Compte-Rendu - compte rendu ccjlvd du 26 08 2019 002

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Compte-Rendu - compte rendu ccjlvd du 26 08 2019 002 Document publié le Lundi 26 août 2019 par la commune de Bevons. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu ccjlvd du 26 08 2019 002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Banque, Communauté de Communes

Jabron Lure Vonçon Durance

Le village - 04290 SALIGNAC

Tél. 04.92.34.46.75

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA C.C.J.L.V.D.

Séance du 26 août 2019

Membres présents : Mmes & MM. René AVINENS, Grégory BERTONI, Joëlle BLANCHARD, Jean-Claude CHABAUD, Brice CHADEBEC, Chantal CHAIX, Alain COSTE, Gérard COUTELLE, Frédéric DAUPHIN, Béatrice FIGUIERE, Michel FLAMEN D'ASSIGNY, Yannick GENDRON, Olivier LENOIR, Serge LERDA, Isabelle MORINEAUD, Jean-Noël PASERO, Sabine PTASZYNSKI, Frédéric ROBERT, Pierre-Yves VADOT, Michel WATT.

Étaient présents :

Pour la commune d'Aubignosc :

- René AVINENS, membre titulaire

- Serge LERDA, membre titulaire

- Fréderic ROBERT, membre titulaire

Pour la commune de Bevons :

- Gérard COUTELLE, membre titulaire

Pour la commune de Châteauneuf-Miravail :

- Jean-Claude CHABAUD, membre titulaire

Pour la commune de Curel : pas de représentant

Pour la commune de Châteauneuf-Val-St-Donat :

- Michel FLAMEN D'ASSIGNY, membre titulaire

- Olivier LENOIR, membre titulaire

Pour la commune des Omergues

- Alain COSTE, membre titulaire

Pour la commune de Montfort :

- Yannick GENDRON, membre titulaire

Pour la commune de Montfroc

- Jean-Noël PASERO, membre titulaire

Pour la commune de Noyers sur Jabron:

- Brice CHADEBEC, membre titulaire

Pour la commune de Peipin

- Grégory BERTONI, membre titulaire

- Joëlle BLANCHARD, membre titulaire

- Frédéric DAUPHIN, membre titulaire

- Béatrice FIGUIERE, membre titulaire

- Sabine PTAZSINSKI, membre titulairePour la commune de Saint Vincent sur Jahron :

- Michel WATT, membre titulaire

Pour la commune de Salignac

- Chantal CHAIX, membre titulaire

- Isabelle MORINEAUD, membre titulaire

Pour la commune de Sourribes pas de représentant

Pour la commune de Valbelle

- Pierre-Yves VADOT, membre titulaire

Absent(s) excusé(s) Mmes & MM, Thierry BELLEMAIN, Robert ESCARTEFIGUE (pouvoir à Grégory BERTONI), Patrick HEYRIES, François HUGON (pouvoir à Brice CHADEBEC), Farid RAHMOUN, Philippe SANCHEZ- MATHEU (pouvoir à Frédéric DAUPHIN), Christian TRABUC.

La réunion se déroule sous la présidence de M. René AVINENS, Président.

M. COUTELLE est nommée secrétaire de séance

Vérification du quorum :

Membres en exercice : ..... 27

Titulaires présents ........... 20

Suppléants présents : ...... 0

Votants :

Pouvoirs ........................... 3

Votants ............................ 23

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.

La séance est ouverte à 18h15.1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur Hugon a demandé à ce que le point concernant le vote du caisson d’équarrissage soit rectifié puisqu’il a voté pour et ne s’est pas abstenu.

Cette modification étant actée le compte rendu du Conseil du 18 juin 2019 est approuvé à l’unanimité

2. NON VALEURS ET REPRISE DES PROVISIONS

--- Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire un état des produits irrécouvrables,

transmis par la trésorière de la Communauté de communes.

