Déliberation - DELIB 20260625 15. Annexe Adoption du reglement budgetaire et financier M57

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Déliberation - DELIB 20260625 15. Annexe Adoption du reglement budgetaire et financier M57 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260625 15. Annexe Adoption du reglement budgetaire et financier M57)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, REGLEMENT

BUDGETAIRE

ET

FINANCIER

M57

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2026

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20260625-D-20260625-15-DE

Date de télétransmission : 30/06/2026

Date de réception préfecture : 30/06/2026VILLE DE SAINT-LOUIS Page 2 25/06/2026 Service Finances

SOMMAIRE

INTRODUCTION………………………………………………………………………………………. 3

1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE ........................................................................................ 4 1.1 Le débat d’orientation budgétaire .................................................................................. 4 1.2 Le budget ..................................................................................................................... 4 1.3 Le contenu du budget ................................................................................................... 5 1.4 Le vote du budget primitif .............................................................................................. 5 1.5 Le budget supplémentaire, les décisions modificatives et les virements de crédits ........ 5 1.6 Le compte financier unique (CFU) ................................................................................. 6 1.7 La dématérialisation et la transmission des documents comptables et budgétaires ....... 6 • La facturation électronique…………………………………………………………………7 • La transmission au représentant de l’Etat………………………………………………. 7

2. L’EXECUTION BUDGETAIRE ............................................................................................ 7 2.1 L’exécution des dépenses ............................................................................................. 7 • La comptabilité d’engagement ................................................................................. 7 • La gestion des tiers .................................................................................................. 8 • Le circuit des dépenses…………………………………………………………………… 8 • Le délai global de paiement………………………………………………………………. 8 2.2 L’exécution des recettes ................................................................................................ 8 • Le circuit des recettes .............................................................................................. 8 • Les annulations de recettes ..................................................................................... 9 • Les recettes sans titre préalable .............................................................................. 9 • Le suivi des demandes de subvention d’équipement à percevoir ............................. 9 2.3 Les opérations de fin d’exercice .................................................................................. 10 • La journée complémentaire .................................................................................... 10 • Le rattachement des charges et des produits ......................................................... 10 • Les reports de crédits d’investissement ................................................................. 10

3. LA GESTION PLURIANNUELLE ...................................................................................... 10 3.1 Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP / CP) .............................. 10 3.2 Les autorisations d’engagements et crédits de paiement (AE / CP) ............................. 11 3.3 L’information des élus sur la gestion des engagements pluriannuels ........................... 11

4. LA GESTION DU PATRIMOINE ........................................................................................ 12 4.1 La tenue de l’inventaire ............................................................................................... 12 4.2 L’amortissement .......................................................................................................... 12 4.3 La cession de biens mobiliers et biens immeubles ...................................................... 14

5. LA GESTION DE LA DETTE ............................................................................................. 14 5.1 Le principe de la gestion de la dette ............................................................................ 14 5.2 Les emprunts garantis ................................................................................................. 14

6. LES REGIES ..................................................................................................................... 15

7. REGLES GENERALES D’ATTRIBUTION ET DE GESTION DES SUBVENTIONS .......... 15 7.1 Les subventions de fonctionnement ............................................................................ 16 7.2 Les subventions d’investissement ............................................................................... 16VILLE DE SAINT-LOUIS Page 3 25/06/2026 Service Finances

INTRODUCTION

La mise en œuvre du référentiel M57 rend obligatoire l‘adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF). Son adoption intervient à l’occasion de chaque renouvellement général des membres de l’organe délibérant, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement (article L1612-30 du CGCT).

Le règlement budgétaire et financier de la Ville de Saint-Louis a pour objet de formaliser et préciser les principales règles de gestion financière résultant notamment du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.

Ce document a notamment pour objet :

- de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes de la collectivité,

- d’actualiser et de préciser les règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion financière de la Ville de Saint-Louis,

- de formaliser les procédures internes propres à la Ville de Saint-Louis.

Par ailleurs, le règlement budgétaire et financier doit prévoir :

- les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents (gestion pluriannuelle des crédits budgétaires), - les règles de caducité et d’annulation des AP et des AE,

- les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d’exercice.

