naima SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE- MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHI, Madame Alice NORET, Monsieur Hicham DAD et Monsieur Ludovic PLANTÉ
3 abstentions - Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET et Madame Clotilde VEGA- RITTER
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A. de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08763-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
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SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi ° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
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MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
Etaient présents:
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3). M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naima SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2), M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERGHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naima SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente :
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE l 7 DEC. 2021
Pour extrait conforme :
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
- Le Maire, Rémi M
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08764-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05 /2.1
Objet: Approbation du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local sis 77, rue de Paris
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3, L.300-1 et suivants, R.214-3 et suivants ;
Vu la délibération n º 13.1 du conseil municipal en date du 19 juin 2008 relative à la délégation du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux;
Vu la .délibération n º 6.1 du conseil municipal en date du 22 septembre 2016 relative à l'extension n º 1 du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;
Vu la déclaration de cession d'un fonds de commerce sis 77, rue de Paris à Clichy parcelle cadastrée section Q n º 85, reçue en mairie le 16 juin 2021, adressée par Maître Michael LEON IS, Avocat au Barreau de Paris-Avocats Conseils d'Entreprises - 7 Bis rue du Louvre - 75001 PARIS, appartenant à la société BRIMAS sous l'enseigne AUBERG'IN représentée par M Thomas VIZET au prix de 130 000 € (cent trente mille euros) ;
Vu la décision n2021-177 en date du 8juillet 2021 par laquelle Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce du local sis 77, rue de Paris, au prix de 130 000 € (cent trente mille euros) auprès de l'enseigne AUBERG'IN (SOCIETE BRIMAS) aux conditions indiquées dans la déclaration préalable ;
Vu l'acte en date du 26 novembre 2021 par lequel la Ville de Clichy a acquis le fonds de commerce du local sis 77 rue de Paris auprès de la société BRIMAS ;
Vu l'estimation de la Direction Générale de Finances Publiques en date du 5 juillet 2021 ;
Vu le Considérant que le cahier des charges de rétrocession ci-annexé comportant les clauses/termes permettant d'assurer le respect des objectifs de diversité de l'activité artisanale (article L.214-2 du code de l'urbanisme) et les conditions imposées par le propriétaire des murs;
Vu l'avis de la commission compétente;
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08764-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Considérant que le fonds de commerce est situé sur un emplacement de potentiel, sur une artère commerçante à proximité de la Porte de Clichy;
Considérant qu'il s'agit d'un secteur dont il convient de renforcer l'image et l'attractivité commerciales afin de répondre à la demande des habitants et usagers ;
Considérant l'activité actuellement prévue par le bail à savoir « tout type de restauration avec extraction »;
Entendu l'exposé de Madame Anne-Charlotte Pl ERARD, conseillère municipale déléguée,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE le cahier des charges de rétrocession du droit au bail du local sis 77, rue de Paris ci-annexé.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la présente délibération
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
45 pour
3 abstentions - Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET et Madame Clotilde VEGA- RITTER
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire. la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy Pontoise dans un
délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08764-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
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SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
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Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naïma SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2) M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERGHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naïma SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente :
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 1 7 DEC. 2021
Pour extrait conforme :
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
.. Le Mair RémiM
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08765-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/2.2
Objet: Dérogations exceptionnelles au repos dominical dans les commerces de détail accordées au titre de l'année 2022
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-990 en date du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron ;
Vu les dispositions de l'article L31327-6 du code du travail ;
Vu l'ordre du jour du conseil métropolitain du 17 décembre 2021;
Vu la concertation organisée auprès des organisations syndicales d'employeurs et d'employés ainsi que les acteurs économiques concernés ;
Vu l'avis de la commission compétente ;
Considérant qu'au regard de la loi n 2015-990 susvisée les communes disposent de la faculté de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an ;
Considérant l'intérêt des clichois pour l'ouverture des magasins certains dimanches ;
Entendu l'exposé de Madame Anne-Charlotte Pl ERARD, conseillère municipale déléguée,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - FIXE à 12 dimanches au cours de l'année 2022 pendant lesquels les commerces de détail ont une autorisation d'ouverture.
ARTICLE 2- APPROUVE le calendrier suivant des dérogations au principe du repos dominical des salariés:
- Dimanche 16 janvier 2022 : soldes d'hiver
-- Dimanche 13 février 2022 : Saint Valentin
Dimanche 6 mars 2022 : fête des grands-mères
Dimanche 17 avril 2022: dimanche de Pâques
Dimanche 8 mai 2022: fête des mères
-- Dimanche 19 juin 2022 : fête des pères
-- Dimanche 26 juin 2022 : soldes d'été
- Dimanche 28 août 2022 : rentrée scolaire
Dimanche 4 décembre 2022 : période des fêtes de fin d'année
-- Dimanche 11 décembre 2022 : période des fêtes de fin d'année
Dimanche 18 décembre 2022 : période des fêtes de fin d'année
Dimanche 25 décembre 2022 : période des fêtes de fin d'année
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08765-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 ARTICLE 3-DIT QUE l'entrée en vigueur des dispositions de la présente délibération est conditionnée par son approbation au conseil métropolitain du 17 décembre 2021.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
47 pour
1 abstention - Monsieur Hicham DAD
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08765-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
-0-
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
-0-
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
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Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naïma SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2), M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERGHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NORET par Mme Naïma SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente:
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, e 170EC. I
Pour extrait conforme :
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
RémiM
A
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08766-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n2021/$05/2.3
Objet : Fermeture du marché de Lorraine
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-18 à L2224-29 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2141-2;
Vu l'arrêté municipal du 23 décembre 2015 portant règlement intérieur des halles et marchés ;
Vu la délibération n ·2021/$02/11.5 du conseil municipal du 29 juin 2021 approuvant le déclassement par anticipation de la Maison du Peuple (parcelle cadastrée section X numéro 1)
Vu la délibération n º 2021/S02/11.6 du conseil municipal du 29 juin relative à la cession de la Maison du Peuple à la société à constituer entre le Groupe DUCASSE et la société financière APSYS (ou à tout substitué) ;
Vu les courriers en date du 4 novembre 2021 envoyés aux organisations professionnelles intéressées sollicitant leur avis quant à la fermeture du Marché de Lorraine en application de l'article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales;
Vu l'avis de la fédération nationale des marchés de France ;
Vu l'avis de la chambre du commerce et de l'industrie ;
Vu l'avis de la commission mixte des marchés en date du 1e décembre 2021;
Vu l'avis de la commission compétente ;
Considérant que le marché de Lorraine est situé pour partie dans l'enceinte du bâtiment de la Maison du Peuple cédée à la société à constituer entre le groupe Ducasse et la société financière APSYS (ou à toute autre substitué) dans le cadre d'un projet de réhabilitation impliquant un changement de destination des lieux;
Considérant qu'en conséquence le marché doit être fermé pour mener à bien ce projet;
Considérant cependant que la municipalité a souhaité préserver l'activité des commerçants de ce marché pendant les fêtes de fin d'année et répondre à la demande des usagers particulièrement forte sur cette période en actant la fermeture du marché de Lorraine au 15 février 2022 ;
Considérant que la municipalité a reçu individuellement les abonnés de ce marché dans le cadre de deux permanences organisées les 19 et 26 novembre 2021;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08766-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Après en avoir délibéré
ARTICLE 1- DECIDE de la suppression du marché de lorraine, sis 7 rue Martissot, boulevard du général Leclerc entre la rue Martissot et la rue Klock, place Anizan, et dans une partie des rues Klock, Martissot et Morillon, à compter du 15 février 2022.
