Compte-Rendu - 20210603 CR CM

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Compte-Rendu - 20210603 CR CM Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Bubry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210603 CR CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, Publication : 04/06/2021

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 03 JUIN 2021

L'an deux-mil-vingt et un, le trois juin, à 20 heures, le Conseil municipal de Bubry, régulièrement convoqué le

vingt-six mai, s'est réuni, à la salle polyvalente, rue de Poulna, sous la présidence de Monsieur Roger

THOMAZO, Maire.

Présents : Roger THOMAZO - Nicole GUILLEMOT - Pierrick ROBERT - Marie-Françoise JULE - Sylvain

MALVOISIN - Marie-Antoinette LE GAL- Jean-Yves LE STUNFF — Yann WANES - Guénahel PERICO - Anne LE

GUYADER-GRANDVALET - Anne-Christine RAUTUREAU - Julie LE STRAT - Véronique NIGNOL - Nicolas

GUILLEMOT - Julien CANO - Bernard FRANCK - Véronique NICOLAS — Véronique LE MOULEC - Benjamin

JOCHER

l - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Nicolas GUILLEMOT a été désigné secrétaire de séance.

2 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 02 avril 2021 PV

Le procès-verbal de la séance du 02 avril 2021 est approuvé à l'unanimité.

Votants :

:INANCES

• 19

-Tarification

Pour : 19

séjour Ados - Eté 2021

Abstention : Contre :

2021-02^

Madame Nicole GUILLEMOT, adjointe déléguée à l'animation, informe l'Assemblée qu'un séjour au

Futuroscope sera organisé du 20 au 22 juillet 2021. L'objectif est de proposer un séjour complet à 7 jeunes

âgés entre 12 et 17 ans encadrés par des animateurs de la Commune.

SEJOURS

Séjour au Futuroscope

(3 jours - 2 nuits -1 entrée Parc)

Enfants de Bubry et Quistinic

110 €

Autres communes

150 €

Avec application du principe de dégressivité en fonction du quotient familial, comme prévu par la délibération

2020-064.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 25 mai 2021,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

VOTE les tarifs tels que proposés.

Votants : 19 Pour : 19 Abstention : Contre :

RESSOURCES HUMAINES - Contrat d'Engagement Educatif (CEE) pour les animateurs ALSH 2021-0291

Monsieur le Maire informe ['Assemblée que pour l'organisation de l'ALSH sur les périodes des vacances

scolaires, il s'avère nécessaire de recruter des animateurs.Publication : 04/06/2021

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à

l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat

associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des

accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le

temps de travail, te repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique

territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif.

Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de

l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de

recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être

affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-

4 du Code de l'action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire

minimum de croissance par jour, soit actuellement 22,55 € brut. Lorsque les fonctions exercées supposent

une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la

charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en

nature (article D. 432-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Monsieur le Maire propose de recruter des contrats d'engagement éducatifs pour toutes les périodes

scolaires dans le respect de la réglementation applicable sur le taux d'encadrement de l'équipe pédagogique

et des équipes d'animateurs, soit :

50% de diplômés, 30% de stagiaire BAFA et 20% de non diplômés

Un directeur par tranche de 50 enfants

Un animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans et un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans.

Le Maire propose les tarifs forfaitaires suivants :

Forfait journalier

Forfait Vi journée

Forfait veillée

Forfait nuit- séjours

Réunions préparatoires ,2 journée

Animateur

BAFA/BPJEPS ou

équivalent

82 €

4l €

20 €

30 €

4l €

Animateur

Non diplômé

50 €

25 €

15 €

25 €

25 €

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches

administratives ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et

suivants ;

Vu le décret n" 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur

des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif;

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE la mise en place de Contrat d'Engagement Educatif,Publication : 04/06/2021

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents dans le cadre de ces contrats d'engagement

éducatif,

DECIDE DE REMUNERER les animateurs selon les conditions ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne conduite de ce dossier.

i.^riî^^^ r^T^i^?!i:^i?^^iï^ra

Votants : 19 Pour : 19 Abstention : Contre :

RESSOURCES HUMAINES - Modalités d'organisation du temps de travail des services

communaux

2021-0301

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée les modalités d'organisation du temps de travail des services

communaux, à mettre en place à compter du 1er septembre 2021 :

