Compte-Rendu - 08 Proce s Verbal Conseil municipal du jeudi 23 octobre 2014 Ville de Valdahon

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Compte-Rendu - 08 Proce s Verbal Conseil municipal du jeudi 23 octobre 2014 Ville de Valdahon Document publié le Jeudi 23 octobre 2014 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 Proce s Verbal Conseil municipal du jeudi 23 octobre 2014 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, \‘ COMMUNE DU VALDAHON

(FF Direction générale des services

VALDAHON Valdahon, le 27 octobre 2014

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 OCTOBRE 2014 A 20H00

Président : Gérard LIMAT, Maire

Absents excusés : Eric FAIVRE (pouvoir à Hélène SIMONIN), Michaël BILLEREY (pouvoir à Sylvie

LE HIR)

Absent : Christian PARRENIN

Secrétaire de séance : Guy BRUCHON

ADMINISTRATION GENERALE ..nniisiissiisisrernneennnneeenneennneenneesneesnene 2

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014... ii iiieieeneeeeeeeeneeene 2

DOMAINE ET PATRIMOINE ssssssssissarcacesrsnrenenioresereresnruronnenenanannminneneniareinnnnrreneennnnnnte 2

2. RAPPORT ANNUEL : ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 2

COMMANDE PUBLIQUE ;ssssssssssressessraresreesienensemneennessnnrennrnnnennnnennennensreneens 3

3. RAPPORT SUR LE PRINCIPE DU CHOIX DU MODE GESTION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :2reresoses sims due 3

4. DEMANDE DE SUBVENTION DETR (DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) — RUE DU CHANOINE BRACHOTTE ire 4 5. DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL (31/10/2014) — AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA LIEZE (RD32E2) — 2%" TRANCHE :

6. DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL (31/10/2014) — ASSAINISSEMENT 5 7... MARCHE À BONS DE COMMANDE AVEC LE CABINET COQUARD — BORDEREAU DES PRIX

SUPPLEMENTAIRES

DOMAINE ET PATRIMOINE

8. M14-REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

FINANCES LOCALES ....

9. REPRISE DE MATERIEL

10. DECISION MODIFICATIVE N° 13 BUDGET PRINCIPAL : ECRITURE D'ORDRE AUX CHAPITRE

041 ET AU CHAPITRE 042 nee 7

RESSOURCES HUMAINES srrinernrmnneireieneeennenniemennneeennesneninnnnenenasnannnian 7

11. MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI... 7

INFORMATIONS DU MAIRE... rnrenrsnesessnennenneneneenneene seen snnenmennnenneeneennnne 8ADMINISTRATION GENERALE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2014

Décision: Unanimité

Avec 25 voix pour, le Conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance

du 25 septembre 2014.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Afin de permettre à Monsieur SCHAAL de la société PPS Collectivités, assistant à maîtrise d'ouvrage concernant la délégation de service public de gestion du service d'assainissement collectif de la commune de présenter le rapport annuel ainsi que le rapport sur le principe de choix de gestion prévus à l'ordre du jour, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'avancer la présentation de ces deux rapports. Le Conseil accepte cette modification de l'ordre du jour à l'unanimité.

2. Rapport annuel : assainissement collectif

Décision: Unanimité

Gérard FAIVRE rejoint l'assemblée à 20h30.

En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, accompagné de Monsieur Patrice SCHAAL de la société PPS Collectivités, présente au Conseil municipal le rapport annuel obligatoire sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Ce rapport et la note établie par l'Agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention ont été envoyés à chaque conseiller municipal avec la convocation à la présente séance. Ce rapport précise que la commune de Valdahon assure la compétence d'assainissement collectif « collecte et traitement des eaux usées ».

Le service d'assainissement collectif est délégué à la Société Gaz et Eaux par un contrat d'affermage ayant pris effet le 1” octobre 2003 et venant à échéance le 30 septembre 2015, qui répartit les responsabilités de la manière suivante :

» Gazet Eaux : gestion et permanence du service, entretien et bon fonctionnement des ouvrages ;

“ La commune: propriétaire des ouvrages et chargée du renouvellement des canalisations et du génie civil.

