Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - Séance du 21.11.2018
Conseil Municipal - Séance du 28.08.2019
Conseil Municipal - Séance du 28.08.2019
Conseil Municipal - Séance du 25.07.2018
Conseil Municipal - Séance du 25.07.2018
Séance - Seance du 5 juillet 20161959
Ordre du Jour - Séance du 12.09.2018
Ordre du Jour - Séance du 10.10.2018
Ordre du Jour - Séance du 12.09.2018
Conseil Municipal - Séance du 19.12.2018
Ordre du Jour - Séance du 21.11.2018
Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 par la commune de Gy.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Séance du 21.11.2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
2018/32
Séance du 21 novembre 2018
L’an deux mil dix-huit, le vingt-et-un novembre à 20h15, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLÉMENT, Maire.
Présents : Evelyne BARRAND-PONET, Pascal BEGEOT, Michèle BIGOT, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Florence COURAGEOT, Thierry GOUSSET, David MERIQUE, François ROUSSELLE.
Absents: Danielle BRUET (procuration à François ROUSSELLE), Michel FLOCH (procuration à Christelle CLEMENT), Maryline JACQUOT (procuration à Pascal BEGEOT), Jean-Louis NEISS (procuration à Anne CHARLES), Virginie GURGEY-PARTY.
Secrétaire de séance : Anne CHARLES
Demande d’ajout des points suivants à l’ordre du jour :
-Adhésion au dispositif expérimental de médiation préalable
Accepté à l’unanimité
N°79
Renouvellement
de la convention
PEFC
Accepté à
l’unanimité
Madame le Maire rappelle que la commune adhère à la démarche de
certification de sa forêt au travers de PEFC Bourgogne-Franche-Comté
(PEFC BFC). Conformément aux règles de gestion durable PEFC BFC,
il est nécessaire au terme d’une période de cinq ans de renouveler son
adhésion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Décide de renouveler son adhésion à PEFC BFC en :
inscrivant l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier
et pour une durée de 5 ans en reconduction tacite, dans la
politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC
BFC,
approuvant les règles de gestion durable et s’engageant à en
respecter les clauses,
s’engageant à honorer les frais de participation fixés par
PEFC BFC au travers de l’appel à cotisation.
- Demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du
régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les
engagements pris par la commune dans le cadre du renouvellement
de sa participation à PEFC
- Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent
notamment le bulletin d’adhésion PEFC BFC. 2018/32
N°80
Convention pour
accompagnement
à la gestion des
archives
Accepté à
l’unanimité
Considérant que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
prévoit que les Centres de gestion peuvent assurer des missions d'archivage
à la demande des collectivités et établissements.
Considérant la prise en compte du cycle de vie des documents, la mise en
place d'outils de gestion des archives et d'une procédure d'archivage
s'avèrent indispensable pour garantir l'accessibilité, la traçabilité, la
fiabilité des documents ayant valeur probante et de constituer la mémoire
de la collectivité.
Considérant que pour remplir cette obligation légale et réglementaire
d’archivage des documents ainsi que de tri, d’élimination, d’inventaire et
d’indexation des archives selon la réglementation en vigueur, il est
nécessaire pour les collectivités et les établissements publics de faire appel
à un archiviste professionnel.
Considérant que le CDG 70 et les Archives départementales de Haute-
Saône, conscients des besoins en matière de conservation et de classement
des archives territoriales, ont décidé de collaborer afin de préserver et
valoriser le patrimoine écrit des collectivités locales.
CONSIDÉRANT que pour permettre cette mission, Madame le Maire
propose d’adhérer à la mission d’accompagnement à la gestion des archives
mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
de Haute-Saône,
Madame le Maire présente la convention par laquelle une demande de mise
à disposition de l’archiviste itinérant à titre onéreux pourra être adressée au
CDG 70. L’archiviste aura pour mission, notamment : collecter et mettre
en œuvre les mesures nécessaires à la conservation des archives (tri,
classement, maintenance et élimination d’archives publiques) produire des
instruments de recherche (répertoire d’archives, tableau de gestion),
enrichir, conserver, gérer et assurer la promotion des archives de la
collectivité ou de l’établissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par
Madame le Maire,
- AUTORISE Madame le Maire ou son délégué à signer cette convention
avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Haute-Saône ainsi que les documents y afférents,
- DIT que les dépenses nécessaires, liées à la mise en œuvre de la mission
par le CDG 70, sont inscrites au budget. 2018/32
N°81
Convention de
stage au
secrétariat de
mairie
Accepté à
l’unanimité
Madame le Maire explique que la Mission Locale propose d’accueillir un
stagiaire au secrétariat. Le stage pourrait ensuite évoluer vers une
embauche en contrat aidé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
-Emet un accord de principe à l’accueil d’un stagiaire au secrétariat de
mairie ;
-Autorise Madame le Maire à signer tous les documents correspondants.