ARTICLE 2- DIT QUE la dernière séance d'ouverture au public aura lieu le mardi 1e février 2022. A compter de cette date, les commerçants disposeront d'un délai de 15 jours pour retirer leurs équipements.
ARTICLE 3- DIT QUE les abonnements en vigueur des commerçants du marché de Lorraine sont résiliés de plein droit à compter du 15 février 2022.
ARTICLE 4- DIT QUE les commerçants abonnés du marché de Lorraine seront exonérés de droit de place pour la totalité du mois de février 2022.
ARTICLE 5- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour
10 contre - Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naïma SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE- MENGWANG, Monsieur Aissa TERCHI, Madame Alice NORET, Monsieur Hicham DAD, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame Clotilde VEGA-RITTER et Monsieur Ludovic PLANTÉ
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08766-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
--o-
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
--o-
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
--o-
Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALSOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naïma SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2) M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERCHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NORET par Mme Naïma SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente:
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS., DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 17 DE. ZÜLI
Pour extrait conforme :
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
- RémiM
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08767-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n° 2021/05/3.1
Objet : Approbation de la Convention Territoriale Globale à conclure entre la ville de Clichy et la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu les articles L263-1, L223-1 et L227-1 à 3 du code de la sécurité sociale;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action Sociale des Caisses d'allocations familiales ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des allocations familiales,
Vu le projet de la convention ci-annexé ;
Vu l'avis de la commission compétente;
Considérant la volonté de la municipalité de favoriser sa politique en faveur des familles clichoises;
Considérant que la mise en place d'une convention territoriale globale permettra de rendre plus efficient le travail commun mené par la ville et la CAF des Hauts-de-Seine au moyen d'un document unique regroupant l'ensemble des actions menées à destination des familles dans le cadre des compétences qu'elles partagent;
Entendu l'exposé Madame Véronique CABASSET, adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE i-APPROUVE les termes de la convention territoriale globale ci-annexée à conclure entre la Caisse d'Allocation Familiale des Hauts-de-Seine et la ville de Clichy jusqu'au 21 décembre 2025.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08767-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
-0-
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
-0-
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
-o-
Etaient présents :
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naïma SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2) M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERGHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naima SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente :
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, e 17 0EC. l
Pour extrait conforme :
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
-. Le Maire,
Rémi M
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08768-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/4.1
Objet : Désaffectation différée pour promesse de vente de la parcelle cadastrée section AB numéro 37 sise 3, rue du Docteur Calmette
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.3112-4 créé par l'ordonnance n º 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques;
Vu le plan ci-annexé permettant de localiser la parcelle cadastrée section AB numéro 37 sise 3, rue du Docteur Calmette ;
Vu l'avis de la commission compétente;
Considérant que la Ville de Clichy est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n º 37 sise 3, rue du Docteur Calmette, d'une contenance cadastrale de 1176 mètres carrés, et sur laquelle est bâti le centre culturel Henry Miller;
Considérant que la Ville de Clichy envisage de relocaliser les activités du centre culturel Henry Miller dans de nouveaux locaux ;
Considérant l'intérêt que la société L'OR EAL a porté à l'acquisition de la parcelle cadastrée section AB numéro 37 sise 3, rue du Docteur Calmette, compte tenu de son intention d'étendre son campus situé 41, rue Martre ;
Considérant qu'en vue de la cession projetée, il convient de décider la désaffectation de la parcelle cadastrée section AB numéro 37 sise 3, rue du Docteur Calmette ;
Considérant que la désaffectation de la parcelle cadastrée section AB numéro 37 sise 3, rue du Docteur Calmette devra être confirmée par une délibération ultérieure qui prononcera son déclassement, pour permettre sa vente à la société L'OREAL;
Considérant que l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que: «à peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08768-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire ».
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- DECIDE la désaffectation différée de la parcelle cadastrée section AB numéro 37 d'une contenance cadastrale de 1173 mètres carrés sise 3, rue du Docteur Calmette, et du centre Henry Miller qui y est bâti.
ARTICLE 2- DECIDE que les nécessités de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement de la parcelle cadastrée section AB numéro 37 sise 3, rue du Docteur Calmette, et du centre Henry Miller qui y est bâti, prendra effet au plus tard le 29 décembre 2023.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour
10 contre - Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naïma SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE- MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHI, Madame Alice NORET, Monsieur Hicham DAD, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame Clotilde VEGA-RITTER et Monsieur Ludovic PLANTÉ
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08768-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 ANNEXE: Plan de la parcelle cadastrée section AB numéro 37
\
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I ;~·\
\
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\
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\
Source: Direction Générale des Finances Publiques
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08768-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
-0 -
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
-0 -
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
-0-
Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naïma SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés :
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2) M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERGHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naima SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente :
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 1 7 DEC. 2021
Pour extrait conforme :
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
• Le Maire,
RémiM ~
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Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08769-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/4.2
Objet : Promesse de cession à L'OREAL de la parcelle cadastrée section AB numéro 37 sise 3, rue du Docteur Calmette
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.3112-4 créé par l'ordonnance n º 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques;
Vu le plan ci-annexé permettant de localiser la parcelle cadastrée section AB numéro 37 sise 3, rue du Docteur Calmette, et d'une contenance cadastrale de 1176 mètres carrés ;
Vu l'avis ci-annexé du 8 novembre 2021 du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine estimant la valeur vénale de ce terrain en vue de sa cession dans le cadre d'un projet de construction à 11 700 000 € ;
Vu la délibération du conseil municipal n º 2021/S05/4.1 du 14 décembre 2021 relative à la désaffectation différée pour promesse de vente de la parcelle cadastrée section AB numéro 37 sise 3, rue du docteur Calmette ;
Vu l'avis de la commission compétente ;
Considérant que le conseil municipal a délibéré pour décider la désaffectation différée de la parcelle cadastrée section AB numéro 37, les nécessités de l'usage direct du public justifiant que cette désaffectation permettant son déclassement prenne effet au plus tard le 29 décembre 2023;
Considérant l'intérêt que la société L'OREAL a porté à l'acquisition de la parcelle cadastrée section AB numéro 37 sise 3 rue du Docteur Calmette, compte tenu de son intention d'étendre son campus situé 41 rue Martre ;
Considérant l'intérêt que représente pour la Ville l'extension du campus de L'OREAL et la cession de cette parcelle ;
Considérant que les parties se sont entendues et ont convenu d'un prix de cession de 13 000 000 euros;
Considérant que le déclassement de la parcelle cadastrée section AB numéro 37 sise 3 rue du Docteur Calmette ne pourra être prononcé que par une délibération ultérieure, qui constatera que
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08769-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 la désaffectation cette parcelle a pris effet conformément aux dispositions de l'article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que l'article L.3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que: «à peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.
