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Arrêté - R CP N°529 Echafaudage pour travaux ravalement facade au 7 rue de la Tarentaise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°529 Echafaudage pour travaux ravalement facade au 7 rue de la Tarentaise)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ET ENVIRONNEMENT VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2024/R-CP/529
OBJET : Autorisation d'installer un échafaudage pour des travaux de ravalement de façade
au 7, Rue de la Tarentaise.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°"° Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise SODIVITRAGE - 5, rue Georges Cuvier —- 45071 ORLEANS doit
réaliser des travaux de ravalement de façade au 7, Rue de la Tarentaise,
Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement pour
permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes
les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux de
ravalement de façades au 7, Rue de la Tarentaise. À charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Le pétitionnaire est autorisé à mettre en place un échafaudage sur les lieux susnommés. A charge
pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au montage et
au démontage de son matériel.
Article 3 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier devra être mis en place et maintenu en
parfait état durant la période de l'intervention.
Article 4 :
Un balisage règlementaire devra être mis en place autour de la zone de travail. Arrêté n°2024/R-CP/529 1/2 Article 5 :
L'entreprise SODIVITRAGE devra mettre en œuvre toutes les protections nécessaires contre
toute chute d'objet ou de gravois et les projections ou écoulements des eaux de lavage.
Article 6 :
Toute demande d'installation d'appareil de levage devra faire l'objet d'une demande auprès
des services techniques.
Article 7 :
L'entreprise SODIVITRAGE maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle
veillera notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la
voirie publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les
équipements et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 8 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 9 :
Ces dispositions seront applicables du lundi 18 novembre 2024 au vendredi 6 décembre
2024.
Article 10 :
Les activites de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h00.
Article 11 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00
avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Article 12 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise SODIVITRAGE- 5, rue Georges Cuvier - 45071 ORLEANS
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise SODIVITRAGE- Mail : www.sodivitrage.com
-Le Propriétaire Mr LAHEURTE-Mail : laheurte.pierre@yahoo.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 15 NOV. ZU/4
L'Adjoint au Maire
Acte rendu exécutoire par: Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts et Cadre
Transmission Préfecture le : non applicable de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Mis en ligne le : /S reueméie 2024 2 e 1
Notification entreprise le: Th KV ZU/4 \ S he
un mr J°-7 Bruno BOUSSARD Arrêté n°2024/R-CP/529 2/2