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Compte-Rendu - compte rendu 31 JUILLET 20174736
Document publié le Lundi 31 juillet 2017 par la commune de Murat-le-Quaire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 31 JUILLET 20174736)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Système de retraite,
Compte rendu de la séance du 31 juillet 2017
Secrétaire(s) de la séance:
Martine COURSOLLES
Ordre du jour:
- Décisions modificatives
- Nomination d'une rue
- Renouvellement de la convention "assistance retraites" avec le Centre de Gestion - FPT : réforme du régime indemnitaire - Astreintes - Horaires
- Demande d'achat d'un terrain
- Questions diverses
Délibérations du conseil:
Décision modificative n° 1 - Service de l'eau ( 2017_31_07_01)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
considérant la réception d'un titre de recette d'un montant de 8 485 € concernant le reversement de la redevance pollution domestique à l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour l'activité 2016, considérant le montant de 8 450 € inscrit au compte 701249 du budget primitif 2017, la différence correspondant aux sommes impayées de l'année 2012 que l'Agence de l'Eau a rajouté au montant calculé par la commune,
décide des virements de crédits suivants :
n° compte Dépenses Recettes
6541 - 35 €
701249 35 €
Décision modificative n° 1 - service de l'assainissement
( 2017_31_07_02)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
considérant la réception d'un titre de recette d'un montant de 5 970 € concernant le reversement de la redevance modernisation des réseaux de collecte à l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour l'activité 2016,
considérant le montant de 5 950 € inscrit au compte 706129 du budget primitif 2017, la différence correspondant aux sommes impayées de l'année 2012 que l'Agence de l'Eau a rajouté au montant calculé par la commune,
décide des virements de crédits suivants :
n° compte Dépenses Recettes
61521 - 20 €
706129 20 €
Dénomination des rues ( 2017_31_07_03)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations relatives aux dénominations des rues du bourg et des villages et précise que la rue partant de la maison de Monsieur BARRAT et allant jusqu'à la maison de Madame CANY dans le bourg a été omise. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de la nommer "impasse du Château".
Adhésion au service retraites du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme ( 2017_31_07_04)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics,
Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2017-17en date du 28 juin 2017,
Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion au service retraites créé par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,
Considérant les prestations spécifiques offertes par le service retraites du Centre de Gestion du Puy- de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• décide d’adhérer au service retraites compétent en matière de procédures des actes de gestion du régime spécial afin de bénéficier de l’assistance et de l’expertise des correspondantes locales CNRACL,
• prend acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au nombre d’agents affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être actualisés par décision du Conseil d’administration du Centre de gestion,
• autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du Puy- de-Dôme,
• inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au service retraites. Projet de délibération cadre relative à la mise en place du RIFSEEP
( 2017_31_07_05)
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1eralinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR:RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BÉNÉFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué : • Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
MODALITÉS D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), • l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
L'IFSE est en revanche cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. • L’indemnité de responsabilité des régisseurs
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE)ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel et est proratisé en fonction du temps de travail.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : • En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
• A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;
• En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard du nombre d’années sur le poste occupé, du nombre d’années dans le domaine d’activité, de la capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires, de formation suivie.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
Filière administrative
Catégories B
• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel maximum
de l’IFSE
Groupe 1 Responsable de service 17 480 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel maximum
de l’IFSE Fonctions
Groupe 1 fonctions de secrétaire de Mairie 11 340 €
Groupe 2 Fonctions d’accueil 10 800 €
Filière technique
• Sous réserve de la parution de l’arrêté relatif au corps de référence de la FPE (adjoints techniques du ministère de l’intérieur) complétant l’arrêté du 28/04/2015
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel maximum
de l’IFSE
Groupe 1 Responsable du service 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €
• Sous réserve de la parution de l’arrêté relatif au corps de référence de la FPE (agents de maîtrise du ministère de l’intérieur) complétant l’arrêté du 28/04/2015
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel maximum
de l’IFSE
Groupe 1 Responsable du service 11 340 €
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
• En cas de congé maladie ordinaire de plus de 10 jours consécutifs, l'IFSE est supprimée.