La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire ».
Vu le projet de promesse de vente ci-annexé ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- DECIDE du principe de la cession moyennant le prix de 13 000 000 € (treize millions d'euros) à la société L'OREAL dont le siège social est situé 14, rue Royale à PARIS (75008) de la parcelle cadastrée section AB numéro 37 d'une contenance cadastrale de 1173 mètres carrés sise 3, rue du Docteur Calmette, lorsque son déclassement aura été prononcé.
ARTICLE 2 -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente dudit bien et tout document y afférent.
ARTICLE 3- AUTORISE la société L'OREAL à déposer toute demande d'autorisation administrative nécessaire à la réalisation de son projet immobilier, et plus généralement à accomplir toutes les démarches nécessaires à cet effet.
ARTICLE 4 - DIT QUE cette recette sera inscrite au budget des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour
10 contre - Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naïma SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE- MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHI, Madame Alice NORET, Monsieur Hicham DAD, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame Clotilde VEGA-RITTER et Monsieur Ludovic PLANTÉ
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08769-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
(
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
)
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
O
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
Etaient présents:
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naïma SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2) M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERCHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naïma SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente :
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 1 7 DEC. 2021
Pour extrait conforme :
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
Rémi M
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08770-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n • 2021/$05/4.3
Objet : Déclassement du domaine public communal d'un terrain sis 51-53, rue Georges Boisseau
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le plan de situation ci-annexé ;
Vu le plan ci-annexé permettant de localiser le terrain à déclasser de 3 342 m2, constitué des parcelles suivantes:
section T numéro 340 d'une superficie de 74 mètres carrés (issu de la division de la parcelle cadastrée T numéro 122),
section T numéro 336 d'une superficie de 3 068 mètres carrés,
section T numéro 79 d'une superficie de 200 mètres carrés ;
Vu le constat de désaffectation du domaine public communal ci-annexé établi le 25 octobre 2021 par la SCP Jacky Krief, huissier de justice à Clichy-la-Garenne ;
Vu l'avis de la commission compétente ;
Considérant que COGEDIM PARIS METROPOLE projette la démolition des bâtiments existants sur ce terrain, et la construction à la place d'un ensemble immobilier à usage d'habitation comprenant 80 logements sociaux et 19 logements en accession à la propriété, pour des surfaces de plancher respectives de 4 817 m2 environ et 1375 m2 environ, soit un total de 99 logements pour une surface de plancher totale d'environ 6192 m?;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré:
ARTICLE 1- CONSTATE la désaffectation du terrain d'une superficie de 3 342 m2 constitué des parcelles cadastrées section T n º 340, T n º 336 et T n º 79 sis 51-53, rue Georges Boisseau.
ARTICLE 2- DECIDE du déclassement du domaine public communal du terrain d'une superficie de 3, 342 m? constitué des parcelles cadastrées section T n º 340, T n º 336 et T n º 79 sis 51-53, rue Georges Boisseau.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour
10 contre - Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naïma SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHI, Madame Alice NORET, Monsieur Hicham DAD, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame Clotilde VEGA-RITTER, Monsieur Ludovic PLANTÉ
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08770-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
-0-
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
-0-
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n • 2021-1465 du 10 novembre 2021.
O
Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, lmaneACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naïma SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHE PAIN (jusqu'au point 2.2), M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERCHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naïma SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente :
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 1 7 DEC. 202 l
Pour extrait conforme :
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
.. Le Maire, - $ RémiM
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08771-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/4.4
Objet: Cession à COGEDIM PARIS METROPOLE (ou tout substitué) d'un terrain à bâtir sis 51-53, rue Georges Boisseau
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le plan de situation ci-annexé;
Vu le plan ci-annexé permettant de localiser le terrain à bâtir de 3 342 mètres carrés, constitué des parcelles suivantes :
section T numéro 340 d'une superficie de 74 mètres carrés (issu de la division de la parcelle cadastrée T numéro 122),
section T numéro 336 d'une superficie de 3 068 mètres carrés,
section T numéro 79 d'une superficie de 200 mètres carrés ;
Vu l'avis ci-annexé du 16 novembre 2021 du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine estimant la valeur vénale de ce terrain en vue de sa cession dans le cadre d'un projet de construction à 4 7 40 000 €;
Vu le constat de désaffectation du domaine public communal établi le 25 octobre 2021 par la SCP Jacky Krief, huissier de justice à Clichy-la-Garenne ;
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2021 ayant décidé le déclassement du domaine public communal d'un terrain désaffecté d'une superficie de 3 342 mètres carrés constitué des parcelles cadastrées section T n º 340, T n º 336 et T n º 79 sis 51-53 rue Georges Boisseau;
Vu l'avis de la commission compétente ;
Considérant que COGEDIM PARIS METROPOLE projette la démolition des bâtiments existants sur ce terrain, et la construction à la place d'un ensemble immobilier à usage d'habitation comprenant 80 logements sociaux et 19 logements en accession à la propriété, pour des surfaces de plancher respectives de 4 817 mètres carrés environ et 1 375 mètres carrés environ, soit un total de 99 logements pour une surface de plancher totale d'environ 6 192 mètres carrés;
Considérant l'intérêt que représente pour la Ville la démolition de bâtiments vétustes, la cession de ce terrain et la construction d'un nouvel ensemble immobilier en continuité des constructions en cours;
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08771-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Vu le projet de promesse de vente ci-annexé ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la cession moyennant le prix de 4 7 40 000 € HT (quatre million sept cent quarante mille euros hors taxes) à COGEDIM PARIS METROPOLE dont le siège social est situé 87 rue Richelieu à PARIS (75002), ou tout substitué, du terrain à bâtir d'une superficie de 3 342 mètres carrés constitué des parcelles cadastrées section T n º 340, T n336 et T n º 79 sis 51-53 rue Georges Boisseau.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et tout document y afférent, ainsi que l'acte authentique de vente dudit terrain.
