Compte-Rendu - Compte rendu du 29 juin 2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 JUIN 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du 29 juin 2020 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Mairie

ANTHY-SUR-LEMAN

1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2020

COMPTE RENDU

Le vingt-neuf juin deux mil vingt, à 19 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à l’Espace du Lac, sous la présidence de Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire.

Présents : Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire ; M. GALLAY Joël, Mme JACQUIER Christine, M. VIOUT Rémy, Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie, M. VESIN Jean-Paul, Adjoints : M. VACHERAND Jean-Pierre, Mme FERT Marie-Christine, Mme BOLE-FEYSOT Isabelle, M. COLY Vincent, M. RIMET Frédéric, Mme MESSAMER Vanessa, Mme PRUD’HOMME Céline, M. BOURDIN Florian, M. SAPPEY Jean-Louis, Mme RUCHE Sandrine, Mme JACQUIER Jennifer, Mme BONDAZ Christine, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme DETRAZ Viviane (pouvoir à Mme JACQUIER Christine)

Mme PRUD’HOMME Céline a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

**************

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 3 JUIN 2020

Mme JACQUIER Jennifer fait remarquer que l’exercice du droit de préemption a été maintenu dans les délégations au Maire. Mme le Maire l’informe que ce point sera réabordé lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal puisque d’autres délégations sont à revoir.

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 3 juin 2020 est approuvé.

AFFAIRES GENERALES

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Mme le Maire rappelle qu’à la suite de l’installation du nouveau Conseil Municipal et conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Une liste proposant seize noms et prénoms pour les commissaires titulaires, ainsi que seize noms et prénoms pour les commissaires suppléants, outre le Maire ou son adjoint qui présidera la commission, sera adressée au directeur régional/départemental des finances publiques qui désignera les huit membres titulaires et les huit membres suppléants qui siègeront à la commission.2

Compte tenu du nombre de nom, conséquent à proposer, ce point est reporté à la prochaine séance du Conseil Municipal.

LOCATION APPARTEMENT, ROUTE DE PRES VERNES

Mme le Maire expose que l’appartement type F4, situé route du Prés Vernes, au-dessus de l’école primaire, était habité jusqu’en juillet 2019.

Ce bien communal vacant peut être loué dans le cadre d’un bail précaire et révocable dans la mesure où l’intérêt public est justifié par le fait que cet appartement se situe dans une enceinte scolaire qui est vouée à être détruite.

Ce logement a été proposé à M. MARTINEZ Franck-Ange, futur policier municipal, qui prendra ses fonctions au 1er septembre 2020.

Il est proposé :

- de mettre à disposition cet appartement dans le cadre d’un bail précaire et révocable d’une durée de 18 mois pour une redevance mensuelle de 450,00 €,

- de mettre à titre gracieux cet appartement pour les 3 premiers mois, soit du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, afin que le locataire puisse réaliser des travaux de rafraichissement.

M. SAPPEY Jean-Louis rappelle que dans le cadre d’une location, il convient de faire établir un diagnostic amiante/plomb pour être couvert par les assurances.

Le projet de bail précaire et révocable est annexé à la présente délibération.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE cette proposition,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

CREATION D’UN MARCHE ESTIVAL AVEC DES PRODUCTEURS LOCAUX M. VIOUT Rémy informe le Conseil Municipal que le comité consultatif vie économique et touristique propose de mettre en place en marché estival avec des producteurs locaux. Ce marché se tiendrait les mercredis de 17h00 à 21h00 du 08/07/2020 au 26/08/2020 au niveau de la plage des Recorts (sous le Goëland). Ce marché a pour objectif de promouvoir les produits et l’artisanat du terroir, de favoriser le lien social et de sensibiliser au développement durable dans la convivialité.

Mme BOLE-FEYSOT Isabelle présente la charte. Les exposants sont du Chablais et des environs. Ils doivent :

- signer la charte,

- payer un euro symbolique pour l’utilisation de l’emplacement,

- s’engager sur 7 des 8 dates proposées,

- respecter l’environnement : utiliser des ustensiles réutilisables.

La Police Municipale sera présente pour assurer la sécurité.

