Compte-Rendu - Compte rendu du 29 mai 2019 1

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Compte-Rendu - Compte rendu du 29 mai 2019 1 Document publié le Mercredi 29 mai 2019 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 mai 2019 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Investissement et développement économique, Mairie

ANTHY-SUR-LEMAN

1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MAI 2019

COMPTE RENDU

Le vingt-neuf mai deux mille dix-neuf, à 19 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis BAUR, Maire.

Présents : Mme JACQUIER Jennifer, MM. FAVRE-VICTOIRE, MUNOZ et SAPPEY, Adjoints – M. GRENIER, Mmes FOLPINI et GARIN-NONON, MM. GABORIT et MOUTTON, Mmes CHOQUEL et BONDAZ, MM. FLEURET ET PASINI, Conseillers Municipaux.

Absents : Mme MARTIN (excusée, a donné pouvoir à MME JACQUIER Jennifer, Adjointe, M. DEPLANTE (absent), M. VULLIEZ (excusé), Mme BAPTENDIER (excusée, a donné pouvoir à M. PASINI), Conseillers Municipaux.

M. MOUTTON est nommé secrétaire de séance.

**************

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 24 AVRIL 2019.

APPROUVE à l’unanimité.

DECISION DU MAIRE

Monsieur le Maire informe que, par délégation du Conseil Municipal (délibérations des 16 avril 2014 et 26 août 2015), il a pris les décisions suivantes :

- Déclaration d’intention d’aliéner :

 Parcelle n° AO 37 – 20 Rte du Clos : pas de préemption.

 Parcelle n° AB 412 – 54 rue des Fontaines : pas de préemption.

 Parcelles n° AD 215 – 24 ch. de Foiset et n° AD 217 – 22 ch. de Foiset : pas de préemption.  Parcelle n° AE 162 – Route Impériale : pas de préemption.

 Parcelle n° AC 128 (128 p1 et 128 p2) – Au Fresnay : pas de préemption.  Parcelle N° AR 26 – 4 ch. des Balises : pas de préemption.

Concernant la parcelle 205 au Foiset, M. MUNOZ rajoute qu’un garage a été transformé en habitation sans demande de permis il y a une dizaine d’année. La Commune a demandé au propriétaire de ne pas vendre ce bien ainsi. Celui-ci passant outre, la commune a fait une lettre au nouvel acheteur pour l’avertir que cette construction n’est pas conforme et pour se dégager de toute responsabilité.2

SUBVENTION DE 2000 EUROS A L’ASSOCIATION FOOTBALL-CLUB.

Mme JACQUIER rappelle qu’une partie des subventions a été votée au conseil du mois mars dernier et que certaines associations étaient en attente. L’association Football-club souhaitait au départ investir dans une cage pour les séniors et enfants mais repousse ce projet. Leur demande de subvention s’élève environ à 4'000 € chaque année, l’année passée, et pour 2018 aucune subvention ne leur a été versée car ils n’avaient pas d’équipe sénior. Mme JACQUIER propose de leur verser une subvention de 2’000 € (sur les 3’800€ demandés cette année), puisque le président indique que ce montant est suffisant. En information complémentaire, Mme Jacquier informe que cette baisse de subvention ainsi que le non versement de subvention aux Donneurs de Sang et à Anthy Evénements pour 2019 vont permettre l’achat d’une remorque frigo. Mme JACQUIER rappelle que le dossier CERFA de demande de subvention du club de foot peut être consulté par le Conseil à leur convenance. Les résultats de ce Club sont très satisfaisants car après une reprise et une seule saison en D5, ils accèdent à la D4. Le foot recherche d’ailleurs des joueurs séniors.

Délibération :

Suite à l’attribution de subvention du 27 mars 2019 dernier à d’autres associations, Mme JACQUIER propose au conseil de verser également une subvention à l’association Football-club de 2’000 € sur les 3’800 € demandés, puisque le président indique que ce montant est suffisant. En information complémentaire, Mme Jacquier informe que cette baisse de subvention ainsi que le non versement de subvention aux Donneurs de Sang et à Anthy Evénements pour 2019 vont permettre l’achat d’une remorque frigo.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le versement d’une subvention d’un montant de 2'000 € pour l’Association Football Club. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents concernant ce dossier.

AUTORISATION PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES ENEDIS.

M. SAPPEY prend la parole pour expliquer qu’ENEDIS demande à la Commune de signer des conventions de passage pour effectuer des branchements et raccordements électriques.

Délibération :

Le rapporteur informe qu’ENEDIS doit effectuer des travaux électriques, en installant des câbles électriques souterrains sous les parcelles communales suivantes : N° AB 314/348 (rue des Pêcheurs). AI 51 (Boulevard Pré Biollat) et AI 28 (Rte de l’Europe/Marclaz Dessus Sud). Il convient donc de signer des conventions de servitudes. La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander, pour quel que motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification des ouvrages de l’installation des câbles souterrains d’ENEDIS. Il est annoncé que la Commune recevra une indemnité unique et forfaitaire, à titre de compensation, de 150 € pour les parcelles AB 314/318, 26 € pour la parcelle AI 51 et 15 € pour la parcelle AI 28.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d’énergie, Considérant que la société ENEDIS doit procéder à l’installation d’une canalisation souterraine sur les parcelles commune N° AB 314/348, situées à Rue des Pêcheurs, dans une bande de 0,40 mètres de large et de 75 mètres de long, d’une canalisation sur la parcelle AI 51, située à Boulevard Pré Biollat, dans une bande de 0,40 mètres de large et 13 mètres de long et enfin d’une canalisation sur la parcelle AI 28, située à Route de l’Europe, Marclaz Dessus Sud, dans une bande de 2 mètres de large et 6 mètres de long. Considérant qu’il convient de passer sur les parcelles cadastrées section AB 314/318, AI 51 et AI 28, appartenant à la commune,

Considérant que le Maire a déjà signé des conventions sous seing privé avec ENEDIS permettant la mise en place des servitudes correspondantes,

Considérant qu’il y a lieu de réitérer devant notaires ces conventions,3

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude entre ENEDIS et la Commune d’Anthy-sur-Léman, pour la réalisation à demeure, de trois canalisations souterraines, la première de 0,40 mètres de large et 75 mètres de long, la deuxième de 0,40 mètres de large et de 13 mètres de long et la troisième de 2 mètres de large et de 6 mètres de long.

- VALIDE les conventions déjà signées entre ENEDIS et la Commune,

- AUTORISE le Maire à procéder à la réitération par acte authentique de ces conventions.

CESSION ET DECLASSEMENT DE L’ECOLE MATERNELLE – COMPROMIS DE VENTE.

Monsieur Le Maire rappelle que le sujet a déjà été traité lors de précédents conseils et que le conseil municipal a autorisé la vente du bâtiment. Il reste à autoriser le Maire à signer le compromis de vente. Un acquéreur SAS Développement a été désigné. Ce dernier louera les locaux à une école bi-langue pour une durée de 15 ans. Le compromis de vente sera signé le 17 juin et est mis à disposition pour consultation. Le bâtiment du groupe scolaire devrait être livré le 30 juin 2020.

M. GRENIER demande si des pénalités de retard ont été fixées. Le Maire répond que non mais que les travaux du groupe scolaire avancent bien et sont dans les temps.

Mme CHOQUEL souligne le fait que la durée de location ne dure que 15 ans. Le Maire répond que c’est la durée maximale autorisée par la Loi. Il rappelle qu’il a demandé un déclassement de cette surface à usage public. La commune ne peut que se réjouir que l’occupant soit une école bilangue.

