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Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0390)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(99855) / lundi 18 décembre 2023 à 17:07 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
23-C-0390
Séance du vendredi 15 décembre 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
RAPPORTS ANNUELS RELATIFS A L'EXECUTION DES CONCESSIONS DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE ET DE FOURNITURE D'ENERGIE
ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES - ANNEE 2022
I. Rappel du contexte
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la métropole européenne de Lille (MEL) la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie, notamment pour l'électricité.
En conséquence, la MEL a été substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux autorités concédantes exerçant ladite compétence au sein du périmètre métropolitain.
Le service public de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés est délégué par la MEL à ENEDIS et Électricité de France (EDF). Pour l'année 2022, cette délégation fait l'objet de deux contrats de concession. La délibération n° 22-C-0278 adoptée le 7 octobre 2022, a permis de regrouper ces deux contrats en un seul à compter du 1er janvier 2023.
Le premier est un contrat de concession regroupant 89 communes de l'ancien syndicat SIMERE, qui est aujourd'hui dissous, auquel la MEL s'est substituée comme autorité organisatrice.
Depuis le 14 mars 2020, la MEL a fusionné avec la Communauté de Communes de la Haute Deûle composée de 5 communes pour former la nouvelle MEL.
Ces communes ayant préalablement repris leur compétence à la Fédération d’Électricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL), la MEL s'est directement substituée à celles-ci comme autorité organisatrice de la distribution d'énergie.
Sur le périmètre de ces 5 communes : Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Carnin (uniquement sur le volet Moyenne tension du réseau) et Provin, le service est concédé pour 2022 au travers d'un contrat de concession intercommunal dont le périmètre porte également sur celui de la FEAL. Sur ce contrat, la MEL partage donc le rôle d'Autorité Concédante avec cette dernière. (99855) / lundi 18 décembre 2023 à 17:07 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
Sur le périmètre de Carnin, spécifiquement pour la gestion de la partie basse tension du réseau et pour la fourniture aux tarifs réglementés de vente, le service est concédé à la Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICAE) de Carnin.
II. Objet de la délibération
Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la commande publique et à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ENEDIS, EDF et la SICAE ont remis trois rapports relatifs à l’exécution du service public de distribution, de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés.
Ces rapports ont pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que le concessionnaire agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la MEL.
Ces rapports, dont les synthèses sont jointes à la présente délibération, ont été mis à disposition de l'ensemble des élus métropolitains sur le Flash Conseil.
L’activité de distribution publique d’électricité concédée à ENEDIS sur le périmètre des deux contrats de concession passés avec la MEL représente :
- 628.522 clients connectés ;
- 5.365 Giga Watts Heure distribués ;
- 9.529 km de ligne Haute Tension et Basse Tension dont 79 % sont enterrés ; - 5.373 postes de distribution publique.
L’activité de distribution publique d’électricité concédée à la SICAE sur le périmètre de la commune de Carnin représente :
- 506 clients connectés ;
- 3,2 Giga Watts Heure distribués ;
- 7,8 km de ligne Basse Tension dont 57 % sont enterrés ;
- 6 postes de distribution publique.
Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, les rapports ont fait l’objet d’un examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 6 décembre 2023. (99855) / lundi 18 décembre 2023 à 17:07 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de prendre acte des rapports annuels 2022 et de leurs synthèses établis par ENEDIS, EDF et la SICAE Carnin relatifs à l’exécution de la délégation du service public de distribution, de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire ayant voté contre. Mme Anissa BADERI et M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.