M. BOURDIN Florian présente les exposants qui ont été retenus, qui sont principalement des producteurs locaux. L’association « Sou des écoles » aura un emplacement le premier mercredi pour vendre des pâtisseries.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE la mise en place du marché estival, les mercredis de 17h00 à 21h00, du 08/07/2020 au 26/08/2020, au niveau de la plage des Recorts,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.3

COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE

La loi du 1er août 2016 confie la décision d’inscription et de radiation sur les listes électorales au Maire et crée une commission de contrôle en charge de l’examen des recours administratifs préalables obligatoires formés à postériori par les électeurs concernés par des décisions de refus d’inscription ou de radiation. La commission doit également s’assurer de la régularité de la liste électorale.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux, dont trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu, lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’établir la liste suivante des membres de la commission de contrôle de la liste électorale :

Mme JACQUIER Christine

M. VACHERAND Jean-Pierre

M. COLY Vincent

Mme RUCHE Sandrine

M. SAPPEY Jean-Louis

La présente liste est transmise au Préfet de la Haute-Savoie qui nommera les membres par arrêté préfectoral, pour une durée de 3 ans.

AFFAIRES FINANCIERES

TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal le chapitre H du I de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, qui précise en son point 2 que «pour les impositions établies au titre de 2020 et par dérogation aux articles 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B nonies, 1636 B decies, 1638,1638-0 bis, 1638 quater et 1639 A du code général des impôts : « Le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;»

L'article 16 de la LF pour 2020 ne permet donc pas de modifier le taux de taxe d'habitation pour l'année 2020. Le taux de la taxe d’habitation pour 2020 doit donc correspondre au taux adopté en 2019 (soit 9.42 %).

Elle propose au Conseil Municipal de maintenir les taux des taxes locales au même niveau que l’année

précédente, soit :

- 13,57 % pour le Foncier Bâti,

- 25,14 % pour le Foncier Non Bâti

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de maintenir les taux des taxes directes locales, soit :

- 13,57 % pour la Taxe Foncière (Bâti),

- 25,14 % pour la Taxe Foncière (non Bâti)

- AUTORISE Mme le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : TARIFS TLPE 2021 M. VIOUT Rémy rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 9 juillet 2014, avait décidé d’instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, à compter de 2015.4

Il rappelle également qu’une réduction de 15% a été instaurée pour l’année 2020, sur décision du Maire, compte tenu de la crise sanitaire.

Il expose qu’il est possible d'augmenter le tarif de base, cette augmentation de la tarification par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente et dans la limite des barèmes maximaux applicables et qu'il convient de distinguer les dispositifs publicitaires, pré enseignes et enseignes.

Les enseignes uniquement font l'objet du cumul des superficies pour le calcul de la tarification.

Il précise les supports assujettis ou non à la TLPE comme suit :

- Les supports publicitaires positionnés sur des véhicules immobilisés (en stationnement et de

manière ininterrompue pendant plus de 7 jours) seront également assujettis à la TLPE au vu

de l'article L581-3 du code de l'environnement.

- Les supports publicitaires temporaires seront assujettis à la TLPE.

- Les supports qui ne répondent pas aux critères de fixité (type "chevalets", "flammes mobiles")

et les objets qui peuvent être déplacés facilement ne seront pas soumis à la TLPE dès lors

qu'ils seront rentrés le soir à la fermeture de chaque commerce et remis le matin au moment

de l'ouverture de ce dernier.

- En revanche, un drapeau ou un pavillon publicitaire sur un mât scellé au sol, un support attaché

à une clôture, une palissade ou n'importe quel support fixe, de même qu'un support positionné

sur une remorque représentant l'enseigne, stationné pendant une longue durée (plus de 7 jours)

près de l'entreprise concernée seront considérés comme des supports publicitaires fixes.

- Un support publicitaire temporairement ou définitivement dépourvu d'inscriptions, formes ou

images publicitaires n'est pas assujetti à la TLPE.

- Les drapeaux nationaux apposés sur la façade d'une entreprise ne sauraient pas entrer dans

l'assiette de la TLPE.

- Les panneaux destinés à l'information des clients tels que "retrait de marchandises", "entrée",

"SAV", "Dépannage", "Bienvenue" etc…, dès lors qu'ils ne font pas référence à une marque

en particulier, ne sont pas soumis à la TLPE. En effet de tels panneaux sont destinés à une

information sans visée commerciale. Néanmoins si ces derniers contiennent des logos ou des

slogans publicitaires, ils seront taxables.

- Les publicités et enseignes situés à l'intérieur des magasins, derrière les baies vitrées et les

vitrines commerciales, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, n'entrent pas dans

le champ d'application du code de l'environnement.