• En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail , L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
• En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
• En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement. ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DÉTERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel et est proratisé en fonction du temps de travail. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• L’investissement
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
• La connaissance de son domaine d’intervention
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
• L'actualisation des connaissances par la biais de formations
• Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci- après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
Filière administrative
• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel maximum
du CIA
Groupe 1 Secrétaire de Mairie 2 380 € - Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel maximum
du CIA
Groupe 1 secrétaire de Mairie 1 260 €
Groupe 2 Fonctions d’accueil 1 200 €
Filière technique
• Sous réserve de la parution de l’arrêté relatif au corps de référence de la FPE (adjoints techniques du ministère de l’intérieur) complétant l’arrêté du 28/04/2015
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel maximum
du CIA
Groupe 1 responsable de service 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €
• Sous réserve de la parution de l’arrêté relatif au corps de référence de la FPE (agents de maîtrise du ministère de l’intérieur) complétant l’arrêté du 28/04/2015
Cadre d’emplois des agents de maîtrise(C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel maximum du
CIA
Groupe 1 Responsable de service 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €
MODULATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
En cas d'absence, le CIA sera versé dans les mêmes conditions que l'IFSE.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er octobre 2017 pour la filière administrative. Concernant la filière technique, la date d'effet est subordonnée à la parution des textes de lois. Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le conseil décide, à l'unanimité des membres présents, de demander l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme sur les bases mentionnées dans le présent projet de délibération.
Déclassement et vente d'une parcelle de terrain ( 2017_31_07_06)
Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la demande d'achat d'une partie du domaine public communal émanant de Monsieur PELLETIER Guy résidant 7 rue des Ecureuils dans le lotissement de la Banne d'Ordanche pour une bande de terrain contiguë à sa parcelle d'environ 50 m² et précise que ce terrain est un ancien espace vert non affecté à la circulation.
Le Conseil Municipal, après examen du dossier,
- considérant que ce terrain correspond à un délaissé en friche le long du chemin piétonnier existant, - considérant que cette bande de terrain n'est pas affectée à la circulation
- décide :
• de vendre cette parcelle à Monsieur PELLETIER Guy
• fixe le prix à 15 € le m²
• que ce terrain fera l'objet d'un bornage à la charge de l'acquéreur
• que la vente au moyen d'un acte notarié dont les frais seront supportés par l'acquéreur • donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents correspondants.
adhésion au groupement de commande pour l'opération COCCON63-2 ( 2017_31_07_07)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et notamment les articles relatifs aux groupements de commandes,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de présentation,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Murat le Quaire d'adhérer au groupement de commandes pour l’isolation de combles perdus et de rampants,
Considérant qu’il appartiendra à la commune de Murat le Quaire, pour ce qui la concerne, de réaliser les éventuels travaux préalables nécessaires dits « travaux connexes ».
DECIDE
1°) d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, ci-joint en annexe 01, pour la réalisation des travaux d'isolation de combles perdus non aménageables et de rampants, au sein duquel le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, en la personne de son Président ou de son représentant dûment habilité, exercera le rôle de coordonnateur, 2°) de donner mandat, par cette convention, au coordonnateur, pour passer, signer et exécuter, en notre nom et pour notre compte, l’ensemble des documents et des marchés et/ou accords-cadres, y compris les marchés subséquents, nécessaires à la réalisation de l’objet du présent groupement de commandes,
Ledit mandat autorise également le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, en la personne de son Président ou de son représentant dûment habilité, à encaisser la contribution versée par l’énergéticien partenaire pour notre compte (laquelle sera déduite du montant de participation aux marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux),
3°) d'approuver l’adhésion audit groupement pour la réalisation de diagnostics de faisabilité pour l'ensemble des bâtiments identifiés à l'annexe 02, pour lesquels des travaux d’isolation de combles perdus ou de rampants sont envisagés,
4°) d'autoriser Monsieur Gérard BRUGIERE, en sa qualité de Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération,
5°) de nous engager, concernant les bâtiments pour lesquels nous déciderons de faire réaliser les travaux d’isolation, à ce que l'ensemble des travaux connexes identifiés lors des diagnostics soit réalisé avant le lancement des travaux d'isolation objets du groupement,
6°) de prévoir toutes les inscriptions nécessaires à notre budget afin d’honorer les engagements résultant de la présente délibération.
Demande de prise en charge de viabilisation d'un lotissement
( 2017_31_07_08)
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que Monsieur et Madame MONESTIER habitant le Pessy ont divisé un terrain constructible en 4 lots au moyen d'une déclaration préalable. Deux lots ont été vendus.
Il présente un devis de l'entreprise LEMONNIER pour la viabilisation de ces lots et précise que les propriétaires demandent à la commune une prise en charge pour le raccordement au réseau d'assainissement collectif du fait d'un montant de 5 846,50 € HT.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
- considérant que Monsieur MONESTIER n'a pas demandé de permis d'aménager, - considérant que l'installation d'une pompe de relevage permettrait de réduire le coût de raccordement au réseau d'assainissement existant,
décide de ne pas donner suite à cette demande.