Délibération :

VU l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, VU le projet de création d’un nouveau groupe scolaire sur la commune d’ANTHY-SUR-LEMAN, VU l’estimation de la valeur vénale du service des domaines,

VU la délibération n° 028/2019 autorisant Monsieur le Maire à négocier,

VU le projet de compromis joint,

VU l’étude d’impact pluriannuelle,

Considérant qu’en application de la délibération n° 028/2019 autorisant Monsieur le Maire à négocier, la SAS DEVELOPPEMENT et l’Ecole Bilingue ont marqué leur intérêt pour l’achat de l’école, Considérant que la SAS DEVELOPPEMENT entend se porter acquéreur de l’école et de consentir un bail à l’Ecole Bilingue pour lui permettre l’exploitation de ces locaux,

Considérant qu’un compromis de vente est ainsi susceptible d’intervenir sur la base des éléments essentiels suivants, à savoir :

 Vente du bien cadastré sous la section AA n° 195, dont l’adresse est 2, route de la Tiolettaz à ANTHY-SUR-LEMAN, pour une contenance de 3340 m2 environ selon le plan de division établi le 21 août 2018,

 A la SAS DEVELOPPEMENT ou toute autre personne morale se substituant à elle à cette fin,  Prix de vente : 2 680 000 €,

 Maintien de l’usage d’école pour une durée de 15 ans à compter de la signature de l’acte authentique,  Date de réitération de l’acte authentique : 30 juin 2020,

Considérant l’étude d’impact pluriannuelle concernant le déclassement anticipé de l’école et la nécessité d’y procéder pour permettre la conclusion des actes préparatoires à la vente et la vente elle-même, Considérant que les avantages sont supérieurs aux inconvénients relevés pour une telle opération, Considérant l’intérêt général qui s’attache à une telle cession,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 15 voix « pour » et 1 « abstention », - DECIDE de prononcer le déclassement par anticipation de l’école, édifiée sur la parcelle cadastrée sous la section AA n° 195, dont l’adresse est 2, route de la Tiolettaz à ANTHY-SUR-LEMAN, pour une contenance de 3340 m2 environ selon le plan de division établi le 21 août 2018 , en vue de sa cession,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à ce déclassement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente.4

CESSIONS DE TERRAINS SUPPORTANT LES COURTS DE TENNIS ET STABILISE.

Monsieur le Maire explique au conseil qu’il désire verrouiller la vente de soutènement afin d’empêcher à l’acheteur d’en faire à sa guise sur le terrain. Il propose de s’orienter vers un lotissement communal, ce serait donc la commune qui déposerait un permis d’aménager. Il est prévu 50 logements dont 14 logements sociaux. M. MUNOZ précise que ce serait plus pour des appartements collectifs que pour des maisons individuelles, la procédure étant compliquée pour ces dernières. Thonon Agglomération suggère à la Commune d’Anthy d’être porteuse du projet concernant les logements sociaux. M. MUNOZ va se renseigner sur les règles PLH.

M. GRENIER demande où en est-on avec les terrains de tennis, à côté du foot ? Le Maire répond qu’une estimation de domaine a été faite, que la commune a bien de reçu des accords verbaux de certains propriétaires il y a 15 jours.

M. PASINI s’inquiète à savoir s’il restera un terrain municipal ?

Le Maire répond que le but est de créer un pôle sportif en regroupant ces activités sportives, que la Commune vend mais va aussi acheter des parcelles pour les faire fructifier, qu’un terrain inoccupé ne sert à rien et peuvent même tenter l’installation des gens du voyage et que certaines ventes faites vont aussi permettre de financer le groupe scolaire. Le Maire rappelle que l’emplacement actuel des services techniques a été racheté. M. PASINI répond que cela est différent car c’est un outil de travail, ce qui n’est pas le cas avec le terrain de tennis.

M. MUNOZ parle d’une opération blanche, que la commune vend mais aussi achète. Elle va acheter par exemple, au-dessus du Goéland, des emplacements qui seront réservés à la commune. M. MUNOZ dit que le SCOTT nous impose beaucoup de contraintes et qu’il est maintenant utopique de penser qu’on peut rester un village, comme il le souhaiterait lui-même. Même l’état ne veut pas de « mitage » mais privilégie la construction de maisons.

Délibération :

VU l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, VU le projet de déplacement des actuels courts de tennis près du stade municipal, VU l’estimation de la valeur vénale du service des domaines en date du 4 avril 2019, Considérant l’état et la localisation des actuels courts de tennis et vestiaires désaffectés édifiés sur les parcelles cadastrées section AO 8 et 86 au lieudit « Chemin sur les Bois »,

Considérant le projet d’un centre multisports regroupant l’ensemble des activités physiques près de l’actuel stade municipal,

Considérant les marques d’intérêts adressées à la commune d’ANTHY-SUR-LEMAN afin de permettre la réalisation d’un projet immobilier en lieu et place des actuelles installations de tennis,

LE CONSEIL MUNICIPAL0, après en avoir délibéré, par 13 voix « pour » et 3 « contre », - DECIDE, dans l’attente du déclassement anticipé, d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à une vente de gré à gré, dite amiable, du terrain cadastré section AO 8 et 86 et donne mandat à ce dernier pour négocier sur la base de l’estimation de la valeur vénale du service des domaines,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toute demande d’autorisation d’occupation des sols à cet effet,

- RAPPELLE que le déclassement anticipé et l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout compromis ou tout acte authentique feront l’objet d’une délibération ultérieure et motivée du conseil municipal,

- AUTORISE le Maire à mandater tout conseil de son choix pour la rédaction d’une étude d’impact pluriannuelle relative à cette cession et pour la rédaction du compromis et de l’acte de vente.

MISE EN ŒUVRE D’UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION/THONON AGGLOMERATION.

Le rapporteur précise que ce sujet avait déjà été abordé lors d’un conseil. Pour la politique de sécurité des 25 communes de l’agglomération de Thonon, il est prévu de lancer une étude de mise en place d’un5

système de vidéo protection. Les communes peuvent être d’accord ou non pour permettre à Thonon Agglomération de lancer ces prestations de service sur la totalité de l’agglomération. M. FAVRE-VICTOIRE informe qu’il existe déjà des caméras sur les jonctions de différentes communes. Les points principaux sont donnés par Thonon Agglo et le reste concernera les communes. Le dispositif sera discuté ultérieurement après la transmission des détails des coûts.

Mme JACQUIER demande si la commune peut ne pas accepter.

Le Maire répond que oui et précise que cette délibération est juste faite pour lancer la consultation de prestataires et la demande de subvention.

Délibération :

Dans le cadre de la politique de sécurité, de prévention de la délinquance et d’amélioration de la tranquillité publique, la commune propose de mettre en place un système de vidéoprotection avec pour objectifs : - de dissuader le passage à l’acte délinquant,

- d’améliorer le sentiment de sécurité des habitants,

- de servir le travail d’enquête des forces de l’ordre,

- et de faciliter l’administration de la preuve en justice.

Il s’agit d’un projet mené en coopération avec les forces de l’ordre. Un diagnostic local de sécurité a été réalisé par le référent départemental de la Police pour définir les besoins de sécurité. Après analyse de la délinquance sur le territoire, ce document préconise les emplacements de vidéoprotection à développer. Il s’agit d’un projet coordonné au niveau de l’agglomération pour favoriser la mutualisation entre les collectivités dans un intérêt financier et un intérêt opérationnel. En augmentant l’étendue de l’espace vidéoprotégé, le déploiement à l’échelle de Thonon Agglomération renforcera l’effet dissuasif et sera une aide à l’investigation d’autant plus efficace. Il est ainsi proposé de créer un groupement de commande, par la signature d’une convention constitutive, entre les 18 collectivités engagées dans le développement de la vidéoprotection pour la mise en œuvre et la maintenance des systèmes.

