Déliberation - 24112014

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Déliberation - 24112014 Document publié le Lundi 24 novembre 2014 par la commune de Sommecaise. Lien du pdf (Déliberation - 24112014)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Page 1 sur 8

Département de l’YONNE

Commune de SOMMECAISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 24 novembre 2014

L’an deux mil quatorze, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick DUMEZ, Maire.

Présents : Mmes DELAGOUTTE Laure-Reine, DESPONS Marie-Louise, FOURNIER-HIRZEL Madeleine, GEFFRAY Annick, ROUSSEAU Annick et MM BOURGOIN Jean-Luc, DURAND Philippe, GUETTARD Alain, LENTIER Rémi et PINON Rémi.

Absent excusé : Néant

Absent : Néant.

Date de la convocation : 17/11//2014

- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 28 JUILLET 2014 :

Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu de la réunion du 28 juillet 2014.

- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme Annick GEFFRAY secrétaire de séance.

- AJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

M. le Maire demande au conseil l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour de la séance le point suivant : Modification des statuts du SIAEP.

Le Conseil, à l’unanimité, accepte l’inscription de ce point supplémentaire.

- Délibération 2014/07/01 : INSTAURATION DE LA TAXE AMÉNAGEMENT : Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal et de la fixer au taux de 2.50 %, à compter du 1er janvier 2015,

- décide d’exonérer, en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme : o les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés. La présente délibération est valable pour une durée illimitée. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

- SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE L’YONNE :

 Délibération 2014/07/02 : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région Bourgogne en tant que membre : Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes, d’une durée illimitée, pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ci-joint en annexe, Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de saConseil Municipal du 24 novembre 2014

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bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement.

Considérant ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et des services associés, annexé à la présente délibération,

- d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à délibérer en faveur de l’acte constitutif du groupement, - d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

- de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif, - de donner mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal donne son accord pour l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat des énergies sur le périmètre de la région Bourgogne en tant que membre tel que présenté ci-dessus.

 Délibération 2014/07/03 : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ÉCLAIRAGE PUBLIC » AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ENERGIES DE L’YONNE Vu les délibérations du comité syndical de la Fédération Départementale d’Electricité de l’Yonne du 02 juillet et 18 octobre 2013 approuvant les statuts avec date d’effet au 1er janvier 2014, Vu l’arrêté par Monsieur le Préfet en date du 21 octobre 2013,

Conformément aux articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5212.16 du même code,

Monsieur le Maire expose qu’au 31 décembre 2013 les syndicats intercommunaux d’électrification rurale ont été dissouts. Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne peut exercer, à la demande expresse des communes, la compétence suivante :

4.3 Au titre de l’éclairage public :

Le Syndicat exerce au lieu et place des collectivités adhérentes qui l’auront transférée, la compétence relative au développement, au renouvellement, à la modernisation et à l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public comportant au choix une ou les compétences suivantes: 4.3.1. La maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installation ;

4.3.2. La maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installation et des installations nouvelles ; 4.3.3. La maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installation, des installations nouvelles et de la maintenance des installations ;

4.3.4. L’organisation de l’achat d’énergie nécessaire aux installations d’éclairage public. Et dans tous les cas, le suivi des bilans énergétiques et de tous les contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et des réseaux. Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de :

- solliciter le transfert de la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne à partir du programme de travaux 2015,

- retenir le niveau 4.3.3.

- d’adhérer au 4.3.4 « organisation de l’achat d’énergie nécessaire aux installations d’éclairage public »

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce transfert

- INVENTAIRE COMMUNAL :

 Délibération 2014/07/04 : Mise en place des amortissements :

M. le Maire explique, qu’à la demande de M. le Percepteur, il convient que nous procédions à l’amortissement des logiciels et des études non suivies de travaux de la commune. Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :Conseil Municipal du 24 novembre 2014

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- donne son accord pour la mise en place de ces régimes d’amortissement à compter du 1er janvier 2015,

- fixe les durées d’amortissement suivantes :

o logiciel : 2 ans,

o étude non suivie de travaux : 5 ans,

- autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 Délibération 2014/07/05 : Modification du budget : Décision n°2

Afin de pouvoir intégrer les travaux d’enduit du mur du cimetière à l’actif de la commune, il est nécessaire de modifier le budget.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de modifier le budget communal 2014 de la manière suivante :

- compte 722 (042) : + 3 242 €,

- compte 2313 (040) : + 3 242 €,

- compte 2188 : - 3 242 €.