N°82
Projet
d’embauche d’un
contrat aidé
Accepté à
l’unanimité
Madame le Maire propose de recourir à un contrat aidé, en partenariat avec
la Mission Locale, afin d’effectuer des missions ponctuelles au secrétariat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
-Emet un accord de principe à l’embauche d’une personne en contrat aidé
au secrétariat de mairie ;
-Autorise Madame le Maire à signer tous les documents correspondants.
N°83
Travaux en régie
productions
immobilisées-
Décision
modificative n°1
Budget Général
Accepté à
l’unanimité
Madame le Maire donne le récapitulatif des factures payées du matériel acquis pour la réfection du cinéma, la rénovation complète de 2 logements communaux Rue du 10 septembre, la fabrication d’environ 100 sapins de noël et la construction d’un muret, grande rue.
Les travaux ont été réalisés en régie par le personnel technique de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Décide que la totalité de la dépense, soit 9871,86 €, sera imputée en investissement sur le budget général et décide les mouvements de crédits suivants :
D 023 : Virement section investissement 9 871,86 €
TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis. 9 871,86 €
D 2128 : Autres agenc. et aménag de terrain 1 977,09 €
D 21318 : Autres bâtiments publics 787,58 €
D 2132 : Immeubles de rapport 5 375,27 €
D 2188 : Autres immob corporelles 1 731,92 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre entre section 9 871,86 €
R 021 : Virement de la section de fonct. 9 871,86 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 9 871,86 €
R 722 : Immobilisations corporelles 9 871,86 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre entre section 9 871,86 € 2018/32
N°84
Subvention
opération façades
Accepté à
l’unanimité
Madame le Maire rappelle la délibération du 28 février 2018 relative au
dispositif « Opération rénovation des façades ». Le conseil municipal a fixé
à 5% l’aide financière attribuée par la commune aux bénéficiaires du
dispositif, dans la limite du plafond de travaux subventionnables de 15 000
€ TTC.
Elle présente la demande de subvention de Monsieur et Madame
PLANAVERGNE Jules, pour des travaux de réfection de façade sur leur
propriété située 3 rue du Docteur Renaud à Gy, estimés à 4 207,50€TTC.
Le conseil municipal est invité à valider la participation de la commune à
hauteur de 5% des travaux, soit 210,38€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
-Décide d’attribuer une aide financière d’un montant de 210,38€ à
Monsieur et Madame PLANAVERGNE Jules pour des travaux de
réfection de façade sur leur propriété située 3 rue du Docteur Renaud à Gy ;
-Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice en cours ;
-Autorise Madame le Maire à signer tous les documents correspondants.
N°85
Marchés de
travaux
assainissement
lot 1 – avenant n°3
Accepté à
l’unanimité
Madame le Maire explique qu’il est nécessaire de signer un avenant n°3 au
marché de travaux de mise en conformité du système d’assainissement
conclu le 21/11/2016 avec l’entreprise MALPESA. L’avenant a pour objet
la création de prix nouveaux due aux prestations complémentaires réalisées
mais n’a aucune incidence financière sur le montant total du marché.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
-Accepte la signature de l’avenant n°3 au marché de travaux de mise en
conformité du système d’assainissement conclu le 21/11/2016 avec
l’entreprise MALPESA ;
-Autorise Madame le Maire à signer l’avenant et tous les documents
correspondants.
N°86
Bilan financier
travaux en
maîtrise
d’ouvrage
déléguée
Accepté à
l’unanimité
Madame le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de construction
d’une station d’épuration et du renouvellement des réseaux
d’assainissement il a été décidé de coordonner ces travaux avec ceux
réalisés par le syndicat des eaux de Bucey-les-Gy.
Pour ce faire, le syndicat des eaux de Bucey-les-Gy a délégué à la
Commune la maîtrise d’ouvrage des travaux d’alimentation en eau potable
de la station d’épuration et de renforcement du réseau d’eau potable ruelle
du Conroy, par le biais d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée
en date du 17/10/2017.
Conformément à l’article 4 de ladite convention, ces travaux ayant été
réceptionnés le 05/11/2018, il est dressé un bilan financier qui s’établit
comme suit : 2018/32
RUELLE DU CONROY :
Travaux 19 704.40 € HT Honoraires maîtrise d’œuvre (6%) 1 182.26 € HT
Total 20 886.66 € HT
quote-part affectée au Syndicat des Eaux :100% 20 886.66 € HT
soit 25 064.00 € TTC
Déduction des subventions (38.7%) - 8 083.14 €
Reste à charge 16 980.86 € TTC
ALIMENTATION STEP:
Travaux 25 898.00 € HT
Honoraires maîtrise d’œuvre (6%) 1 553.88 € HT
Total 27 451.88 € HT
quote-part affectée au Syndicat des Eaux :50% 13 725.94 € HT
soit 16 471.13 € TTC
Déduction des subventions (38.7%) - 5 311.94 €
Reste à charge 11 159.19 € TTC
Refacturation au Syndicat des Eaux de Bucey-les-Gy 28 140.05 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
-Approuve le bilan financier ci-dessus et l’émission du titre de recette
correspondant ;
-dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations seront
ouverts ;
-autorise Madame le Maire à signer tous documents correspondants.
