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Déliberation - 2024 38 Interco Modification des statuts du SIRS
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 38 Interco Modification des statuts du SIRS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2024-38 + 1/
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20240409-2024-38-DE
Accusé certifié exécutoire MARDI 9 AVRIL 2024
Réception par le préfet : 12/04/2024
Le conseil municipal de la commune no vellerde. FORGES:LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 28 mars 2024 transMis-par Voie électronique les3ravril 2024, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Mairie dè FORGES-LES-EAUX en séance’publique à 19h00, sous la présidence de Madame Christiné LESUEUR, Maire.
Etaient présents (21) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Thiery MARTIN, Françoise ASSELIN,
Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Martine BONINO, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :
Patrick DURY a donné pouvoir à Isabelle KLOTZ
Janine TROUDE à donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Bernard CAILLAUD à donné pouvoir à Corinne MORDA
Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Oumar FALL a donné pouvoir à Thiéry MARTIN
Etaient absents (2) :
Martine CORBUT
Lukas SAWICKI
2024-38
INTERCOMMUNALITÉ : MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE
FORGES-LES-EAUX.
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Madame La Maire expose à l'assemblée que par délibération du 29 février 2024, le Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Forges-Les-Eaux (SIRS) a décidé de modifier ses statuts pour mettre à jour, les articles 2 « Compétences » et 8 « Receveur syndical », de la façon suivante :
STATUTS ACTUELS STATUTS MODIFIÉS
« Article 2 : Compétences « Article 2 : Compétences Le syndicat signe une convention de|Le syndicat signe une convention de délégation des missions d'organisateur local | délégation des missions d'organisateur Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
2024-38 + 2/
avec le Département de la Seine-Maritime,
organisateur de premier rang »
local avec la collectivité compétente,
organisateur de premier rang »
< Article 8 : Receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical sont
exercées par le responsable du centre des
< Article 8 : Receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical sont
exercées par le responsable du centre des
finances publiques de Forges-Les-Eaux » finances publiques attaché à l'établissement »
Au titre de l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, la décision syndicale de modifier ses statuts est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans des conditions de majorité qualifiée (avis favorable des 2/3 des communes membres représentant plus de la moîtié de la population ou avis favorable d'au moins /2 moitié des communes membres représentant plus des 2/3 de la population).
En tout état de cause, cette majorité doit comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au 4 de la population totale du syndicat.
Les communes adhérentes au SIRS, disposent d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération syndicale procédant à la modification des statuts syndicaux, pour se prononcer sur cette dernière. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
La notification de la délibération syndicale étant intervenue par courriel du 20 mars 2024, il est proposé au conseil municipal d'approuver les modifications statutaires du SIRS.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », O voix « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte le projet de modification des articles 2 et 8 des statuts du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire (SIRS) de Forges-Les- Eaux.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Alexandre HANNIER
Secrétaire de séance
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
SR : Ref.
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024-38 + 3/3
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 1 2 AVR 2024
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de 5a réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www. telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.