--- Le montant des produits non récupérables s’élève à ce jour :

• pour le budget principal à 5937.05€ dont 1610.15€ pour la cantine et 4 326.92 € pour les Ordures

Ménagères

Monsieur le Président précise qu’il convient également de délibérer pour reprendre les provisions constituées

les années passées pour un montant de 1750€ car le risque d’impayés est avéré. Il y a donc lieu de faire un

titre d'ordre mixte au 7817 de 1750 € (compte tiers 4911)

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire décide de l’allocation en non-valeur

des produits listés par la Trésorerie, précise que les sommes seront mandatées au Chapitre 65 – Compte

6541 (créances admises en non-valeur) pour le budget principal et valide la reprise des provisions pour

un montant de 1750€ au vu du risques d’impayés

3. TARIFS RESTAURATION ACCUEIL DE LOISIRS APPLICABLES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

---Monsieur le Président rappelle qu’une nouvelle consultation a été effectuée pour trouver un prestataire pour la confection et la livraison de repas pour l’accueil de loisirs les P’tites Bouilles. Suite à cette dernière, le bureau a décidé de retenir la proposition de l’entreprise ESAT de Rosans pour un montant de 4.43€TTC. Il revient désormais au conseil communautaire de fixer le tarif des repas. ----Jusqu’à présent les repas étaient facturés aux familles 4.10€ TTC pour un coût de repas fourni par le prestataire de 4.01€ TTC.

En effet les collectivités territoriales peuvent fixer les tarifs en tenant compte des dépenses d'investissement

et de fonctionnement supportées au titre du service de restauration.

----Monsieur le Président indique que la commune de Peipin a retenu le même prestataire et facture le coût du repas aux familles à 4.40€. Aussi, dans la mesure où les prix sont sensiblement identiques, que le prestataire est le même et que les familles sont majoritairement issues de Peipin, il propose aux membres du conseil communautaire que le prix du repas soit aligné à celui pratiqué par la commune soit 4.40€/ par enfant

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (3 contre) fixe le prix du repas pour les familles à 4.40€ par enfant.

4. CONVENTION AVEC L’ETAT POUR LA MEDIATION DES GENS DU VOYAGE

---Monsieur le Président explique aux membres du conseil communautaire que les travaux relatifs au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et notamment la recherche d’une aire d’accueil n’ont pas été finalisés. Aussi les stationnements de caravanes se font sur des emplacements non prévus à cet effet générant des situations conflictuelles entre maires, habitants, entreprises et gens du voyage.Jusqu’à l’année dernière, l’État mettait à disposition un agent pour assurer une fonction de médiation. Toutefois, afin de garantir la neutralité de la médiation, l’État souhaite externaliser cette mission. Dans la mesure où cette dernière est réalisée au bénéfice des collectivités, une prise en charge financière nous est demandée.

Le montant de la prestation est de 22 000 €...

L’Etat participera cette année à hauteur de 15 000€ et demande à notre Communauté de communes de financer cette opération à hauteur de 225€ pour l’année 2019.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire :

- l’autorisation de signer la convention pour la mise en place et le financement d’une action de médiation pour l’accueil des gens du voyage

- et l’accord pour participer financièrement à cette opération.

--- Après en avoir délibéré à la majorité (2 contre et 2 abstentions) le conseil communautaire autorise le

président à signer la convention et valide la participation financière.

5. AVENIR DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la CCJLVD exerce actuellement la compétence SPANC et la compétence « Élaboration des schémas directeurs d’assainissement » (SDA) sur l’ensemble de son territoire. Il précise que la compétence assainissement collectif est pour le moment encore gérée au niveau communal. Monsieur le Président rappelle que de ce fait (la CCJLVD exerçant la compétence SDA) la CCJLVD devait se voir transférer cette compétence assainissement collectif au 1er janvier 2020.

--- Toutefois, Monsieur le Président informe les membres du conseil qu’un projet de loi (qui devrait être voté cette fin d’année) permettrait aux communes de la CCJLVD de reporter cette prise de compétence (par minorité de blocage).

--- Les textes législatifs ne cessant d’évoluer à ce sujet depuis la loi NOTRe de 2015, Monsieur le Président fait état d’un rappel historique :

--- Monsieur le Président rappelle que la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 prévoit le transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » aux EPCI à fiscalité propre de manière obligatoire au 1er janvier 2020.

--- Monsieur le Président rappelle qu’ensuite, en janvier 2018, une proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée laissant entendre qu’il serait possible de différencier la compétence eau de celle de l’assainissement.

--- Monsieur le Président rappelle que, suite à la fusion, la CCJLVD devait se prononcer sur la compétence SPANC avant le 1er janvier 2019. Elle devait ainsi décider soit de l’exercer sur la totalité du territoire (ex-CCLVD mais aussi ex-CCVJ), soit de ne plus l’exercer (restitution de la compétence aux communes de l’ex-CCLVD).