1847 abonnés sont recensés en 2013 (soit une augmentation de 2,2%).

Le réseau d'eaux usées :

” Volumes assujettis en 2013 : 273 131 m*° (+22,9 % par rapport à 2012)

" 38,7 km de canalisations eaux usées (y compris refoulements) et 34,9 km de réseau pluvial

“ 4 postes de relèvement eaux usées

" 1613 regards visitables

" 12 débourbeurs-dessableurs

" 954 avaloirs

Le traitement des eaux usées est assuré par la station d'épuration par boues activées (capacité : 14 500 eh) avec déshydratation mécanique des boues.

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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Le prix du service est composé d'une partie fixe (abonnement) et d'une part variable proportionnelle aux m° consommés. Au 01/01/2014, un abonné paye pour 120 m° 222,18 € TTC contre 214,31 € TTC au 01/01/2013. Le tarif du m° est de 1,85 € TTC.

Avec 26 voix pour, le Conseil municipal valide à l'unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la commune de Valdahon. Ce document ainsi adopté par l'assemblée délibérante de la collectivité sera mis à la disposition du public à la mairie dans les quinze jours suivant son adoption par le Conseil municipal. Monsieur le Maire en informera ses administrés par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois, conformément à l'article D2224-5 du CGCT.

COMMANDE PUBLIQUE

3. Rapport sur le principe du choix du mode gestion du service public d'assainissement collectif

Décision: Unanimité

Colette LOMBARD et Alain DUTERTRE rejoignent l'assemblée à 20h45.

La Commune a confié l'exploitation de son service d'assainissement collectif à la société Gaz et Eaux par un contrat d'affermage en date du 1° octobre 2003 pour une durée de 12 ans. Ce contrat arrive à échéance le 30 septembre 2015.

Compte tenu de l'échéance prochaine de ce contrat et pour assurer la continuité du service public en tenant compte de tous les éléments de contexte, la Commune a souhaité redéfinir les enjeux de la politique publique du service d'assainissement, au regard des évolutions environnementales, sociales et économiques de son territoire, avec l'objectif de fournir à l'usager un service de qualité, à un prix juste, tout en assurant la pérennité du service pour les générations futures.

La société PPS Collectivités accompagne la Commune dans cette procédure. Monsieur Patrice SCHAAL, consultant au sein de cette entreprise, présente le rapport sur le principe du choix du mode de gestion du service public d'assainissement collectif - rapport préalablement joint aux conseillers municipaux avec la convocation à la présente séance.

Ce rapport présente plusieurs modes de gestion qui peuvent être envisagés pour l'exploitation du service :

- la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; - la régie dotée de la seule autonomie financière ;

- le marché d'exploitation ;

- la délégation de service public sous forme de régie intéressée :

- la délégation de service public sous forme d’affermage ;:

- la délégation de service public sous forme de concession ;

- le contrat de partenariat.

Chaque scénario est analysé au regard d'un ensemble de paramètres : responsabilités, gestion du personnel, gestion du patrimoine, gestion comptable, fiscalité, coût, gestion de la facturation, gestion des risques, système d’information, coûts de transition, planning de mise

en œuvre.

Après avoir appréhendé les différents modes de gestion énoncés, l'affermage est préconisé comme mode de gestion du service public d'assainissement collectif. Cette préconisation résulte notamment du fait que la Commune ne souhaite pas être partie prenante directe dans la gestion quotidienne du service public d'assainissement collectif et souhaite confier à

3

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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00une entreprise spécialisée le soin de se doter et de développer les moyens nécessaires pour assurer le service public sous son contrôle. La nouvelle durée du contrat sera de 12 ans.