La communauté d’agglomération sera, sans rémunération de la part des communes, coordonnateur du marché. A ce titre, elle sera chargée de diligenter la procédure de mise en concurrence et de désigner le prestataire après information des Communes membres. Chaque Commune membre passera, ensuite, les bons de commande correspondant à ses besoins auprès du prestataire retenu. Conformément à ce qui a été exposé en conférence intercommunale des Maires, la convention de groupement de commande définit clairement le rôle respectif de Thonon Agglomération, coordonnateur du groupement, et celui de chaque Commune-membre. Ainsi, afin de garantir une mise en concurrence juste et efficace, chaque commune-membre ne pourra pas, une fois le marché notifié, récuser sa participation et ne passer aucune des commandes correspondant à ses besoins préalablement défini lors de la mise en concurrence. De la même façon, chaque Commune membre ne pourra pas, durant la durée du groupement, s’équiper auprès d’un autre prestataire que l’attributaire du marché commun. L’Etat, via la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local (D.S.I.L.), la Région Auvergne-Rhône- Alpes et le Conseil Départemental de Haute-Savoie, via le Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (C.D.A.S.), peuvent soutenir financièrement les communes dans le déploiement de la vidéoprotection.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 14 voix « pour » et 2 « contre », - APPROUVE le principe d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune d’Anthy- sur-Léman,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat, notamment via la D.S.I.L. pour financer le projet de vidéoprotection et à signer tous les documents s’y rapportant. - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région pour financer le projet de vidéoprotection et à signer tous les documents s’y rapportant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département et notamment via le C.D.A.S. pour financer le projet de vidéoprotection et à signer tous les documents s’y rapportant. - ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes tels que définis ci- avant et dont le projet est joint à la présente.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en place.6

ORIENTATIONS DU PADDi DU PLUi DU BAS-CHABLAIS

Le Maire pense que tous les élus ont pris connaissance du document PLUi envoyé par mail avec la convocation du conseil qui concerne le PADD du PLUi.

M. MUNOZ annonce qu’il votera contre car l’orientation du PLUi est de construire et construire… Il précise que l’occasion est donnée pour en reparler une deuxième fois avant que le document soit voté au conseil communautaire.

M. GRENIER demande pourquoi le texte est surligné en bleu. Le Maire répond que c’est un document de travail pour l’instant. M. GRENIER dit qu’ils n’ont pas eu le choix lors de la mise en place du PLUi et qu’il n’était pas pour non plus.

M. MOUTTON rajoute que même en disant non, « on n’arrête pas la machine ». Mme CHOCQUEL répond qu’on peut toujours donner son avis.

Le Maire souligne l’importance de ce PADD qui trace la voix pour élaborer un document d’urbanisme auquel on se reportera et qui dictera l’orientation pour définir les permis de construire. Le PADD n’est pas un plan de zonage mais synthétise, oriente. Le Maire montre un graphique qui explique quelles sont les dents creuses, les renforcements, les extensions dans une commune.

M. MOUTTON remarque que les écrits sont suffisamment flous pour les interpréter comme on le désire. M. SAPPEY souligne que ce document est fait par les communes mais ne plait à personne. D’où un sérieux problème.

Mme FOLPINI trouve qu’il y a beaucoup trop de constructions prévues et s’indigne. Elle demande qui a fait cela. Le Maire répond que c’est le Cabinet d’étude privé «Epode ».

M. MUNOZ et le Maire répliquent qu’il faut rouspéter lors de réunions publiques et qu’ils peuvent lui envoyer une invitation à la prochaine réunion. Ils soulignent qu’ils ne sont que 4 à y assister : eux-mêmes, M. SAPPEY et M. MOUTTON.

M. MOUTTON conseille de s’atteler aux points particuliers qui seraient opposables. Il rajoute que chacun voit son propre confort.

M. GRENIER dit qu’il faut se poser la question « qu’est-ce qui est important pour la Commune ? » Mme FOLPINI n’est pas en accord avec la mixité sociale et le rapprochement avec la Suisse. Le Maire reprend la parole en rappelant qu’il est obligatoire d’avoir ce document, qu’on ne peut passer outre. Il attire l’attention de l’assemblée sur la page 2 qui mentionne : « Prise en compte de la particularité d’Anthy-sur-Léman située en couronne de Thonon-les-Bains » et s’étonne que personne ne réagisse. Mme JACQUIER rappelle que cela avait déjà été débattu au mois d’août 2018.

Le Maire rappelle que lors d’une réunion, M. SAPPEY et lui-même avaient réussi à réduire les surfaces et hauteurs des bâtiments sur notre commune. De 60 logements à l’hectare, ils ont pu descendre à 40 logements à l’hectare, d’une hauteur de 16 m de haut, ils ont pu obtenir 12m dans le Centre Bourg. Le Maire propose de passer au vote.

Délibération :

Le projet d’aménagement et de Développement Durable (PADD) est une composante à part entière du Plan Local d’Urbanisme. Le PADD est un document primordial dans l’élaboration d’un projet pour le territoire en ce qu’il a pour fonction d’être un outil permettant d’exposer les intentions de la commune pour les années à venir et de réunir les différents projets en termes d’aménagement du territoire. Ce document, qui s’insère entre le rapport de présentation et le règlement, permet de faire du PLU un document de synthèse entre l’urbanisme réglementaire, encadrant l’acte de construire et l’urbanisme de projet qui est fortement mis en avant et qui doit traduire une volonté politique pour l’aménagement du territoire. L’enjeu est d’avoir à disposition un projet de vie global pour l’avenir du territoire faisant le lien vers l’urbanisme opérationnel.

Le PADD définit ainsi les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de prévention ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Ce document est donc le résultat d’une volonté politique tout en étant partagé avec les habitants. En effet, au cours de l’élaboration du PADD, la concertation doit permettre de faire émerger un consensus autour du projet global pour l’avenir du territoire. Le PADD, avant d’être un document technique, est ainsi destiné à l’ensemble des citoyens : son rôle est de décrire des orientations générales permettant un développement cohérent, équilibré et durable du territoire7

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la Communauté de Communes du Bas-Chablais, a initialement délibéré le 17 décembre 2015 pour prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Cette procédure est conduite depuis le 1er janvier 2017 par Thonon Agglomération. Un 1er débat s’est tenu en Conseil Communautaire de la CCBC le 15 décembre 2016. Avant d’ouvrir le débat lors du Conseil Communautaire, Monsieur le Président avait exposé le projet de PADD, en soulignant l’importance et la place du projet de territoire de 2015, dont la synthèse sert de socle du Projet d’Aménagement et de Développement Durable :

« Anticiper et accompagner de façon durable le développement de notre territoire transfrontalier par une armature permettant d’en préserver son cadre et sa qualité de vie (renfort du lien social et développement des solidarités entre ses habitants ; préservation des paysages et de l’environnement). » Ce PADD s’articule autour de quatre axes stratégiques complémentaires et interdépendants :  Conforter les capacités d’interconnexion, tant en interne qu’avec les territoires voisins y compris transfrontaliers, en garantissant une accessibilité du territoire par un lien entre urbanisme et mobilité ;  Créer les conditions favorables à une meilleure cohésion sociale, en luttant contre toute ségrégation sociale et spatiale par des conditions de logements, d’aménagement/équipements/services qui soient en faveur d’une mixité sociale tout en répondant aux besoins de la population locale ;  Garantir la pérennité des ressources du territoire en renforçant sa capacité d’anticipation/adaptation aux évolutions économiques, sociales, climatiques, énergétiques ;

 Développer les capacités de création de richesses territoriales en s’appuyant et développant une économie résidentielle, productive et touristique.