La CCJLVD n’avait donc pas le choix si elle décidait d’exercer la compétence SPANC, elle devrait exercer la compétence Assainissement dans sa globalité dès le 1er janvier 2020. Sachant cela, la CCJLVD a tout de même décidé, par DCC n° 49.18 du 24 mai 2018, de prendre la compétence SPANC sur l’ensemble de son territoire. En effet, il n’apparaissait pas cohérent et judicieux de restituer la compétence SPANC (aux communes de l’ex-CCLVD) sachant qu’elle reviendrait obligatoirement à la CCJLVD en 2026. Il ne se serait agi que d’un sursis, la proposition de loi de l’époque indiquant clairement dans l’exposé des motifs que, « les communes ne pourront pas s’y opposer ».

De même, l’ex-CCLVD assurant aussi la compétence « Élaboration des schémas directeurs d’assainissement » (en compétence facultative), la CCJLVD a décidé, par DCC n° 50.18 du 12 juillet 2018, d’étendre cettecompétence sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2019.

--- Monsieur le Président rappelle que la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a finalement été publiée. Il précise que cette loi n° 2018-702 du 3 août 2018 permet ainsi aux communes (si l’EPCI n’exerce pas la compétence eau ou assainissement, au 3 août 2018, à titre optionnel ou facultatif) de s’opposer à ce transfert (par minorité de blocage de 25 % au moins des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale). Le transfert de la compétence serait alors reporté au 1er janvier 2026.

Il explique que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, a aussi finalement permis la sécabilité de la compétence eau de celle de l’assainissement, mais aussi celle de l’assainissement collectif de celle du SPANC et de celle de la gestion des eaux pluviales. Il précise toutefois qu’elle n’indique rien sur l’élaboration des schémas directeur d’assainissement.

Il rappelle que par conséquent, à partir du moment où la CCJLVD disposait d'une fraction de la compétence assainissement autre que le SPANC, autrement dit le SDA, le transfert de l'intégralité de celle- ci au 1er janvier 2020 est de droit. La CCJLVD n’avait donc pas le choix, elle devait prendre la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2020.

Il précise par contre qu’il a été décidé que la compétence « Eau » reste encore à l’échelle communale jusqu’au 1er janvier 2026. Les communes ont donc délibéré dans ce sens (avant le 1er juillet 2019 conformément à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018).

--- Monsieur le Président rappelle qu’à l’époque le fait de prendre ces compétences en plusieurs temps (SPANC et élaboration des schémas directeurs d’assainissement en 2019, Assainissement collectif et peut être la gestion des eaux pluviales en 2020 ou plus tard, et Eau en 2026) semblait judicieux pour mieux appréhender et anticiper le transfert de ces dernières.

--- Monsieur le Président explique que toutefois, l’actuel projet de loi « engagement et proximité » faciliterait apparemment les possibilités d’opposition des communes même lorsque la communauté de communes exerce « en partie seulement l’une ou l’autre » de ces compétences. Le texte proposerait de donner six mois de plus aux collectivités pour décider, en reportant la date limite du choix du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019.

Ainsi, les communes de la CCJLVD pourraient, malgré l’exercice de la compétence SDA, reporter la prise de compétence Assainissement collectif.

--- Monsieur le Président indique qu’il a reçu le 23 juillet dernier un courrier de M. LECORNU, Ministre chargé des collectivités territoriales confirmant cela. Ce dernier précise que pour les EPCI qui ne pouvaient « pas bénéficier du report de 2020 à 2026 de la compétence eau et assainissement à la minorité de blocage prévu par la loi du 3 aout 2018 » pourront désormais le faire étant donné que « le cliquet » bloquant, à savoir, « dès lors qu’une partie de la compétence était déjà intercommunalisée », sera supprimé. Il explique aussi qu’il « faudra seulement avoir délibéré avant le transfert obligatoire, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2020 » et que « la loi validera la délibération de manière rétroactive » (« Une instruction sera donnée aux préfets pour que le contrôle de légalité ne bloque pas les délibérations »).

--- Par ailleurs, Monsieur le Président rappelle que la CCJLVD mène actuellement en collaboration avec un bureau d’études une étude préalable au transfert de la compétence assainissement.