ARTICLE 3- AUTORISE COGEDIM PARIS METROPOLE à déposer toute demande d'autorisation administrative nécessaire à la réalisation de son projet immobilier, et plus généralement à accomplir toutes les démarches nécessaires à cet effet.
ARTICLE 4 - DIT que cette recette sera inscrite au budget du prochain exercice.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour
10 contre - Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naïma SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE- MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHI, Madame Alice NORET, Monsieur Hicham DAD, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame Clotilde VEGA-RITTER et Monsieur Ludovic PLANTÉ
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08771-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
--o-
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
--o-
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
--o-
Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naima SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2). M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aissa TERCHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naima SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente:
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE l 7 DEC. 2021
Pour extrait conforme :
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
, Le Maire, - , /
RémiM
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08772-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/4.5
Objet: Sollicitation de M. le Préfet pour engager une procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour les lots
de copropriété de l'immeuble sis 134-136 rue Martre
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles R.112-1 à R.112-24 et les article R.131-1à R.131-14;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-3à L.123-18 et les articles R.122-1 à R.122- 14;
Vu le dossier de DUP ci-annexé qui comprend, conformément à l'article R.112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique susvisé les documents suivants :
un plan de situation,
une note d'information juridiques et administratives,
une notice explicative,
un plan périmétral de la DUP,
un plan général des travaux,
les caractéristiques principales de ouvrages les plus importants,
l'appréciation sommaire des dépenses avec en annexe l'avis du domaine sommaire et global du 30 novembre 2021;
Vu le dossier d'enquête parcellaire ci-annexé, qui comprend conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique susvisé les documents suivants:
une notice explicative,
un plan de situation,
un état parcellaire (liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens),
un plan parcellaire des terrains et bâtiments ;
Vu la décision du préfet de Région n° DRIEE-SDDTE-2020-064 du 23 avril 2020 portant obligation de réaliser une étude d'impact environnementale pour le projet URBAN OSMOSE ;
Vu l'avis délibéré de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France du 6 mai 2021 sur le projet URBAN OSMOSE ;
Vu le dossier d'étude d'impact établi par le groupe PICHET pour le projet URBAN OSMOSE; Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 relative au déclassement rétroactif du volume 2 000 (centre commercial et parc de stationnement soumis au régime de la copropriété) du centre Léon Blum;
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08772-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 relative à la désaffectation différée pour promesse de vente des volumes 1 000 (tréfonds), 3 000 à 5 000 (zones de circulation publique) et 6 000 (colonne d'air) du centre Léon Blum ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 relative à la cession à la société dénommée FINANCIERE PICHET, ou tout substitué du groupe PICHET, du centre Léon Blum;
Vu la promesse de ventre signée le 20 décembre 2019, et modifiée par avenant en date du 27 juillet 2020, entre la Ville de Clichy-la-Garenne et la société FINANCIERE PICHET pour les lots de volume n° 1.000, 3.000, 4.000, 5.000 et 6.000, et limité aux lots qu'elle détient sur le lot de volume 2.000;
Vu l'avis de la commission compétente ;
Considérant que le centre Léon Blum est divisé en six volumes, et que la Ville de Clichy est propriétaire des : volume 1 000 formant tréfonds de l'ensemble immobilier,
volume 2 000 (centre commercial et parking) édifié en vertu d'un bail à construction consenti pour une durée de 60 ans par la commune à la SCIC DU CENTRE COMMERCIAL DE CLICHY le 31 mars 1971 et soumis au statut de la copropriété; à ce jour, la Ville possède 39 des 46 lots de copropriété constituant les locaux du centre commercial ainsi que de 15 des 171 lots de copropriété à usage de parking et box répartis en sous-sol,
volumes 3 000, 4 000 et 5 000 à usage de zones de circulation publique, volume 6 000 (colonne d'air) ;
Considérant que le site a été retenu le 23 mai 2018 dans le cadre de la deuxième édition de l'Appel à Projets « Inventons la Métropole du Grand Paris organisée par la Métropole du Grand Paris ;
Considérant qu'à l'issue de cette consultation, la société FINANCIERE PICHET a été désignée lauréate le 19 juin 2019;
Considérant le projet immobilier neuf envisagé par la société FINANCIERE PICHET d'une surface de plancher totale estimée à environ 14 450 m2 environ comprenant des bureaux, du co-living, un centre culturel et des commerces;
Considérant que le projet épousera l'angle de la rue Martre et de la rue Léon Blum et sera scindé en deux bâtiments avec un parking sur deux niveaux de sous-sols comprenant environ 100 places de stationnement
Considérant que le projet a été conçu selon le principe de l'îlot ouvert accueillant un projet paysager et artistique au centre et intégrant les bâtiments existants et la future médiathèque-cinéma, et que le projet lauréata été retenu pour ses innovations constructives, sa qualité architecturale et ses choix de certifications et labellisations environnementales ;
Considérant l'intérêt que représente pour la Ville le projet sur le site Léon Blum, en entrée de ville nord de la commune, grâce à sa mixité programmatique qui dynamisera le secteur, grâce aux activités économiques et commerciales présentes, et à la complémentarité du futur centre culturel avec la future médiathèque-cinéma
Considérant que depuis plusieurs années, la Ville de Clichy utilise la délégation d'exercice du droit de préemption urbain qui lui a été consentie par l'EPT Boucle Nord de Seine le 28 février 2017 afin de préempter les locaux commerciaux ou parkings dans le centre Léon Blum au fur et à mesure de leur aliénation, mais que certaines ventes, notamment celles de parts de la SCIC DU CENTRE COMMERCIAL DE CLICHY, ne sont pas soumises au droit de préemption ;
Considérant que la FINANCIERE PICHET et la Ville de Clichy la Garenne ont entrepris des négociations amiables avec les copropriétaires du lot de volume numéro 2000 porteurs de droits au bail à construction du 31 mars 1971 ou porteurs de parts de la SCIC DU CENTRE COMMERCIAL DE CLICHY, mais que ces négociations amiables n'ont pas pu aboutir;
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08772-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Considérant que la mise en œuvre du projet URBAN OSMOSE porté par la FINANCIERE PICHET est conditionnée par l'acquisition des lots du volume 2000 grevé du bail à construction du 31 mars 1971 ;
Considérant que la Ville souhaite désormais engager la procédure prévue à l'article R.112-4 du Code de !'Expropriation pour cause d'utilité publique et solliciter du Préfet une Déclaration d' Utilité Publique (DUP) afin de permettre l'expropriation des lots restants à acquérir dans le volume numéro 2000 ;
Considérant que la Ville de Clichy-la-Garenne est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les lots à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, et qu'il convient, conformément à l'article R.131-14 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, de faire l'enquête parcellaire en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré:
ARTICLE 1- DECIDE l'engagement d'une procédure d'expropriation en application des dispositions de l'article R.112-4 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique en vue de permettre la réalisation du projet URBAN OSMOSE.