Le règlement budgétaire et financier est valable pour la durée de la mandature. Il pourra être révisé par le conseil municipal en fonction d’ultérieures modifications législatives et réglementaires ou pour des besoins d’adaptation des règles de gestion.VILLE DE SAINT-LOUIS Page 4 25/06/2026 Service Finances

1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE

1.1 Le débat d’orientation budgétaire (DOB)

Phase obligatoire et préalable à l’examen du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants, un débat d’orientation budgétaire doit être mené dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget (Article L 1612-26 du CGCT). Il ne fait pas l’objet d’un vote, mais le procès-verbal de la séance doit établir que le débat s'est tenu.

Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) soumis aux conseillers municipaux lors de ce débat doit comporter selon l’article R 1612-49 du CGCT :

- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité territoriale et le groupement dont elle est membre ;

- la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ;

- des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité territoriale pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget ;

- Les orientations précitées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

- des informations relatives à la structure des effectifs,

- des informations relatives aux dépenses de personnel comportant des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;

- des informations relatives à la durée effective du travail.

Ce rapport précise notamment (article L 1612-26 du CGCT) l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

A Saint-Louis, le DOB est généralement inscrit à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal du mois de janvier de l’année N.

1.2 Le budget

La Ville de Saint-Louis compte un budget principal et deux budgets annexes : - La Coupole,

- Cité des métiers d’art et rares.

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par le conseil municipal les dépenses et les recettes d’un exercice (Article L 1612-22 du CGCT) :

- dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;

- recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions. En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.VILLE DE SAINT-LOUIS Page 5 25/06/2026 Service Finances

1.3 Le contenu du budget

Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent pas être sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.

Le budget comporte deux sections :

- la section de fonctionnement : regroupe toutes les dépenses et recettes récurrentes nécessaires au fonctionnement des services,

- la section d’investissement : comprend les opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité.

Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

Le budget comprend des opérations réelles qui donnent lieu à mouvements de fonds et des opérations d’ordre, purement comptables, ne donnant pas lieu à mouvement de fonds.

Il contient également un certain nombre d’annexes (états de dette, états du personnel, engagements de la collectivité, …).

Le budget est accompagné d’une note de présentation synthétique précisant le contenu des différents chapitres budgétaires.

Le maire est tenu de communiquer aux membres de l’assemblée, le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première session consacrée à l'examen du budget, c’est-à-dire à l’examen du budget primitif.

1.4 Le vote du budget primitif

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l’Etat parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.

Le budget principal et les deux budgets annexes 2026 ont fait l’objet d’un vote par fonction, avec une présentation croisée par nature. A compter de l’exercice 2027 il est envisagé qu’ils feront l’objet d’un vote par nature avec une présentation croisée par fonction.

Ils doivent être votés en équilibre réel, c’est-à-dire que les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette et que la collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.

Le budget n’est pas considéré comme en déséquilibre au sens de l’article L. 1612-4 quand une section, voire les deux, sont votées en suréquilibre dans les conditions prévues aux articles L. 1612-6, L. 1612-7 et L. 1612-20.

Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département, au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption (article L. 1612-8 du CGCT), à partir du 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.

1.5 Le budget supplémentaire, les décisions modificatives et les virements de crédits

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d’intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les restes à réaliser (reports).VILLE DE SAINT-LOUIS Page 6 25/06/2026 Service Finances

Il est précisé que le conseil municipal de la Ville de Saint-Louis ne vote plus de budget supplémentaire depuis de nombreuses années du fait que la reprise anticipée des résultats est effectuée lors du vote du budget primitif.

Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte financier unique.

La décision modificative s’impose dès lors que le montant d’un chapitre budgétaire préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative. Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif. Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative doivent être présentées au vote de l’assemblée délibérante.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 présente une nouveauté en matière de souplesse budgétaire, appelée « fongibilité des crédits » : le conseil municipal a désormais la possibilité de déléguer au Maire le pouvoir de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion cependant des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite maximale de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 1612-28 du CGCT). Cette possibilité a été décidée en ces termes (limite maximale de 7,5%) par le conseil municipal de la Ville de Saint-Louis à travers une délibération en date du 15 décembre 2022. Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Si le virement de crédits entre chapitres a lieu postérieurement à la dernière décision budgétaire de l’exercice, l’assemblée délibérante est informée du virement de crédits lors de la séance du vote du compte financier unique.