En préambule, il est rappelé que le temps de travail sur la Commune de Bubry, conformément à la délibération

n°2002-001 du 22 février 2002 fixe la durée annuelle de travail comme suit :

Nombre total de jours sur l'année

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines

Jours fériés

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail

Congés locaux

Nombre de jours travaillés

Nombre ct'heures travaillées = Nb de jours x 7 heures

+ Journée de solidarité

Total en heures :

365

104

-8

-25

-3

=225

1.575 h

+7h

1.582 heures

Or, il est précisé à l'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique, la fin des dérogations à la

durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale, soit l 607 heures par an,

au plus tard le 1er janvier 2022 pour le bloc communal.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe

délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence

appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le

cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant

excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global

sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ces temps différents selon la spécificité des

missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature

des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de

haute activité et de faible activité.Publication : 04/06/2021

Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant

les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris pendant les

périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail

est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes

d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès

lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation

sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines

Jours fériés

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail

Nombre de jours travaillés

Nombre d'heures travaillées = Nb de jours x 7 heures

+ Journée de solidarité

Total en heures :

365

104

-8

- 25

=228

1.596 h arrondi à 1.600 h

+7h

1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne

bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures

par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et

afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les

différents services de la Commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l'Assemblée :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Commune est fixé comme suit :

4IPublication : 04/06/2021

Direction générale (35/35) : 37h30 par semaine sur 52 semaines

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 14 jours de réduction

de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle

légale de 1607 heures.

Comptabilité/ressources humaines (35/35) : 37h30 par semaine sur 40 semaines et 40h30 par semaine sur

12 semaines

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 18 jours de réduction

de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle

légale de 1607 heures.

Accueil/état civil/urbanisme (35/35) : 35h40 par semaine sur 40 semaines et 38h40 par semaine sur 12

semaines

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 7 jours de réduction

de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle

légale de 1607 heures.

Accueil/état civil/urbanisme (28/35) : 28h30 par semaine sur 40 semaines et 31h30 par semaine sur 12

semaines

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 8 jours de réduction

de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle

légale de 1607 heures.

Services techniques (35/35) : 35h00 par semaine sur 17 semaines, 40h00 par semaine sur 18 semaines et

36h30 par semaine sur 17 semaines

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 12 jours de réduction

de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle

légale de 1607 heures.

Responsable médiathèque (35/35) : 37h30 par semaine sur 52 semaines

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 14 jours de réduction

de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle

légale de 1607 heures.

Accueil médiathèque (28/35) : 28h00 par semaine sur 52 semaines

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de réduction de

temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale

de 1607 heures.

Les services scolaires et périscolaires (restaurant scolaire, pôle enfance, écoles) : Temps de travail annualisé

Le service entretien : Temps de travail annualisé

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de

leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que

l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux

modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour

2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés

particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat

syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.Publication : 04/06/2021

> Détermination du (ou des) cvcle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail

au sein des services de la Commune de BUBRY est fixée comme il suit :

Les services administratifs :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire ou annuel basé sur

une année civile :

Direction générale pour l ETP :

52 semaines de 37h30 sur 5 jours

Comptabilité/ressources humaines pour l ETP :

40 semaines de 37h30 sur 5 jours

12 semaines de 40h30 sur 6 jours

Accueil/état civil/urbanisme pour l ETP :

40 semaines de 35h40 sur 5 jours

12 semaines de 38h40 sur 6 jours

Accueil/état civil/urbanisme pour 0,8 ETP :

40 semaines de 28h30 sur 5 jours

12 semaines de 31h30 sur 6 jours

Les services seront ouverts au public du lundi au samedi, exceptés les après-midis du jeudi et du samedi.

Les samedis matin des vacances scolaires, les services seront fermés (16 semaines).

Se rvices techniques pour l ETP :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année civile :

18 semaines de 40h00 (printemps ou période de plantation) sur 5 jours,

17 semaines de 35h00 (hiver) sur 5 jours,

17 semaines de 36h30 (reste de l'année) sur 5 jours.

Médiathèque :

Responsable pour l ETP :

52 semaines de 37h30 sur 5 jours

Accueil médiathèque pour 0,8 ETP :

52 semaines de 28h00 sur 5 jours

En période scolaire, la médiathèque est ouverte au public du mardi au samedi excepté le vendredi, toute la

journée.