ARTICLE 2- PRECISE qu'en application de l'article R.123-6 du code de l'environnement, il sera demandé de procéder à une enquête unique soumise au code de l'environnement.
ARTICLE 3- PRECISE qu'en application de l'article R.131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4- AUTORISE Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine d'une demande de déclaration d'utilité du projet, et à signer tout document afférent à ladite demande de déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 5 - SOLLICITE l'organisation d'une enquête unique pour l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de manière conjointe avec l'enquête parcellaire.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour
10 contre - Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naima SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHI, Madame Alice NORET, Monsieur Hicham DAD, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame Clotilde VEGA-RITTER et Monsieur Ludovic PLANTÉ
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08772-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
-0-
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
-0-
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n º 2021-1465 du 10 novembre 2021.
Do
Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CANDELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULINEC, Imane ACHOUR, MM.Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naïma SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2) M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERCHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naima SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente :
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, e 17 0EC. I
Pour extrait conforme:
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
- Rémi M
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08773-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n 2021/$05/4.6
Objet : Cession du lot de copropriété n º 46 dépendant de l'immeuble sis 24, rue Bonnet
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention cadre immobilier signée le 14 mai 2019 avec AGORASTORE ;
Vu l'avis de France Domaine du 4 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la commission compétente ;
Considérant que la Ville de Clichy-la-Garenne est propriétaire du lot de copropriété n º 46 dépendant de l'immeuble sis 24, rue Bonnet à Clichy, cadastré section AB n º 110, consistant en un logement libre de toute occupation de 22,98 m2 dépendant du domaine privé ;
Considérant l'absence d'intérêt général à conserver ce bien dans le patrimoine privé de la Ville ;
Considérant que la Ville a sollicité la plateforme internet AGORASTORE pour la vente de ce bien ;
Considérant que M. HAOUACH Rachdi et Mme HAOUACH Mérieme demeurant 19 rue de Senlis 75017 Paris ont remporté les enchères du 24 novembre 2021 et fait une offre au prix de 168 000 euros soit un prix net vendeur pour la Ville de 152 450 euros selon les conditions de la convention cadre;
Considérant que pour quelques motifs que ce soient la vente avec M.et Mme HAOUACH n'aboutirait pas, la Ville se réserve la possibilité de conclure la vente avec les acquéreurs suivants sur la liste d'AGORASTORE : en priorité M. Benoit DENISOT et Mme BONDY demeurant 1 impasse Barbier à Clichy au prix net vendeur de 149 728 euros puis M.et Mme TOLEDANO demeurant 87 Bd Voltaire 75011 Paris au prix net vendeur de 147 005 €;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- DECIDE de conclure, avec M. HAOUACH Rachdi et Mme HAOUACH Mérieme ou toute société qui se substituera une promesse de vente du logement communal, constituant le lot de copropriété n º 46 dépendant de l'immeuble sis à Clichy 24, rue Bonnet cadastré section AB n º 110, en l'état.
ARTICLE 2 - DIT QUE cette promesse de vente sera conclue à la condition suivante :
Prix de vente de 152 450 euros.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08773-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 ARTICLE 3- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, puis l'acte de vente et tout document y afférent.
ARTICLE 4- DIT QUE la recette en résultant sera imputée au budget communal.
ARTICLE 5-DIT QUE en cas de désistement de M. et Mme HAOUACH la Ville se réserve la possibilité de conclure la vente avec l'un des deux candidats suivants dans l'ordre des enchères : Monsieur Benoit DENISOT et Madame Anne BONDY pour un prix de vente de 165 000 euros.
Monsieur et Madame TOLEDANO pour un prix de vente de 162 000 euros.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour
10 abstentions - Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naïma SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE- MENGWANG, Monsieur Aïssa TERGHI, Madame Alice NORET, Monsieur Hicham DAD, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame Clotilde VEGA-RITTER et Monsieur Ludovic PLANTÉ
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08773-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
Do
Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naima SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2), M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERCHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NORET par Mme Naïma SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente :
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 17 DE, ¿ULI
Pour extrait conforme :
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
,, Le Maire, , u
% < ce RémiM
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08774-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
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VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/4. 7
Objet: Demande de subventions auprès de l'Agence Nationale du Sport - Centre de préparation aux Jeux de Paris 2024
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n º 2.16 en date du 23 juin 2016 approuvant le projet de réalisation modificatif de la Zone d'Aménagement Concerté « Bac d'Asnières - Valiton/Petit » et le projet de programme des équipements publics à réaliser dont le complexe sportif et culturel,
Vu le label « Terre de Jeux 2024 » obtenu par la ville de Clichy en date du 6 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable en date du 5 octobre 2020 du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 concernant la candidature de la ville de Clichy aux Centre de Préparation aux Jeux de Paris 2024;
Vu l'avis de la commission compétente;
Considérant le projet de construction du complexe sportif et culturel du Bac d'Asnières pour un montant de 28 403 839 € HT en phase avant-projet définitif;
Vu l'appel à projets de l'Agence Nationale du Sports (ANS) en date du 22 octobre 2021 relatif au financement des équipements sportifs labellisés Centre de Préparation aux Jeux (CPJ) pour l'année 2022;
Entendu l'exposé Madame Véronique LORTAT-JACOB, adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 5 000 000 € auprès de l'Agence Nationale du Sport au titre de l'appel à relatif au financement des équipements sportifs labellisés Centre de Préparation aux Jeux (CPJ) pour l'année 2022.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.