 Délibération 2014/07/06 : Modification du budget : Décision n°3

Suite aux observations de M. le Percepteur et afin de pouvoir procéder au reclassement de certains mandats, il est nécessaire de modifier le budget.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de modifier le budget communal 2014 de la manière suivante :

- compte 2313 (041D) : + 47 156 €,

- compte 2312 (041R) : + 39 351 €,

- compte 2315 (041R) : + 4 317 €,

- compte 232 (041R) : + 3 488 €,

- compte 2315 (041D) : + 11 930 €,

- compte 1323 (041R) : + 10 246 €,

- compte 1328 (041R) : + 1 684 €.

- Délibération 2014/07/07 : MODIFICATION DU BUDGET : Décision n°4 Suite à l’achat du logiciel d’immobilisation et du logiciel pour la dématérialisation, il est nécessaire de procéder à un virement de crédit au budget.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de modifier le budget communal 2014 de la manière suivante :

- Compte 2051 : + 1 160 €,

- Compte 2188 : - 1 160 €.

- PERSONNEL COMMUNAL :

 Délibération 2014/07/08 : Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1e classe :

Afin de permettre l’avancement de grade d’un agent et sur proposition de M. le Maire, Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de créer le poste d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe - de créer ce poste à compter du 1er janvier 2015,

- de fixer la durée hebdomadaire de travail de 17 heures.

 Délibération 2014/07/09 : Régime indemnitaire :

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif aux IAT,

Vu le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2002 relatif aux modifications des équivalences entre grades de la Fonction d'Etat et de la Fonction Publique Territoriales telles que fixées précédemment par le décret 91-875,

Considérant la proposition de Monsieur le Maire d'installer un régime indemnitaire pour les filières administrative et technique,Conseil Municipal du 24 novembre 2014

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Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- décide d'instituer l'Indemnité d'Administration et de Technicité aux agents titulaires ou stagiaires, à compter du 1er janvier 2015, à :

Filière Grade Nombre d'agent

concerné

Crédit annuel maximum

Technique Adjoint Technique Principal 2e

classe

1 Coefficient 8

(x Montant de référence annuelle)

Administrative Adjoint Administratif Principal

1e classe

1 Coefficient 8

(x Montant de référence annuelle)

- précise que Monsieur le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles, dans la limite fixée au paragraphe précédent, en fonction des critères suivantes : manière de servir de l'agent, appréciée à travers la notation annuelle, la disponibilité de l'agent, son assiduité, l'expérience professionnelle, aux fonctions et responsabilités exercées.

- décide que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Délibération 2014/07/10 : SCHÉMA D’ORIENTATION DE LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE LES INCENDIES :

Vu les demandes d’urbanisme qui sont systématiquement refusées par les services de l’état pour manque de défense incendie sur la commune,

M. le Maire présente la proposition de la SAUR de réaliser un schéma d’orientation de la défense extérieure contre les incendies pour un montant de 3 250 € HT.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte la proposition de la SAUR,

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2015, - autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

- Délibération 2014/07/11 : ACHAT DE TERRAIN :

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- décide d’acheter le terrain cadastré ZL16 sur la commune de Sommecaise, à M. Gérard PUJOL, pour une superficie de 1 ha 50 ca 20 ca, pour un montant de 5 000 €, - précise que la commune prendra à sa charge les frais de notaire,

- précise que l’achat de ce terrain permettra l’installation d’une réserve d’eau dans le cadre du projet de défense incendie de la commune et la création d’un terrain de jeux, - charge M. le Maire de réaliser les démarches nécessaires et l’autorise à signer tous documents utiles dont l’acte d’achat.

- ASSURANCES :

 Délibération 2014/07/12 : Assurance du personnel :

M. le Maire informe le Conseil que le contrat d’assurance du personnel arrive à son terme et qu’il convient de le renouveler.

Il présente la proposition faite par les assurances MMA :

- Date d’effet : 1er janvier 2015 pour 5 ans (fin au 31/12/2019),

- Garanties pour les agents CNRACL : décès, accident de service, maladie ordinaire, longue maladie, …

- Franchise : 10 jours pour la maladie ordinaire,

- Taux de cotisation : 4.43 %.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de renouveler le contrat d’assurance du personnel avec MMA dans les conditions présentées ci-dessus,

- autorise M. le Maire à signer le contrat correspond et toutes les pièces annexes.Conseil Municipal du 24 novembre 2014

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 Délibération 2014/07/13 : Assurance « dommage multirisque exposition » : M. le Maire propose au Conseil de prendre une assurance pour l’organisation d’expositions afin de ne plus solliciter les associations.