Les services gestionnaires de la collectivité ont, quant à eux, la possibilité, dans le cadre du périmètre budgétaire qui leur est affecté, de procéder à des virements de crédits entre articles au sein d’un même chapitre budgétaire, sans vote du conseil municipal, le budget étant voté par chapitre.

1.6 Le compte financier unique (CFU)

Le compte financier unique est substitué, pour toutes les collectivités qui appliquent les dispositions des articles L. 1612-21 à L. 1612-41 du CGCT, au compte administratif produit par l’ordonnateur et au compte de gestion produit par le comptable, à compter de l’exercice budgétaire 2026. Il est constitué d’états produits par l’ordonnateur et d’états produits par le comptable. Le compte financier unique est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget. Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité (Article L 1612-12 du CGCT). Il compare, à cette fin :

− d'une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;

− d'autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.

Le compte financier unique constate le solde d’exécution de la section d’investissement et le résultat de la section de fonctionnement, ainsi que les restes à réaliser.

Il est établi à l'aide des données de l’ordonnateur et de celles du comptable public. Le compte financier unique est transmis simultanément avec les comptes financiers uniques des budgets annexes, dans les mêmes conditions que pour la présentation des budgets auxquels ils se réfèrent.

1.7 La dématérialisation et la transmission des documents comptables et budgétaires

L’ensemble des pièces comptables ainsi que tous les documents budgétaires sont transmis par voie dématérialisée au comptable public (Service de Gestion Comptable de Mulhouse), exclusivement via le protocole Hélios PES V2.VILLE DE SAINT-LOUIS Page 7 25/06/2026 Service Finances

• La facturation électronique

Depuis le 1er janvier 2017, la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives s’appuie notamment sur les termes de l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facture électronique.

Obligation est faite aux entreprises de transmettre leurs factures via le portail informatique « CHORUS PRO ».

Les entités publiques émettant des factures à l’encontre d’autres entités publiques le font également de manière électronique grâce à la mise en œuvre du format PES ASAP XML. A compter du 1er septembre 2026 toutes les entreprises et entités publiques seront progressivement amenées à utiliser un format de facturation de type Factur-X.

• La transmission au représentant de l’Etat

Afin d’être exécutoires, les documents budgétaires et les délibérations sont transmis au représentant de l’Etat au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour leur adoption et par voie dématérialisée via la solution informatique « ACTES ».

2. L’EXECUTION BUDGETAIRE

2.1 L’exécution des dépenses

• La comptabilité d’engagement

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’obligation de la tenue d’une comptabilité d’engagement pour les communes de plus de 3 500 habitants.

On distingue traditionnellement :

- l’engagement juridique : acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une

obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un

contrat, d’un marché, d’une convention, d’un bon de commande, d’une lettre de commande,

d’un acte de vente, d’une délibération…

- l’engagement comptable : consiste, pour les services gestionnaires de la collectivité, à

réserver, via l’application de gestion financière de la Ville de Saint-Louis (Civil Net Finances

de la société CIRIL), les crédits nécessaires en vue d’assurer leur disponibilité au moment du

paiement.

L’engagement comptable est obligatoire dans l’application de gestion financière de la Ville de Saint-Louis en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement).

L’engagement comptable précède en principe l’engagement juridique. Dans certains cas l’engagement comptable et l’engagement juridique sont simultanés.

L’engagement comptable fait l’objet d’un suivi et peut être ajusté si nécessaire.

La signature des engagements juridiques et bons de commande est de la seule compétence des élus et agents détenteurs d’une délégation de signature (Directeur Général des Services notamment).

Il est à noter que la bonne tenue de la comptabilité d’engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture de l’exercice.VILLE DE SAINT-LOUIS Page 8 25/06/2026 Service Finances

• La gestion des tiers

La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Ville de Saint-Louis. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.

La création des tiers dans l’application de gestion financière est effectuée par le Service Finances.

Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission par les services gestionnaires au Service Finances des éléments suivants :

- un relevé d’identité bancaire,

- pour les sociétés, son référencement par n° SIRET et code APE,

- pour un particulier : son identification par nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse. Seuls les tiers dûment saisis dans l’application de gestion financière peuvent faire l’objet d’engagements de dépenses ou de recettes.