Le 2ème débat du PADDi du 17 juillet 2018 a précisé celui-ci en mettant en relation le développement démographique prévu par le SCOT du Chablais sur le territoire avec ses capacités foncières, en intégrant les enjeux portés par le PLUi (modération de la consommation des espaces, cohérence entre l’offre en matière de mobilité et l’urbanisme, préservation des espaces naturels et agricoles…). Pour ce faire, le PADD a deux approches successives en fonction de :

- La hiérarchisation primaire

Une répartition des capacités à justifier à l’échelle du PLUi, en cohérence avec l’armature définie dans le PADD :

 Renforcement des polarités : Douvaine, Veigy-Foncenex, Bons-en-Chablais et Sciez  Prise en compte de la particularité de la commune d’Anthy-sur-Léman située en couronne de Thonon-les-Bains

 Une articulation cohérente entre les polarités et les communes présentes au sein du bassin en question - La hiérarchisation secondaire

Une enveloppe par commune à hiérarchiser, en cohérence avec l’armature proposée dans le PADD. Il s’agît de mettre en place une hiérarchisation de la croissance urbaine en identifiant les typologies d’espaces suivants :

 Les centres bourg

 Les espaces préférentiels de développement

 Les espaces périurbains de développement modéré

 Les hameaux historiques

 Les groupements de constructions

L’un des axes stratégiques définis dans le PADD portant sur la capacité de création de richesses territoriales en s’appuyant sur une base productive, il est précisé quels sont les parcs d’activités stratégiques existants d’envergure intercommunale qui doivent être renforcés et l’offre immobilière, foncière et de services qui doit en résulter.

Depuis ce débat, le PADDi a été complété sur le volet littoral, qui a fait l’objet d’un 3ème et dernier débat au sein du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 23 avril 2019. Pour rappel, le territoire du Bas-Chablais comporte 8 communes littorales qui sont : - Anthy-sur-Léman

- Chens-sur-Léman

- Excenevex

- Margencel

- Messery

- Nernier8

- Sciez-sur-Léman

- Yvoire

Du fait de leur situation, ces communes sont soumises à la loi Littoral de 1986 qui a été complétée par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Afin d’intégrer les évolutions engendrées par cette loi, la démarche a été d’attendre celle-ci et son intégration dans le Scot, pour compléter ensuite le PLUi du Bas-Chablais. Pour rappel, la loi Littoral porte sur l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et repose sur un double équilibre entre les différentes fonctions et usages des espaces littoraux et de gestion économe de l’espace.

Ainsi les principes de développement sur le littoral devront respecter :

 La protection et la préservation des espaces sensibles du littoral :

 Les espaces naturels remarquables : richesse écologique et paysagère participant de la qualité du littoral

 La bande des 100 mètres

 Les coupures d’urbanisation : corridor écologique ou lien visuel avec le lac  Un développement maîtrisé et durable, avec des possibilités différenciées selon la localisation par rapport au lac :

 La bande des 100 mètres

 Les espaces proches du rivage

 Les autres secteurs de la commune

 Et selon le type d’espace actuellement urbanisé

 Une agglomération

 Un village

 Un autre secteur déjà urbanisé

 Les autres secteurs

Le projet du PLUi devra donc prendre en compte la qualification des secteurs vue dans le Scot et la localisation de ces secteurs, pour déterminer les possibilités de construction et d’aménagement des terrains. Suite à ce 3ème et dernier débat tenu en Conseil Communautaire, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, Thonon Agglomération sollicite chacun des Conseils Municipaux des Communes membres de Thonon Agglomération pour débattre à nouveau des orientations générales du PADDi. Pour rappel, le Conseil Municipal d’Anthy-sur-Léman a tenu un 1er débat lors de sa séance du 29 août 2018. Après cet exposé, Monsieur de Maire déclare le débat ouvert.

Le Maire pense que tous les élus ont pris connaissance du document PLUi envoyé par mail avec la convocation du conseil qui concerne le PADD du PLUi.

M. MUNOZ annonce qu’il votera contre car l’orientation du PLUi est de construire et construire… Il précise que l’occasion est donnée pour en reparler une deuxième fois avant que le document soit voté au conseil communautaire.

M. GRENIER demande pourquoi le texte est surligné en bleu. Le Maire répond que c’est un document de travail pour l’instant. M. GRENIER dit qu’ils n’ont pas eu le choix lors de la mise en place du PLUi et qu’il n’était pas pour non plus.

M. MOUTTON rajoute que même en disant non, « on n’arrête pas la machine ». Mme CHOCQUEL répond qu’on peut toujours donner son avis.

Le Maire souligne l’importance de ce PADD qui trace la voix pour élaborer un document d’urbanisme auquel on se reportera et qui dictera l’orientation pour définir les permis de construire. Le PADD n’est pas un plan de zonage mais synthétise, oriente. Le Maire montre un petit graphique qui explique quelles sont les dents creuses, les renforcements, les extensions dans une commune.

M. MOUTTON remarque que les écrits sont suffisamment flous pour les interpréter comme on le désire. M. SAPPEY souligne que ce document est fait par les communes mais ne plait à personne. D’où un sérieux problème.

Mme FOLPINI trouve qu’il y a beaucoup trop de constructions prévues et s’indigne. Elle demande qui a fait cela. Le Maire répond que c’est un Cabinet d’étude privé l’Epode.

M. MOUTTON conseille de s’atteler aux points particuliers qui seraient opposables. Il rajoute que chacun voit son propre confort.

M. GRENIER dit qu’il faut se poser la question « qu’est-ce qui est important pour la Commune ? » Mme FOLPINI n’est pas en accord avec la mixité sociale et le rapprochement avec la Suisse.9

Le Maire reprend la parole en rappelant qu’il est obligatoire d’avoir ce document, qu’on ne peut passer outre. Il attire l’attention de l’assemblée sur la page 2 qui mentionne : « Prise en compte de la particularité d’Anthy-sur-Léman située en couronne de Thonon-les-Bains » et s’étonne que personne ne réagisse. Mme JACQUIER rappelle que cela avait déjà été débattu au mois d’août 2018.

Après ces échanges, Monsieur le Maire clôt le débat.

VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L 153-36 et suivants

VU la délibération n°2015-188 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bas- Chablais en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i.)

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 en date du 14 novembre 2016 prononçant la fusion de la communauté de communes du Bas-Chablais avec la Communauté de Communes des Collines du Léman, avec extension à la Commune de Thonon-les-Bains, permettant la création d’une Communauté d’Agglomération « Thonon-agglomération » à compter du 1er janvier 2017, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0090 du 25 octobre 2017 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération »,

VU la délibération n°DEL 2016-234 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bas- Chablais en date du 15 décembre 2016 prenant acte du débat qui s’est tenu pour le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi

VU la présentation du nouveau PADD à la Conférence Intercommunale des Maires le 3 juillet 2018 VU le Conseil Local de Développement de Thonon Agglomération réuni en Assemblée plénière le 5 juillet 2018, qui a rendu un avis favorable sur le développement urbain proposé dans le nouveau PADD VU la délibération n° DEL2018.160 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 17 juillet 2018, prenant acte du second débat du PADDi

VU le Conseil Local de Développement de Thonon Agglomération réuni le mercredi 3 avril 2019, ayant rendu un avis défavorable en précisant que le motif ayant conduit à cet avis, ne relève pas directement des orientations prises dans le PADDi sur le volet littoral, mais de facteurs n’étant pas du ressort de Thonon Agglomération

VU la Commission Intercommunale des Maires en date du 16 avril 2019 où a été présenté le PADDi complété sur le volet littoral

VU la délibération n°CC000395 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 23 avril 2019 prenant acte du 3ème débat du PADDi et demandant à chaque Maire des communes membres de Thonon Agglomération, de soumettre les orientations générales du PADDi du PLUi au débat de son Conseil Municipal le plus proche

VU le document du PADDi transmis, sur lequel le 3ème débat du PADDi au sein du Conseil Communautaire du 23 avril 2019 a porté,

CONSIDERANT les échanges tenus lors de la présente séance du Conseil Municipal au sujet du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi du Bas-Chablais

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 7 voix « pour » et 9 « contre », - PREND acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD du PLUi - DIT que le présent compte rendu de ce débat sera transmis à la Communauté d’Agglomération Thonon Agglomération et affiché en Mairie pendant une durée d’un mois

MOTION ARRET DE LA DIFFUSION DES CHAINES DE LA RTS EN ZONE FRONTALIERE.

