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Déliberation - article delib 962 401
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 962 401)
Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Mairie de POLIGNY Reçu en préfecture le 12/10/2022 {L4
Affiché le
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPL:P : 059-21390434520220923-113-DE
Séance du 23 Septembre 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS én-eéXerdice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien présents 22 JACQUES (arrivé à 19h), Hervé CORON (Conseillers Municipaux délégués), ebrÉLentes 3 Marie-Madeleine SOUDAGNE, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, p Armande REYNAUD (arrivée à 18h43), Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire votants 25 PROST-JACQUOT, Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Nicole Refus de CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
vote | | :
Ne prennent Excusés et représentés :
pas part au Jacky REVERCHON représenté par Olivier GRILLOT vote Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET Vote Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC Pour 25
Contre Absents : Valérie BLONDEAU, Catherine WYCZTAK
Abstentions Secrétaire de séance : Antoine SEIGLE-FERRAND
Convocation : 16 septembre 2022
n° 113
Objet : Ouverture de crédits pour provisions de créances risquant d’être compromises et Décision Modificative n° 1 sur le budget général
VU la note de synthèse n° 2022-106 élaborée en application de l'article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 23 septembre 2022,
VU l'avis de la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 15 septembre 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT qu'à la demande de Cédric ACCARY, conseiller financier aux décideurs locaux auprès du
centre des finances publiques de Poligny, il est proposé la constitution de provision pour créances risquant d'être compromises et une décision modificative n° 1 sur le budget général afin de régulariser des
opérations d'ordre,
CONSIDERANT que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire. Son champ d'application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances risquant d'être compromises.
Ce principe s'applique à toutes les collectivités sans seuil de population.
Celles-ci ont ainsi l'obligation de prévoir des provisions par délibération et procéder à leur mandatement à
hauteur de 15 % des créances risquant d’être compromises.
Chaque année, le montant des provisions pour créances risquant d'être compromises sera ajusté, soit par constitution de provisions supplémentaires, en cas de détérioration de celles-ci, soit par reprise de ces
provisions en cas de diminution du montant de ces créances.
Affichage le ID octobre 2022 Envoyé en préfecture le 12/10/2022
: se A Reçu en préfecture le 12/10/2022 Conseil Municipal - séance du 23 septembre 2022 LETR EU e ue ue Affiché | Délibération municipale n° 113 .
ID : 039-213904345-20220923-113-DE
1.2 —
La méthode annuelle de calcul de ces créances repose sur le solde des comptes 4116, 4126, 4146, 4156, 4161, 4626, 46726, représentant les créances douteuses dues à la collectivité et figurant à la balance d'entrée de l'exercice considéré de la collectivité. Au total cumulé de ces soldes comptables, sera affecté le taux de 15 %.
Après ouverture des crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions, celles-ci feront l'objet d'un mandatement article 6817, chapitre 68 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants »
en cas de constatation de provision initiale ou complémentaire, ou d'un titre de recette, article 7817,
chapitre 78 « Reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants », en cas de reprise sur provision, ceci sur présentation d'un décompte justifiant du montant des provisions.
LECONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité,
1/ DECIDE d'inscrire chaque année au budget, en dépenses ou en recettes, les crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions, sachant que pour l'année 2022, le montant des créances risquant d'être compromises représente 27 384.62 € x 15 % = 4 107.69 €.
2/ DECIDE la Décision Modificative n° 1 suivante sur le budget général :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT - BUDGET GENERAL
CHAPITRE ART Désignation DM1
chap 013 atténuation de
charges 0,00 chap 70 produits des services,
du domaine et ventes diverses 0,00
chap 72 travaux en régie 0,00
chap 73 impôts et taxes 0,00 chap 74 dotations et
participations 0,00 chap 75 autres produits de
| gestion courante 0,00
chap 76 produits financiers 0,00
chap 77 produits exceptionnels 2 291,00
cote part des subv d'inv
042 777 |transférées au cpte de résultat 2 291,00
chap 78 reprises sur
amortissements et provisions 4 107,69
Reprises sur provisions pour
0427817 |dépréciations des actifs circulants 4 107,69
TOTAUX 6 398,69
Affichage le 1Ÿ octobre 2022
III Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Conseil Municipal - séance du 23 septembre 2022 Reçu en préfecture le 12/10/2022 Délibération municipale n° 113 Affiché le
ID : 039-213904345-20220923-113-DE
CET
…!. 3 —
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - BUDGET GENERAL
Désignation DM1
chap 011 charges de gestion
| générale 0,00 chap 012 charges de
personnels (chap 64 et art 621,
631, 633) 0,00 chap 014 atténuation de
recettes 0,00
chap 65 autres charges de
| gestion courantes 0,00
chap 66 charges financières 0,00 chap 67 charges
exceptionnelles 0,00
chap 042 / 68 dotation aux
amortissements 36 746,79
amortissements des
042-6811 |immobilisations 32 639,10
dotation aux provisions pour
6817 dépréciations des actifs circulants 4 107,69
0 23 viremt en investissement -30 348,10
TOTAUX 6 398,69
RECETTES D'INVESTISSEMENT - BUDGET GENERAL
CHAPITRE ART Designation DM 1
10 : dotations, fonds divers 0,00
13 : subventions
d'investissement 5 303,40
0 41 0 41 13258 | subvention sidec opé d'ordre 5 303,40
16 : emprunts et dettes
assimilés 0,00
19 : différence sur réalis°
d'immo 0 40 192 plus value sur vte immobilisation 0,00
20 : immobilisations
incorporelles 041 0,00
21 : immo corporelles 0,00
23 : immo en cours 76 403,81
travx compte de tiers (intégration
0 41 0 41 238 travaux sidec) 76 403,81
24 : immo mises à disposition 0,00
autres créances immobilisées sur
27 : autres immos financières 276341 communes 0,00
040/ 28 : amortissement des
immos 28 amortissemts 32 639,10
viremt de la section de
0 21 fonctionnement -30 348,10
TOTAUX 83 998,21
Affichage le 44 octobre 2022 Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220923-113-DE
Conseil Municipal - séance du 23 septembre 2022
Délibération municipale n° 113
…{. 4 —
DEPENSES D'INVESTISSEMENT - BUDGET GENERAL
CHAPITRE ART Designation DM 1
CHAP 13 subventions
d'équipement 2 291,00 amortissement des subventions
0 40 13911 | Etat 2 291,00 CHAP 16 emprunts et dettes
assimilés 0,00
chap 19 différence sur
réalisations d'immobilisations 0,00 chap 20 immobilisations
incorporelles chapitre 20 0,00 chap 21 immobilisations
corporelles chapitre 21 81 707,21
0 41 21538 | opération d'ordre (sidec) 81 707,21
chap 23 immobilisations en
cours chapitre 23 0,00
chap 27 276341 | virement sur budget lotissement 0,00 amortissement autres immos
chap 28 28188-040 | corporelles 0,00
TOTAL 83 998,21
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire,
Affichage le 19 octobre 2022