• Le circuit des dépenses

Tout au long de l’année, les dépenses doivent être engagées comptablement et juridiquement.

Elles sont ensuite liquidées, c’est-à-dire contrôlées par les services gestionnaires à partir de la facture.

Ce contrôle est double : vérification technique et certification du service fait par le service concerné. Ce dernier transmet ensuite au Service Finances, via un circuit de visa électronique paramétré dans l’application de gestion financière, après rapprochement à l’engagement, la facture ainsi certifiée et les pièces justificatives requises.

Le Service Finances émet des mandats qui sont transmis au comptable public (Service de Gestion Comptable de Mulhouse), accompagnés de leurs pièces justificatives et regroupés en bordereaux. Le comptable public les contrôle et effectue les paiements par virement au profit des tiers (entreprise prestataire ou fournisseur, association, organisme public, particulier).

• Le délai global de paiement

La Ville de Saint-Louis est tenue de respecter le délai global de paiement prévu par la réglementation (Article R 2192-10 du Code de la Commande Publique). Il est de 30 jours, entre la réception de la facture et le paiement. Ce délai de paiement est un délai maximal.

Concrètement, le délai global de paiement de 30 jours se décompose de la manière suivante : - la Ville de Saint-Louis dispose d’un délai de 20 jours pour transmettre les mandatements des factures au comptable public (Service de Gestion Comptable de Mulhouse), - le comptable public dispose d’un délai de 10 jours pour procéder au paiement des factures.

L’ensemble des factures doit être adressé directement par les entreprises via le portail CHORUS PRO au Service Finances de la Ville de Saint-Louis.

En cas de non-respect du délai global de paiement, la Ville de Saint-Louis sera tenue de verser des intérêts moratoires au bénéficiaire du paiement.

L’ordonnateur (Maire) peut suspendre, une seule fois, le délai de paiement par l'envoi d'une notification toujours via le portail CHORUS PRO à l’entreprise. Cette notification précise les raisons, imputables au prestataire, qui s’opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir. A compter de la réception des justifications par la Ville de Saint-Louis, un nouveau délai de 30 jours est ouvert.

2.2 L’exécution des recettes

• Le circuit des recettesVILLE DE SAINT-LOUIS Page 9 25/06/2026 Service Finances

Les recettes sont constatées par les services gestionnaires puis liquidées (contrôlées) par le Service Finances de la Ville de Saint-Louis, qui émet ensuite des titres de recettes, accompagnés de leurs pièces justificatives et regroupés dans des bordereaux et qu’il transmet au comptable public (Service de Gestion Comptable de Mulhouse).

Le comptable public les contrôle et effectue le recouvrement auprès du débiteur, au besoin par procédure forcée. Il est le seul à pouvoir encaisser ou décaisser des fonds en vertu du principe de séparation ordonnateur - comptable.

• Les annulations de recettes

Lorsqu’une recette a fait l’objet d’une contestation fondée sur l’application du règlement intérieur du service ou lorsqu’une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l’objet d’une annulation.

L’annulation est émise par le Service Finances sur la base des justificatifs produits par le service gestionnaire. Un certificat administratif est établi et doit être signé par l’élu référent.

Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l’exercice en cours ou sur un exercice antérieur. Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l’exercice, dans le second, l’annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l’exercice clos.

S’agissant des remises gracieuses et admissions en non-valeur d’une dette, celles-ci relèvent de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante (conseil municipal). Les admissions en non-valeur sont demandées par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.

Les projets de délibérations d’admissions en non-valeur sont établis par le Service Finances, sur la base d’un état transmis par le comptable public. Il est précisé qu’à l’issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du comptable sont interrompues.

• Les recettes sans titre préalable

Certaines recettes ne font pas l’objet de l’émission d’un titre de recette préalablement à leur perception : elles sont recouvrées par le comptable public sans accord préalable de l’ordonnateur (Maire).

Il s’agit essentiellement de versements de l’Etat (ex : dotation globale de fonctionnement, avances de fiscalité locale, Fonds de Compensation de la TVA, …) ou de subventions reçues d’autres collectivités.

Le comptable public fait parvenir au Service Finances un état des encaissements reçus, appelé P503, pour régularisation et émission d’un titre de recette a posteriori.