Les premiers résultats de cette dernière font apparaitre qu’il ne serait pas pertinent (forte hausse du coût du service) et concrètement très compliqué pour la CCJLVD d’assumer cette compétence assainissement collectif au 1er janvier 2020 (en terme de moyens humains administratifs et techniques, et financiers).

Il parait aussi difficile de différencier la compétence Eau de celle de l’Assainissement. En effet, à part à Salignac où les dépenses peuvent être différenciées, dans les autres collectivités, il apparait très compliqué voire impossible de définir les dépenses et les recettes qui relèvent de l’assainissement de celles qui relèventde l’eau.

--- Au regard, des délais actuels qui paraissent trop courts pour assurer correctement la compétence au 1er janvier prochain (notamment à cause des premiers résultats de l’étude illustrant clairement la complexité pour la CCJLVD d’assumer cette nouvelle compétence au 1er janvier 2020), et de ce nouveau projet de loi (autorisant le report), Monsieur le Président propose de reporter la date de prise de compétence assainissement collectif à plus tard afin de garantir la bonne continuité et la qualité du service aux usagers. Il semble en effet plus judicieux d’attendre les élections pour se réunir à nouveau en avril 2020 et voir comment poursuivre la prise de compétence dans les meilleurs délais et dans de meilleures conditions.

--- Monsieur le Président rappelle que la tranche ferme du marché (la Phase 3 de l’étude qui correspond à l’étude des différents scénarios de transfert) aura lieu cette fin d’année mais propose de ne pas affermir la phase conditionnelle de l’étude (où il s’agit d’accompagner la CCJLVD dans le transfert puis la mise en œuvre effective des compétences dans sa campagne de communication auprès des usagers).

--- Monsieur le Président insiste sur le fait qu’il est important que la CCJLVD maintienne et poursuive ce premier travail effectué avec les communes et le SIVU. En effet, s’il apparaît inopportun de transférer dès le 1er janvier 2020 à l’échelon intercommunal la compétence Assainissement collectif, il convient de mettre à profit cette période, pour finaliser correctement l’étude préalable au transfert de compétence et y intégrer la compétence « Eau » afin de permettre un exercice correct de ces compétences dès que possible.

--- Monsieur le Président précise aussi enfin que la circulaire du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 (relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes) précise qu’après le 1er janvier 2020, les communautés de communes dans lesquelles l'opposition prévue à l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a été exercée, pourront, à tout moment, se prononcer par délibération de leur conseil communautaire sur le transfert intercommunal des compétences « eau » et «assainissement», en tant que compétences obligatoires. Dans les trois mois qui suivent la délibération du conseil communautaire, les communes membres pourront cependant s'opposer à cette délibération, dans les mêmes conditions de minorité de blocage (25% des communes membres représentant 20% de la population intercommunale).

--- Ainsi, il convient aujourd’hui pour la CCJLVD de se prononcer sur le souhait de prendre ou non la compétence Assainissement collectif au 1er janvier 2020. Monsieur le Président insiste sur le fait que si la CCJLVD décide de prendre la compétence dès le 1er janvier 2020, malgré toute la complexité et toutes les contraintes que cela engendrera (au niveau administratif, technique, financier, ...), cela aura de fortes conséquences sur le coût du service. Il précise aussi que si la CCJLVD décide de se laisser du temps, il convient de mettre à profit cette période afin de permettre un exercice correct de ces compétences dans les meilleurs délais.

Monsieur Coutelle déplore que cette étude ne soit pas assez concrète, les chiffres donnés dans l’étude font peur. Cette compétence est importante et est un tremplin pour notre Communauté de communes, si on met à l’arrêt sitôt qu’un problème apparait, la Communauté de communes ne fera rien.

Mme Chaix rappelle que plusieurs élus ont indiqué que le travail bénévole qu’ils effectuaient dans leurs communes cesserait à partir du moment où la compétence sera transférée à la Communauté de communes. C’est pourquoi prendre la compétence à compter de Janvier 2020 est irréalisable, mais cela ne veut pas dire que la Communauté de communes va attendre 2026 pour l’exercer. Prendre la compétence au niveau communautaire maintenant serait dommageable pour les administrés et les élus.

Monsieur le Président indique que le travail fourni par le bureau d’étude est effectivement à revoir sur certains points, il y a d’ailleurs eu une réunion avec le prestataire à ce sujet.