Le délégataire doit être capable de faire évoluer le service public en s’adaptant aux nouvelles technologies, aux nouveaux types de services, aux nouvelles réglementations, notamment imposées par les directives européennes et ses textes de transposition. Ce choix permet également d'éviter les surcoûts administratifs générés par le fonctionnement d'une régie: personnel encadrant à recruter (direction de la régie), voire d'exploitation ; responsabilité directe de la Commune pour tout fait générateur, dommages ; facturation municipale et gestion de fichiers abonnés ; élaboration des programmes de travaux et suivi des travaux ; suivi des marchés de services où de fournitures etc.

La Commune n'aura pas à s'impliquer directement dans l'organisation, la direction, la gestion et l'exploitation quotidienne du service dont l'exercice nécessite la possession d'une capacité technique forte et d'un savoir-faire professionnel dont elle ne dispose pas.

Le risque industriel et le risque commercial relevant de l'exploitation seront supportés par l'entreprise, ainsi responsabilisée vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu. C'est ce qui distingue la délégation de service public du marché public, où dans ce dernier cas, le prix est payé non par l'usager du service mais par la collectivité.

Au vu des éléments exposés et conformément à l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de choisir l'affermage comme procédure de délégation de service public pour l'attribution du contrat de gestion du service public d'assainissement collectif et se prononce en faveur des orientations principales et des caractéristiques de cette délégation telles que décrites dans le rapport de présentation et qui seront précisées et détaillées dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure de la délégation du service public d'assainissement collectif. À ce titre, il est précisé que Monsieur le Maire ou son représentant sera chargé de :

o mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

o négocier avec les candidats dans les conditions fixées aux articles L1411-1 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

o choisir le délégataire pour enfin, saisir le conseil municipal du choix de l'entreprise auquel il aura procédé.

4. Demande de subvention DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) — rue du Chanoine Brachotte

Décision: Unanimité

Dans le cadre de l'aménagement de la rue du Chanoine Brachotte (1#® tranche), une subvention de l'Etat au titre de la DETR peut être demandée en Préfecture, et ce avant le 15 novembre 2014, délai de rigueur.

Le montant de l'opération est estimé à 210 000,00 € HT. Une subvention entre 25 et 30 % peut être obtenue. Toutefois, certains travaux ne peuvent être subventionnés (signalisation, mobilier urbain, aménagement paysager etc.). Le montant définitif de la subvention sera ajusté en fonction du bilan de l'opération.

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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Le Conseil municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter au titre de la DETR une subvention auprès de l'Etat et à signer tous les actes afférents.

5, Demande de subvention Conseil général (31/10/2014) - Aménagement de la rue de la Lièze (RD32E2) — 2°"° tranche

Décision: Unanimité

Au budget 2015 sera proposé l'aménagement de la rue de la Lièze (2% tranche). Cette voie est une route départementale et, à ce titre, la commune peut déposer une demande de subvention au Conseil général au titre des aménagements le long des routes départementales.

Ces travaux comprenant la réfection de la chaussée, la commune sollicite le Conseil général afin que ce dossier soit inscrit dans les opérations partenariales de sécurité en agglomération (OPSA). Le montant des travaux est estimé à 340 000,00 €HT avec possibilité de subventions de l’ordre de 28 %.

Le Conseil municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil général et à signer tous les actes afférents.

6. Demande de subvention Conseil général (31/10/2014) - Assainissement

Décision: Unanimité

Le Conseil général aide les communes au titre de l'assainissement en milieu rural. Ainsi, des travaux d'assainissement rue Notre-Dame (eaux usées et pluviales) et rue Saint-Michel (eaux pluviales) sont programmés pour 2015.

Un dossier de demande de subvention peut être déposé pour ces travaux dont le montant est estimé à 130 000 € HT.

Le Conseil municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil général et à signer tous les actes afférents.