• Le suivi des demandes de subvention d’équipement à percevoir

Les services gestionnaires de la Ville de Saint-Louis ont la responsabilité du montage des dossiers de subvention destinés au financement de leurs projets d’investissement. Ces demandes d’aide sont généralement faites auprès de partenaires institutionnels (Collectivité européenne d’Alsace, Région Grand Est, Etat, Union européenne, …).

Ces demandes de subvention, lorsqu’elles sont supérieures à 250 000 €, doivent préalablement faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée.VILLE DE SAINT-LOUIS Page 10 25/06/2026 Service Finances

Une fois les dossiers déposés et les subventions attribuées, le suivi de l’encaissement est assuré par le Service Finances.

2.3 Les opérations de fin d’exercice

• La journée complémentaire

La comptabilité publique permet, durant le mois de janvier de l’année N+1, appelé par convention « journée complémentaire », de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l’exercice de l’année N, dès lors que la facture a été reçue et que l’engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année N.

Il n’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement.

• Le rattachement des charges et des produits

Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.

Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels : - en dépenses, le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue, - en recettes, les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.

Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement.

Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.

• Les reports de crédits d’investissement

Les engagements faits en section d’investissement (en dépenses comme en recettes) qui n’auraient pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant.

Les engagements non reportés sont soldés.

3. LA GESTION PLURIANNUELLE

3.1 Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP / CP)

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Leurs révisions à la hausse ou à la baisse doivent être soumises au conseil municipal.

Caducité des AP : les AP ouvertes sur l’exercice de l’année N doivent être affectées au plus tard au 31/12 de l’année N. Passé ce délai, la part des AP ouvertes mais non affectées est annulée automatiquement.VILLE DE SAINT-LOUIS Page 11 25/06/2026 Service Finances

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année N représente alors la limite maximale de liquidation autorisée au titre de l’année N.

Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote. L’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables.

Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes. Un ajustement sera présenté si nécessaire lors du vote de la dernière décision modificative de l’exercice.

L’augmentation ou la diminution de CP sur l’exercice en cours doit être constatée par décision modificative, l’ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d’améliorer les taux de réalisation des budgets. Enfin les CP non utilisés sont automatiquement reportés sur l’exercice suivant dans la limite du montant de l’AP.

3.2 Les autorisations d’engagements et crédits de paiement (AE / CP)

Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).

Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers.

Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.

Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Caducité des AE : les AE ouvertes sur l’exercice de l’année N doivent être affectées au plus tard au 31/12 de l’année N. Passé ce délai, la part des AE ouvertes mais non affectées est annulée automatiquement.

Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls CP.

3.3 L’information des élus sur la gestion des engagements pluriannuels

Les collectivités ont l'obligation de rendre compte de la gestion pluriannuelle via les annexes budgétaires.VILLE DE SAINT-LOUIS Page 12 25/06/2026 Service Finances

Au cours de l’exercice les AP et AE votées à chaque étape budgétaire sont présentées par programme et totalisées toutes étapes confondues au sein de la maquette comptable. Au compte financier unique un bilan de la gestion pluriannuelle est présenté par le Maire en exercice, à l’occasion du vote du compte administratif. Ce bilan s’appuie sur une présentation de l’annexe « Situation des autorisations d’engagement et de programme ».

4. LA GESTION DU PATRIMOINE

Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés de la Ville de Saint-Louis.

Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.

Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d’investissement, exceptions faites des dons, acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte.

Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du compte administratif.

4.1 La tenue de l’inventaire

Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.

Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.

Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l’amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d’équipement versées.

Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.

4.2 L’amortissement

L’amortissement des immobilisations permet de comptabiliser la dépréciation irréversible des investissements réalisés par la collectivité. C’est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice exige que cette dépréciation soit constatée.

L’obligation d’amortissement ne concerne pas les terrains, les œuvres d’art, les biens historiques et culturels.

L’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.

Les durées d’amortissement sont fixées par catégories de biens, en fonction de leur rythme deVILLE DE SAINT-LOUIS Page 13 25/06/2026 Service Finances

dépréciation technique et dans le respect des règles édictant des durées d’amortissement obligatoires ou maximales.

A compter du 1er janvier 2023, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation de manière linéaire avec application du prorata temporis à compter de la date de la mise en service du bien, sans retraitement des exercices clôturés.

De façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, les biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500 € HT), qui font l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, sont amortis en une année unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Nature d'acquisition

Recettes

Durée

d'amortissement Remarque

131… 2 Selon durée d'amortissement du bien subventionné

131… 4 Selon durée d'amortissement du bien subventionné

131… 8 Selon durée d'amortissement du bien subventionné

131… 10 Selon durée d'amortissement du bien subventionné

Nature d'acquisition

Dépenses

Durée

d'amortissement Remarque

202 5

2031 0

2031 5 Etudes non suivies de réalisations

2033 0

2033 5 Insertions non suivies de réalisation

204… 5 Biens mobiliers ou études

204… 15 Biens immobiliers

2051 2

2088 5

21321 20

2138 40 Cité des métiers d'Arts

215731 8

215731 10

215738 8

215738 10

21578 10

2158 10

21828 8

21831 4

21838 4

21838 8 Photocopieurs

21841 10

21848 10

2185 4

2188 8 Selon le type de bien et sa durée de vie

2188 5 Selon le type de bien et sa durée de vie

2188 10 Selon le type de bien et sa durée de vie

2188 15 Selon le type de bien et sa durée de vie

2188 20 Selon le type de bien et sa durée de vieVILLE DE SAINT-LOUIS Page 14 25/06/2026 Service Finances

4.3 La cession de biens mobiliers et biens immeubles

Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat de réforme mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition.

Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense.

Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente.

Les écritures de cession sont réalisées par le Service Finances. La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).

Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte financier unique.

Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié ne présentant pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision.

5. LA GESTION DE LA DETTE

5.1 Les principes de la gestion de la dette

Le recours à l’emprunt fait l’objet d’une mise en concurrence.

Le compte financier unique comporte une série d’états de dette, mentionnant le montant de l’encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l’exercice.

Le rapport d’orientation budgétaire retrace quant à lui des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée, ainsi que les perspectives pour le projet de budget.

5.2 Les emprunts garantis

La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.

La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire.

Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :

- la règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement,VILLE DE SAINT-LOUIS Page 15 25/06/2026 Service Finances

- la règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité,

- la règle de partage des risques : la quotité garantie, par une ou plusieurs collectivités, peut aller jusqu’à 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L 300-1 à L 300-4 du Code de l’Urbanisme et à 100% pour la plupart des associations d‘intérêt général en application de l’article 238 bis du Code Général des Impôts.

Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (Article L 2252-2 du CGCT).

L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte financier unique au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».

6. LES REGIES

Par principe, seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et/ou de recettes qui permettent, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et d’effectuer certaines dépenses.

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’exécutif sur avis conforme du comptable public.

Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées.

Dans le délai maximum fixé par l’acte de création de la régie d’avances et par principe une fois par mois, le régisseur procède au versement des pièces justificatives des paiements effectués par ses soins.

Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l’acte de création de la régie, et par principe une fois par mois. Il doit provoquer l’émission d’un titre de recette selon le rythme prévu par l’acte de création de la régie. Les ordonnateurs, au même titre que les comptables, sont chargés de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs.

7. REGLES GENERALES D’ATTRIBUTION ET DE GESTION DES SUBVENTIONS

Une subvention est un concours financier volontaire versé à une personne physique ou morale dans un objectif d’intérêt général et local.

Les subventions sont accordées par délibération du conseil municipal. Elles sont destinées au financement d’opérations présentant un intérêt local et s’inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.

Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € à la date d’adoption du présent règlement). Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.VILLE DE SAINT-LOUIS Page 16 25/06/2026 Service Finances

7.1 Les subventions de fonctionnement

Les subventions de fonctionnement comprennent deux catégories :

- Les subventions consacrées à la réalisation d’une action ou manifestation (subventions de soutien à des actions identifiées),

- Les subventions affectées au soutien de l’organisme aidé pour la réalisation de son objet social (subventions de soutien au fonctionnement général de la structure).

7.2 Les subventions d’investissement

Les subventions d’investissement ont pour but de concourir à l’accroissement du patrimoine de la personne physique ou morale aidée. Elles contribuent au financement des différentes phases d’une opération, telles que les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d’aménagement ou l’équipement en matériel. Elles font l’objet d’une délibération spécifique précisant le cadre d’intervention et les conditions de versement.