Il présente la proposition faite par les assurances MMA d’insérer cette garantie dans notre contrat :

- cotisation annuelle : 80 €,

- montant garanti : 25 000 €,

- franchise : 137 €.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de souscrire cette assurance auprès de MMA dans les conditions proposées, - autorise M. le Maire à signer le contrat correspond et toutes les pièces annexes.

- Délibération 2014/07/14 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’AILLANTAIS : Transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et « d’adhésion à un syndicat mixte » :

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, créant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », regroupant des missions d’aménagement de bassin hydrographique, d’entretien et d’aménagement des cours d’eau y compris l’accès, de défense contre les inondations et contre la mer, de protection et de restauration des sites,

Considérant qu’elle deviendra une compétence obligatoire des communautés de communes au 1er janvier 2016 et que cette prise de compétence peut être anticipée,

Considérant que pour l’exercice de ses compétences la communauté de communes peut adhérer à des syndicats mixtes,

Considérant la délibération de la communauté de communes de l’Aillantais en date du 21 octobre 2014 portant sur la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et sur le principe « d’adhésion à un syndicat mixte » au 1er janvier 2015, Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, donne son accord pour le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et « d’adhésion à un syndicat mixte » à la Communauté de Communes de l’Aillantais.

- AFFAIRES SCOLAIRES :

 Délibération 2014/07/15 : Frais de scolarité pour le groupe scolaire de Charny : M. le Maire informe le Conseil qu’il a reçu de la Communauté de Communes de l’Orée de Puisaye un courrier l’informant que la commune aura à payer des frais de scolarité, soit 500€ par enfant qui a fréquenté le groupe scolaire de Charny au cours de l’année scolaire 2013/2014. Après délibération et à l’unanimité, le Conseil :

- donne son accord pour le règlement de ces frais,

- précise que cette décision sera également valable pour les années scolaires à venir, - autorise M. le Maire à signer tout document et à régler toutes sommes se rapportant à ce dossier.

 Délibération 2014/07/16 : Participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs de Charny – année 2013-2014 :

Vu l’article L131-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Orée de Puisaye,

M. le Maire donne connaissance au conseil municipal de la lettre du 25 octobre 2014 de M. le Président de la Communauté de Communes de l’Orée de Puisaye relative à la participation de chacune des communes non membres de la CCOP aux frais de fonctionnement des équipements sportifs pour l’année 2013-2014.

Compte-tenu des élèves de notre commune inscrits au collège les cinq rivières durant la présente année scolaire 2013-2014, la participation de notre communes est de 120 €, soit 60 € x 2 élèves.Conseil Municipal du 24 novembre 2014

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Sur quoi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- autorise M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, - inscrit la dépense correspondante au budget communal article 6554.

 Délibération 2014/07/17 : Participation aux frais de fonctionnement du Syndicat Intercommunal du Collège et Lycée de Toucy :

M. le Maire informe le Conseil qu’il a reçu du Syndicat Intercommunal du Collège et Lycée de Toucy un courrier l’informant que la commune aura à payer des frais de fonctionnement pour des enfants qui fréquentent le collège ou le lycée de Toucy pour l’année scolaire 2014/2015. Après délibération et à l’unanimité, le Conseil :

- donne son accord pour le règlement de ces frais,

- précise que cette décision sera également valable pour les années scolaires à venir, - autorise M. le Maire à signer tout document et à régler toutes sommes se rapportant à ce dossier.

- Délibération 2014/07/18 : DÉLÉGATIONS AU MAIRE :

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;  De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;  De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;  D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;  De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;  De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;  De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;  D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : montant maximum = 50 000 € ;  D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

 De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;  De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;Conseil Municipal du 24 novembre 2014

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 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 € par année civile ;

 D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

 De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- CIMETIÈRE :

 Délibération 2014/07/19 : Répartition du produit des concessions funéraires : M. le Maire explique au Conseil qu’il a la possibilité de reverser une partie du produit de la vente des concessions du cimetière au CCAS.