En période de vacances scolaires, la médiathèque est ouverte au public du mardi au samedi exceptés le

vendredi toute la journée et le samedi après-midi.

Les services scolaires et périscolaires (cantine, pôle enfance, écoles) :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année

scolaire avec un temps de travail annualisé sur :

36 semaines scolaires

12 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisirs)

4 semaines de fermeture

l journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.Publication : 04/06/2021

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel

de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes

de récupération et de congés annuels de chaque agent. Ce document est soumis à l'accord de l'agent chaque

année.

Le service entretien :

Les agents du service entretien seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année scolaire, mais pas

uniquement, avec un temps de travail annualisé sur :

36 semaines scolaires

16 semaines hors périodes scolaires

l journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel

de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes

de récupération et de congés annuels de chaque agent. Ce document est soumis à l'accord de l'agent chaque

année.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le

financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

Par la réduction du nombre de jours ARTT ;

Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'ex-

clusion des jours de congés annuels.

> Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le ou les

cycles de travail ci-dessus. Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité

territoriale.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet

y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

Elles seront récupérées par les agents concernés par l'octroi d'un repos compensateur égal à la durée des

travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l'agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des

travaux supplémentaires et avec l'accord de l'autorité territoriale et/ou du chef de service.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n" 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans

la fonction publique de l'Etat ;Publication : 04/06/2021

Vu le décret n" 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n"2002-001 du 22 février 2002 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail ;

Vu l'avis favorable du comité technique du 06/04/2021,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE, à compter du 1er septembre 2021, les modalités d'organisation du temps de travail des

services communaux tels que précisés ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

i'"-.."VOTE':-i;:i

Votants : 19

)EVELOPPEMENT

Pour : 19

ECONOMIQUE - Marchés

lAbstention :

de producteurs

Contre :

2021-03l|

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le collectif de producteurs présents sur le marché du vendredi

soir installé actuellement sur le parking de la crêperie « Ar Vadelen », souhaiterait que le marché se déroule

désormais en centre-bourg, sur la place Franchet D'Espèrey.

Conformément à l'article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est

compétent pour décider de la création, du transfert ou de la suppression d'un marché communal. Une

consultation doit être faite auprès des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai

d'un mois pour émettre leur avis.

La Chambre de Commerce et de l'Industrie a été sollicitée en date du 30 avril 2021 sur ce projet laquelle nous

a rendu son avis le 17/05/2021.

Conformément à l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est compétent

pour organiser et établir un règlement de marché.

Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d'emplacement et d'hygiène. Il prend la forme d'un arrêté

municipal.

Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d'une

redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe

le domaine public.

Monsieur le Maire précise que le marché se déroulerait donc sur la Place Franchet d'Espèrey, chaque vendredi

soir de 17h30 à 19h30.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce et de l'Industrie en date du 17/05/2021,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal à l'unanimité :

AUTORISE la création d'un marché communal hebdomadaire installé sur la place Franchet d'Espèrey,

AUTORISE Monsieur le Maire à définir par arrêté les modalités d'organisation du marché et le

contenu du règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en

place.Publication : 04/06/2021

Votants : 19

:ONCIER-Lotissement du

Pour

Pont

: 19

Castel - Vente de

lAbstention :

lots

Contre :

2021-032

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des éléments suivants :

Lotissement Pont Castel - Vente du lot n°12

M. LE GARGAM et Mme SANDER domiciliés à Plouay, ont réservé le lot numéro 12 du lotissement de Pont-

Castel, sis au numéro 2 de la rue du verger. Cette parcelle figure au cadastre en section AC 340 et sa

contenance est de 545 m2, soit un prix de vente total de 16 350 € TTC,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2019-054 du Conseil municipal du 29 novembre 2019,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE DE VENDRE à M. LE GARGAM et Mme SANDER, le lot n°12 du lotissement de Pont-Castel,

cadastré AC 340 d'une contenance de 545 m2, moyennant le prix de 30 € TTC le m2 (TVA sur la

marge incluse), soit un prix total de 16 350 € TTC.

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Votants : 19 Pour:19 Abstention : Contre :

Clôture de séance à 21h03

Le Maire

Roger THOMAZO