Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Arrêté C2020 017 Réglementation des activités cons
Arrêté - ARR ACTIVITES CONSTITUTIVES DE TROUBLES A L ORDRE
Arrêté - Arrêté 22 PM Réglement temporaire des activités co
Arrêté - Arrêté 138 PM Règlement temporaire des activités c
Arrêté - Arrêté 250 PM Réglement temporaire des activités c
Arrêté - Arrêté 75 PM Réglement temporaire des activités co
Arrêté - Arrêté 193 PM Règlement temporaire des activités c
Arrêté - Arrêté réglementant les activités constitutives de
Arrêté - ARR 2026 577 RELATIF AUX ACTIVITES CONSTITUTIVES D
Arrêté - ARRETE 5 2025 1683 REGLEMENTANT ACTIVITES CONSTITU
unknown - Arrêté C2020 017 Réglementation des activités constitutives de troubles à lordre public notamment la mendicité
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (unknown - Arrêté C2020 017 Réglementation des activités constitutives de troubles à lordre public notamment la mendicité)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
République Française
Département SEINE ET MARNE
Commune de Bourron Marlotte
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
VU
- le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2122-24,
L2212-1, L2212-2, L2213-4, L2214-3 L2214-4 ;
- le Code Pénal et notamment les articles 225-4-1, 312-12-1, R610-5 et R644-2 ;
Considérant
- l'apparition d'une mendicité aux abords des commerces de Bourron-Marlotte et dans les rues adjacentes d'une part, et aux alentours de la gare de Bourron-Grez d'autre part,
donnant lieu à des comportements verbaux et gestuels inacceptables, des menaces ou des pressions exercées sur des personnes notamment vulnérables ;
- que cette mendicité se fait parfois de manière agressive ;
- les plaintes adressées par les administrés ;
- la gêne occasionnée à la circulation des piétons ;
- l'obligation faite au Maire de préserver le bon ordre, la sûreté, la sécurité publique :
- qu'il appartient au Maire d'assurer la tranquillité et la commodité nécessaire aux usagers des voies publiques et garantir la liberté d'aller et venir des personnes.
ARRETE
Article 1 : À compter de la publication du présent arrêté, jusqu'au 30 septembre 2020, de 06 heures à 22 heures, la mendicité lorsqu'elle trouble la tranquillité des personnes ou entrave leur passage où gêne la commodité de la circulation des piétons et des véhicules, est interdite sur une partie du territoire de la ville de Bourron-Marlotte.
Article 2 : Les secteurs concernés par cet arrêté sont définis comme suit :
— Rue Mürger, de la rue du Général Leclerc à la rue de Villée de St El.
— Secteur Place de la Paix : délimité par l'avenue Blaise de Montesquiou, rue du
Maréchal Foch, rue de l’égalité, rue du Général de Gaulle.
— Secteur Gare : délimité par l'avenue Blaise de Montesquiou, route de Villiers
sous Grez.
Article 3: Le présent arrêté ne concerne pas les quêtes officielles ou autorisées par les
pouvoirs public ;
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par toute personne habilitée à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le Tribunal Administratif.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie de Bourron-Marlotte.
Article 7: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet en
charge de l’arrondissement de Fontainebleau.
Article 8 : Le Maire de la commune de Bourron-Marlotte, le Service de Police Municipale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. Toute ampliation peut être adressée à qui en a usage.
Fait à BOURRON-MARLOTTE, le 12/02/2020