Après délibération, le Conseil décide de répartir le produit des concessions funéraires de la manière suivante à compter du 1er janvier 2015 :

o 1/3 pour le CCAS,

o 2/3 pour la commune.

 Délibération 2014/07/20 : Règlement intérieur du cimetière :

M. le Maire présente le projet de règlement intérieur du cimetière communal. Après délibération, le Conseil Municipal adopte le règlement proposé tel qu’il est annexé à la présente délibération.

 Délibération 2014/07/21 : Tarifs des concessions du cimetière communal : Afin de financer les futurs travaux de reprise de concession,

Avec 9 voix pour et 2 voix contre, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs des concessions dans le cimetière communal, à compter du 1er janvier 2015, de la manière suivante : - Concession cinquantenaire : 480 €,

- Concession trentenaire : 360 €,

- Concession de 15 ans : 210 €.

 Rétrocessions de concession :

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu des demandes de rétrocession de concession.

Après discussion, le Conseil Municipal demande à M. le Maire de reprendre des concessions uniquement à titre gratuit.

- Délibération 2014/07/23 : MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA RÉGION DE CHARNY (SIAEP)

M. le Maire expose que le Comité du Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Eau Potable de la Région de Charny (SIAEP), lors de l’Assemblée Générale du 9 mai 2014, a voté en faveur de l’élection de 2 vice-présidents, modifiant ainsi ses statuts.

M. le Maire donne lecture de la délibération n°2014-05-09-02 portant élection des vice- présidents du syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se range à l’avis du Comité Syndical et adopte à l’unanimité la modification des statuts du SIAEP de la région de Charny.Conseil Municipal du 24 novembre 2014

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- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Portillon Eglise : M. le Maire remercie M. BOURGOIN pour la fabrication d’un nouveau portillon permettant d’accéder au jardin de l’église.

 Association de Sauvegarde du Patrimoine de Sommecaise : M. le Maire présente l’idée de créer une association dont le but serait la sauvegarde du patrimoine de la commune, comme l’église. Cela permettrai d’organiser des manifestations, de recevoir des dons et d’assurer les bénévoles lors de travaux d’entretien. Le Conseil Municipal est d’accord pour la création de cette association. Un appel au bonne volonté sera lancé dans le prochain bulletin municipal.  Circulaire de la Préfecture : M. le Maire présente au conseil une circulaire de la Préfecture invitant les élus à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les bâtiments communaux contre les cambriolages vu leur nombre grandissant dans le département.  Vœux du Maire : La cérémonie des vœux du maire aura lieu le samedi 10 janvier 2015 à 17 heures au foyer communal.

 Agence Technique Départementale : Suite au retrait progressif des services de l’Etat apportant de l’aide technique aux communes, le Conseil Général avait mis en place un service d’aide gratuit. Le Conseil Général va prochainement réorganiser ce service qui va devenir l’«Agence Technique Départementale » dont les services seront payants.

 Foyer Communal : M. BOURGOIN signale que le mur du terrain du foyer se fissure. Il faudra le réparer et poser des barrières de protection à la place du grillage.

 Chemins communaux : M. BOURGOIN signale le mauvais état de certains chemins communaux. MM BOURGOIN, GUETTARD, LENTIER et PINON sont désignés pour faire un inventaire sur l’état des chemins.

 RD 14 : Suite à diverses demandes, le Conseil Général a procédé au curage des fossés le long de cette route. S’il y a des réclamations, seul le Conseil Général est compétent et doit donc être contacté directement.

 Radar pédagogique : Le radar pédagogique situé à la Brimballerie est tombé lors des derniers coups de vent car le poteau a cassé. M. le Maire est en attente d’un nouveau support pour le réinstaller.

 Les Bouviers : Mme ROUSSEAU fait état de la dangerosité d’un câble électrique traversant la route. M. le Maire répond qu’il s’occupe de cette affaire et qu’il a déjà fait un courrier aux personnes concernées. Il rappelle que les travaux de voirie Impasse des Petits Bons n’ont fait l’objet d’aucune décision du Conseil Municipal, ancien ou actuel, et que ce dossier sera examiné lors du budget 2015.

 La Brionnerie : M. LENTIER demande quand le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur la demande de la Brionnerie. Ce sujet sera mis à l’ordre du jour d’une prochaine réunion.

 Décoration de Noël : Le Conseil Municipal met au point l’organisation pour l’installation des décorations de Noël.

La séance est levée à 21 heures 15.