Le rapporteur annonce que les chaînes suisses vont arrêter de diffuser leur programme en zone frontalière à partir du 2 juin 2019. Thonon Agglomération demande aux communes de passer ce sujet au vote du conseil municipal. Le journal le Messager a fait un article sur cette décision suisse. Berne est en train de changer d’avis. M. MUNOZ rajoute qu’il pourrait y avoir une TNT spéciale pour la région frontalière mais qui va payer pour cela ? Le Maire propose de voter pour conserver un petit bout de Suisse en France…

Délibération :10

Dès le 3 juin, des milliers de foyers français, italiens, allemands et autrichiens ne capteront plus les chaînes de télévision suisses. La Confédération Helvétique abandonne la technologie de diffusion numérique terrestre, jugée trop coûteuse. Depuis janvier, un avertissement s’affiche sur les écrans concernés. Le Pôle métropolitain du Genevois français a adressé le 16 avril dernier un courrier accompagné de la motion adoptée le 21 mars 2019 par le Comité Syndical concernant l’arrêt de la diffusion des chaînes de la RTS en zone frontalière.

La Confédération suisse abandonne la technologie de diffusion numérique terrestre qui permettait aux zones frontalières de capter la Radiotélévision Suisse (RTS). Ainsi, dès le 3 juin, des milliers de foyers Genevois français ne capteront plus les chaînes de télévision suisses. L’accès des chaînes nationales suisses dans les régions limitrophes ne sera désormais réservé qu’aux seuls détenteurs de la nationalité suisse, à la condition de s’abonner chez un opérateur ou d’opter pour le satellite.

Cette décision unilatérale de l’audiovisuel public suisse (SSR) privera de nombreux foyers résidant sur la frontière d’un accès apprécié aux programmes de la Télévision publique suisse. C’est un signal très regrettable dans notre agglomération transfrontalière : à l’arrêt d’un service qui participe au lien entre les citoyens français et suisses du Grand Genève et plus globalement de l’espace lémanique s’ajoute la discrimination entre usagers, seuls les résidents en France de nationalité suisse disposeront d’une solution alternative pour regarder les programmes de la RTS. Les établissements de coopération intercommunale membres du Pôle métropolitain du Genevois français sont engagés, aux côtés du Canton de Genève et du Canton de Vaud, dans la construction d’une agglomération solidaire. Si les collaborations transfrontalières s’incarnent d’abord dans la réalisation d’infrastructures de mobilité, et la création de services aux citoyens, notre action passe aussi par une communication dédiée au vivre-ensemble et à la reconnaissance d’une identité chère à notre bassin de vie transfrontalier. Ainsi, le Grand Genève porte d’émission « Ensemble » diffusé par Léman Bleu, programme consacré à l’actualité transfrontalière du Grand Genève.

L’accès au programme radiographiques et télévisuels de chaque côté de la frontière constitue un vecteur d’échanges et de partage précieux pour nos habitants français et suisses à l’heure des tentations de repli sur soi. C’est un vecteur fort d’identité partagée à l’échelle du Grand Genève qui compte désormais plus d’un million d’habitants et plus largement encore à l’échelle de l’espace lémanique qui compte plus de 2 millions d’habitants. C’est aussi un élément qui participe au rayonnement de la francophonie et à l’échange culturel entre nos pays.

C’est pourquoi la décision de la SSR est éminemment dommageable en ce qu’elle limite sa capacité de rayonnement et érige des barrières entre voisins d’un même territoire, en totale contradiction avec les efforts menés depuis des années par les acteurs suisses et français pour atténuer les effets de la frontière. Si l’abandon de la TNT s’inscrit dans un contexte général de recherche d’économie de la part de l’opérateur, le maintien d’un égal au service de la RTS sur le périmètre du Genevois français reste malgré tout un enjeu de lien social fort entre les habitants de notre bassin de vie. Il s’agit bien de garantir un égal accès au service à tous les habitants du Grand Genève en s’appuyant sur les technologies disponibles.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE cette motion de soutien pour le maintien d’un égal accès aux chaînes de la RTS dans tout le périmètre de l’agglomération du Grand Genève,

- AUTORISE M. le Président à saisir sur cette base les dirigeant(e)s de la SSR et les représentant(e)s des différentes autorités françaises et suisses concernées.

VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT GUIDER LES EVOLUTIONS DU SYSTEME DE SANTE.

Le Maire donne la parole à Mme CHOQUEL pour exposer ce sujet. Celle-ci explique qu’un projet de loi est prévu pour une nouvelle organisation du système de santé, à savoir un regroupement de santé sur le territoire, dans le but de créer des pôles d’excellences, chacun spécialisé dans un secteur (par exemple la cardiologie à Annecy ou l’ORL à Thonon). De ce fait chaque hôpital détiendrait sa spécificité médicale ou chirurgicale. Le revers de ce système provoquera certainement la suppression de lits d’hôpitaux, des licenciements, de plus grands déplacements pour les usagers qui devront aller plus loin suivant leur pathologie avec le risque de finalement ne pas se faire soigner. L’Association des Maires de France et Thonon Agglomération souhaitent garder le système de santé actuel plus homogène. M. MUNOZ dit qu’ils veulent privilégier les établissements privés.11

Mme CHOQUEL encourage donc à voter pour cette délibération.

Délibération :

M. le Président de l’AMF a adressé le 30 avril dernier à Thonon Agglomération une proposition de vœu commun présentant les principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé. En effet, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé comporte de nombreuses dispositions impactant les communes et intercommunalités. Or, les élus locaux, en dépit de leur très forte implication pour favoriser l’accès aux soins de leurs administrés, sont insuffisamment associés à la gouvernance des politiques de santé.

Pourtant, comme l’a démontré à de nombreuses reprises l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, toute décision concernant l’organisation territoriale de l’offre de soins a des impacts forts sur le territoire en terme d’emploi, de service, d’installation de ménages comme d’entreprises mais aussi sur l’état de santé des populations. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’est, en ce sens, récemment prononcée contre toute nouvelle fermeture d’établissements de santé public, quand la qualité et la sécurité des soins sont reconnues, afin de favoriser un aménagement équilibré du territoire.

C’est la raison pour laquelle, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, au côté de la Fédération hospitalière de France, de Régions de France et de l’Assemblée des départements de France, invite à faire adopter, par les conseils municipaux et les conseils communautaires, ce modèle de vœu commun. L’objectif de ce vœu est double : rappeler l’engagement des élus locaux et interpeller l’Etat. Thonon Agglomération souhaite d’autant plus s’impliquer dans ce mouvement que la Préfecture a souhaité lui adresser un recours gracieux à l’encontre de la délibération de principe sur les financements des travaux nécessaires à l’amélioration des Urgences des Hôpitaux du Léman du 26 février dernier. L’Etat nous a enjoint de retirer notre délibération. Au regard de l’importance que revêt ce dossier pour le territoire, mais aussi fort des exemples existants tant dans le département qu’à proximité, sur les aides financières qui ont été autorisées par ce même Etat au profit des hôpitaux, une réponse confirmant notre position a été adressée à la préfecture.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adopter ce projet de vœu qui vient par ailleurs étayer et confirmer notre position qui finalement, est loin d’être un cas isolé.