7. Marché à bons de commande avec le Cabinet Coquard — Bordereau des prix

supplémentaires

Décision: Unanimité

Dans le cadre des travaux topographiques réalisés par le Cabinet Coquard, il y a lieu de créer des prix supplémentaires au marché à bons de commande signé en 2012. Ces prix concernent le report et le dessin avec cubature de profils en travers et profils en long.

L'ajout de ces prix nouveaux n'engendre pas d'incidence financière dans le cadre du marché

à bons de commande.

Une présentation est effectuée en séance par Noël PERROT.

Le Conseil municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant au marché à bons de commande et tous les actes afférents.

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8. M14-Redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques

Décision: Unanimité

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte (cf. tableau ci-après). Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile...) sont exclues du champ d'application de ce texte.

La commune ayant reçu récemment une déclaration annuelle d'occupation du domaine public routier due pour l’année 2013, il est nécessaire d'adopter le montant des redevances prévues par l’article R 20-52 pour 2013, ces montants étant révisés chaque année par application de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics, soit :

Déclaration annuelle d'occupation du domaine public routier :

Redevance 2014 — (patrimoine au 31/12/2013)

Type d'implantation | Situation au 31/12/2013

Km artère aérienne 10,733 km

Km artère en sous sol | 49,740 km

Emprise au sol 5 m2

Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2014

Artères (€/km) Installations Autres

Souterrain | Aérien radioélectriques installations (€/m?)

Domaine public L routier communal 40,40 53,87 Non plafonné 26,94

Domaine public non A routier communal 1346,78 1346,78 Non plafonné 875,41

Autoroutier 404,03 53,87 Non plafonné 26,94

Ferroviaire 4 040,34 4 040,34 Non plafonné 875,41

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les montants plafonds pour le calcul de la redevance d'occupation du domaine public pour les opérateurs de communications électroniques à l'instar des années précédentes soit un montant total de 2 722,38 € et autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant et à signer les documents afférents.

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9. Reprise de matériel

Décision: Unanimité

Les services municipaux ont la possibilité de vendre, dans l’état, sans garantie, tout type de bien réformé de l'administration communale. Suite à l'achat d'un nouveau mini-tracteur par les Ateliers municipaux, l'entreprise Mécatechnique propose une reprise de l'ancien tracteur de marque Cararo pour un montant de 12 000 € net.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité cette vente pour un montant de 12 000 € et autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recette et à signer les documents

correspondants.

10. Décision modificative n° 13 budget principal : écriture d’ordre aux chapitre 041 et au chapitre 042

Décision: Unanimité

Sur l'exercice 2013, des encaissements de recettes relatives à la taxe de publicité foncière d'un montant 11 095 € ont été enregistrées en investissement au compte 1341 non pas en fonctionnement au compte 7381. En conséquence, il convient de procéder à la régularisation de ces écritures sur l'exercice 2014, par un mandat au compte 1341 chapitre 040 et un titre au compte 7381 chapitre 042, pour ce même montant. Une ouverture de crédit d'un montant de 11 095 € à ces deux comptes est donc nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise à l'unanimité cette décision

modificative.

RESSOURCES HUMAINES

11. Modification du temps de travail d’un emploi

Décision: Unanimité

1 est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'adjoint technique territorial de 2%" classe permanent à temps non complet (12 heures annualisées) afin de permettre la réorganisation de l'entretien au sein des deux écoles primaires.

Considérant les nécessités de service et après avoir consulté l'agent concerné, d'un commun accord, il est proposé que ces modifications prennent effet à compter du 1 novembre 2014.

Aussi, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, à compter du 1% novembre 2014, la suppression d'un emploi permanent non complet de 12 heures annualisées d'adjoint technique territorial de 27% classe et la création à compter de cetie même date d’un emploi permanent à temps non complet de 20 heures annualisées d’adjoint technique territorial de 2°" classe. Il autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

Les dépenses seront imputées sur le chapitre 012 du budget de l'exercice en cours.

