Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 38 Interco Modification des statuts du SIRS
Déliberation - 2023 46 Intercommunalite Budgetisation contribut
Déliberation - 2023 51 Interco Demande de dossolution du SIVOS
Déliberation - 2023 92 Interco Répartition du personnel du SIVO
Déliberation - 2024 33 BP Ville Vote des subventions 2024 aux a
Déliberation - 2024 37 BP Ville Adoption du BP 2024
Déliberation - DELIB N° 2024 36
Déliberation - 2024 29 BA Ass Adoption du BP 2024
Déliberation - 2022 36 20221004131803
Déliberation - 2024 34 BP Ville Vote des taux des impôts locaux
Déliberation - 2024 36 Interco Inscription au BP 2024 de la contribution au SIRS 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 36 Interco Inscription au BP 2024 de la contribution au SIRS 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20240409-2024-36-BF
Accusé certifié EC UOrE _ | MARDI 9 AVRIL 2024
courrier en date du 28 mars 2024 transmis par Voie électroniquelle.3.avril 2024, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Mairiè de FORGES-LES:EAUX en séance publique à 19h00, sous
la présidence de Madame Christine LESUEUR Maire:
Le conseil municipal deïla commune is de FORGES:LES-EAUX également convoqué par
Etaient présents (21) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Thiery MARTIN, Françoise ASSELIN, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU,
Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Martine BONINO, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :
Patrick DURY à donné pouvoir à Isabelle KLOTZ
Janine TROUDE a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Bernard CAILLAUD à donné pouvoir à Corinne MORDA
Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Oumar FALL a donné pouvoir à Thiéry MARTIN
Etaient absents (2) :
Martine CORBUT
Lukas SAWICKI
2024-36
INTERCOMMUNALITÉ : INSCRIPTION AU BUDGET PRIMITIF
2024 DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES 2024 AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE
EE FORGES-LES-EAUX.
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances, et conseiller départemental informe l'assemblée que le Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Forges-Les-Eaux (SIRS) à la possibilité de remplacer la contribution des communes adhérentes au fonctionnement dudit Syndicat, par le produit des taxes directes locales, comme le prévoit l'article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le recouvrement de la contribution des communes par le produit de l'impôt local ne peut
toutefois se faire, que si le conseil municipal ne s'y est pas opposé. Ref,
201
524
Berger-Levrauli
(1309)
2024-36 + 2/2
Par délibération du 29 février 2024, le Syndicat a décidé de laisser le choix à ses communes
membres, de fiscaliser ou d'inscrire directement au budget primitif le montant de leur contribution financière 2024.
Il est proposé, comme en 2023, de ne pas fiscaliser la contribution de la commune mais
de l'inscrire au budget primitif 2024. Le montant de la contribution 2024 de Forges-Les-Eaux
s'élève à 22 842.23 € (au lieu de 21 913.70 € en 2023).
La commission des finances ayant examiné cette proposition de budgétisation, lors de sa séance du 2 avril 2024, le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », O voix
« Contre » et 0 « Abstention », le conseil municipal décide d'inscrire au budget primitif 2024
à l'article 6561, le montant de sa contribution 2024 au fonctionnement du Syndicat
Intercommunal de Ramassage Scolaire de Forges-Les-Eaux.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Alexandre HANNIER Christine LESUEUR
Secrétaire de séance Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
16 AVR, 2024
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son aff ichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.