Adoptée à l'unanimité
Dès lors qu 'elle est rendue exécutoire. la présente délibération peut faire F objet d un recours devant le T.A. de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08774-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
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SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
)
Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CANDELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naïma SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2). M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERCHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naïma SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente:
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS., DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 17 DE. ¿ÜLI
Pour extrait conforme:
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
, Le Maire, y
RémiM ~
.3,
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08775-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/4.8
Objet: Projet de renouvellement urbain de l'îlot Sellier-Approbation de la Charte de relogement
Le conseil,
Vu les articles L421-1et 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Clichy n º 2020/S02/11.2 du 7 juillet 2020 relative à l'autorisation donnée à M. le Maire de signer le protocole d'exclusivité entre la commune de Clichy-la-Garenne, l'office public de l'habitat HAUTS-DE-SEINE HABITAT et la société FINANCIERE PICHET relatif à l'ilot « SELLIER », sis 16 à 40, rue Madame de Sanzillon, 117 à 133, boulevard Victor Hugo, 2 à 12 et 18 à 22, rue de Belfort, 1 à 13, rue Georges Boisseau- parcelle cadastrée section U numéro 204;
Vu la délibération CIIO-20 du 15 octobre 2020, autorisant Hauts-de-Seine Habitat à déposer auprès de la Préfecture le dossier d'intention de démolir des 327 logements de la résidence Henri Sellier à Clichy-la-Garenne ;
Vu l'acte de propriété de Hauts de Seine Habitat relatif à l'acquisition de l'ensemble du patrimoine de Clichy Habitat;
Vu l'acte de propriété de Hauts de Seine Habitat relatif à l'acquisition de l'ensemble du patrimoine de Clichy Habitat incluant la résidence Henri Sellier à Clichy -La-Garenne en date du 1e juillet 2016;
Vu le Contrat d'intérêt National (CIN) signé le 24 novembre 2016 entre l'Etat et la Ville de Clichy- la-Garenne ;
Vu le protocole d'exclusivité signé entre la Ville de CLICHY LA GARENNE, HAUTS DE SEINE HABITAT et LA FINANCIEREPICHET le 9 juillet 2020;
Vu la présentation du projet faite aux locataires de la résidence Henri Sellier le 16 septembre 2020;
Vu l'avis de la commission compétente ;
Vu le projet de charte partenariale de relogement entre, la Ville de Clichy-la-Garenne, Hauts-de- Seine Habitat, l'Amicale des locataires CSF, l'EPT Boucle Nord de Seine, la Préfecture des Hauts de Seine et le Conseil Régional d'ile de France, ci-annexée ;
Considérant les accords entre la Ville de Clichy-la-Garenne et l'Office relatifs à la reconstitution de l'offre locative sociale démolie à hauteur de « un logement démoli/ un logement reconstruit» sur le territoire communal ;
Entendu l'exposé de Madame Alice LE MOAL, adjointe au Maire,
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08775-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la charte relative au relogement des résidents de l'ilot Sellier ci-annexée.
ARTICLE 2- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite charte ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour
10 contre - Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naima SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE- MENGWANG, Monsieur Aissa TERCHI, Madame Alice NORET, Monsieur Hicham DAD, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame Clotilde VEGA-RITTER et Monsieur Ludovic PLANTÉ
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A de Cergy Pontoise dans un
délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08775-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
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SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
o-
Etaient présents :
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3). M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CANDELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naïma SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés :
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN jusqu'au point 2.2), M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERCHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NORET par Mme Naïma SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente:
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 1 7 DEC. 2021
Pour extrait conforme:
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
,, Le Maire, ,
Rémi M
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08776-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/5.1
Objet: Approbation de la convention d'occupation du domaine public de locaux sis 51, rue Pierre au profit de l'Ecole de la deuxième chance des Hauts-de-Seine
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention par laquelle la Ville met à disposition de l'École de la Deuxième Chance des Hauts- de-Seine des locaux communaux sis 51 rue Pierre, d'une surface de 500 m2 pour une durée de 6 ans, à compter du 1e janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021, moyennant une redevance annuelle de 90 000 € TTC ;
Vu le projet de convention aux mêmes conditions qui prolonge l'occupation à partir du 1% janvier 2022 pour trois ans jusqu'au 31 décembre 2024 ci-annexé ;
Vu l'avis de la commission compétente;
Considérant l'intérêt général du projet de l'Ecole de la Deuxième Chance des Hauts-de-Seine qui offre un dispositif de formation dans le but de lutter contre le chômage des jeunes les moins qualifiés et évite leur exclusion de la société ;
Entendu l'exposé de Monsieur Sébastien RENAULT, adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE i-APPROUVE les termes de la convention d'occupation du domaine public de locaux sis 51 rue Pierre au profit de l'Ecole de la deuxième chance des Hauts-de-Seine ci-annexée.
ARTICLE 2-DIT QUE la redevance d'occupation annuelle est fixée à 90 000 € TTC
ARTICLE 3 - DIT QUE la recette en résultant sera imputée au budget communal des exercices 2022 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08776-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
-0-
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
-0-
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
-o-
Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naïma SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés:
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2) M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aïssa TERCHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naima SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente:
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 1 7 DEC. 2021
Pour extrait conforme:
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
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Rémi M
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Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08777-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/6.1
Objet : Création et modification du montant des redevances d'occupation temporaire et non commerciale du domaine public
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2125-1:
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Vu la délibération n º 4.1 du 12 mars 2018 relative à la fixation du montant des redevances d'occupations temporaires et non commerciales du domaine public;
Vu l'avis de la commission compétente;
Considérant que la voirie comprend la chaussée mais aussi ses dépendances parmi lesquelles sont inclus les trottoirs ;
Considérant qu'il convient de créer et modifier le montant des redevances d'occupation temporaire du domaine public ;
Entendu l'exposé de Monsieur Georges ROUX, adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - FIXE comme suit le montant des redevances pour occupation temporaire du domaine public soumise à permission de voirie ou permis de stationnement :
OCCUPATION DU SOL - hors Stationnement:
✓ Benne sur espace public
✓ Stockage échafaudage démonté
✓ Echafaudage roulant
✓ Occupation du sol pour chantier
✓ Bureau de vente
✓ Massif béton pour support de poteau électrique
✓ Faisceau de câble aérien pour alimentation chantier
✓ Installation provisoire de baraque de chantier:
bureaux, vestiaires, sanisettes, transformateur,
baraques sur roues
✓ Camion, nacelle, motopompe, compresseur, groupe
25,00 € le ms par semaine*
12,50 € le m2 par semaine*
10,00 € le m? par semaine*
20,00 € le m? par mois*
30,00 le m3 par mois*
20,00 € le m2 par mois*
5,00 € le ml par mois*
30,00 € le ms par mois*
55,00 € par jour
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08777-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Électrogène
AUTRES OCCUPATIONS:
✓ Clôture de chantier, grillage, palissade
✓ Autres mobiliers
NB*: Toute période (semaine/ mois) commencée est due.