Il reste aujourd’hui 3 mois avant la date prévue de la prise de compétence. Si la compétence est prise au 1er janvier, la Communauté de communes aura des difficultés à gérer le service correctement. Politiquement, il avait été décidé que les communes devaient garder la compétence eau, mais on constate avec cette étude qu’il est compliqué de scinder les compétences assainissement et eau. Aussi, il vaut mieux se donner un ou deux ans supplémentaires pour faire les choses correctement.Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré une abstention et 22 voix pour, • s’oppose au transfert obligatoire de la compétence « Assainissement» à compter du 1er janvier 2020 à la Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance

• demande aux communes de la CCJLVD de s’opposer au transfert de la compétence « Assainissement » dès leur prochain conseil, conformément à la loi n°2018-702 du 3 août 2018 et le projet de loi « engagement et proximité ».

• estime qu’il est préférable de mettre à profit cette période afin de pouvoir au final correctement assurer l’exercice des compétences Eau et Assainissement dans les meilleurs délais et propose que les nouveaux élus se rencontrent en avril 2020 pour en discuter

• précise que la présente délibération sera notifiée au Préfet des Alpes de Haute Provence • décide de ne pas affermir la phase conditionnelle de l’étude préalable relative au transfert de la compétence assainissement

6. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CLIMATISATION ET LES CHAUFFAGE DES CRECHES

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est propriétaire des locaux de la crèche de Noyers sur Jabron et qu’elle gère également les locaux de la crèche de Peipin qui lui ont été mis à disposition par la commune.

Ces deux bâtiments nécessitent des aménagements afin de garantir le confort thermique des usagers.

Ainsi, pour la crèche de Peipin il est nécessaire de prévoir la pose d’une climatisation car les températures relevées dans les locaux l’année dernière pouvaient s’élever jusqu’à 32°.

Le montant des travaux est estimé à 19 939€HT

Pour la crèche de Noyers, il s’agit d’optimiser le chauffage qui fonctionne actuellement avec une chaudière fioul (avec un coût moyen annuel de 1680€) et qui présente des dysfonctionnements et des soucis de réglage. Cet équipement serait remplacé par une pompe à chaleur air-eau dont l’efficacité est plus importante puisque le gain d’énergie est estimé entre 50% et 60%. Le système proposé permettrait également de rafraichir le plancher chauffant.

Les devis présentés s’élèvent à un montant de 12 560€HT

Le montant total de cette opération est évalué à 32 499€HT

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

CHARGES HT PRODUITS HT

2135 Installations générales

agencement crèche de

Noyers/Jabron

12 560

1031 Fonds propres

6 500

2135 Installations générales

agencement crèche Peipin 19 939

13184 Subvention CAF (80%) 25 999

TOTAL 32 499 TOTAL 32 499

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire valide l’opération climatisation et

chauffage des crèches, sollicite à cet effet les aides auprès de la CAF, autorise Monsieur le Président àsigner tout document s’y rapportant.

•

QUESTIONS DIVERSES :

- Caisson d’équarrissage : Une première réunion a eu lieu entre les représentants de la CCJLVD et les responsables de l’association d’équarrissage. Un contact doit avoir lieu avec l’équarisseur. Les responsables de l’association demandent à venir présenter leur position au cours d’une prochaine réunion de la CCJLVD.

- Contractualisation avec le département : Une convention doit être établit entre la Communauté de Communes et le Département.

Une réunion aura lieu le 17 Octobre 2019 à 17h30 à Aubignosc + délibérations communes et EPCI - Déchets verts : Sur la base de sa proposition initiale Véolia propose la mise en place de bennes dans les communes qui le demandent 3 week-ends par saisons.

Les communes intéressées doivent se prononcer en définissant le lieu de dépôt. - Information sur l’éventuelle mise à disposition des locaux pour l’agrandissement des bureaux de la CCJLVD, la mairie de Salignac doit faire une proposition.

- Photovoltaïque : Suite au courrier de Président présenté en début de réunion, il est demandé à chaque commune et au maximum d’élus pouvant le faire de venir soutenir le projet au cours de l’enquête du commissaire enquêteur qui aura lieu du 26 Aout au 25 Septembre

- Étude tourisme : l’étude sur le centre aromatique et le circuit de la biodiversité a démarré. M. Collombon directeur du bureau d’étude va prendre contact avec les communes de la Vallée du Jabron courant septembre.

- Prochain conseil communautaire le 23 septembre 2019 à 18h15 et commission tourisme