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

CONSIDERANT que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers,

CONSIDERANT que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé. CONSIDERANT que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique,

CONSIDERANT que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés, CONSIDERANT que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences,

CONSIDERANT que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé,

CONSIDERANT que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales, CONSIDERANT que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement,

CONSIDERANT la position de l’Etat qui consiste à adresser des recours lorsque les territoires font preuve d’initiative destinée à soutenir le fonctionnement des équipements hospitaliers publics afin de répondre au besoin des populations, à l’image de la délibération n° CC000342 portant soutien aux Hôpitaux du Léman,12

CONSIDERANT que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOUHAITE affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé. - DEMANDE que la réforme du système de santé prenne en considération les huit enjeux suivants : 1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge. 7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins. 8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

- AUTORISE M. le Président à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

TARIFS REPAS RESTAURANT SCOLAIRE SAISON 2019-2020.

Mme JACQUIER prend la parole pour proposer le vote des tarifs de la cantine pour la prochaine année scolaire. Le prestataire MILLE ET UN REPAS n’a pas communiqué d’informations officielles concernant leur prix pour la rentrée de septembre mais a avancé que leur augmentation ne dépasserait pas 5 centimes par repas. La Commune doit cependant se positionner en amont. Si cette augmentation reste dans cet ordre de prix, Mme JACQUIER propose au Conseil de maintenir les tarifs de la saison dernière. Si par contre, l’augmentation est plus conséquente, elle proposera au conseil de se repositionner au mois de septembre prochain.

La répartition du quotient familial n’a pas changée. Pour cette première partie, le Conseil donne son accord pour ne pas augmenter les tarifs de restauration à la rentrée prochaine.

Mme JACQUIER explique ensuite que le « tarif préférentiel » concerne les familles en difficulté et propose de ne pas le changer (1,10 € par repas). Elle suggère de maintenir aussi le tarif de 8 € pour un « repas non prévu » et précise que ce cas n’est pas fréquent. Par contre, elle demande l’avis du conseil concernant le tarif de 1,10 € pour « le repas fourni ». Cette formule vise les enfants qui font des intolérances ou allergies alimentaires et qui sont au bénéfice d’un PAI, et pour lesquels leurs parents devront fournir le repas ; les enfants sont présents durant la durée de la pause méridienne. Mille et Un repas a fourni aux familles concernées un dossier administratif de 4 pages, lourd à remplir. Soit le repas est donc apporté et 1,30 € est facturé pour participation aux frais, soit un repas spécial sans risque peut être conçu dans une usine spécialisée mais au prix de 10 à 15 euros le repas et à la condition que les parents s’engagent sur l’année. Mme JACQUIER s’est renseignée sur la décharge que la Commune peut faire signer aux parents pour se couvrir mais en cas de problème grave, mais la commune sera jugée tout de même responsable devant les tribunaux. Dans notre commune, Mme JACQUIER annonce qu’il n’y a que 3 enfants qui présentent des pathologies alimentaires (PAI) et 5 ou 6 des intolérances alimentaires. L’élue précise qu’il faudra racheter un frigo car les récipients qui contiennent ces repas spécifiques ne peuvent être stockés dans le même frigo13

que d’autres récipients de la cantine. De plus, il faut que les boîtes soient bien fermées et qu’elles aillent dans le four micro-onde. Au vu de ces investissements à envisager dans la collectivité, Mme JACQUIER demande au conseil s’il veut augmenter ce tarif de « repas fourni » de 1,10 € ou pas, sachant qu’il ne concerne que 3 enfants pour l’instant. Elle préconise de rester sur le même tarif. M. MUNOZ propose de refaire le point chaque année.

Délibération :

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 28 mars 2018, avait décidé de confier, à la Société MILLE ET UN REPAS, la confection et la livraison des repas au restaurant scolaire, pour un prix de repas de 2,90 euros HT (3,06 euros TTC) + 0,20 euro HT (0,21 euro TTC) de forfait de livraison par jour. Ces tarifs avaient été maintenus pour la saison 2018-2019.

A condition que la société MILLE ET UN REPAS n’augmente pas ses tarifs ou le fait d’une façon infime, le rapporteur propose au Conseil de ne pas augmenter les tarifs du restaurant scolaire pour la prochaine saison 2019-2020.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas modifier les tarifs des repas au restaurant scolaire, pour l’année 2019-2020, comme suit :

- Tarif du repas :

TRANCHE QUOTIENT FAMILIAL TARIF DU REPAS

1 0 – 350

4,20 €

2 351 – 606

3 607 – 800

4,60 €

4 801 – 1200

5 1201 – 1600

5,00 € 6 1601 - 1800

7 1801 et plus

- Tarif préférentiel : 1,10 euro

- Tarif « repas fourni » : 1,10 euro

- Tarif « repas non prévu » : 8,00 euros

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référant.

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFS TLPE 2020.

Monsieur Le Maire présente les tarifs TLPE du tableau en précisant la gratuité pour la surface de moins de 7m2. Il informe le conseil que Thonon Agglomération a embauché une personne chargée du règlement de la publicité et a laissé sous-entendre qu’elle voulait récupérer les recettes de la taxe TLPE. Les communes concernées sont entre-autre Margencel, Thonon Sciez et Anthy. La loi n’impose aucunement ce reversement et la commune d’Anthy a la possibilité de le refuser, chose que le Conseil a l’intention de faire. M. MUNOZ annonce qu’il est, à l’origine, contre cette taxe.

Délibération :

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 9 juillet 2014, avait décidé d’instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, à compter de 2015.

Il expose qu’il est possible d'augmenter le tarif de base, cette augmentation de la tarification par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente et dans la limite des barèmes maximaux applicables et qu'il convient de distinguer les dispositifs publicitaires, pré enseignes et enseignes. Les enseignes uniquement font l'objet du cumul des superficies pour le calcul de la tarification. Le rapporteur précise les supports assujettis ou non à la TLPE comme suit :14

Les supports publicitaires positionnés sur des véhicules immobilisés (en stationnement et de manière ininterrompue pendant plus de 7 jours) seront également assujettis à la TLPE au vu de l'article L581-3 du code de l'environnement.

Les supports publicitaires temporaires seront assujettis à la TLPE.

Les supports qui ne répondent pas aux critères de fixité (type "chevalets", "flammes mobiles") et les objets qui peuvent être déplacés facilement ne seront pas soumis à la TLPE dès lors qu'ils seront rentrés le soir à la fermeture de chaque commerce et remis le matin au moment de l'ouverture de ce dernier. En revanche, un drapeau ou un pavillon publicitaire sur un mât scellé au sol, un support attaché à une clôture, une palissade ou n'importe quel support fixe, de même qu'un support positionné sur une remorque représentant l'enseigne, stationné pendant une longue durée (plus de 7 jours) près de l'entreprise concernée seront considérés comme des supports publicitaires fixes.

Un support publicitaire temporairement ou définitivement dépourvu d'inscriptions, formes ou images publicitaires n'est pas assujetti à la TLPE.

Les drapeaux nationaux apposés sur la façade d'une entreprise ne sauraient pas entrer dans l'assiette de la TLPE.