OCCUPATION DU SOL- AIRE DE STATIONNEMENT:
✓ Benne sur espace public
✓ Stockage échafaudage démonté
✓ Echafaudage roulant
✓ Occupation du sol pour chantier
✓ Bureau de vente
✓ Massif béton pour support de poteau électrique
✓ Installation provisoire de baraque de chantier :
bureaux, vestiaires, sanisettes, transformateur,
baraques sur roues
✓ Autres mobiliers
FORFAIT EMMENAGEMENT/DEMENAGEMENT:
✓ Réservation d'emplacements de stationnement avec
ou sans monte-meuble (prise et affichage de(s)
arrêté(s) municipaux, mise en place de panneaux
d'interdiction de stationner et contrôle du respect
la réglementation)
NB:
Neutralisation minimum de 2 places de stationnement
CIRCULATION :
✓ Barrage total de la chaussée
✓ Barrage partiel de la chaussée
PROPRETE:
✓ Dépôts sauvages (déchets non autorisés sur le
domaine public)
✓ Enlèvement autocollants, étiquettes ...
✓ Enlèvement prospectus, publicités sur pare-brise ...
35,00 € le ml par mois*
25,00 € le m2 par semaine*
50,00 € par place et par jour*
Forfait de 75,00 €
+ 7€ par jour et par place
(environ 5 mètres) hors
dimanches et jours fériés
1 600,00 € par jour
800,00 € par jour
200,00 € par ms
40,00 € l'unité
30,00 € l'unité
ARTICLE 2-DIT QUE la procédure relative aux demandes d'occupation temporaire et non commerciale du domaine publique est définie par arrêté du Maire.
ARTICLE 3- DIT QUE l'occupation temporaire et non commerciale du domaine public est soumise à autorisation de la commune. En l'absence d'une telle autorisation, les occupants sans titre supporteront la charge des redevances applicables dès la première constatation par les personnes
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A. de Cergy Pontoise dans un
délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08777-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 habilitées sans préjudice de la suite donnée aux procès-verbaux de contravention qui pourront être dressés.
ARTICLE 4- DIT QUE sont exonérés de toute redevance d'occupation temporaire et non commerciale du domaine public :
Les travaux portant sur la création et l'entretien du patrimoine bâti des organismes et bailleurs sociaux.
Les travaux conduits par la commune ou pour son compte ainsi que ceux réalisés par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine ou pour son compte et par l'Etablissement Public territorial « Boucle Nord de Seine» ou pour son compte.
Les travaux de ravalement de façade réalisés dans le cadre d'opérations de ravalement obligatoire telles que définies par le Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 5-DIT QUE les recettes en résultant seront imputées au budget communal concernant les droits de voirie, chapitre 70- 70321 « Droits de stationnement et de location sur la voie publique» et au budget annexe stationnement concernant les droits de stationnement, chapitre 75- 7541 « Redevance de stationnement ».
ARTICLE 6-ABROGE les dispositions de la délibération antérieure relative à l'occupation temporaire et non commerciale du domaine public à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A. de Cergy Pontoise dans un
délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08777-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
-0-
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
-0-
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n 2021-1465 du 10 novembre 2021.
(
Etaient présents:
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naima SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés :
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN (jusqu'au point 2.2) M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aissa TERCHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naima SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente:
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 1 7 DEC. 2021
Pour extrait conforme:
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
, Le Maire,
$
Rémi M
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08778-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/6.2
Objet: Demande de subventions dans le cadre de l'installation de pompes à chaleur pour l'usine de traitement de eaux usées du SIAAP
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n º 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) et notamment ses objectifs de 32% d'Énergies renouvelables (EnR) et de multiplication par 5 de la quantité d'Énergies Renouvelables et de Récupération (EnR&R) livrées par les réseaux de chaleur d'ici 2030 ;
Vu la délibération de la Région Ile-de-France n º CP 2020 - 056 en date du 30 janvier 2020 approuvant le règlement d'intervention au titre de la stratégie régionale énergie-climat;
Vu l'avis de la commission compétente ;
Vu le dispositif « Fonds Chaleur » géré par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) visant à soutenir les projets de production de chaleur à partir d'énergies renouvelables et de récupération d'énergie (EnR&R) ainsi que les réseaux de chaleur liés à ces installations,
Considérant que le projet du Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP), de la ville de Clichy et de son délégataire Clichy Energie verte (CEVE) visant la récupération de calories présentes dans les eaux usées prétraitées en sortie d'usine, répond aux objectifs des différents règlements et dispositifs précités,
Considérant que dans le cadre de ce projet, la ville de Clichy prendra à sa charge le financement de l'acquisition et de l'installation de deux pompes à chaleur pour un montant de 9 360 000 € HT,
Considérant que dans le cadre de ce projet, le délégataire CEVE prendra à sa charge l'extension du réseau de distribution de chaleur sur la commune pour un montant de 12 469 000 € HT,
Entendu l'exposé de Monsieur Georges ROUX, adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention globale de 4 989 788 € auprès
de la Région Ile-de-France (2 494 894 €) et de l'ADEME (2 494 894 €) au titre de l'acquisition et de l'installation de deux pompes à chaleur sur les eaux usées du SIAAP,
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 975 753,50 € auprès de la
Région Ile-de-France au titre des travaux d'extension du réseau de distribution de chaleur sur Clichy par CEVE, Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20211215-DSGLC21_08778-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 ARTICLE 3-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.
Adoptée à l'unanimité
Dès lors qu'elle est rendue exécutoire. la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le T.A. de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08778-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
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SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
Convocation du mardi 7 décembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.
o
MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE
EXTRAIT
du Registre des délibérations du conseil municipal
Etaient présents:
M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance
M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme Alice LE MOAL (à partir du point 2.3), M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. Georges ROUX, Mmes Caroline MERCIER, Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, adjoints au maire; Mme Josette de MARVAL, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Agnès DELACROIX, Marie-Astrid ALBERT, M. Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CAN DELLE, M. Michael ALBOU, Mmes Anne-Charlotte Pl ERARD, Solène MOULIN EC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANE, Alain FOURNIER, Mme Naima SELLAM, MM. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Hicham DAD, Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE, conseillers municipaux.
