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Déliberation - 20240926 D3
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20240926 D3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Ville de EXTRAIT DU
Gai nt tJ ean REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
iAngély ane JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D3 - Protocole d'accord entre la SAS ACACIA, le Groupe Michel et la Ville de
Saint-Jean-d’Angély
Date de convocation: .nnnssrrnrnrnrnesesensseenesneeesneeneseneeenecsssmeennsenee 20 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : mmnsnsnsnrsssnsnensnsenesnnmnmnesssmennenne 29
Nombre de présents : mmsssssssssnesrenessenssesenenenneneeneneenessenescnseneensesenessesene 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Jocelyne PELETTE, Jean
MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina
THIBAUD, Julien SARRAZIN, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres
en exercice.
ExCIRÉS MONTÉE DORDITE summer 3
Myriam DEBARGE à Cyril CHAPPET; Médéric DIRAISON à Jean MOUTARDE; Natacha MICHEL à
Marylène JAUNEAU
Absents EXCUSÉS: scores ssansa sens nn nsc san een 4
Houria LADIJAL ; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Pierre-Michel MARCH
PA EC CI A LS EE 1
Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Anne-Marie BREDECHE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
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Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211703475- 20240926- 2024 _09 D3-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20240926-2024_09_D3-DE
Reçu le 27/09/2024
27 septembre 2024
27 septembre 2024 D3 - Protocole d'accord
SAS ACACIA - Groupe Michel - Ville de Saint-Jean-d’Angély
Rapporteur: Mme la Maire
La Ville de Saint-Jean-d’Angély est propriétaire des parcelles cadastrées sections E n° 110 et ZO n°
31 et en cours d'acquisition de la parcelle cadastrée section ZO n° 32 à la suite des délibérations
n° D20 et n° D21 en date du 27 juin 2024.
Il s'avère que les parcelles cadastrées section ZO n° 31 et n° 32 présentent un intérêt majeur pour
le Groupe Michel et la Ville de Saint-Jean-d’Angély puisque le Groupe Michel souhaite pouvoir y
implanter sa base logistique pour l’ensemble de ses concessions Renault de Charente-Maritime et
une usine de retraitement des véhicules. Cette activité devrait générer 70 emplois sur le
territoire.
Or, la parcelle cadastrée section ZO n° 32 fait aujourd’hui l’objet d’une promesse de bail
emphytéotique entre le propriétaire et la SAS ACACIA aux fins d'y implanter un projet de
stockage d'électricité par batteries, promesse consentie pour une durée de 7 ans.
Afin de pouvoir permettre au Groupe Michel de réaliser son projet, des négociations ont donc été
entamées par la Ville avec la SAS ACACIA afin qu’elle accepte de libérer la parcelle cadastrée
section ZO n° 32.
Au terme de ces négociations, un protocole d'accord tripartite a été conclu entre la SAS ACACIA,
le Groupe Michel et la Ville de Saint-Jean-d'Angély.
Ce protocole prévoit que :
- La SAS ACACIA s'engage à résilier la promesse de bail emphytéotique dont elle est
bénéficiaire sur la parcelle cadastrée section ZO n° 32 afin de permettre à la Ville de faire
l'acquisition de celle-ci auprès de M. Jacky BANT.
- La Ville s'engage à contracter une promesse de bail emphytéotique avec la SAS ACACIA
sur la parcelle cadastrée section E n° 110 à titre de terrain de substitution d’assiette du
projet de stockage d'électricité.
- La Ville s'engage par ailleurs à servir de facilitateur entre la SAS ACACIA et le Conseil
Départemental de Charente-Maritime pour lancer l’étude d’un second projet de stockage
d'électricité sur la parcelle cadastrée section D n° 781.
CM 26/09/2024 | D3 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20240926-2024_09_D3-DE
Reçu le 27/09/2024 - Le Groupe Michel s'engage à verser une indemnité de 40 000 € HT à la SAS ACACIA en
contrepartie de la résiliation de la promesse de bail emphytéotique dont elle bénéficie
sur la parcelle cadastrée section ZO n° 32 à titre de dédommagement des frais liés à la
modification de la parcelle d’emprise de son projet de stockage d'électricité.
- Le Groupe Michel s'engage à faire l’acquisition auprès de la Ville des parcelles cadastrées
section ZO n° 31 et n° 32 au prix de 12 €/m?, sous condition suspensive d'obtention du
permis de construire nécessaire à son projet de développement.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser Mme la Maire à signer ce protocole d'accord tripartite annexé à la présente
délibération.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour : 24
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
E CM 26/09/2024 | D3 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20240926-2024_09_D3-DE
Reçu le 27/09/2024