- En conséquence de ce qui précèdent, les mêmes publicités et enseignes situées à l'intérieur

des magasins, par exemple les vitrophanies, derrière les baies et les vitrines commerciales,

visibles des voies ouvertes à la circulation publique, n'entrent pas non plus dans le champ

d'application de la TLPE.

- L'exercice de la profession de "contrôleur technique" est réglementé, elle bénéficie donc de

l'exonération des "supports relatifs à la localisation des professions règlementées qui touche

les dispositifs publicitaires qui permettent de situer le lieu d'exercice du contrôleur.

- Les éléments constituant la signalisation extérieure des locaux des professions médicales tels

que les pharmacies, médecins (article L2333-7 du code général des collectivités locales) sont

exonérés de plein droit de TLPE. Néanmoins les supports publicitaires à visée commerciale

d'une pharmacie, comme des affiches de publicité pour des produits cosmétiques, dès lors

qu'ils sont positionnés à l'extérieur de la vitrine, sont assujettis à la TLPE.5

- Compte tenu de l'absence de vocation commerciale liée à l'exercice de la profession des

notaires, les enseignes de ces derniers ne sont pas soumises à la TLPE.

- Sont également exonérés les "supports relatifs à la localisation des professions réglementées".

Il peut s'agir d'enseignes permettant de situer le lieu d'exercice d'une profession réglementée.

Il faut néanmoins que la profession soit explicitement citée (par exemple : pharmacien,

architecte, plombier) ou que le lieu d'exercice d'une profession soit citée (par exemple :

pharmacie, centre de contrôle technique). De plus, tous support contenant une marque

commerciale est assujettie à la TLPE même si elle vise une profession réglementée.

- Les dispositifs de signalétique d'intérêt local sont exonérés de la TLPE.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R2333-10 à R2333-17,

Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, Vu l’exonération en application à l’article L2333-8 du CGCT totale pour le cumul des enseignes inférieures à 7 m2,

VU la délibération du Conseil municipal, en date du 9 juillet 2014, instituant la TLPE, Vu l'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2021,

Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

Considérant que le montant maximum de base de la TLPE, pour les communes de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50.000 habitants, s’élève à 21,40 € le m², pour l’année 2021,

Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :  La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1er juillet 2020 pour une application au 1er janvier 2021),

 Sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m² d’un support soit limitée à 5,00 € par rapport au tarif de base de l’année précédente,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de conserver les tarifs de la T.L.P.E. de 2020 comme mentionnés dans le tableau suivant :

Cumul

des

enseignes

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré enseignes (support

non numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré enseignes

(support numériques)

Superficie

Inférieure

à 7m2

Superficie

Supérieure ou

égale

à 7 m2

et inférieure

ou égale à 12

m2

Superficie

supérieure à

12 m² et

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Gratuit 21.10 € 42.20 € 84.40 € 21.10 € 42.20 € 63.30 € 126.60 €

- DECIDE de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs. - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

BAUX DES PECHEURS, REVISION DU LOYER6

M. VESIN Jean-Paul rappelle que les baux accordés aux pêcheurs prévoient une révision du loyer, à la fin de chaque période triennale.

Pour les années 2017-2018-2019, le montant du loyer s’élevait à 300,00 euros.

Il est proposé de fixer le nouveau loyer à 350,00 euros.

Mme JACQUIER Jennifer demande à ce que le montant de la redevance tienne compte également des pontons et du montant de l’anneau. En effet, la Commune paye une Autorisation d’Occupation Temporaire à la DDT. Elle pense qu’il faut soutenir les entreprises locales mais souhaiterait que le montant de cette AOT soit équitablement réparti, au même titre que la location des emplacements au Port Chantrell.

Le Conseil Municipal décide de reporter ce point à la prochaine séance du Conseil Municipal.

CHALET « INFO » PLAGE DES RECORTS, TARIF 2020

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de sa rencontre avec M. BUTHAUD, représentant de la société AQUARAFTING, en présence de M. COLY.

M. BUTHAUD occupait un emplacement, plage des Recorts, au niveau des pêcheurs. Il a été convenu avec lui qu’il se relocalise sous le parking du Goëland, parcelle AB 540, comme cela avait été initialement prévu.