Etaient représentés :
Mme Alice LE MOAL par M. Stéphane COCHEPAIN Uusqu'au point 2.2), M. François MORVAN par M. Rémi MUZEAU,
Mme Danielle RIPERT par M. Patrice PINARD,
M. Stéphane FOUCHER-ALQUI par Mme Caroline MERCIER,
Mme Marie-Jeanne COLOMBO par Mme Evelyne LAUER,
M. Loïc PERON par Mme Véronique CABASSET,
Mme Patricia BEHAL par Mme Marie-Astrid ALBERT,
M. Antonio MORAIS par Mme Marie-Ange BADIN,
M. Guillaume PORCH ERON par M. Benoît de la RONCIERE,
M. Aissa TERCHI par M. Alain FOURNIER,
Mme Alice NOR ET par Mme Naima SELLAM,
M. Jean-Luc BRACHET par Monsieur Paul RIEUSSET,
Etait absente:
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard VINCE
COMPTE RENDU, PAR EXTRAITS, DE LA SEANCE PUBLIE PAR AFFICHAGE, LE 1 7 DEC. 2021
Pour extrait conforme:
Clichy-la-Garenne, le 15 décembre 2021
Le Maire,
"-
Rémi M , ~
o
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08779-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 République Française
VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE
Séance du conseil municipal du 14 décembre 2021
Délibération n º 2021/S05/7 .1
Objet: Communication des décisions du Maire
Par délibération exécutoire du 16 juin 2020, le conseil municipal a bien voulu charger Monsieur Rémi MUZEAU, maire, de régler les affaires de la Commune énumérées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales;
Ainsi, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre acte des décisions et contrats suivants:
DÉCISIONS
Décision n º 2021-403 du 9 novembre 2021
Convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle Henri Miller conclue avec l'association « C'Slam » pour quatre soirées associatives les vendredis 19 novembre 2021, 28 janvier 2022, 25 mars 2022 et 27 mai 2022.
Décision n º 2021-404 du 22 novembre 2021
Bail commercial consenti pour une durée de 9 ans moyennant un loyer mensuel de 1 500 € hors charges, soit 18 000 € par ans avec une provision de charges de 300 € par mois en sus conclue avec la SCI Jonash pour un local commercial sis 45 boulevard du Général Leclerc.
Décision n º 2021-405 du 18 novembre 2021
Avenant n º 1 à la convention d'occupation du domaine public à titre précaire et révocable d'un logement sis 2, rue Ferdinand Buisson, portant sur l'exonération du paiement de la redevance et des charges pour les mois de novembre et décembre 2021 soit un montant de 2 494 €, pendant les travaux de rafraichissement et de mises aux normes électriques de l'appartement ayant empêché à l'occupant d'occuper les lieux.
Décision n º 2021-406 du 22 novembre 2021
Sollicitation auprès du conseil Régional d'Ile-de-France d'une subvention de 420 000 € correspondant à un taux de financement de 30 % du projet de rénovation et d'aménagement des locaux de la police municipale et du centre de supervision urbain de la Ville de Clichy, dans le cadre du dispositif régional « Soutien à l'équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics ».
-1- Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20211215-DSGLC21_08779-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Décision n º 2021-407 du 22 novembre 2021
Sollicitation auprès de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires et de la Caisse des Dépots et Consignations d'une subvention de 50 000 € pour le recrutement d'un conseiller numérique France Services. Dans le cadre de France Relance.
Décision n º 2021-408 du 22 novembre 2021
Sollicitation auprès de la Métropole du Grand Paris d'une subvention de 42 401 € au titre de l'appel à projets MERISIER - session 2 - issu du programme d'actions des collectivités pour l'efficacité (ACTEE).
Décision n º 2021-409 du 23 novembre 2021
Convention de mécénat « Fééries de Noêl » dans le cadre du fonds de dotation « Clichy Mécénat », la recette en résultant étant d'un montant de 80 000 €.
Décision n º 2021-410 du 23 novembre 2021
Convention de mécénat « Création de jardins familiaux » dans le cadre du fonds de dotation « Clichy Mécénat» la recette en résultant étant d'un montant de 71380€.
Décision n º 2021-411 du 23 novembre 2021
Convention de mécénat «Lutter contre la précarité menstruelle » dans le cadre du fonds de dotation « Clichy Mécénat», la recette en résultant étant d'un montant de 7 000 €.
Décision n° 2021-412 du 23 novembre 2021
Convention de mécénat « Mauro Corda - Jeux olympiques 2024 » dans le cadre du fonds de dotation « Clichy Mécénat », la recette en résultant étant d'un montant de 15 000 €.
Décision n º 2021-413 du 23 novembre 2021
Convention de mécénat « octobre rose » dans le cadre du fonds de dotation « Clichy Mécénat », la recette étant d'un montant de 15 000 €.
Décision n º 2021-414 du 23 novembre 2021
Convention de mécénat « Prox Aventure 2021» dans le cadre du fonds de dotation « Clichy Mécénat », la recette en résultant étant d'un montant de 3 000 €.
b) Marchés
Marché n º21-066: Missions d'études, de diagnostics, d'audits, d'assistances, de conseils et de contrôle relatives au réseau de chaleur de la Ville de Clichy-la-Garenne
Notifié le 15 novembre 2021 au groupement d'entreprise SERMET/PINTAT AVOCATS/AUDIT EXPERTISE CONSEIL dont le mandataire est la société SERMET, le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification et peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans montant minimum ni montant maximum.
-2- Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20211215-DSGLC21_08779-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Marché nº21-071: Prestations ponctuelles de nettoyage des locaux scolaires et du centre de vaccination pour la Ville de Clichy
Notifié le 2 décembre 2021 à la société EUROPE SERVICES PROPRETE, le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification et peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 1 an. La durée totale de l'accord- cadre ne pourra pas dépasser deux (2) ans, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 100 000 € HT.
Marché n º 21-072 : Veille médiatique par mots clés et thématiques pour la Ville de Clichy-la- Garenne.
Notifié le 25 octobre 2021 à la société ADAY, le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification et peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans avec une partie forfaitaire de 14 381,50 € HT et une partie unitaire sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel de 1 000 €HT
Marché n º 21-078: Réservation de berceaux à la crèche« ROMANE» De la Maison Bleue située rue Fanny à Clichy
Notifié le 29 novembre 2021 à la société LA MAISON BLEUE le marché est conclu jusqu'au 31 août 2022. I peut être reconduit explicitement pour une durée d'un an (soit du 1septembre 2022 au 31 août 2023) pour un coût unitaire de 2 000€ HT par berceaux.
Marchés n° 21079 à 21-080 : Mise en place d'un village de Noël pour l'année 2021
Cette consultation est allotie comme suit:
Lot 1: Installation, la location et l'exploitation d'une patinoire glace temporaire Notifié le 23 novembre 2021 à la société SYNERGLACE, le marché est conclu à compter de sa notification et ce, jusqu'à la réalisation intégrale des prestations pour un montant global et forfaitaire de 102 057,70€ HT.
Lot 2 : Installation, la location et la gestion d'animations en lien avec la thématique de Noël Notifié le 25 novembre 2021 à la société CITY GRIMP, le marché est conclu à compter de sa notification et ce, jusqu'à la réalisation intégrale des prestations pour un montant global et forfaitaire de 44 900€ HT.
Le Conseil,
Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
PREND ACTE de la communication des actes ci-dessus énumérés pris par délégation du conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
092-219200243-20211215-DSGLC21_08779-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021