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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00INFORMATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d'éléments d'information relatifs à la restructuration militaire. Il signale qu'environ 80 postes, liés notamment à des matériels vieillissants, devraient être supprimés en 2015. Le site de Valdahon n'est en revanche pas menacé de fermeture.

Monsieur le Maire transmet les remerciements adressés à la Municipalité par :

- Marie-Claire BOSSERT, chargée de l'urbanisme, pour la cérémonie organisée à l'occasion de son départ en retraite ;

- la Famile ABRANTES pour les attentions transmises lors du décès d’Alfredo ABRANTES ;

- Claude GARDAVAUD et ses amis collectionneurs pour l'invitation à la commémoration du 27 août ;

- Madame Christine RICHARD, Principale du collège Edgar Faure, pour les livres donnés à son établissement suite au désherbage de la bibliothèque municipale ; -__la Famille FAIVRE pour les marques d'affection exprimées lors du décès de Lucienne FAIVRE.

Il'indique que les documents suivants ont été distribués à l'assemblée :

- l'invitation à l'inauguration du Salon Haut-Doubs Miniatures organisé par l'association Autorail X2800 transmise par Michaël BILLEREY ;

- la brochure relative au Défi Familles à Energie Positive organisé par la CCPPV.

Guillaume GILLIOT, rapporteur de la commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement, donne lecture d'un compte-rendu des réunions de la commission du 13 mai, 30 septembre et 21 octobre 2014 :

« URBANISME

Evolution de la législation et ses effets locaux

" La Loi Grenelle pour l'Environnement prévue initialement d'être rendue exécutoire le 1/01/2016, le sera au 1/01/2017.

" La Loi ALUR promulguée au 24/03/2014 renforce les objectifs du Grenelle a pour

objet de :

- _ Conforter le SCOT : Valdahon s'y est engagé dans le cadre de la Com Com;

- Mettre en compatibilité le PLU avec le SCOT ;

-__ Permettre la densification des quartiers pavillonnaires : supprimer la surface minimale

de terrains, suppression du COS ;

- Favoriser le reclassement en zones naturelles des zones à urbaniser de plus de

9 ans;

- Lutter contre le mitage en autorisant de manière exceptionnelle le pastillage dans les

zones agricoles et naturelles ;

-__ Programmer la caducité des POS au 1/01/2016 (Valdahon 72/73, 83/85,22/09/2000).

PLU fait pour nous dès le 31/01/2008, modifié au 26/08/2010, puis en 2014).

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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Il convient de se préparer avec la Com Com au passage de l'instruction des documents d'urbanisme de l'Etat à l'Intercommunalité (de la DDT à la Com Com). Afin de rendre notre PLU pérenne dans ses dispositions, la Commission a conclu unanimement qu'il serait

opportun d'en faire une révision dès début 2015.

“ Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement la Commune a instauré début 2012 un versement pour sous densité (seuil de 0,25).

Pour 2012, sur 19 dossiers 2 ont été soumis à ce versement, l'un pour 5634 €, l'autre pour 1800€. Soit une recette communale de 7434 €.

Compte tenu :

-_ de l'existence d'une taxe d'aménagement importante ;

- de la réduction des surfaces des parcelles offertes réduisant de facto le risque de franchissement du seuil ;

- du risque de franchissement systématique sur certaines grandes parcelles à topographie complexe qui seraient soumises à un très important versement.

Cette redevance après 3 ans d'expérimentation est complexe dans le calcul de son montant, longue et tardive dans l'établissement de ses états de recouvrement, très onéreuse pour quelques rares contribuables, et de très peu de rapport pour notre collectivité. En conséquence, la Commission à également conclu unanimement qu'il convenait d'en prononcer la suppression dès 2015

» Les dispositions législatives et réglementaires récentes, notamment Lois de Finances, concernant les taxes d'Aménagement imposées par la Communes, prévoient notamment que les constructions d'annexes soumises à déclaration préalable (c'est-à-dire de moins de 20 m2) soient soumises à taxe d'aménagement, sauf décision contraire prise par les Conseils municipaux avant le 30 novembre de chaque année.