Compte tenu des contraintes actuelles, il demande de pouvoir occuper le chalet « info » plage des Recorts, du 16 juin 2020 au 15 septembre 2020. Bien évidemment, il s’est engagé à ne rien déverser à proximité de la plage.

Le tarif de location de ce chalet n’avait pas été défini, lors de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019.

Aussi, Mme le Maire propose de maintenir le tarif appliqué en 2019 (soit 300,00 € pour une occupation du 1er mai au 15 septembre 2019) et de proratiser le montant en fonction de la période d’utilisation (soit 200,00 € pour une occupation du 16 juin au 15 septembre 2020).

Mme BOLE-FEYSOT Isabelle demande s’il y a eu un comparatif avec les tarifs appliqués dans les communes limitrophe.

Mme JACQUIER Jennifer demande à ce que soit précisé dans la convention de location que la société AQUARAFTING laisse à disposition le chalet pour les évènements communaux et tienne à disposition des vacanciers de la documentation.

M. SAPPEY Jean-Louis souligne que l’autorisation d’occupation est de 30m² alors que l’an dernier, il occupait 180 m².

M. VESIN Jean-Paul précise que toutes les autorisations d’occupation délivrées par la Commune vont être mesurées sur le terrain.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour et 2 abstentions (Mme BOLE- FEYSOT Isabelle et M. RIMET Frédéric),

- DECIDE de fixer le montant de la location du chalet « info » plage des Recorts, à 200,00 € pour la période du 16 juin au 15 septembre 2020.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

PORT CHANTRELL, PRORATISATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE COMPTE TENU DU CONFINEMENT7

M. VESIN Jean-Paul rappelle les tarifs de redevance pour le port Chantrell, décidés en Conseil Municipal, le 16 décembre 2019 :

. 1ère catégorie (anneaux 38 à 49) : 300,00 €

. 2ème catégorie (anneaux 1 à 37 et A, B, C et D) : 450,00 €

Pour les non-résidents, ces tarifs sont majorés de 100,00 €.

Compte tenu de la période de confinement, elle propose au Conseil Municipal de proratiser le montant de la redevance en retirant 2 mois pour non utilisation.

Les tarifs seraient les suivants :

. 1ère catégorie (anneaux 38 à 49) : 250,00 €

. 2ème catégorie (anneaux 1 à 37 et A, B, C et D) : 375,00 €

Pour les non-résidents, ces tarifs sont majorés de 100,00 €.

M. SAPPEY Jean-Louis demande si la DDT va faire une remise sur le tarif de l’autorisation d’occupation temporaire qu’elle a délivré à la Commune.

Mme JACQUIER Jennifer rappelle que les entreprises ont bénéficié d’une remise sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur, ce qui semble normal. A contrario, elle estime que les plaisanciers qui utilisent principalement leurs bateaux en été n’ont pas à bénéficier d’exonération. Dans le cas où cette remise est accordée, M. BOURDIN Florian demande pourquoi il n’y aurait pas une remise sur l’abonnement bibliothèque et autres.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de ne pas modifier les tarifs de la redevance des emplacements du Port Chantrell.

BUDGET PRINCIPAL, DECISION MODIFICATIVE N°1

M. VIOUT Rémy expose qu’il convient de modifier le budget de la Commune, pour l’exercice 2020, pour les raisons suivantes :

- Prise en compte de la subvention du Département pour les travaux de construction du groupe scolaire,

- Ajustement des dépenses (indemnités, SISAM, autres charges, …),

- Ajustement des recettes (DGF, DSR, remboursement charges, mandats annulés sur exercice antérieur),

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de modifier le budget de la Commune, pour l’exercice 2020, ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement – Dépenses : + 29 022,36 € Ch.-Art. 65-6531 – Indemnités + 14 000,00 € Ch.-Art. 65-65548 – Autres contributions + 25 344,00 € Ch.-Art. 65-6478 – Autres charges sociales diverses + 14 677,36 € Ch.-Art. 023-023 – Virement section investissement - 24 999,00 €

. Section de fonctionnement – Recettes : + 29 022,36 € Ch.-Art.74-7411 – Dotation forfaitaire + 7 341,00 € Ch.-Art.74-74121 – Dotation de solidarité rurale + 1 966,00 € Ch.-Art.77-773 – Mandats annulés (sur exercice antérieur) + 5 038,00 € Ch.-Art. -6459 –Remboursement charge sécurité sociale + 14 677,36 €