N°87
Virements de
crédits-Budget
annexe
assainissement-
Décision
modificative n°3
Accepté à
l’unanimité
Madame le Maire explique qu’il est nécessaire d’ouvrir les crédits
suivants :
D 131 : Subventions d’équipement +13 396.00 €
TOTAL D 13 : Subventions d'investissement +13 396.00 €
D 4581 : Dépenses (A subdiviser) +41 536.00 €
TOTAL D 4581 : Opérations pour compte de tiers +41 536.00 €
R 2315 : Install., mat. et outil. tech. +41 536.00 €
TOTAL R 23 : Immobilisations en cours +41 536.00 €
R 4582 : Recettes (A subdiviser) +13 396.00 €
TOTAL R 4582 : Opérations pour compte de tiers +13 396.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Décide de procéder à l’ouverture des crédits ci-dessus. 2018/32
N°88
Remboursement
de charges
locatives
Accepté à
l’unanimité
Madame le Maire explique que la commune a réglé une facture de
1000.00€TTC de chauffage concernant le logement communal n°3 situé au
6 rue des Magnolias et qu’il convient de solliciter le remboursement par le
locataire concerné.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Sollicite le remboursement des charges locatives de chauffage s’élevant à
1000.00€TTC par le locataire du logement n°3 au 6 rue des Magnolias et
approuve l’émission du titre de recettes correspondant.
N°89
Remboursement
de dégradations
sur bâtiment
public
Accepté à
l’unanimité
Madame le Maire explique que des actes de vandalisme ont été constatés
le 16/10/2018 sur les murs de l’église (tags). L’auteur des faits a été
interpellé par les services de gendarmerie suite au dépôt de plainte. Ce
dernier s’est engagé à rembourser les frais de remise en état.
Madame le Maire propose de lever la plainte une fois que ce
remboursement aura été effectué.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Sollicite le remboursement des frais de remise en état de l’église s’élevant
à 1500.00€TTC par l’auteur des faits et approuve l’émission du titre de
recettes correspondant ;
- Emet un accord de principe à la levée de plainte après recouvrement des
dépenses engagées par la commune.
N°90
Médiation
préalable
obligatoire avec le
CDG70
Accepté à
l’unanimité
Madame le Maire expose ce qui suit :
L’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation
de la justice du XXIème siècle prévoit, qu’à titre expérimental à compter
de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de
fonction publique peuvent être soumis à une médiation préalable
obligatoire, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable
entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un
tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion. C’est un mode de résolution
de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent
intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à
leur employeur. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2
mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation.
Ainsi, relèvent de la MPO, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes : 2018/32
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un
des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article
20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés
non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22,
23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du
décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la
réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité
ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à
l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au
classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un
changement de corps obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la
formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux
mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des
travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13
juillet 1983 susvisée ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant
l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont
plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par
les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre
1985 susvisés.
Le Centre de Gestion de Haute-Saône propose aux collectivités et
établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à l’expérimentation de
la MPO sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au
titre du conseil juridique.
Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission
mais uniquement si elle y adhère au plus tard le 31 décembre 2018, suite à
délibération.
Madame le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer
favorablement sur l’adhésion de la collectivité à l’expérimentation de la
médiation préalable obligatoire, eu égard aux avantages que pourrait
présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait
entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par
l’expérimentation. 2018/32
Les parties en présence gardent la possibilité de refuser la médiation à
chaque sollicitation éventuelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIe siècle,
Vu le Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une
procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la
fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l’Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de
médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique
territoriale,
Vu les délibérations n° 4 du 16 novembre 2017 et n° 6 du 22 mai 2018
autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention
et instituant la médiation préalable obligatoire à titre expérimental ainsi que
les conditions financières,
Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif au regard de
l’objet et des modalités proposées,
DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour
les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.
APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG 70,
qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er
avril 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de
médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du
médiateur dans le délai de recours contentieux.
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmise
par le Centre de gestion de Haute-Saône pour information au tribunal
administratif de BESANCON et à la Cour Administrative d’Appel de
NANCY au plus tard le 31 décembre 2018 ainsi que toutes pièces et
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.