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Acte - 20241114 D3Annexe
Convocation - 20241114 D3
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Convocation - 20241114 D3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
fe ÆJean … memmanns DU CONSEIL MUNICIPAL dAngély sance
JEUDI 14 NOVEMBRE 2024 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D3 - Projet de maison relais - Convention de servitude avec Vals de Saintonge
Communauté
Date de convocation : ssssssssssesenenmnsemesenonsenensesesesenencesenensesenesenesensenesasee 8 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : ..ssssssssseseseonsesesesesesesssseseesesceesesese 29
NORD GE DÉÉSETS L mn RSR nenaResnenenenseceses 23
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jocelyne PELETTE, Jean
MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina
THIBAUD, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, Pierre-Michel
MARCH formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : nnssnsnesssssnensenenssesessenensenenesesessneneesesseuse 2
Matthieu GUIHO à Philippe BARRIERE ; Natacha MICHEL à Cyril CHAPPET
ADSENES CXCRSÉSE nm nains 3
Houria LADJAL; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ;
PR À 1
Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Philippe BARRIERE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
XKXKXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
sous le n° 017-211703475- 20241114 2024_ 11 _D3-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20241114-2024_11_D3-DE
Reçu le 18/11/2024
18 novembre 2024
18 novembre 2024 D3 - Projet de maison relais -
Convention de servitude avec Vals de Saintonge Communauté
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Depuis plusieurs années, l’ancien Foyer du Jeune Travailleur, situé 4 avenue Pasteur à Saint-Jean-
d’Angély, fait l’objet d’un projet de reconversion en maison relais porté par l'UDAF 17.
Il permettrait la création de logements de type 1 et de type 1 bis, de locaux collectifs résidentiels,
de locaux de rangements, d’une laverie, d’un local d'accueil et de quelques locaux administratifs.
Une maison relais vise à accueillir et accompagner des personnes en grandes difficultés sociales
et souvent psychiques. Elle s’adressera aux personnes isolées (voire à quelques couples),
fortement désocialisées, ayant connu l’errance, les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS). Elle a également vocation à permettre l’accompagnement de personnes qui, bien
que logées, connaissent une forte précarisation où un isolement social et affectif tel qu'un type
d'habitat adapté est devenu nécessaire.
Cette structure se veut non stigmatisante, ouverte sur et à son environnement, de telle sorte que
les personnes puissent réellement bénéficier d’un temps de réadaptation pour se réhabituer
progressivement à la vie quotidienne.
Des activités y sont proposées par une équipe d'animation. L'accueil de proches sera également
favorisé pour recréer des liens sociaux et familiaux. Cet équipement offre une présence active sur
site, 6 jours sur 7, pour assurer la régulation de la vie quotidienne.
L'ancien Foyer du Jeune Travailleur appartenant à la Communauté de Communes des Vals de
Saintonge, le projet prévoit que cette dernière conclue un bail à réhabilitation avec SOLIHA,
maître d'ouvrage de l'opération. Le bâtiment sera ensuite géré et animé par l'UDAF 17.
Afin de pouvoir initier ce projet, il était nécessaire qu'il obtienne les agréments nécessaires et,
surtout, un prêt de la part de la Banque de Territoires.
Par délibération n° D23 du 9 décembre 2021, la Ville de Saint-Jean-d’Angély avait pris la décision
de principe de garantir à hauteur de 50 % de l'emprunt, aux côtés de Vals de Saintonge
Communauté.
SOLIHA et l’UDAF ayant enfin obtenu l'accord de financement de la Banque des Territoires, il est
maintenant possible de lancer cette opération.
Pour ce faire, il est nécessaire que Vals de Saintonge Communauté et SOLIHA concluent le bail à
réhabilitation mais il est également nécessaire que la Ville de Saint-Jean-d'Angély et Vals de
Saintonge Communauté s'accordent des servitudes réciproques sur les parcelles dont elles sont
respectivement propriétaires au regard des modalités de raccordement actuelles et des besoins
du projet.
CM 14/11/2024 | D3 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20241114-2024_11_D3-DE
Reçu le 18/11/2024 Les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées section AI n° 401 et 402, propriétés de la
Ville de Saint-Jean-d’Angély, et les parcelles cadastrées section Al n° 493 et 494, propriétés de la
Communauté de Communes des Vals de Saintonge.
Ces servitudes seraient les suivantes :
- servitude de réseau d'électricité sur la parcelle cadastrée section Al n° 493 au profit de la
parcelle cadastrée section Al n° 402 ;
- servitude de réseau d’eau sur la parcelle cadastrée section AI n° 402 au profit de la
parcelle cadastrée section Al n° 493 ;
-__ servitude de passage d’une largeur de 2,6 m sur la parcelle cadastrée section AI n° 401 le
long de la limite avec la parcelle cadastrée section Al n° 494 au profit des parcelles
cadastrées section Al n° 493 et 494,
l'est proposé au Conseil municipal :
-__ d’approuver les constitutions de servitude décrites ci-dessus ;
- d'autoriser Mme la Maire à signer tout document nécessaire à cet effet.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (25) :
e Pour : 24
e Contre : 1 (Pierre-Michel MARCH)
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
_ CM 14/11/2024 | D3 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20241114-2024_11_D3-DE
Reçu le 18/11/2024