. Section d’investissement – Dépenses : + 52 580,00 € Ch.-Art. 21-2183 – Matériel de bureau et informatique + 5 000,00 € Ch.-Art. 23-2313 – Constructions + 47 580,00 €8

. Section d’investissement – Recettes : + 52 580,00 € Ch.-Art. 13-1323 – Départements + 100 000,00 € Ch.-Art. 10-10222 – FCTVA - 22 421,00 € Ch.-Art. 021-021– Virement section fonctionnement - 24 999,00 €

BUDGET DU CIMETIERE, DECISION MODIFICATIVE N°1

M. VIOUT Rémy expose qu’il convient de modifier le budget du Cimetière, pour l’exercice 2020, car le déficit d’investissement reporté n’a pas été intégrer au budget primitif.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de modifier le budget du Cimetière, pour l’exercice 2020, ainsi qu’il suit :

. Section d’investissement – Dépenses : + 20 044,28 € Ch.-Art. 001 – Déficit d’investissement reporté + 20 044,28 €

. Section d’investissement – Recettes : + 20 044,28 € Ch.-Art. 16-1641 – Emprunt en euros + 20 044,28 €

MARCHE AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE, AVENANTS

Mme le Maire présente au Conseil Municipal les avenants aux marchés prenant en compte la crise sanitaire liée au Covid-19.

Ces avenants couvrent en application du guide OPPBTP (version 27 mai 2020) : - Une phase de préparation plus longue (jusqu’au 26 juin 2020),

- L'ensemble des fournitures spécifiques des EPI complémentaires (masques et de gel sur chantier pour le personnel présent),

- L'ensemble des couts induits par la mise en œuvre des mesures de désinfection et nettoyage des moyens techniques et humains présents, un transport des ouvriers en adéquation avec les consignes,

- Ils comprennent également les surcouts liés au temps de formation quotidiens et mensuels et la perte d’efficience sur chantier.

Les plus-values représentent les montants suivants à la charge de la Maîtrise d’ouvrage (Thonon agglo et Anthy) :

- Lot n°1 : 41 235,03 € HT,

- Lot n°2 : 4 109,41 € HT,

- Lot n°3 : 10 277,45 € HT.

Soit un total de 55 621,89 € HT, sur un montant initial de 1 531 540,68 € HT, donc une plus-value de 3,63 %.

Mme JACQUIER Jennifer demande les clés de répartition de ces avenants entre la Commune et Thonon Agglomération puisque Thonon Agglomération devait prendre une grosse partie de la dépense liée au Covid-19. Mme le Maire précise que ces avenants couvrent les 7 tronçons du tracé qui ont des répartitions différentes.

Entendu l’exposé de Mme le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, - DECIDE de valider les avenants susmentionnés, soit :

 Lot n°1 : terrassement, VRD, pour un montant de 41 235,03 € HT,9

 Lot n°2 : revêtements, signalisation, pour un montant de 4 109,41 € HT,

 Lot n°3 : aménagement paysager, mobilier, revêtement qualitatif, pour un montant de

10 277,45 € HT,

- AUTORISE Mme le Maire à signer les avenants correspondants.

TRAVAUX EN COURS ET INFORMATIONS DIVERSES

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des travaux en cours :

- Construction du groupe scolaire et du parking semi-enterré : les travaux avancent bien. La livraison de la maternelle devrait intervenir début septembre 2020.

- Voie Verte : Thonon Agglomération a présenté le projet de la voie verte le 16 juin 2020 en présente de M. GALLAY Joël et des bureaux d’études AKENES et C2I. Mme le Maire explique que le projet d’aménagement de parking jouxtant le cimetière a été revu afin de permettre l’agrandissement du cimetière. Elle précise que les travaux sont retardés du fait d’un problème d’acquisition d’une parcelle. De plus, l’entreprise a démarré les travaux et a arraché les arbres pensant que les propriétaires avaient donné l’autorisation à la Commune. Les propriétaires n’ayant pas donné l’autorisation pour la réalisation des travaux, ni même pour l’acquisition par la Commune, Mme le Maire va les rencontrer le 4 juillet 2020.