Devant le nombre important et croissant des déclarations préalables pour constructions d'annexes, abris, garages, remises, face aux implications financières très lourdes pour les constructeurs de l'application de cette taxe, alors même que ces constructeurs ont déjà été soumis à une importante taxe d'aménagement pour leur construction principale, tout en poursuivant annuellement le règlement de la Taxe sur le Foncier bâti

La Commission a souhaité que le Conseil municipal exonère de la taxe d'aménagement les constructeurs pour les annexes soumises à déclaration préalable.

Pour information, durant les 6 premiers mois 2014 (année sans lotissement nouveau), nous

avons accordé :

- 27 permis de construire dont plus de 50% en faveur d'entreprises artisanales

commerciales et industrielles ;

- 22 certificats d'urbanisme ;

- 49 déclarations préalables.

PATRIMOINE

Au cours de ses deux dernières séances des 30 septembre et 21 octobre, la Commission a procédé à un examen systématique de l'ensemble des éléments constituant le patrimoine communal (Bâti, Espaces verts, Espaces publics sportifs et de loisirs) à l'exception des voiries et réseaux, de la forêt et du cimetière.

Elle à fait le point sur leur état d'entretien, les travaux de rénovation à effectuer, les constructions à réaliser, l'avenir, les destinations.

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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00La Commission a abordé également les projets nouveaux avancés dans les programmes électoraux tant de la majorité que de la minorité.

Devant un état chiffré des coûts et des dépenses, la Commission a établi un premier classement fixant les priorités pour 2015 et les projets pluriannuels.

Ces propositions seront soumises à la Commission des Finances et au Bureau municipal dès demain.

La commission reprendra les propositions retenues et les affinera lors de sa prochaine séance le 9 décembre prochain.

ENVIRONNEMENT

Tous les projets examinés par la Commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement l'ont été en lien direct avec tous les adjoints délégués, chargés du foncier, voiries et réseaux, finances, sports, social, culture, scolaire, forêts, cimetières, ateliers et avec les services administratifs et techniques de notre ville.

Ils ont pris en compte sur chaque sujet l'aspect cadre de vie et environnement. La Commission souscrit d'ores et déjà au concept Zéro Phyto et recherche toutes solutions en matière d'accessibilité, de développement durable, d'économie d'énergie, de covoiturage, de protection des eaux et de traitement des déchets. »

La prochaine séance du Conseil municipal se tiendra le jeudi 11 décembre 2014 à 20h00.

Guy BRUCHON

10

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CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 23 octobre 2014

Monsieur Gérard LIMAT [ AT

Madame Martine COLLETTE Ab. UP

Monsieur Noël PERROT

Madame Colette LOMBARD pu LC)

Monsieur Jacques ANGELT ee

Madame Annie PONCOT = 5

Monsieur Gérard FAIVRE

Madame Patricia LIME Re :

Monsieur Christian PARRENIN \Ü _ — À

Madame Nadia POURET AT Caml |

Monsieur Jean-Marie VOITOT 71

Madame Blandine CHABRIER ŒEUlBL-

Monsieur Alain BILLOD — ><}

Madame Nelly BRECHEMIER | Y CE,

Monsieur Guy BRUCHON Fe la

Madame Anne TERRIBAS

Monsieur Eric FAIVRE À

a — _— Madame Hélène SIMONIN DE

Monsieur Bertrand AIZIN <=

Madame Aline BULTHE Aie 2

Monsieur Eric GIRAUD

Madame Marine PUNKOW Fi LR NE

Monsieur Guillaume GILLIOT —

Madame Lucinda BARBIER IE

Monsieur Raphaël PAGAUD

Madame Sylvie LE HIR

Eire 21 Monsieur Michael BILLEREY LA L° Zi

L/224r

Monsieur Alain DUTERTRE CA

Madame Danielle CALAIS (sito?