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Arrêté - Arrete portant reglementation des activites constituant un trouble a l ordre public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant reglementation des activites constituant un trouble a l ordre public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
AVIGNON Ville d'exception
ARRETE
REGLEMENTATION DES ACTIVITES CONSTITUTANT UN
TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC
Le Maire de la ville d’ Avignon
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-24, L 2211-1
L 2212-1 et suivants, L 2213-1 et suivants, L 2214-4, L 2131-1
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 312-12-1, R610-5, R623-2 et R634-2, R644-
2
Vu l’article L 511-1 du code de la sécurité intérieure
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R 48-1
Vu le code de la santé publique et notamment les articles : L.3311-1, R. 1336-4, R.1337-7 et
R.3353-5-1
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/04-29-01 relatif à la police administrative des débits de boisson
dans le département de Vaucluse
Vu le Règlement Sanitaire Départemental
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2022 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
Département de Vaucluse
Vu l’arrêté municipal en date du 26 juin 2017 règlementant la diffusion de la musique
Vu l'arrêté municipal n°58/2021 règlementant l’exercice des activités et du commerce
ambulants en date du 19 avril 2021
Vu l’arrêté municipal portant règlement sur la propreté des voies publiques et l’entretien des
espaces publics en date du 20 mai 2021
Vu l’arrêté municipal portant mesures relatives à la préservation de la salubrité et de la
commodité de passage sur les voies et places publiques en date du 13 juin 2022
Vu l'arrêté municipal du 26 mai 2023 portant mesures relatives à la préservation du bon usage,
de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité des voies et espaces publics
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité publique, la tranquillité publique
s'agissant des bruits de voisinage et de la salubrité publique,
Considérant qu’il convient de concilier l’exercice des libertés publiques, notamment la liberté
d’aller et venir, avec les exigences de l’ordre public.
Considérant qu’il appartient au Maire de garantir la liberté d’aller et venir de ses administrés et
la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques,
Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer sur les voies communales la circulation
des usagers et ce afin de favoriser la circulation en certains lieux, en l’occurrence à la sortie et
à l’entrée des commerces, des personnes rencontrant des problèmes de mobilité,
Considérant les incidents constatés par les forces de l’ordre tout au long de l’année et dont le
risque d'augmentation est à craindre dans les périodes touristiques en raison de l’accroissement
de la fréquentation du centre-ville,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260731-ASS-A436-2026-AR
Date de télétransmission : 03/08/2026
Date de réception préfecture : 03/08/2026 Considérant que des individus, occupant de manière prolongée l’espace public, font parfois
preuve d’agitation, poussant par exemple des hurlements ou générant des rixes sur la voie
publique entrainant des nuisances sonores pour le voisinage faisant ainsi craindre un risque pour
la sécurité publique,
Considérant que cette occupation prolongée de l’espace public s’accompagne parfois de la
consommation d’alcool et que des individus abandonnent parfois sur la voie publique, après
occupation, divers objets et déchets et compromettant la salubrité publique,
Considérant la présence de personnes seules ou en groupe, occupant de manière prolongée en
station debout, assise ou allongée, accompagnées éventuellement de chiens qui sollicitent les
passants de manière agressive ou menaçante dans certains secteurs de la ville,
Considérant que cette occupation prolongée de l’espace public a principalement lieu devant Les
commerces mais aussi devant l’entrée des habitation, entravant ainsi la circulation des passants
et l’accès des riverains à leur logement.