AFFAIRES FONCIERES

COMPROMIS DE VENTE EN COURS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des compromis de vente en cours :

- Ecole maternelle : Avant l’installation du Conseil Municipal, M. BAUR l’avait convié avec la SAS Développement pour faire un point sur la future vente. Cependant, lors de cette réunion, la SAS Développement avait demandé d’allonger la durée du compromis et avait demandé à revoir les termes de la destination ainsi que de l’emprise foncière car elle avait des doutes au sujet de l’école bilingue. Suite à cette réunion, Mme le Maire a pris contact avec l’école bilingue qui n’avait pas le même discours. Après demande d’avis d’un avocat, la SAS Développement n’ayant pas remis d’attestation de cautionnement solidaire dans les 2 mois suivants la date du compromis, le compromis a été annulé.

En parallèle, le déclassement du domaine public de l’école a été demandé. Aussi, une réflexion est actuellement en cours pour éventuellement louer directement les locaux à l’école bilingue, le temps d’avoir une réflexion sur le futur projet.

- Immobat (terrains tennis et stabilisé) : le délai du compromis de vente est repoussé au 30 août prochain. Mme le Maire rencontre M. VUATTOUX le 7 juillet 2020.

AFFAIRES SCOLAIRES

PAUSE MERIDIENNE, CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION BAS CHABLAIS & JEUNES

Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 28 janvier 2015, avait décidé de mettre en place un programme d’animation auprès des enfants de l’école élémentaire, lors de la pause méridienne, en période scolaire, afin d’assurer une continuité éducative entre les différents accueils collectifs de mineurs ouverts sur la commune.

Elle présente la convention de prestation de service à intervenir entre la Commune et l’Association Bas-Chablais & Jeunes, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, et de fixer le coût horaire à la somme de 17,76 euros.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,10

Après avoir pris connaissance du projet de convention et délibéré,

- ACCEPTE de confier, à l’Association Bas-Chablais & Jeunes, l’organisation d’un programme d’animation, auprès des enfants des écoles, en période scolaire, lors de la pause méridienne, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020,

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de prestation de service correspondante.

ANIMATION DEUX JOURS PAR SEMAINE, CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION BAS CHABLAIS & JEUNES

Suite à l’épidémie du COVID 19 et au déconfinement, les écoles ont repris une activité partielle en mettant en place les protocoles sanitaires préconisés. Les places étant limitées au sein des classes, tous les enfants ne peuvent y retourner. L’Association Bas-Chablais & Jeunes qui gère différents accueils, dispose des compétences et de la technicité spécifique pour l’accueil et l’encadrement des enfants. Afin de répondre au besoin des familles, l’ABCJ ouvrira un espace « garderie » en parallèle de l’école, 2 jours par semaine.

Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie présente au Conseil Municipal, le projet de convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- ACCEPTE de confier, à l’Association Bas-Chablais & Jeunes, l’espace garderie en parallèle de l’école, 2 jours par semaine, pour la période du 1er juin au 19 juin 2020.

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de prestation de service correspondante.

RESSOURCES HUMAINES

CREATION DE 3 EMPLOIS SAISONNIERS

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 I 2°,

Considérant qu’en prévision de la saison estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques, et notamment le service du fleurissement et des espaces verts, durant la période du 6 juillet au 31 août 2020,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 I 2° de la loi n° 84-53 précitée,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer des emplois non permanents à temps complet d’Adjoints Techniques Territoriaux, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, du 6 juillet au 31 août 2020, à raison de trois agents.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à leur nomination.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

CREATION D’UN POSTE DE BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE ET SUPPRESSION D’UN POSTE DE GARDIEN BRIGADIER M. VESIN Jean-Paul expose que suite à la mutation de Monsieur Cyril DONET, Gardien-Brigadier de Police Municipale, en date du 1er février 2020 et compte tenu des charges de travail de la police municipale, il propose de remplacer cet agent et de créer un poste de Brigadier-Chef Principal de Police Municipale.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,11

- DECIDE la création d’un poste de Brigadier-Chef Principal de Police Municipale, permanent à temps complet, à compter du 1er septembre 2020.

- SUPPRIME à compter de la même date, un emploi de Gardien-Brigadier de Police Municipale.

- AUTORISE Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires. - DIT que les crédits sont prévus au budget.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Mme JACQUIER Jennifer informe le Conseil Municipal que la prochaine réunion aura lieu le 10 juillet 2020 pour élire les grands électeurs.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faudra revenir sur le vote des membres de la commission d’appel d’offres puisque le nombre et la répartition ne sont pas corrects.

L’ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ,

LA SÉANCE EST LEVÉE À 20h50.