Les panneaux destinés à l'information des clients tels que "retrait de marchandises", "entrée", "SAV", "Dépannage", "Bienvenue" etc…, dès lors qu'ils ne font pas référence à une marque en particulier, ne sont pas soumis à la TLPE. En effet de tels panneaux sont destinés à une information sans visée commerciale. Néanmoins si ces derniers contiennent des logos ou des slogans publicitaires, ils seront taxables. Les publicités et enseignes situés à l'intérieur des magasins, derrière les baies vitrées et les vitrines commerciales, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, n'entrent pas dans le champ d'application du code de l'environnement. En conséquence de ce qui précèdent, les mêmes publicités et enseignes situées à l'intérieur des magasins, par exemple les vitrophanies, derrière les baies et les vitrines commerciales, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, n'entrent pas non plus dans le champ d'application de la TLPE.

L'exercice de la profession de "contrôleur technique" est réglementé, elle bénéficie donc de l'exonération des "supports relatifs à la localisation des professions règlementées qui touche les dispositifs publicitaires qui permettent de situer le lieu d'exercice du contrôleur.

Les éléments constituant la signalisation extérieure des locaux des professions médicales tels que les

pharmacies, médecins (article L2333-7 du code général des collectivités locales) sont exonérés de plein

droit de TLPE. Néanmoins les supports publicitaires à visée commerciale d'une pharmacie, comme des

affiches de publicité pour des produits cosmétiques, dès lors qu'ils sont positionnés à l'extérieur de la

vitrine, sont assujettis à la TLPE.

Compte tenu de l'absence de vocation commerciale liée à l'exercice de la profession des notaires, les enseignes de ces derniers ne sont pas soumises à la TLPE.

Sont également exonérés les "supports relatifs à la localisation des professions réglementées". Il peut s'agir d'enseignes permettant de situer le lieu d'exercice d'une profession réglementée. Il faut néanmoins que la profession soit explicitement citée (par exemple: pharmacien, architecte, plombier) ou que le lieu d'exercice d'une profession soit citée (par exemple: pharmacie, centre de contrôle technique). De plus, tous support contenant une marque commerciale est assujettie à la TLPE même si elle vise une profession réglementée.

Les dispositifs de signalétique d'intérêt local sont exonérés de la TLPE.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R2333-10 à R2333-17,

Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, Vu l’exonération en application à l’article L2333-8 du CGCT totale pour le cumul des enseignes inférieures à 7 m2,

VU la délibération du Conseil municipal, en date du 9 juillet 2014, instituant la TLPE, Vu l'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2020,

Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, Considérant que le montant maximum de base de la TLPE, pour les communes de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50.000 habitants, s’élève à 21,10 € le m², pour l’année 2020, Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :15

 La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1er juillet 2019 pour une application au 1er janvier 2020),

 Sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m² d’un support soit limitée à 5,00 € par rapport au tarif de base de l’année précédente,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 15 voix (pour) et 1 « abstention »,

- DECIDE de modifier les tarifs de la T.L.P.E. à compter de 2020 comme mentionnés dans le tableau suivant :

Cumul

des

enseig

nes

Enseignes Dispositifs publicitaires et pré

enseignes (support non

numériques)

Dispositifs publicitaires et pré

enseignes (support

numériques)

Superficie

Inférieure

à 7m2

Superficie

Supérieur

e ou

égale

à 7 m2

et

inférieure

ou égale à

12 m2

Superficie

supérieure

à 12 m² et

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieur

e à 50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie inférieure

ou égale à 50 m²

Superficie

supérieure à 50

m²

Gratui

t

21.10

€

42.20 € 84.40

€

21.10 € 42.20 € 63.30 € 126.60 €

- DECIDE de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET.

Mme JACQUIER annonce le besoin de créer un poste d’Adjoint Administratif et explique que Catherine CETTOUR qui travaille à l’accueil devait passer d’un temps partiel à un temps plein à la fin de son CDD prévu au mois d’octobre. La surcharge de travail justifie un temps complet pour ce poste non seulement d’accueil mais d’aide à l’urbanisme, aux finances et à la reprise prochaine du cimetière. Catherine ayant souhaité arrêter son contrat prématurément à fin juin. Isabelle PIOTELAT a demandé à être nommée à l’accueil. De ce fait, une nouvelle recherche a été faite pour le poste des finances avec de nombreux CV dont quatre correspondants au profil dont deux très intéressants. Une secrétaire en poste actuellement en Mairie de Margencel a été retenue et débutera à la Mairie le 5 août. C’est la raison pour laquelle il est donc nécessaire de créer le poste avant son arrivée, cela est une simple réattribution des postes.

Délibération :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°,

Considérant que l’agent, recruté pour reprendre les fonctions de secrétaire de Mairie suite au départ à la retraite de la Secrétaire de Mairie, a demandé à intégrer le poste d’accueil,

Considérant qu’une nouvelle offre d’emploi pour occuper les fonctions de secrétaire de Mairie a été publiée en date du 11 avril 2019,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe, à temps complet.

- CHARGE le Maire de procéder à sa nomination.

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.16

MISSION D’ASSISTANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT PRE-OPERATIONNEL. ATTRIBUTION DU MARCHE.

Le rapporteur annonce la nécessité de lancer une consultation le 29 mars sur MP74 et le Messager pour la mission d’assistance et d’accompagnement d’un maître d’œuvre pour de futurs travaux, son contrat arrivant à terme.

Ce marché est à bons de commandes, avec un montant annuel minimum de 8.000,00 euros HT et un montant annuel maximum de 40.000,00 euros HT.

Il est passé pour une durée initiale de 1 an, reconductible 3 fois.

Plusieurs société ont retiré le dossier mais une seule entreprise DURABILIS a répondu. C’est cette société qui a été notre prestataire précédemment et le Maire souligne la satisfaction de la commune concernant ses prestations, à propos notamment du groupe scolaire qui a été assez compliqué. DURABILIS s’occupe aussi de la voie verte et du Port Chantrel. Le Maire propose au Conseil de remettre cette mission à cette entreprise.

Délibération :

Monsieur le Maire expose qu’une consultation a été lancée, le 29 mars 2019, sur le site MP74 et sur le Messager, pour une mission d’assistance et d’accompagnement pré-opérationnel, dans le cadre des futurs travaux. La remise des plis était fixée au 6 mai 2019.

Ce marché est à bons de commandes, avec un montant annuel minimum de 8.000,00 euros HT et un montant annuel maximum de 40.000,00 euros HT.

Il est passé pour une durée initiale de 1 an, reconductible 3 fois.

Une seule société a adressé une offre, la Société DURABILIS.

Celle-ci était notre prestataire AMO durant les 4 années précédentes et nous a apporté toute satisfaction.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance du rapport de la Commission d’ouverture des plis et en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de retenir l’offre de la Société DURABILIS,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.

AVENANT N°1 CONCERNANT LE PRESTATAIRE EODD/AMO EFFICACITE ENERGETIQUE.

Monsieur le Maire annonce que le bureau d’ingénieurs conseil EODD a été choisi comme prestataire AMO concernant une mission en efficacité énergétique pour le Groupe Scolaire. Vu le coût élevé de 6'450 € HT pour l’accompagnement vers le label BEPOS et le manque de subvention, la mission a été supprimée. Les prestations nouvelles sont la mission de contrôle étanchéité à l’air de 6050 € HT, la mission commissionnement de 7520 € HT et la prestation d’aide au jugement des offres de 600 € HT. La différence s’élève à + 120 € HT. Le Maire propose au Conseil de voter cet avenant. Mme CHOQUEL demande pourquoi ce changement sans faire des économies ? Le Maire répond qu’EODD est un bureau d’étude et que cet avenant est obligatoire lors de modifications.