Considérant que de telles sollicitations exercées dans certains lieux publics, eu égard à la
configuration particulière des lieux (voies étroites, flux piétonniers denses, proximité
d'établissements recevant du public, établissements scolaires), peuvent entraver le passage des
usagers et gêner la circulation des piétons et des véhicules ou l’accès aux commerces
notamment lorsque lesdites personnes ont avec elles des chiens non tenus en laisse ou sont sous
l’emprise de produits stupéfiants ou en état d’ébriété,
Considérant les réclamations des riverains, des usagers et des commerçants, adressées à la ville
d’Avignon, faisant état de l’ensemble de ces troubles ainsi que les interventions récurrentes des
services de Polices Municipale et Nationale,
Considérant que de nombreuses actions préventives entreprises par la commune, et en
particulier les interventions de la Police Municipale et la mise en place d’un dispositif de
médiation sur le centre-ville, n’ont pas permis de remédier à ces troubles,
Considérant que ces troubles à l’ordre public sont essentiellement constatés du lundi au samedi
entre 11h00 et 23h00, période durant laquelle l’affluence sur l’espace public est plus
importante,
Considérant enfin que cette interdiction sera limitée à la période touristique et estivale pendant
laquelle l’affluence dans le centre-ville est la plus importante à savoir du 1% mai au 31 octobre
ARRETE
ARTICLE1 :
L’occupation de manière prolongée en station debout, assise ou allongée des voies publiques
pat des individus seuls ou des regroupements de personnes, que cette occupation soit
accompagnée ou non de sollicitations à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à entraver
la libre circulation des personnes, à porter atteinte à la sécurité publique, à la salubrité publique,
notamment lorsqu'elle s’accompagne de nuisances sonores, est interdite dans les lieux et
pendant les périodes visées aux articles 3 et 4.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260731-ASS-A436-2026-AR
Date de télétransmission : 03/08/2026
Date de réception préfecture : 03/08/2026 ARTICLE 2 :
Les regroupements de plusieurs chiens en stationnement prolongé ou continu sur la voie
publique, même accompagnés de leurs maitres ou tenus en laisse, sont interdits dans les lieux
et pendant les périodes visés aux articles 3 et 4 lorsque ces regroupements :
- Portent atteinte à la sûreté ou à la commodité de passage sur les voies pour une entrave
à la libre circulation des autres usagers de ces voies :
- Sont accompagnés d’un comportement agressif de nature à présenter un danger avéré pour les usagers de ces voies ou pour les autres animaux domestiques :
- Sont accompagnés d’aboiements intempestifs de nature à troubler la quiétude et la
tranquillité du voisinage par leur durée, leur répétition ou leur intensité,
- Portent atteinte à la propreté et à la salubrité des voies.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans les espaces suivants :
- Cours Jean Jaurès
- Cours Président Kenendy
- Parvis de la cité administrative
- Avenue du Maréchal Delattre de Tassigny
- Rue de [a République
- Square Agricol Perdiguier
- Rue Frédéric Mistral
- Rue Pourquery Boisserin
- Rue Théodore Aubanel
- Rue Viala
- Place de l’Horloge
- Place du Change
- Rue du Vieux Sextier
- Rue Saint Agricol
- Rue Joseph Vernet
- Parvis de l’église Saint Agricol
- La coursive entre la rue Racine et la rue Petite Fusterie
- Passage de l’Oratoire
- Place Crillon
- Rue Limas
- Rue Folco de Baroncelli
- Rue des Marchands
- Rue des Fourbisseurs
- Place Carnot
- Place Jérusalem
- Place Pie
- Place Pignotte
- Place Saint Jean le Vieux
- Rue Carnot
- Rue du Portail Matheron
- Rue Petite Meuse
- Rue Bonneterie
- Rue de l’Olivier
- Rue Thiers (entre la place Pie et la rue Paul Sain)
- Rue des Teinturiers
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260731-ASS-A436-2026-AR
Date de télétransmission : 03/08/2026
Date de réception préfecture : 03/08/2026 ARTICLE 4 :
Les mesures prévues s’appliquent du 3 août 2026 au 31 octobre 2026 du lundi au samedi entre
11h00 et 23h00 ainsi que durant les périodes de forte affluence notamment les jours fériés et
pendant la durée du Festival.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par les agents habilités et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire d'Avignon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux
peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères
30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. |
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur du pôle Sécurité Publique municipale, et tous
les agents placés sous leur autorité, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Avignon le 31 JUIL. 2026
Le Maire, C]
Olivier GALZI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260731-ASS-A436-2026-AR
Date de télétransmission : 03/08/2026
Date de réception préfecture : 03/08/2026
Parvenu en Préfecture le 03/08/2026
Publié le 03/08/2026