Délibération :

Le rapporteur rappelle que la société EODD avait été choisie pour un accompagnement dans la conception et l’exécution du Groupe scolaire, pour une mission en efficacité énergétique. Le présent avenant a pour objet la prise en compte de modifications dans le contenu de la mission comme suit :

 suppression de l’accompagnement vers le label BEPOS, abandonné,

 intégration des mesures d’étanchéité à l’air en phase chantier et de la sensibilisation des entreprises aux bonnes pratiques,

 modification du contenu de la phase évaluation et suivi des performances énergétiques. Le montant de la commande initiale s’élevait à 25'300 HT. Le nouveau montant du marché s’élèverait à 25'420 € HT (30'504 € TTC). La différence de 120 € s’explique avec une moins-value de prestations de 14'050 € HT et une plus-value de prestations de 14'170 € HT.17

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE l’avenant proposé, avec les modifications de mission, pour une moins-value de 14'050 € HT et une plus-value de 14'170 € HT, soit un montant de + 120 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Le Maire informe qu’une nouvelle voie menant au nouveau groupe scolaire va être crée entre la rue des Pêcheurs et la rue du Lac et propose au Conseil de réfléchir à un nom mais en évitant le nom de personnes. Le Maire ajoute qu’en regardant à l’Est, on voit la Dent d’Oche et suggère ce nom.

2) Le Maire a reçu M. JACQUART Christian associé à VERAN MUSIQUE. Il va ouvrir une école de musique et demande à la commune si elle voudrait participer aux coûts dans le cas où des élèves anthychois participent à ces cours. Le coût s’élève à 98 € par mois, 70 € pour payer le professeur et 28 € pour VERAN MUSIQUE (gestion de la salle de musique et inscription). M. JACQUART demande une participation sur ces 28 €. M. PASINI et Mme JACQUIER rappelle que cela avait déjà été fait pour des associations hors commune mais que cette participation communale a été arrêtée. M MOUTTON se rappelle aussi que les associations extérieures devaient communiquer le nombre d’enfants participants et que la commune donnait une participation unique de 100€ par enfant. Mme JACQUIER fait remarquer qu’il y a déjà une école de musique le mercredi après-midi et que 6/7 enfants y assistent. Elle se renseignera en septembre sur le nombre d’inscriptions. Mme BONDAZ ajoute qu’il y a aussi la Batterie- Fanfare qui propose des instruments de sons naturels. Elle conseille de regarder si la finalité est collective ou individuelle. M. MOUTTON pense que la Commune risque de ne plus s’en sortir si tout le monde demande une aide. Mme JACQUIER propose un montant maximum quel que soit le nombre d’enfants. Le Maire précise qu’il faut que ces enfants soient résidants à Anthy et assistent aux cours. M. PASINI propose 100 € pour l’année et pense à demander aux « Flots Bleus » si cette école de musique supplémentaire ne causerait pas une perte dans leurs effectifs. Il rajoute que la Commune peut vouloir mais pouvoir ? M. MOUTTON insiste sur les règles à bien mettre en place avant de les appliquer pour éviter toute sorte d’exposition.

M. GRENIER parle d’un problème social pour ce genre de décision.

Le Maire clos le débat et annonce que le conseil a tout le loisir d’y réfléchir.

3) Mme GARIN-NONON informe que la soirée musicale « Cœur de France » a été formidable et très réussie et M. MUNOZ confirme, 30 personnes d’Anthy étaient présentes.

4) M. MUNOZ parle de la commission mobilité à Thonon Agglo qui commence à bouger. Une étude a été faite il y a quatre ans et la question actuelle est si on envoie tout le monde vers le train ou vers le bus ? Ils vont faire des maillages, des nouvelles voies. Tout part de la Place des Arts à Thonon pour l’instant, ce qui est incohérent. Le Maire dit que le cadre projet THNS remonte à 6/7 ans. Le coût global donné pour ce projet était de 23 millions d’euros. Cependant, tout n’a pas été comptabilisé en donnant ce montant qui ne concerne que le tracé sur la voie publique et le réhaussement des arrêts bus mais pas l’acquisition foncière, les parkings, le matériel roulant et le frais de personnel. Le Maire a calculé comme suit : un bus toutes les 10 minutes, sur 1 heure, soit 6 bus mais avec un créneau horaire de 6 heures à 20 heures, soit un besoin de 10-12 bus, sachant qu’un bus coûte 500'000 euros. Il faut aussi rajouter les frais de personnel avec deux chauffeurs par bus… Le déficit de l’exploitation n’est pas donné non plus. De l’avis du Maire, ce THNS n’est donc pas rentable. Le Maire précise qu’un covoiture avec deux personnes coûterait la même chose que le bus mais qu’à 3 ou 4 personnes par voiture, ce serait bien plus avantageux. Il est prévu 490 places de parking sur Thonon mais il en faudrait 10 fois plus !

M. MUNOZ communique des tests de temps faits pour comparer la voiture et le bus. Pour l’itinéraire Evian-Genève, le bus Leman Express met 1h20 (ce qui lui parait impossible), la voiture 1h25. Pour Sciez- Genève : le bus met 55 minutes et la voiture 45mn. Pour Allinges-Genève : le bus met 1 heures et la voiture 57 mn. L’élu ajoute qu’il est regrettable qu’on ne puisse mettre que des pièces et non des billets pour acheter des tickets dans les machines.

M MUNOZ informe qu’il s’est créé un pôle territorial PCAET (énergie photovoltaïque) à Thonon Agglo.18

Les personnes peuvent aussi bénéficier de conseils personnalisés et d’aide pour son habitat.

5) M. PASINI demande quand la peinture des passages piétons se fera. Le Maire répond que cela a commencé sur la Nationale et a relancé pour d’autres devis concernant la zone activité. Il rappelle qu’il y a un bloc de béton sur la chaussée devant chez lui dangereux pour la circulation. M. SAPPEY fera intervenir les services techniques. M. PASINI demande ce que devient la fleur solaire de l’école ? Le Maire a complété un écrit destiné à ENEDIS pour qu’ils interviennent dans les 15 jours sans quoi il les a menacés d’en relater à la presse.

6) M. SAPPEY fait un état des lieux des choses faites : l’aménagement du jardin écolier vers l’église s’est très bien passé. Mme JACQUIER rajoute que les enfants se sont bien investis avec la participation des habitants et reviendront cet automne pour finir. M. SAPPEY annonce que les travaux d’eau potable au Champs de l’eau sont terminés, ce qui fera des économies sur les fuites d’eau. Les travaux sur la route impériale de réseau France Telecom avec le Syane sont en cours. Il informe que le Grand Genève va tout éteindre le 26 septembre au soir. Il faudra voir ce que fera Anthy car il faudrait arrêter 22 horloges différentes ! M. SAPPEY transmets les dires des écologistes que le fait que les lumières bleues et blanches et qui dépassent les 2500/3000kw sont dangereuses pour la santé. Il mentionne la question récurrente des usagers du Port Chantrel « quand la Commune va enlever le sable à l’entrée du Port ? ». Le Maire répond qu’on attend la réponse de M. MARTIN, suite aux bons de commandes signés.

7) Mme JACQUIER rappelle, suite à son mail, de lui répondre pour la présence ou non des élus à l’inauguration de la plaque de l’arbre de la fraternité le 14 juin, date sur un temps scolaire du fait de la présence nécessaires des élèves de l’élémentaire. Une réunion de chantier est prévue tous les mardis matin au groupe scolaire à 9 heures et elle indique qu’il est éventuellement possible de profiter de celle-ci. Elle rajoute que certains arbres sont tombés sur la commune, suite à la grande bise et seront enlevés.

8) M. GRENIER pose la question de ce qu’il en est pour le peuplier ? Le Maire répond que, suite au diagnostic, cet arbre est en bon état.

9) Le Maire rappelle la réunion publique prévue le 19 juin à 20h, précédée d’une visite de chantier à 19h30.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE,

LA SEANCE EST LEVEE A 21 H 30.